La Société QUADIENT FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7 rue Henri BECQUEREL, 92 500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 378 778 542.
Représentée par Madame , en sa qualité de Président, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part,
PREAMBULE
Les Parties conviennent que, dans un environnement concurrentiel nécessitant l’ajustement structural des effectifs à l’activité, il est opportun d’ouvrir un dispositif permettant à des salariés d’envisager, s’ils le souhaitent, d’autres voies correspondant à leurs aspirations professionnelles.
Le présent accord portant Rupture Conventionnelle Collective (RCC) est conclu en application des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail et des dispositions réglementaires applicables.
Les Parties ont décidé de se rencontrer pour négocier la mise en œuvre d'un tel dispositif permettant à la
Société QUADIENT FRANCE d'atteindre ses objectifs en termes de suppression d'emplois et en offrant la possibilité aux salariés qui le souhaitent, et selon les conditions indiquées dans le présent accord, de quitter volontairement l'entreprise.
Les Parties rappellent à ce titre que :
Les départs qui interviennent dans le cadre de cet accord reposent exclusivement sur le
volontariat ;
La rupture conventionnelle collective est un régime de rupture du contrat de travail à durée indéterminée distinct des procédures de licenciement pour motif économique et de rupture conventionnelle individuelle ;
L’acceptation par l’employeur de la candidature du salarié dans le cadre du présent dispositif emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord selon les modalités définies ci-après ;
La DRIEETS Ile de France a été informée, en date du
23 septembre 2025, de l’ouverture des négociations ayant conduit à la signature du présent accord ;
Le CSE a été informé lors d’une réunion extraordinaire en date du
23 septembre 2025, de l’ouverture des négociations ayant conduit à la signature du présent accord ;
Les négociations avec les organisations syndicales représentatives de la
Société QUADIENT FRANCE ont été ouvertes le 23 septembre 2025 et se sont déroulées lors des réunions suivantes :
Réunion n°1 25 septembre 2025 Réunion n°2 30 septembre 2025 Réunion n°3 6 octobre 2025 Réunion n°4 13 octobre 2025 Réunion n°5 20 octobre 2025
Ces négociations ont conduit à la conclusion du présent accord en application des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail (dispositif de rupture conventionnelle collective), L. 1237-18 à L. 1237-18-5 du Code du travail (dispositif de congé de mobilité) ainsi que des dispositions règlementaires applicables.
Le présent accord porte sur l’ensemble du contenu du dispositif de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité.
Il définit notamment les catégories d’emplois au sein desquelles des postes feront l’objet d‘une suppression à hauteur du nombre des départs individuels, basés sur un volontariat libre et éclairé de la part des salariés de ces catégories qui choisiraient de s’inscrire dans un départ RCC.
Le présent accord détermine, conformément à l’article L.1237-19-1 du Code du travail :
Les modalités et conditions d'information du CSE de la Société
QUADIENT FRANCE ;
Le nombre maximal de départs envisagés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, de suppressions d’emploi associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ;
Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
4. bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ;
Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié ;
Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
Des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237-18-1 à L. 1237-18-5 du Code du travail, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
La mise en œuvre de cet accord est conditionnée à sa validation par la DRIEETS, conformément à la procédure prévue par les articles L.1237-19-3 et suivants du Code du travail.
PARTIE 1 – EFFECTIF CONCERNE
Article 1 : Effectifs de la Société QUADIENT FRANCE au 30 août 2025
Hommes
Femmes
Totaux
Non-cadres
119 101 220
Cadres
191 109 300
Totaux
310
210
520
Les établissements de l’entreprise sont les suivants, et sont tous concernés par le projet (il y a des salariés éligibles dans l’ensemble de ces établissements).
VILLES
DPTM
ADRESSES
N° SIRET
Rueil-Malmaison 92 7 rue Henri Becquerel - 92500 RUEIL-MALMAISON 37 877 854 200 662 Aix-en-Provence 13 Newton Office Golf des Milles - 1165 Rue Jean René Guillibert Gauthier de la Lauzière - Bâtiment A - 13290 Aix-en-Provence 37 877 854 200 332 Bagneux 92 42-46 avenue Arisitide Briand - 92220 BAGNEUX 37 877 854 200 654 Vern-sur-Seiche 35 Immeuble Le Naxos - Parc tertiaire du Val d'Orson - rue du Pré long - 35770 Vern-sur-Seiche 37 877 854 200 118 Mérignac 33 Centre d'affaires Regus - 1 avenue Neil Armstrong - 33700 MERIGNAC 37 877 854 200 639 Champagne-au-Mont d’Or
69 11 Chemin des Anciennes Vignes - Immeuble KYOTO - 69410 Champagne-au-Mont-d'Or 37 877 854 200 357 Toulouse 31 Immeuble Périsud – 18 rue des Cosmonautes - 31400 TOULOUSE 37 877 854 200 621 Villeneuve d’Ascq 59 33 Allée de la Râperie 59650 VILLENEUVE D'ASCQ 37 877 854 200 498
Article 2 : Catégories d’emploi concernées
Dans le cadre du présent accord, le nombre maximal de départs volontaires envisagés ne pourra dépasser 50 départs volontaires (dont 50 suppressions de poste) répartis de la manière suivante :
EMPLOIS ÉLIGIBLES AU DÉPART
DÉPARTEMENT /
SERVICE
Libellé d’emploi
RÉGION
Nombre de départs maximum par zone géographique
Nombre de départs maximum envisagés
MAIL
Techniciens service clients Ile de France 3 9
Ouest & Sud 3
Est & Sud 1
Nord & Est 2
Techniciens solutions Haut Volume Ile de France 2 4
Ouest & Sud 1
Est & Sud 0
Nord & Est 1
Commerciaux sédentaires n/a
3
Coordinateurs opérationnels n/a
2
Responsable d'équipe vente à distance n/a
1
Directeur d'agence Commercial n/a
2
Directeur d'agence Service client n/a
1
Coordinateur prestataire extérieur n/a
1
Gestionnaire approvisionnement n/a
1
Ingénieur d'affaires Prodmail n/a
2
SOUS TOTAL
26
DIGITAL
Directeur national des comptes stratégiques Digital n/a
Gestionnaire Back Office / Gestionnaire déploiement n/a
1
SOUS TOTAL
1
CIO
Business Process Design - Support Function: - Chef de projet Europe n/a
1
Business Process Digital :
Responsable MOA
Responsable Pôle métier MOA
Responsable Pôle métier MOA junior
Customer Care Process Owner
HR Process Owner
n/a
2
BI Architect / Business intelligence Analyst n/a
1
PMO (Project Management Office) :
Project Leader / Chef de projet IT
Project Management Office Leader
PMO Support / Analyst
n/a
3
Postal applications manager n/a
1
Information security analyst / Responsable sécurité de l’information n/a
1
VP Business Process design n/a
1
SOUS TOTAL
10
TOTAL
50
Il est rappelé que ces départs seront organisés sur la seule base du
volontariat : tout licenciement est exclu pour atteindre l’objectif de suppression des emplois ci-dessus définis.
La conclusion du présent accord est ainsi exclusive de tout licenciement contraint pour motif économique, sur le périmètre des postes concernés par les suppressions de postes tel que visés à l’article 2 du présent accord.
PARTIE 2 – MISE EN ŒUVRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Article 3 : Critères d’éligibilité
Les salariés candidats au départ dans le cadre du présent accord doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la Société QUADIENT France et avoir une ancienneté d’un an à la date du dépôt de candidature ;
Ne pas être en cours d’un processus de rupture du contrat de travail à la date de signature du présent accord :
En cas de dispositif de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail : le processus de rupture conventionnelle est en cours à compter de la date d’envoi par l’entreprise de la demande d’homologation/autorisation de la rupture conventionnelle auprès de l’Administration ;
En cas de procédure de licenciement pour motif personnel : une telle procédure est en cours à compter de l’envoi de la lettre de licenciement ;
En cas de procédure de démission ou de départ en retraite : la date à retenir est la date d’envoi par le salarié de la lettre notifiant sa démission ou sa demande de départ à la retraite.
Occuper un emploi figurant parmi la liste des postes supprimés, tels qu’ils figurent à l’article 2 : la demande de candidature doit être exprimée par un salarié qui occupe un poste relevant de la liste des postes éligibles au dispositif de rupture conventionnelle collective, dans la limite du nombre de départs autorisés.
Disposer d’un projet professionnel à l’extérieur de l’entreprise :
Soit disposer d’un contrat de travail à durée indéterminée, soit disposer d’un contrat à durée déterminée de 6 mois minimum ou d’une promesse d’embauche au sein d’une société en dehors de la Société QUADIENT FRANCE (soumise à aucune autre condition que celle, éventuellement, d’une période d’essai) ;
Soit s’inscrire dans une démarche de recherche d’un autre emploi (CDI ou CDD d’au moins 6 mois) en s’engageant si besoin à suivre au moins une action de formation d’adaptation en vue d’améliorer sa qualification actuelle ou d’acquérir une qualification complémentaire à celle actuelle. Le projet présenté par le salarié devra être abouti et ainsi présenter l’intitulé du poste recherché, le niveau de formation requis (et les programmes de formation associés) ainsi que le plan d’action à mettre en œuvre pour finaliser son projet ;
Soit disposer d’un projet de création, de reprise, ou de développement d’une activité indépendante ou d’une entreprise ;
Soit disposer d’un projet de formation/reconversion afin d’acquérir une nouvelle qualification et/ou de compléter la qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité professionnelle, le projet devant être précisément décrit.
Soit souhaiter être accompagné, d’ici la retraite, dans la réalisation d’un projet personnel ou professionnel (exemple : cumul emploi retraite) et être en mesure de disposer d’une pension de retraite à taux plein au plus tard le 1er jour du mois suivant la fin du congé de mobilité. Le projet présenté devra être étayé par des documents justifiant la réalisation prochaine du projet personnel ou professionnel de même que des documents justifiant de l’éligibilité à une pension de retraite à taux plein au plus tard le 1er jour du mois suivant la fin du congé de mobilité.
Il est rappelé que la validation du départ est conditionnée à la présentation d’un projet crédible et viable, ce dont s’assurera la commission de validation sur la base notamment des éléments transmis par le salarié et de l’avis du Cabinet Alixio.
Il est rappelé que les départs volontaires dans le cadre de la rupture conventionnelle collective seront ouverts à la double condition de l’accord du salarié et de la validation de cette candidature dans les conditions définies par le présent Accord.
Les salariés qui ne se porteraient pas volontaires conserveront leurs emplois aux mêmes conditions, sans modification de leur contrat de travail.
Article 4 : Modalités de présentation et d’examen des candidatures
Article 4.1 : Modalités d’information sur l’ouverture de la période de volontariat au départ
A compter de la réception de la décision rendue par la DRIEETS relative à la validation de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, la Direction procédera à une information auprès des salariés sur le contenu de cette décision, ainsi que sur l’ouverture de la période de candidature au départ.
Cette information donnera lieu à une communication sera diffusée sur les canaux habituels réservés à cet effet. La Direction sera également en mesure d’informer les salariés par courriel.
Article 4.2. : Modalités de présentation des candidatures
Sous réserve de la validation du présent accord par la DRIEETS, la période de candidature pour un départ entraînant une rupture d’un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective sera de
1 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
Les formulaires de candidature au départ seront à retirer à la Direction des Ressources Humaines, à partir de la validation du présent accord par la DRIEETS, auprès du Responsable Ressources Humaines référent.
Le dépôt du dossier de candidature (avec pièces constitutives du dossier) devra être effectué lettre remise en main propre contre décharge ou par mail avec accusé de réception, OU directement sur la plateforme mise à disposition par le cabinet d’accompagnement, précisant de façon expresse et non équivoque la volonté de rompre le contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective.
Les dépôts de candidature devront intervenir pendant la période de candidature définie au présent article, le dernier jour avant 18h. Les dossiers de candidature déposés en dehors de cette période ne seront pas pris en compte.
Concernant les salariés ayant le statut de « salarié protégé », la rupture de leur contrat de travail dans les conditions prévues ci-dessous sera subordonnée à l’autorisation de l’Inspection du travail compétente.
Article 4.3. : Examen des candidatures et critères de départage
Le salarié sera informé de la décision rendue par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé ou par courriel avec accusé de réception, par la Direction des Ressources Humaines, au plus tard dans un délai de 8 jours maximum suivant la réunion de la Commission de validation.
Les salariés dont la candidature aura été acceptée recevront, dans ce courrier, une convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail (en deux exemplaires).
Si le nombre de candidatures au départ est supérieur au nombre maximal de départs envisagés et de suppression d'emplois associés, la Commission de validation départagera les candidats selon :
Un critère de viabilité du projet : priorité sera donnée aux projets les plus aboutis et viables afin d’accompagner les collaborateurs dans leur futur projet professionnel
En cas d’équivalence des projets, la priorité sera donnée :
Au salarié ayant le plus d’ancienneté
Puis au salarié âgé de 55 ans et plus, du plus âgé au plus jeune.
Les salariés dont la candidature aura été refusée resteront en poste. Ils seront informés par écrit du refus.
Article 5 : Conclusion d'une convention individuelle de rupture et délai de rétractation
Article 5.1. Conclusion d’une convention individuelle de rupture
A la suite de la période d'examen des candidatures, la formalisation de l'acceptation des candidatures interviendra par la conclusion d'une convention individuelle de rupture entre la Société et le salarié, concrétisant la commune intention des parties de rompre le contrat dans le cadre du présent accord de RCC.
Cette convention de rupture rappellera notamment l'existence d'un accord portant rupture conventionnelle collective, les démarches accomplies par le salarié candidat dans le cadre du présent accord, les indemnités ainsi que les mesures de reclassement externe et d'accompagnement dont il bénéficiera.
Le salarié qui souhaiterait confirmer son départ dans le cadre du volontariat devra signer la convention individuelle de rupture d’un commun accord qui emportera rupture du contrat de travail d’un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective à la date de rupture figurant sur la convention individuelle de rupture.
L'accord de rupture individuel fixera la date de rupture du contrat de travail ou le cas échéant, de l'entrée en congé de mobilité (dans ce dernier cas, la date de rupture du contrat de travail sera reportée au terme du congé de mobilité, ou le cas échéant, de sa rupture anticipée).
Cette date correspondra dans la mesure du possible à la date de fin du délai de rétractation stipulé à l'article 5.2. ci-après.
Article 5.2. Délai de rétractation
La signature de la convention individuelle de rupture ouvrira un délai de rétractation quinze jours calendaires à compter du lendemain de sa signature. Au cours de ce délai, l'employeur ou le salarié aura la faculté de revenir sur son accord par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
La rétractation n'a pas à être motivée.
Dans l’hypothèse où l’une des Parties se rétracterait, la convention individuelle de rupture d’un commun accord du contrat de travail qui a été conclue deviendrait caduque et n’aurait aucun effet. En conséquence, le contrat de travail se poursuivrait aux conditions qui prévalaient au jour de la signature de la convention individuelle de rupture.
En l'absence de rétractation dans ce délai, la signature de la convention individuelle emportera rupture du contrat de travail d'un commun accord des Parties à la date de rupture figurant sur la convention individuelle de rupture.
Il est précisé que des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord jusqu’à la date du
31 janvier 2026 (date butoir de signature de la convention individuelle de rupture).
PARTIE 3 – INDEMNITE DE RUPTURE CONVENTIELLE ET COMPLEMENTAIRE
Article 6 : Indemnité de rupture, conventionnelle et complémentaire
Article 6.1 : Les salariés dont le contrat de travail sera rompu dans le cadre du présent accord bénéficieront d'une indemnité de rupture égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement selon le calcul le plus favorable.
Il est précisé que pour les salariés bénéficiant d’un bonus contractuel dont le montant dépend des objectifs Groupe/solutions ou régions, dont la rupture du contrat de travail interviendrait avant la connaissance des résultats Groupe/solutions ou régions, ils bénéficieront du versement de leur bonus à 100%, au prorata de leur temps de travail sur l’exercice.
Pour rappel, les dispositions de la convention collective de la métallurgie sont les suivantes :
« Article 75.3.1. Montant de l’indemnité de licenciement
Le groupe d’emplois visé à l’Article 75.3.1.1 et l’Article 75.3.1.2 de la présente convention est apprécié à la date à laquelle l’employeur a manifesté la volonté de licencier le salarié.
Article 75.3.1.1. Groupes d’emplois A, B, C, D ou E
Pour les salariés dont l’emploi relève des groupes d’emplois A, B, C, D ou E, l’indemnité de licenciement est au moins égale à un montant fixé comme suit :
1° 1/4 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
2° 1/3 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté pour les années à partir de
10 ans. Pour une ancienneté comprise entre 8 mois et moins d’un an, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets accomplis. Les mois complets de travail accomplis au-delà des années entières sont pris en compte, à raison d’1/12ème d’année par mois d’ancienneté. Pour la détermination du montant de l’indemnité de licenciement, l’ancienneté du salarié est appréciée à la date de rupture du contrat de travail. Lorsqu’un salarié a été employé à temps complet et à temps partiel, le montant de l’indemnité de licenciement est calculé à due proportion de chacune de ces périodes d’emploi.
Article 75.3.1.2. Groupes d’emplois F, G, H et I
Pour les salariés dont l’emploi relève des groupes d’emplois F, G, H et I, l’indemnité de licenciement, sans pouvoir dépasser un montant égal à 18 mois de salaire de référence, est au moins égale à un montant fixé comme suit :
1° pour un salarié dont l’ancienneté est inférieure à 8 ans : 1/4 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté ;
2° pour un salarié dont l’ancienneté est au moins égale à 8 ans :
a) 1/5ème de mois de salaire de référence par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 7 ans ; b) 3/5ème de mois de salaire de référence par année d’ancienneté pour les années à partir de 7 ans. Pour une ancienneté comprise entre 8 mois et moins d’un an, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets accomplis. Les mois complets de travail accomplis au-delà des années entières sont pris en compte, à raison de 1/12ème par mois d’ancienneté. Pour la détermination du montant de l’indemnité de licenciement, l’ancienneté du salarié est appréciée à la date de rupture du contrat de travail. Lorsqu’un salarié a été employé à temps complet et à temps partiel, le montant de l’indemnité de licenciement, y compris le plafond de 18 mois, est calculé à due proportion de chacune de ces périodes d’emploi.
Article 75.3.2. Salaire de référence
Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne mensuelle de la rémunération brute, au sens de l’article L. 3221-3 du Code du travail, due :
1° soit au titre des 12 derniers mois précédant la date à laquelle l’employeur a manifesté la volonté de licencier le salarié, ou, lorsque l’ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, des mois précédant cette même date ;
2° soit au titre des 3 derniers mois précédant la date à laquelle l’employeur a manifesté la volonté de licencier le salarié.
Tout élément de rémunération versé au salarié au cours des 12 ou 3 derniers mois visés aux 1° et 2° ci-dessus, à périodicité supérieure à la période de référence concernée, est pris en compte dans la limite d’un montant calculé à due proportion. En cas de suspension du contrat de travail au cours des 12 ou 3 derniers mois visés aux 1° et 2° ci-dessus, il est retenu, au titre de ces périodes, la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant la période considérée.
Article 75.3.3. Majoration et planchers ou minoration de l’indemnité de licenciement des salariés relevant des groupes d’emplois F, G, H et I
Lorsque l’emploi du salarié relève des groupes d’emplois F, G, H ou I à la date à laquelle l’employeur a manifesté la volonté de le licencier, le montant de l’indemnité de licenciement calculé conformément à l’Article 75.3.1.2 et l’Article 75.3.2 de la présente convention est majoré : - de 20 % pour les salariés âgés de 50 ans à moins de 55 ans et justifiant de 5 ans d’ancienneté, sans pouvoir être inférieur à 3 mois de salaire de référence ; - de 30 % pour les salariés âgés de 55 ans à moins de 60 ans et justifiant de 5 ans d’ancienneté, sans pouvoir être inférieur à 6 mois de salaire de référence. Le montant, résultant des alinéas précédents, ne peut pas dépasser un montant égal à 18 mois de salaire de référence. Le montant de l’indemnité de licenciement, calculé conformément à l’Article 75.3.1.2 et à l’Article 75.3.2 de la présente convention, est minoré : - de 5 % pour les salariés âgés de 61 ans ; - de 10 % pour les salariés âgés de 62 ans ; - de 20 % pour les salariés âgés de 63 ans ; - de 40 % pour les salariés âgés de 64 ans et plus. La minoration ne peut aboutir à porter l’indemnité de licenciement à un montant inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. La minoration n’est pas applicable si le salarié démontre qu’à la date de rupture du contrat de travail : - soit il n’a pas la durée d’assurance requise au sens de l’article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale pour bénéficier d’une retraite à taux plein ; - soit l’une des retraites complémentaires auxquelles l’employeur cotise avec lui est liquidée avec un abattement. Les conditions d’âge et d’ancienneté prévues au présent article sont appréciées à la date de rupture du contrat de travail. »
En application du présent accord de RCC, ils bénéficieront en outre d’une majoration spécifique, déterminée comme suit :
Article 6. 2 Indemnité supra légale de
10.000 € brut
Indemnité supra légale de
15.000 € brut pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est inférieur à 42.000 €.
Bonus supplémentaire de
1.500 € brut par année d’ancienneté
Le recours à une demande d’acompte pourra être envisagé et présenté au service des ressources humaines. Ce montant ne pourra pas excéder 30% du montant total des indemnités (légales et supra légales).
PARTIE 4 – MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT
Les mesures sociales d’accompagnement mobilisables par un salarié en fonction de son projet sont synthétisées en annexe au présent accord (cf. Annexes 4-a, 4-b, 4-c et 4-d).
Article 7 : Congé de mobilité
Un congé de mobilité est mis en place afin d'accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des salariés porteurs d'un projet professionnel, dans la préparation et la réalisation de leur projet.
Le congé de mobilité est un outil favorisant l'atteinte de cet objectif, en permettant au salarié de bénéficier d'une période pendant laquelle il peut se consacrer à son projet professionnel tout en étant rémunéré par une « allocation de mobilité » versée par l'entreprise.
L’adhésion au congé de mobilité, proposée par l’employeur, assortie de la signature de la convention individuelle de rupture du contrat de travail, emportera rupture du contrat de travail du salarié d’un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective.
Article 7.1 : Définition du congé de mobilité
L'objet du congé de mobilité est de favoriser les salariés dont le contrat de travail serait rompu dans leur reclassement externe en s'assurant du maintien de leur contrat de travail et en les dispensant d'activité.
Le congé de mobilité est fondé sur des engagements réciproques entre le salarié et le cabinet extérieur ALIXIO mis en place par la Direction pour l'aider dans la concrétisation de son projet professionnel.
Article 7.2 : Durée du congé de mobilité
Les collaborateurs pourront opter pour un congé de mobilité d’une durée de :
10 mois, ou
19 mois, pour les salariés âgés d’au moins 55 ans (anniversaire sur la période allant du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026) et de moins de 59 ans, ou
21 mois, pour les salariés :
Âgés d’au moins
59 ans (anniversaire sur la période allant du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026), dans le cadre de la présentation d’un projet personnel ou professionnel et de départ en retraite, et/ou
Quel que soit leur âge, porteur de handicap sur la base d’un justificatif RQTH en cours de validité.
La rupture du contrat de travail intervient au terme du congé de mobilité.
Article 7.3
. Mise en œuvre du congé de mobilité/ Engagements des différentes parties dans le cadre du congé de mobilité
• Les engagements du cabinet d’accompagnement :
Dans le cadre du congé de mobilité, les consultants du cabinet d’accompagnement auront pour mission d’accompagner le collaborateur dans la recherche et/ou la finalisation de son projet.
Le cabinet d’accompagnement :
Met en place les moyens adéquats pour favoriser la réalisation des projets des salariés (accueil, conseils, informations, évaluation, orientation, ...),
Aide les salariés à déterminer leurs objectifs d'évolution professionnelle en matière de recherche d'emploi, de reconversion, de formation longue ou de création d'entreprise,
Guide et conseille les salariés dans la définition des actions à mettre en place : formations, missions, stages, actions de recherche d'emploi, etc.
Communique des informations actualisées sur le marché de l'emploi,
Soutient les salariés par des points réguliers dans les différentes phases du congé de mobilité et les conseille dans l'organisation de leurs démarches.
• Les engagements du salarié :
Le salarié s'engage pendant son congé de mobilité à être actif pour mener à terme son projet de reconversion.
Situation du salarié pendant le congé de mobilité
Le salarié conserve le bénéfice d'une couverture sociale en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité.
Pendant la durée du congé de mobilité le salarié conservera également le bénéfice des garanties complémentaires frais de santé et prévoyance, aux mêmes conditions qu'avant la suspension de son contrat de travail. En cas d'évolution des régimes collectifs pendant cette période, les nouvelles garanties et cotisations seront immédiatement applicables au salarié.
Article 7.4 : Allocation de congé de mobilité
Après adhésion du salarié au congé de mobilité, ce dernier perçoit une allocation de congé de mobilité dont le montant brut est fixé à 80% du salaire retenu en matière d’assurance chômage, sans que le montant puisse être inférieur à 85% du produit du SMIC horaire par le nombre d’heures correspondant à la durée collective de travail fixée dans l’entreprise, ni inférieur à 85% de la garantie de rémunération accordée au titre de la réduction du temps de travail aux salariés rémunérés au SMIC.
Cette allocation, en l’état de la législation applicable et sous réserve d’une évolution éventuelle de celle-ci, est exonérée de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, et des cotisations aux régimes de protection sociale en application des régimes en vigueur au sein de l’entreprise en matière de prévoyance et de frais de santé. Par ailleurs, il est convenu que l’allocation de mobilité sera soumise aux cotisations de retraite complémentaire dans les mêmes conditions, taux, montants et répartitions qu’avant l’entrée en congé de mobilité.
Durant le congé de mobilité, le salarié n'acquiert pas de droit à congés payés.
Il est précisé que le salarié pourra conserver son véhicule de fonction pendant le congé de mobilité, dans les mêmes conditions financières identiques que pendant l’exécution du contrat de travail. Toutefois, pendant la durée du congé de mobilité, le véhicule ne fera l’objet d’aucun renouvellement, et le salarié n’aura pas la faculté d’utiliser la carte péage et carburant.
Le versement de cette allocation sera suspendu pendant les éventuelles périodes de travail accompli pendant le congé de mobilité.
Article 7.5 : Suspension du congé de mobilité
La suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie entraîne une suspension du congé de mobilité, étant précisé que ledit congé reprend à l’issue de la période de suspension pour la durée restant à courir. Le terme du congé de mobilité initialement fixé est reporté de la durée de l’arrêt dans une limite maximale de 1 mois (report applicable une seule fois, quelle que soit le nombre d’arrêt(s) pour l’ensemble de la période du congé de mobilité), du fait de cet (ces) arrêt(s) de travail. Pendant l’(les) arrêt(s) le salarié continuera de percevoir l'allocation de congé de mobilité déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et l’organisme de prévoyance, le cas échéant.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1237-18-1 du Code du travail, les périodes de travail du congé de mobilité peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé. Elles peuvent prendre soit la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, soit celle d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 1º de l'article L.1242-3. Dans ce seul cas, le congé de mobilité est suspendu pour une durée maximale de 3 mois et reprend à l'issue du contrat pour la durée du congé restant à courir.
Ainsi dans le cas d’un nouvel emploi retrouvé conduisant à la rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié, le congé de mobilité débutera au lendemain de la signature de la convention de rupture, ou à la date prévue au sein de ladite convention, et sera immédiatement suspendu.
Par ailleurs, la salariée en état de grossesse ou le/la salarié(e) souhaitant adopter un enfant est autorisé(e) à suspendre le congé de mobilité lorsque le terme de celui-ci n’est pas échu afin de bénéficier de ses droits à congé de maternité ou d’adoption. A l’expiration de son congé de maternité ou d’adoption, le/la salarié(e) bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée. Il en est de même pour le congé de paternité.
Le terme du congé de mobilité initialement fixé n'est pas reporté du fait d'arrêts maladie que le salarié connaîtrait. Le salarié continue de percevoir l'allocation de congé de mobilité, déduction faite des Indemnités Journalières versées par la Sécurité Sociale.
Article 7.6. : Terme du congé de mobilité
Le congé de mobilité prend fin dans les cas suivants :
Terme du congé ;
Salarié ayant retrouvé un emploi après validation de la période d’essai ;
Mise en œuvre du projet professionnel (création ou reprise d’entreprise, sous réserve de la présentation d’un extrait KBIS) ;
Salarié ayant achevé sa formation de reconversion.
A l’issue du congé de mobilité le contrat de travail sera rompu et le collaborateur percevra son solde de tout compte.
Ces indemnités seront calculées sur la base de l’ancienneté acquise par le collaborateur hors période de congé de mobilité. Il est rappelé en effet que la période de congé de mobilité n’est pas prise en compte dans la détermination de l’ancienneté servant de base au calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.
L’indemnité compensatrice de congés payés sera de la même façon calculée hors période de congé de mobilité, la durée du congé de mobilité ne donnant pas droit à l’acquisition de congés. Le paiement des congés acquis, mais non consommés, s’effectuera avec le solde de tout compte.
Le salarié devra impérativement restituer à la Direction au dernier jour effectivement travaillé, les outils de travail et biens appartenant à l’employeur en sa possession. Les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel conserveront toutefois l'ensemble de leurs accès et matériels liés à leur mandat jusqu’à la fin effective de leur contrat de travail.
Article 8 : Mesures complémentaires visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe
Les Parties rappellent que les départs intervenant dans le cadre de la rupture conventionnelle collective sont purement volontaires : le salarié choisit de rompre son contrat de travail amiablement en bénéficiant des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord collectif.
Le salarié qui adhère au dispositif prévu dans le cadre du présent accord bénéficie des mesures de reclassement externe et d'accompagnement suivantes : Article 8.1 : Mise en place d’un Cabinet d’accompagnement
Chaque salarié pourra être accompagné par le Cabinet d’accompagnement ALIXIO choisi par l’entreprise, afin de l’accompagner dans ses démarches de recherche d’emploi et dans les actions destinées à favoriser la construction ou la finalisation de son projet professionnel.
Le Cabinet d’accompagnement sera chargé d'informer les salariés sur le dispositif et les mesures d'accompagnement prévues par le présent accord, et de mettre en œuvre un programme d'aide au reclassement externe dans la logique d'un accompagnement spécifique et sur-mesure en fonction du projet professionnel du salarié.
Le Cabinet d’accompagnement sera accessible pour accompagner chaque salarié dans l’étude et l’identification de son projet, ses besoins éventuels de formation, ses démarches de recherche d’emploi et dans les actions destinées à favoriser la construction ou la finalisation de son projet professionnel en dehors de l’entreprise.
Le cabinet d’accompagnement mettra à disposition de tout salarié concerné par le projet : - un consultant référent en fonction de la typologie du projet - un numéro vert joignable de 9h à 17h du lundi au vendredi - une plateforme digitale disponible 24h/24h Jusqu’au dépôt de son dossier de candidature, les échanges tenus entre le salarié et le cabinet d’accompagnement demeureront totalement confidentiels.
La durée de l’accompagnement individuel par le Cabinet d’accompagnement sera de 6 mois maximum par salarié à compter de la signature de la convention individuelle de rupture (9 mois pour les salariés dits « fragilisés » et pour les salariés présentant un projet personnel et professionnel et de départ en retraite).
Sont considérés comme salariés « fragilisés » : - Les salariés âgés d’au moins 55 ans au 30 juin 2026, et/ou - Quel que soit leur âge, les salariés porteurs de handicap sur la base d’un justificatif RQTH en cours de validité.
Article 8.2 : Aide à la mobilité géographique
Dans le cas où le repositionnement professionnel du salarié, dont le contrat serait rompu dans le cadre du présent accord, impliquerait une mobilité géographique nécessitant un changement de résidence, une indemnisation spécifique lui serait accordée aux conditions et selon les modalités suivantes.
Pour bénéficier de ces aides, les conditions ci-après devront être remplies :
Le déménagement devra avoir lieu dans un délai de 12 mois à compter de la signature de la convention individuelle de rupture dans le cadre du présent accord de RCC,
Le salarié devra fournir tout justificatif démontrant :
Que son projet professionnel implique une mobilité de plus de 50 km de son domicile actuel,
Un changement de résidence.
8.2.1. Frais de déménagement
La Société participera aux frais de déménagement (sur présentation des justificatifs et au minimum de trois devis de sociétés de déménagement – le choix du déménageur revenant à la société), dans la limite de
7.000 euros HT.
La facture du prestataire devra être libellée à l’ordre de la Société qui en règlera directement le montant maximum prévu par le présent article.
Cette aide ne sera pas cumulable avec toute autre aide au déménagement prévue par une autre disposition interne.
Article 8.3 : Soutien aux actions de formation
Lorsque le projet du salarié implique l’acquisition ou le perfectionnement de compétences, des actions de formations spécifiques peuvent être mises en œuvre.
La société prendra à sa charge, dans les limites ci-après précisées, les frais d’une formation pour le salarié qui, dans le cadre d’une opportunité de repositionnement externe, aurait besoin d’une formation spécifique identifiée dans un délai maximum de 6 mois à compter de la signature de la convention individuelle de rupture dans le cadre du présent accord de RCC.
Cette prise en charge financière concerne les frais pédagogiques (en sont exclus les frais annexes tels que déplacement, frais de bouche, achat de matériel etc). Elle est limitée à
1.500 € HT pour la mise en œuvre d’une VAE ou d’un bilan de compétence, 5.000 € HT pour les formations d’adaptation, et portée à 10.000 € HT lorsque la formation est certifiante/ diplômante.
Cette prise en charge financière interviendra sur facturation directe de la société Quadient FRANCE. Le montant de la formation pris en charge par la Société sera versé directement à l’organisme assurant la formation.
Le salarié devra en faire la demande, par courrier recommandé avec AR, auprès de la Direction des Ressources Humaines dans le délai précité.
Article 8.4 : Aide financière à la création, la reprise ou au développement d’une entreprise
Le salarié, porteur d'un projet de départ volontaire pour création, reprise ou développement d'une entreprise (en ce compris la création sous le statut de micro-entrepreneur, et hors SCI), dont la candidature aura été validé dans les conditions du présent accord, pourra bénéficier d'une aide financière d'un montant total de
10.000 € bruts dans les conditions décrites ci-après.
Le versement de cette aide est subordonné au préalable à l’inscription au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers et à une déclaration sur l'honneur de démarrage effectif de l'activité ou de son développement.
Les conditions de versement de cette indemnité à la reprise, à la création ou au développement d'entreprise suivront les règles suivantes :
La création, reprise ou développement doit être effectif immédiatement ou durant la période d’adhésion au Congé de mobilité ;
70% seront versés sur présentation de l'extrait K-BIS ou d'une attestation d'inscription au registre du commerce ou des Métiers de l'entreprise créée ou reprise ;
30% seront versés en fonction de la réalité de l'activité, 6 mois après la création, sur la présentation des justificatifs de gestion actant de la continuité de l’activité (factures, commandes…).
Le versement de l’aide est conditionné au fait que le projet du salarié soit la solution professionnelle du salarié et son activité principale.
Il est précisé que cette indemnité n'est versée qu'à la condition que le salarié concerné détienne au moins 25 % du capital de l’entreprise (sur présentation de justificatifs). Article 8.5 : Accompagnement matériel au repositionnement professionnel
Afin d’accompagner les salariés dans leur repositionnement professionnel, le salarié concerné pourra conserver à son départ le téléphone portable mis à sa disposition par l’entreprise, sans le forfait téléphonique. Il aura la possibilité de demander la portabilité de son numéro de téléphone selon la procédure interne. De plus, afin de l’aider dans ses différentes démarches dans le cadre de son repositionnement externe, le salarié pourra bénéficier d’une aide pour s’équiper d’un ordinateur personnel dans la limite de 500 € TTC, sur présentation d’une facture.
Article 8.6 : Indemnité différentielle de salaire
Le salarié ayant quitté la Société dans le cadre du présent accord collectif et exerçant une nouvelle activité salariée (en CDI ou CDD d’au moins 6 mois) correspondant au projet professionnel qu’il a présenté dans le cadre de sa candidature au départ pourra bénéficier temporairement d’une indemnité différentielle de salaire, en cas de baisse de rémunération dans le cadre de son nouvel emploi en CDI ou CDD. L’écart de salaire éventuel entre le poste occupé par le salarié et le poste retrouvé sera temporairement compensé comme suit, à durée de travail identique (à défaut de durée de travail identique, une règle de trois sera appliquée afin de proratiser l’écart de salaire compensé) :
Le montant versé correspond à l’écart entre d’une part, la rémunération brute mensuelle moyenne de référence (1/12e de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant la fin du contrat de travail au sein de la Société) et, d’autre part, la rémunération brute mensuelle moyenne figurant au nouveau contrat de travail du salarié,
L’écart est compensé dans la limite de 400 € bruts par mois,
L’écart est compensé dans la limite de 6 mois consécutifs.
Pour ouvrir droit au bénéfice de cette indemnité différentielle, le salarié devra présenter une copie de son nouveau contrat de travail et de ses bulletins de paie des mois correspondant à la période au titre de laquelle il sollicité le versement de l’indemnité différentielle, au plus tard
Dans les 6 mois suivant la signature de la convention de rupture amiable de son contrat de travail dans le cadre de son départ en RCC,
Ou dans les 6 mois suivant le terme du congé de mobilité.
L’indemnité différentielle sera versée en une fois, à l’issue de la période au titre de laquelle elle s’applique. Article 8.7 : Prévention des Risques psychosociaux (RPS) : Mise en place d’une cellule de soutien et conseils psychologique
La Société est consciente qu’une RCC peut être, en elle-même, source d’inquiétude pour ses collaborateurs, tant pour ceux qui seront concernés par le projet que pour ceux qui resteront dans l’entreprise.
Il est en conséquence essentiel que les collaborateurs puissent être accompagnés pour détecter d’éventuelles situations difficiles, mais aussi pour assurer une écoute professionnelle de leurs craintes ou questionnements afin de pouvoir être conseillés sur la mise en place d’actions adaptées à leur situation.
Dans le but de faciliter la transition et afin d’accompagner les salariés, la Direction a mis en place plusieurs mesures afin de limiter l’impact du projet en termes de risques psychosociaux :
Dispositif d’information et de communication à destination des salariés tout au long de la procédure
Une ligne téléphonique externe, Workplace Options, disponible 24/24h et 7/7j
Une cellule d’accompagnement, pilotée par ALIXIO, proposant des conseils et entretiens individuels, sera mise en place dès la signature de l’accord jusqu’à l’échéance du dernier congé de mobilité.
La Médecine du travail a par ailleurs été prévenue de la situation et le Médecin du travail se tient à disposition des salariés pour envisager tout suivi ou soutien adapté.
Par ailleurs, la Société s’engage à lancer une analyse de la charge de travail dans les équipes les plus impactées par des départs. La méthodologie retenue par la Société sera partagée en amont auprès du CSE. Les résultats de cette analyse viendront, par la suite, s’intégrer à la consultation du CSE mentionnée à l’article 10.2 du présent Accord.
Article 9 : Portabilité des régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de santé
Au-delà de la cessation du contrat de travail les anciens salariés bénéficient du maintien des garanties « prévoyance » et « santé » applicables aux salariés de l'entreprise dans les conditions légales prévues par l'article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale.
Le maintien des garanties « prévoyance » et « santé » est conditionné à la prise en charge du salarié par le régime d'assurance chômage.
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs au sein de l'entreprise. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits a remboursements complémentaires aient été ouverts au sein de l'entreprise.
Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.
L'ancien salarié doit justifier auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues pour bénéficier du maintien des garanties « prévoyance » et « santé ».
Le maintien des garanties est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit de l'ancien salarié qui bénéficient effectivement des garanties « prévoyance » et « santé » à la date de la cessation du contrat de travail.
À l’issue de la période de portabilité, les salariés ayant bénéficié d’un congé de mobilité pourront adhérer à la prévoyance santé Quadient France des « inactifs » jusqu’à leur départ en retraite, aux conditions applicables aux « inactifs ».
PARTIE 5 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Article 10 : Modalités de suivi de l'accord
Article 10.1. : Modalités d'information des salariés
Les salariés seront informés de la validation par la DRIEETS de l’accord portant rupture conventionnelle collective à compter de la réception de la décision de la DRIEETS ou de l’expiration du délai de validation tacite.
La Direction informera les salariés du contenu de cette décision et des modalités de l’accord par une communication diffusée sur les canaux habituels réservés à cet effet. Article 10.2. : Modalités d'information-consultation du Comité Social et Economique
Cadre juridique
En application de l’article L. 1237-19-1 du Code du travail, l’accord portant sur la RCC doit définir les modalités et conditions d’information du Comité Social et Economique (CSE).
Par ailleurs, l’article L. 1237-19-7 du Code du travail prévoit que le suivi de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective fait l’objet d’une consultation régulière et détaillée du CSE dont les avis sont transmis à l’autorité administrative.
C’est ainsi qu’il est prévu ce qui suit.
Modalités et conditions d’information du CSE
Le Comité Social et Economique de la Société QUADIENT FRANCE a été informé le 23 septembre 2025 du projet de la Société d'engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord portant rupture conventionnelle collective.
Après signature du présent accord, celui-ci sera transmis pour information aux Comité Social et Economique par email.
Dès la réception de la décision de la DRIEETS ou de l’expiration du délai de validation tacite, la Direction informera par mail les membres du Comité Social et Economique du contenu de cette décision.
Le CSE sera consulté dans le cadre de ses compétences générales sur les ajustements organisationnels résultant des départs intervenus dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord. Cette consultation interviendra une fois que le nombre définitif de départs volontaires sera connu, soit postérieurement à l'expiration des délais de rétractation. La Société s'engage à lancer une analyse de la charge de travail dans les équipes impactées par des départs. Les résultats de cette analyse viendront, par la suite, s'intégrer à la consultation du CSE mentionnée à l’alinéa qui précède.
Article 11 : Validation de l'accord et modalités d'information de l'administration
L’Administration a été informée de l’ouverture de la négociation du présent accord portant RCC le 23 septembre 2025.
Le présent accord est soumis à la validation de l'Administration.
Conformément à l’article L.1237-19-7 alinéa 2 du Code du travail, l’autorité administrative sera associée au suivi des mesures prévues dans le présent accord, et recevra, en application de l’article D.1237-12 du Code du travail et de l’arrêté pris par le Ministre chargé de l’emploi du 8 octobre 2018, un bilan établi par la Direction de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective.
Article 12 : Commission de validation
Il sera mis en place une Commission de validation ayant pour objet d’étudier et d’analyser les dossiers de demandes de départs volontaires dans le cadre de la rupture conventionnelle collective.
Article 12.1 - Composition de la Commission de validation
Les candidatures seront examinées par la Commission de validation, qui sera composée d’au moins :
un membre représentant l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord,
un membre de la Direction, et
un consultant du cabinet ALIXIO.
Pour cette commission, la Direction et le représentant des organisations syndicales auront chacun une voix. Le cabinet ALIXIO disposera d’un avis consultatif.
La Direction aura en charge la convocation, l’établissement de l’ordre du jour et l’organisation des réunions de la Commission de validation, lesquelles seront présidées par la Direction des Ressources Humaines.
Article 12.2 : Rôle de la Commission de validation
La Commission de validation aura pour principales missions de :
Étudier les candidatures au départ,
Examiner les demandes de financement de formations ;
Examiner les projets de création ou reprise d’entreprise ;
Émettre un avis sur les projets professionnels des salariés demandant à bénéficier d’un départ dans le cadre du présent accord.
En cas de désaccord des membres de la commission, il reviendra à la Direction des Ressources humaines de décider de l’acceptation ou du refus de sa candidature. La validation de la candidature au départ volontaire du salarié ne constituera, en aucun cas, une validation économique et financière du projet professionnel du salarié. En conséquence, ni la Direction, ni Alixio ne peuvent donner de garantie à ce titre et ne peuvent donc être tenues pour responsables d’un éventuel échec du projet professionnel du salarié.
Article 12.3 - Fréquence des réunions de la Commission de validation
La Commission de validation se réunira dans les 5 jours suivants la fin de la période d’ouverture de candidature. Cette périodicité pourra être adaptée en fonction du nombre de dossiers à étudier.
Article 12.4 - Moyens alloués aux délégations de la Commission de validation
Les temps de réunions sont considérés comme du temps de travail effectif normalement rémunéré.
Article 12.5 - Confidentialité des informations
Les membres de la Commission de validation auront accès à certaines informations individuelles et personnelles des salariés dont la Commission sera amenée à examiner les dossiers. Ils seront donc tenus d’observer sur ces dossiers, la plus stricte confidentialité. Cette obligation de confidentialité sera formalisée.
Article 13 : Commission de suivi
La Commission de suivi de la mise en œuvre du présent accord sera constituée au moins de : - 1 représentant de la Direction de la Société - 1 représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord
Cette Commission se réunira tous les trimestres jusqu’à la fin du dernier congé de mobilité pour assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord et de la réalisation des projets de départs volontaires. Elle pourra se réunir plus fréquemment en cas de besoin.
La Commission de suivi aura notamment pour missions de :
Assurer le suivi et le contrôle du respect des engagements du présent accord (notamment le nombre de départs maximum) ;
Trancher toute contestation émanant des salariés candidats sur l’application du présent accord ;
Proposer des solutions, prendre des décisions et arbitrer en cas de difficultés d’application du présent accord ou sur des cas particuliers ;
Bilan et suivi des actions.
En cas d’égalité, la voix de la Direction sera prépondérante.
La DRIEETS sera systématiquement invitée aux réunions de la Commission de suivi auxquelles elle pourra participer si elle le souhaite. Une invitation à chaque réunion de la Commission de suivi sera adressée à la DRIEETS en même temps que l’envoi de la convocation aux autres membres de la commission.
PARTIE 6 – CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Calendrier prévisionnel à compter de la validation de l’accord par la DRIEETS
Information définitive des salariés et ouverture de la période de candidature Dès réception de la validation par la DRIEETS Fin de la période de candidature Un mois suivant la validation de l’accord (Prévisionnel : au cours du mois de novembre/ décembre et
au plus tard 31 décembre 2025)
Commission de validation : Examen des candidatures, application des critères de départage, validation des candidatures retenues et 5 jours suivant la fin de la période de candidature
Communication des décisions & Signature des conventions individuelles pour les salariés dont la candidature a été retenue 8 jours maximum suivant la réunion de la commission de validation (Prévisionnel : 1ère quinzaine de janvier 2026
au plus tard le 31 janvier 2026)
Délais de rétractation ; rupture du contrat ou bascule en congé de mobilité 15 jours suivant la signature des conventions individuelles de rupture Information consultation du CSE sur les ajustements organisationnels résultant des départs intervenus dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord. Prévisionnel : à compter de février 2026 Commission de suivi Prévisionnel : à compter d’avril 2026 Engagement de ne pas prononcer de licenciement individuel ou collectif pour motif économique à l’encontre des salariés de Quadient France Jusqu’au 15 octobre 2026
PARTIE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter de sa validation par la DRIEETS :
En cas de décision expresse, à partir du jour qui suit la réception par la Direction de la notification de la décision de validation du présent accord par la DRIEETS ;
En cas de décision tacite, à partir du jour qui suit l’expiration du délai de 15 jours qui court à compter de la réception par la DRIEETS du dossier complet de demande de validation.
Cet accord prendra fin de plein droit à la date du
28 février 2026. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Les mesures sociales qui seraient en cours d’application à la date d’expiration du présent accord se poursuivront jusqu’à leur terme.
Article 15 : Départs exclusivement volontaires
La Direction confirme que, conformément aux dispositions légales (article L. 1237-19 du Code du travail), aucun licenciement individuel ou collectif pour motif économique ne sera prononcé à l’encontre des salariés de Quadient France, jusqu’au 15 octobre 2026.
Article 16 – Incidence d’une baisse d’effectifs sur les heures de délégation
La variation d’effectif résultant de la mise en œuvre de la RCC n’emportera pas d’incidence sur le nombre d’heures de délégation détenus au jour de la signature de l’accord, pendant la durée du cycle électoral.
Article 17 : Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. En application de ces dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l'avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives, dans le respect des conditions légales de validité des accords collectifs.
Article 18 : Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Rueil-Malmaison, le 22 octobre 2025
Pour Quadient France SAS , Présidente
Pour l’organisation syndicale CGT,
Pour l’organisation syndicale CFDT,
Pour l’organisation syndicale FO,
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,
Pour l’organisation syndicale UNSA,
ANNEXES
Annexe 1 : Formulaire de candidature
FORMULAIRE DE CANDIDATURE AU DEPART VOLONTAIRE DANS LE CADRE DE L’ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DU [DATE] AU SEIN DE QUADIENT FRANCE
A remettre en main propre sous enveloppe contre décharge à [Prénom NOM], [fonctions] ;
Ou à adresser par email avec accusé de réception à l’adresse suivante [adresse email] ;
Ou à déposer directement sur la plateforme mise à disposition par le cabinet d’accompagnement.
Du [Date] à [Date] inclus avant 18 heures
Toute demande formulée par d’autres moyens ou en dehors de ce délai ne sera pas recevable
IF MERGEFIELD Genre Monsieur = "Monsieur" "Je soussigné" "Je soussignée" Je soussigné(e) (Nom et prénom) _____________________________
Equipe :
_____________________________
Poste occupé : _____________________________
Déclare présenter ma candidature à un départ volontaire, suivant le régime de l’accord portant rupture conventionnelle collective signé le [Date], dont j’ai bien eu connaissance, dans le cadre du projet suivant (cochez la case de votre choix et joindre tout document justificatif) :
q Je dispose d’un contrat de travail à durée indéterminée, ou d’un contrat à durée déterminée de 6 mois minimum ou d’une promesse d’embauche au sein d’une société en dehors de la société QUADIENT FRANCE (soumise à aucune autre condition que celle, éventuellement, d’une période d’essai). La copie de ce contrat ou de cette promesse d’embauche est annexée au présent formulaire.
q Je souhaite effectuer une recherche d’un autre emploi salarié (contrat de travail à durée indéterminée, ou contrat à durée déterminée de 6 mois minimum) en m’engageant si besoin à suivre au moins une action de formation d’adaptation en vue d’améliorer ma qualification actuelle ou d’acquérir une qualification complémentaire à celle actuelle.
Une présentation de mon projet, précisant l’intitulé de poste recherché, le niveau de formation requis (et les programmes de formation associés) ainsi que le plan d’action à mettre en œuvre pour finaliser le projet, est annexée au présent formulaire, ainsi qu’un engagement à effectuer toutes démarches nécessaires dans le cadre de ce projet de recherche sérieuse d’un emploi salarié externe (démarche active de recherche d’emploi, action de formation si besoin, suivi par le cabinet d’accompagnement…).
q Je dispose d’un projet de création, de reprise, ou de développement d’une activité indépendante ou d’une entreprise. Une présentation de mon projet est annexée au présent formulaire, ainsi que tout document justifiant de la réalisation prochaine de mon projet (justificatif de la préparation des dossiers administratif d’enregistrement et d’immatriculation au registre du commerce, …).
q Je dispose d’un projet de formation/reconversion afin d’acquérir une nouvelle qualification et/ou de compléter la qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité professionnelle, le projet devant être précisément décrit. Une présentation de mon projet est annexée au présent formulaire, ainsi que les documents relatifs à l’inscription à la formation concernée.
q Je souhaite être accompagné, d’ici la retraite, dans la réalisation d’un projet personnel ou professionnel et suis en mesure de disposer d’une pension de retraite à taux plein au plus tard le 1er jour du mois suivant la fin du congé de mobilité . Une présentation du projet personnel ou professionnel envisagé, ainsi que tout document justifiant de la réalisation prochaine de mon projet de même que les documents justifiant de l’éligibilité à une pension de retraite à taux plein au plus tard le 1er jour du mois suivant la fin du congé de mobilité sont annexés au présent formulaire.
Déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des informations concernant le contenu et l’application de l’accord portant rupture conventionnelle collective signé le [Date] et affirme ma volonté de rompre mon contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective.
J’ai connaissance du fait que mon départ volontaire interviendra sous réserve de l’acceptation de ma candidature dans les conditions définies par l’accord portant rupture conventionnelle collective signé le [Date].
Si ma candidature est acceptée, je souhaite que mon départ de la Société intervienne à la date suivante : _____________________________ (au plus tôt à la date de fin du délai de rétractation stipulé dans la convention individuelle de rupture)
Cette date marquera la date de la rupture du contrat de travail. En cas d’adhésion au congé de mobilité, la rupture du contrat de travail interviendra au terme du congé de mobilité, ou le cas échéant, à sa rupture anticipée.
Je suis informé(e) qu’en fonction des contraintes et exigences tenant à l’organisation de l’activité, et sous réserve d’acceptation de ma candidature, la Direction pourra fixer une date de départ différente de celle souhaitée (au plus tôt à la date de fin du délai de rétractation stipulé dans la convention individuelle de rupture). J’ai connaissance que je serai informé(e) de la date de départ fixée par la Direction, dans le courrier d’acceptation qui me sera adressé, le cas échéant.
q
Si ma candidature est acceptée, je souhaite adhérer au congé de mobilité prévu par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective au sein de la Société QUADIENT FRANCE
q Si ma candidature est acceptée, je ne souhaite pas adhérer au congé de mobilité prévu par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective au sein de la Société QUADIENT FRANCE
(Cocher la case correspondant à votre choix)
***
Je confirme avoir été informé(e) que les conditions cumulatives prévues par l’accord collectif pour être éligible à la RCC sont les suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la Société QUADIENT FRANCE et avoir une ancienneté d’un an à la date du dépôt de candidature ;
Ne pas être en cours d’un processus de rupture du contrat de travail à la date de signature de l’accord de RCC ;
Occuper un emploi figurant parmi la liste des postes supprimés, tels qu’ils figurent à l’article 2 de l’accord de RCC, dans la limite du nombre de départs autorisés ;
Disposer d’un projet professionnel à l’extérieur de l’entreprise ;
Avoir transmis ma candidature dans les formes et délais prévus par l’accord de RCC et avoir été retenu après application des critères de départage le cas échéant et dans la limite du nombre de départs volontaires autorisés par l’accord de RCC au sein des emplois éligibles.
Il est rappelé que les départs volontaires dans le cadre de la rupture conventionnelle collective seront ouverts à la double condition de l’accord du salarié et de la validation de cette candidature dans les conditions définies par l’accord de RCC s’agissant notamment des critères de départage si le nombre de candidatures au départ est supérieur au nombre maximal de départs envisagés.
J’atteste par la présente avoir eu communication de l’ensemble des informations utiles pour prendre ma décision, notamment au travers de l’appui du Cabinet d’accompagnement ALIXIO, de manière volontaire et en toute connaissance de cause, et avoir disposé du temps nécessaire à cette fin.
Fait à ____________________, le ______________
Signature du salarié précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Annexe 2 : Modèle de convention individuelle de rupture
Convention de rupture du contrat de travail dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective au sein de la Société QUADIENT FRANCE
Entre les soussigné(e)s :
La Société QUADIENT FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7 rue Henri BECQUEREL, 92 500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 378 778 542.
Représentée par Madame , en sa qualité de Président, dûment habilitée aux fins des présentes,
ci-après dénommé(e) Madame/Monsieur XXXXX ou « le/la Salarié(e) »
D’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
La Société QUADIENT FRANCE a invité le 23 septembre 2025 les organisations syndicales représentatives au sein de la Société pour une première réunion qui s’est tenue le 25 septembre 2025, afin de déterminer le contenu d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective pour la Société QUADIENT FRANCE.
La DRIEETS d’Ile de France, Unité départementale des Hauts-de-Seine, a été informée le 23 septembre 2025 de l’ouverture de cette négociation.
Le Comité Social et Economique de la Société QUADIENT France a été informé lors d’une réunion qui s’est tenue le 23 septembre 2025, de l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord portant rupture conventionnelle collective.
Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 25 septembre, 30 septembre, 6 octobre, 13 octobre et 20 octobre 2025, les Partenaires sociaux ont signé, le [Date], un accord portant rupture conventionnelle collective pour la Société QUADIENT FRANCE (ci-après désigné « l'Accord de RCC »).
La DRIEETS d'Ile-de-France a validé l'Accord de RCC par une décision datée du [date] et réceptionnée par la Société le [date].
Dans le cadre de cet accord, une période de volontariat au départ a été ouverte du [date] à [date] au soir.
Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] occupe un poste de [Poste] au sein de l’équipe [Equipe], statut [Statut], au sein de la Société QUADIENT FRANCE.
Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] est éligible à un départ dans le cadre de l’Accord de RCC, dans la mesure où il remplit les conditions définies par celui-ci.
Après avoir pris connaissance du contenu du dispositif de rupture conventionnelle résultant de l’Accord de RCC et après avoir été dûment informé(e) des différentes mesures associées à un départ volontaire dans le cadre de l’Accord de RCC et des conditions dans lesquelles il/elle pouvait quitter l’entreprise, Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] s’est, le [Date], porté(e) candidat(e) à un départ volontaire dans le cadre de la rupture conventionnelle collective.
Il/Elle a déposé un dossier de candidature présentant son projet de volontariat consistant en un nouvel emploi dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée signé, d’un contrat à durée déterminée de 6 mois minimum ou d’une promesse d’embauche au sein d’une société en dehors de la société QUADIENT FRANCE/ un projet de création, de reprise, ou de développement d’une activité indépendante ou d’une entreprise/ un projet de formation/reconversion afin d’acquérir une nouvelle qualification et/ou de compléter la qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité professionnelle / la réalisation d’un projet personnel ou professionnel d’ici la retraite en étant en mesure de disposer d’une pension de retraite à taux plein au plus tard le 1er jour du mois suivant la fin du congé de mobilité.
Après examen de la situation de Madame/Monsieur [Prénom] [Nom], la demande a été validée dans les conditions définies par l’Accord de RCC ; ce dont le/la salarié(e) a été informé(e) par courrier/courriel en date du [date].
Il a par conséquent été convenu ce qui suit :
Article 1. Engagements réciproques des Parties
Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] confirme, par les présentes, son souhait de quitter la Société QUADIENT FRANCE dans le cadre d'une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail, conclue en application des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail.
Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] reconnaît avoir bénéficié à ce titre d'un délai de réflexion suffisant et des conseils nécessaires afin de prendre la pleine mesure de son choix. Il/Elle reconnaît être parfaitement informé(e) de ses droits et obligations résultant de l’Accord de RCC, et des conséquences juridiques et financières qu'entraîne la conclusion d'une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail.
Les Parties sont convenues de rompre le contrat de travail de Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] dans le cadre de la présente convention établie en application des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail, dans les conditions exposées ci-après.
Article 2. Congé de mobilité [en cas d’adhésion au conge de mobilité]
Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] a défini au cours de la préparation de son projet s'il/si elle souhaitait ou non bénéficier du congé de mobilité.
Afin de bénéficier du congé de mobilité, Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] a rempli et signé le formulaire d'adhésion au congé de mobilité qui lui a été transmis à cet effet, et l’a retourné à la Direction des Ressources Humaines en même temps que la présente convention.
Le congé de mobilité débutera à la date de départ mentionnée dans le présent accord de rupture.
Paragraphe à ajouter si le Salarié est un salarié protégé : En cas d’acceptation du congé de mobilité, celui-ci ne débutera qu’après autorisation écrite de l’inspection du travail de rompre le contrat de travail dans le cadre de l’Accord de RCC.
Article 3. Droit et délai de rétractation
Conformément aux stipulations de l’Accord de RCC, chaque Partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, à compter du lendemain du jour de la signature des présentes par les deux Parties.
Il est rappelé que l’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé.
Ce droit de rétractation peut être exercé sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, ou d’une lettre remise en main propre.
Dans l’hypothèse où Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] désirerait faire usage de son droit, il devra en informer directement la Société QUADIENT FRANCE, dans les conditions précédemment exposées, avant le [Date] minuit.
L’exercice par l’une ou l’autre des Parties de ce droit de rétractation aura pour effet de rendre nulle et non avenue la présente convention. En conséquence, le contrat de travail liant Madame/Monsieur [Prénom][Nom] à la Société QUADIENT FRANCE se poursuivrait selon les conditions qui prévalaient au jour de la signature de la présente convention.
Article 4. Rupture du contrat de travail
[Paragraphe à ajouter et à compléter si salarié protégé :
Il est précisé que Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] dispose des mandats suivants :
Liste des mandats
Par les présentes et conformément aux dispositions du Code du travail, notamment son article L. 1237-19-2, et à l’Accord de RCC validé par décision administrative, la Société et Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] sont convenues de mettre un terme à leurs relations contractuelles dans le cadre dudit Accord.
Par courrier remis en main propre contre décharge le [date]/ ou par courrier RAR, ou courriel avec AR, Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] a été invité(e) pour lui permettre d’être entendu(e) par le CSE lors de sa réunion en date du [Date].
Les membres du CSE ont, lors de cette réunion, émis un avis [à mentionner].
Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] ayant le statut de salarié protégé aux sens des dispositions des articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail, la rupture de son contrat de travail est subordonnée à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-2 du Code du travail.
La présente convention, une fois signée, ne prendra effet qu’en l’absence de rétractation de l’une ou l’autre Partie dans le délai fixé à l’article 3 et qu’après autorisation écrite de l’inspection du travail. Elle sera réputée n’avoir jamais existé en cas de refus d’autorisation de l’inspection du travail. Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] poursuivrait alors ses relations contractuelles avec la Société QUADIENT FRANCE aux conditions antérieures.]
En l’absence d’adhésion au congé de mobilité : Les Parties conviennent que la rupture de leurs relations contractuelles dans le cadre dudit accord prendra effet le [date : au plus tôt à la date de fin du délai de rétractation prévu à l’article 3 de la présente convention].
A cette date, le contrat de travail sera rompu et Madame/Monsieur [Prénom][Nom] percevra son solde de tout compte, comprenant l’ensemble des indemnités qui lui sont dues, son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte et une attestation France Travail.
En cas d’adhésion au congé mobilité : Par les présentes et conformément aux dispositions du Code du travail, notamment son article L. 1237-19-2, et à l’Accord de RCC validé par décision administrative, la Société et Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] conviennent que la rupture de leurs relations contractuelles dans le cadre dudit Accord prendra effet, compte tenu de l’adhésion de Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] au congé de mobilité, à l’issue de ce dernier.
A l’issue du congé de mobilité, le contrat de travail sera rompu et Madame/Monsieur [Prénom][Nom] percevra son solde de tout compte, comprenant l’ensemble des indemnités qui lui sont dues, son certificat de travail, son reçu pour solde de tout compte et une attestation France Travail.
4.1. Date de rupture du contrat
Le congé de mobilité débutera [date : au plus tôt à la date de fin du délai de rétractation prévu à l’article 3 de la présente convention].
La date de rupture du contrat de travail est reportée au terme du congé de mobilité, ou le cas échéant, de sa rupture anticipée.
4.2. Durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité est de 10 mois / 19 mois / 21 mois. Le Salarié est dispensé de travail pendant toute la durée du congé de mobilité.
4.3. Engagements réciproques des Parties pendant le congé de mobilité
Versement de l’allocation de congé de mobilité
Pendant la durée du congé de mobilité, le Salarié percevra une allocation mensuelle de congé de mobilité dont le montant est fixé à 80 % du salaire retenu en matière d’assurance chômage, sans que le montant puisse être inférieur à 85% du produit du SMIC horaire par le nombre d’heures correspondant à la durée collective de travail fixée dans l’entreprise, ni inférieur à 85% de la garantie de rémunération accordée au titre de la réduction du temps de travail aux salariés rémunérés au SMIC.
Cette allocation, en l’état de la législation applicable et sous réserve d’une évolution éventuelle de celle-ci, est exonérée de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, et des cotisations aux régimes de protection sociale en application des régimes en vigueur au sein de l’entreprise en matière de prévoyance et de frais de santé.
L’allocation de mobilité sera soumise aux cotisations de retraite complémentaire dans les mêmes conditions, taux et répartitions qu’avant l’entrée en congé de mobilité.
Le versement de cette allocation sera suspendu pendant les éventuelles périodes de travail accompli pendant le congé de mobilité.
Statut du/de la Salarié(e) pendant le congé de mobilité
Le/La Salarié(e) conserve le bénéfice d'une couverture sociale en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité.
Pendant la durée du congé de mobilité le/la Salarié(e) conservera également le bénéfice des garanties complémentaires frais de santé et prévoyance, aux mêmes conditions qu'avant la suspension de son contrat de travail. En cas d'évolution des régimes collectifs pendant cette période, les nouvelles garanties et cotisations seront immédiatement applicables au/à la salarié(e).
La suspension du contrat de travail en raison de la maladie entraîne un une suspension du congé de mobilité, étant précisé que ledit congé reprend à l’issue de la période de suspension pour la durée restant à courir. Le terme du congé de mobilité initialement fixé est reporté de la durée de l’arrêt dans une limite maximale de 1 mois (report applicable une seule fois, quelle que soit le nombre d’arrêt(s) pour l’ensemble de la période du congé de mobilité), du fait de cet (ces) arrêt(s) de travail. Pendant l’(les) arrêt(s) le salarié continuera de percevoir l'allocation de congé de mobilité déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et l’organisme de prévoyance, le cas échéant.
Le Salarié s'engage pendant son congé de mobilité à être actif pour mener à terme son projet professionnel.
Une notice d’information relative au congé de mobilité vous a été adressée le xx. Elle reprend les principales dispositions prévues à ce sujet par l’Accord de RCC, auquel nous vous invitons à vous référer.
Article 5. Indemnité de rupture
Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] percevra, conformément aux stipulations de l’Accord de RCC :
une indemnité de rupture équivalente à l’indemnité prévue en cas de licenciement, d’un montant de xxxx euros bruts ;
et une indemnité complémentaire de rupture d’un montant de xxxx euros bruts.
Article 6. Matériel de l’entreprise
Madame/Monsieur [Prénom][Nom] s’engage à restituer à la Société QUADIENT FRANCE, au plus tard le dernier jour effectivement travaillé, l’ensemble des matériels, documents et informations, sur quelque support que ce soit, encore en sa possession.
Article 7. Maintien des droits santé et prévoyance
Conformément aux termes de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale et sous réserve de remplir certaines conditions dont la perception d’un revenu de remplacement au titre de l’assurance chômage, Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] bénéficiera, à compter de la cessation de son contrat de travail, du maintien à titre gratuit des garanties de remboursement des frais de santé et de prévoyance concernant les risques d’incapacité, d’invalidité ou de décès prévues par le contrat collectif auquel la Société a souscrit.
Le maintien des garanties à titre gratuit est appliqué pour une durée maximale de 12 mois à compter de la cessation du contrat de travail pour la complémentaire santé et pour la prévoyance, selon les conditions appliquées aux salariés. Le maintien des garanties cesserait en toute hypothèse au jour de la cessation du versement des allocations du régime d’assurance chômage.
Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts au sein de l'entreprise.
Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.
Pour bénéficier de ces garanties, il appartiendra à Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] de :
fournir aux organismes de mutuelle et de prévoyance les justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage sur demande à l’ouverture et au cours de la période de garantie, chaque fois que la demande lui en sera faite ;
informer ces organismes de la cessation des versements des allocations du régime d’assurance chômage ou de tout autre changement sur sa situation personnelle intervenant au cours de la période de maintien des garanties.
Article 8. Non-concurrence
Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] est expressément dispensé(e) de l'éventuelle obligation de non-concurrence prévue par son contrat de travail. Aucune contrepartie financière ne sera donc due à Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] à ce titre, ce qu’il/elle accepte sans réserve.
Article 9. Litiges
Tout litige concernant la présente convention de rupture conventionnelle relève de la compétence du Conseil de prud’hommes. Conformément aux dispositions de l’article L.1237-19-8 du Code du travail, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail en application de la présente convention devra être formée, sous peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de rupture du contrat de travail.
Article 10. Dispositions générales
Le/La Salarié(e) déclare expressément avoir pris connaissance de l’accord de RCC et reconnaît en conséquence avoir été pleinement informé(e) de ses droits et obligations résultant de cet accord et avoir signé la présente convention en parfaite connaissance de cause. Les Parties déclarent que la présente convention reflète intégralement le résultat de leurs discussions.
Elles déclarent avoir disposé de tout le temps nécessaire à leur prise de décision en toute connaissance de cause, aucun litige n’existant par ailleurs entre elles.
Madame/Monsieur [Prénom] [Nom] reconnaît par ailleurs avoir de son côté pris toute information utile sur sa situation au regard des organismes de sécurité sociale, de retraite, de chômage et de l'Administration fiscale.
Le/La Salarié(e) déclare expressément, par la signature du présent accord, n’avoir aucune contestation à soulever tant sur la régularité, que sur le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, intervenue d’un commun accord.
Les Parties déclarent être informées de ce que les stipulations et engagements contenus dans le présent accord sont soumis aux dispositions de l’article 1193 du Code civil, ces dispositions étant impératives pour chacune des Parties.
Elles s’engagent à l’exécuter de bonne foi et reconnaissent par la signature de la présente convention en avoir apprécié la nature et la portée.
La présente convention est établie en deux exemplaires, dont un pour chacune des Parties.
Fait à Rueil-Malmaison,
Le [Date]
En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties.
La Société QUADIENT FRANCE* Représentée par Madame/Monsieur [Prénom] [Nom]*
*Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé - bon pour accord + date »
Annexe 3 : Formulaire d’adhésion au congé de mobilité
FORMULAIRE D’ADHESION AU CONGE DE MOBILITE
Document à renvoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’attention de [Prénom Nom], [fonctions] :
Quadient France 7 rue Henri BECQUEREL 92500 RUEIL-MALMAISON
Je soussigné, XXXXXXX
(Cocher la case correspondant à votre choix)
□ Souhaite adhérer au congé de mobilité prévu par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective au sein de la Société QUADIENT FRANCE
□ Ne souhaite pas adhérer au congé de mobilité prévu par l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective au sein de la Société QUADIENT FRANCE
Date :
Signature :
Annexe 4 A :
FICHE N°1 : PROJET PROFESSIONNEL – EMBAUCHE A L’EXTERIEUR
Projet professionnel n°1
Contrat de travail à durée indéterminée Contrat à durée déterminée de 6 mois minimum
Projet professionnel n°1 bis En cours de finalisation pour la conclusion d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 6 mois
Dispositif spécifique d’accompagnement pour un départ dans le cadre du projet professionnel n°1
Indemnité de rupture complémentaire : article 6
Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement : le montant versé est le montant le plus favorable entre l’indemnité légal et l’indemnité conventionnelle de licenciement prévu par la CCN Métallurgie
Majoration spécifique dans le cadre de la RCC :
Indemnité supra légale de 10.000 € brut
Indemnité supra légale de 15.000 € brut pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est inférieur à 42.000€
Bonus supplémentaire de 1.500 € brut par année d’ancienneté.
Accompagnement individuel par le Cabinet d’accompagnement : article 8.1
Pendant 6 mois à compter de la signature de la convention individuelle de rupture (9 mois pour les salariés « fragilisés »)
Aide à la mobilité géographique : article 8.2
Conditions :
Déménagement dans un délai de 12 mois à compter de la signature de la convention individuelle de rupture,
Mobilité géographique de plus de 50kms du domicile actuel impliquant un changement de résidence
Production de justificatifs
Modalités :
Participation aux frais de déménagement dans la limite de 7.000 euros HT – Présentation préalable de 3 devis – sur facturation directe Quadient France
Aide à la formation : article 8.3
Conditions : le projet du salarié implique l’acquisition ou le perfectionnement de compétences via une formation spécifique identifiée à suivre dans un délai maximum de 6 mois à compter de la signature de la convention individuelle de rupture
Modalités : prise en charge des frais d’une formation
Prise en charge financière dans la limite de 1.500 € HT pour la mise en œuvre d’une VAE ou d’un bilan de compétence ; 5.000 € HT pour les formations d’adaptation, et portée à 10.000 € HT lorsque la formation est certifiante/ diplômante, sur facturation directe de la société QUADIENT FRANCE.
Indemnité différentielle de salaire : article 8.6
Conditions :
baisse de rémunération dans le cadre de son nouvel emploi en CDI ou CDD.
sur présentation de la copie du nouveau contrat de travail et des bulletins de paie des mois correspondant à la période au titre de laquelle il sollicité le versement de l’indemnité différentielle, au plus tard dans les 6 mois suivant la signature de la convention de rupture amiable de son contrat de travail dans le cadre de son départ en RCC,
Modalités : L’écart de salaire est temporairement compensé comme suit, à durée de travail identique : le montant versé correspond à l’écart entre
d’une part, la rémunération brute mensuelle moyenne de référence (1/12e de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant la fin du contrat de travail au sein de la Société) et,
d’autre part, la rémunération brute mensuelle moyenne figurant au nouveau contrat de travail du salarié,
NB : si la durée de travail n‘est pas identique, une règle de trois sera appliquée afin de proratiser l’écart de salaire compensé.
L’écart est compensé dans la limite de 400€ bruts par mois et dans limite de 6 mois consécutifs. L’indemnité différentielle sera versée en une fois, à l’issue de la période au titre de laquelle elle s’applique.
Cellule de soutien et accompagnement psychologique : article 8.7
Dispositif d’information et de communication à destination des salariés tout au long de la procédure
Une ligne téléphonique externe, Workplace Options, disponible 24/24h et 7/7j
Une cellule externe, pilotée par ALIXIO, disponible 24/24h et 7/7j, proposant des conseils et entretiens individuels, sera mise en place dès la signature de l’accord, jusqu’à l’échéance du dernier congé de mobilité.
La Médecine du travail a par ailleurs été prévenue de la situation et le Médecin du travail se tient à disposition des salariés pour envisager tout suivi ou soutien adapté.
Portabilité des régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de santé : article 9
Maintien des garanties « prévoyance » et « santé » applicables aux salariés de l'entreprise dans les conditions légales prévues par l'article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale. Le maintien des garanties « prévoyance » et « santé » est conditionné à la prise en charge du salarié par le régime d'assurance chômage.
Le maintien est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs au sein de l'entreprise. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur,
sans pouvoir excéder douze mois
Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits a remboursements complémentaires aient été ouverts au sein de l'entreprise.
Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.
L'ancien salarié doit justifier auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues pour bénéficier du maintien des garanties « prévoyance » et « santé ».
Le maintien des garanties est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit de l'ancien salarié qui bénéficient effectivement des garanties « prévoyance » et « santé » à la date de la cessation du contrat de travail.
Annexe 4 B
FICHE N°2 : PROJET PROFESSIONNEL : Création, Reprise, Développement d’une activité indépendante ou d’une entreprise
Projet professionnel n°2
Création, Reprise, ou Développement d’une activité indépendante ou d’une entreprise
Dispositif spécifique d’accompagnement pour un départ dans le cadre du projet professionnel n°2
Indemnité de rupture complémentaire : article 6
Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement : le montant versé est le montant le plus favorable entre l’indemnité légal et l’indemnité conventionnelle de licenciement prévu par la CCN Métallurgie
Majoration spécifique dans le cadre de la RCC :
Indemnité supra légale de 10.000 € brut
Indemnité supra légale de 15.000 € brut pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est inférieur à 42.000 €
Bonus supplémentaire de 1.500 € brut par année d’ancienneté ;
Possibilité demande d’acompte ne pouvant excéder 30% du montant total des indemnités légales et supra légales.
Congé de mobilité : article 7
Durée :
10 mois, ou
19 mois pour les salariés âgés d’au moins 55 ans (anniversaire sur la période allant du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026) et de moins de 59 ans), ou
21 mois pour les salariés :
Âgés d’au moins 59 ans (anniversaire sur la période allant du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026), dans le cadre de la présentation d’un projet personnel ou professionnel et de départ en retraite, et/ou
Quel que soit leur âge, porteur de handicap sur la base d’un justificatif RQTH en cours de validité.
Allocation pendant le congé mobilité : 80 %
Accompagnement individuel par le Cabinet d’accompagnement : article 8.1
Pendant 6 mois à compter de la signature de la convention individuelle de rupture (9 mois pour les salariés « fragilisés »)
Aide à la mobilité géographique : article 8.2
Conditions :
Déménagement dans un délai de 12 mois à compter de la signature de la convention individuelle de rupture,
Mobilité géographique de plus de 50kms du domicile actuel impliquant un changement de résidence
Production de justificatifs
Modalités :
Participation aux frais de déménagement dans la limite de 7.000 euros HT – Présentation préalable de 3 devis – sur facturation directe Quadient France
Aide à la formation : article 8.3
Conditions : le projet du salarié implique l’acquisition ou le perfectionnement de compétences via une formation spécifique identifiée à suivre dans un délai maximum de 6 mois à compter de la signature de la convention individuelle de rupture
Modalités : prise en charge des frais d’une formation
Prise en charge financière dans la limite de 1.500 € HT pour la mise en œuvre d’une VAE ou d’un bilan de compétence ; 5.000 € HT pour les formations d’adaptation, et portée à 10.000 € HT lorsque la formation est certifiante/ diplômante, sur facturation directe de la société QUADIENT FRANCE.
Aide financière à la création, la reprise ou au développement d’une entreprise : article 8.4
Conditions :
Inscription au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers et à une déclaration sur l'honneur de démarrage effectif de l'activité ou de son développement.
Le projet entrepreneurial est la solution professionnelle du salarié et son activité principale.
Le salarié détient au moins 25 % du capital de l’entreprise (sur présentation de justificatifs).
Modalités : Aide financière d'un montant total de
10.000 € bruts
La création, reprise ou développement doit être effectif immédiatement ou durant la période d’adhésion au Congé de mobilité ;
70% seront versés sur présentation de l'extrait K-BIS ou d'une attestation d'inscription au registre du commerce ou des Métiers de l'entreprise créée ou reprise ;
30% seront versés en fonction de la réalité de l'activité, 6 mois après la création, sur la présentation des justificatifs de gestion actant de la continuité de l’activité (factures, commandes…).
Accompagnement matériel : article 8.5
Possibilité de conserver le téléphone portable mis à sa disposition par l’entreprise, sans le forfait téléphonique.
Possibilité de demander la portabilité du numéro de téléphone selon la procédure interne.
Aide financière pour s’équiper d’un ordinateur personnel dans la limite de 500 € TTC, sur présentation d’une facture.
Cellule de soutien et accompagnement psychologique : article 8.7
Dispositif d’information et de communication à destination des salariés tout au long de la procédure
Une ligne téléphonique externe, Workplace Options, disponible 24/24h et 7/7j
Une cellule externe, pilotée par ALIXIO, disponible 24/24h et 7/7j, proposant des conseils et entretiens individuels, sera mise en place dès la signature de l’accord, jusqu’à l’échéance du dernier congé de mobilité.
La Médecine du travail a par ailleurs été prévenue de la situation et le Médecin du travail se tient à disposition des salariés pour envisager tout suivi ou soutien adapté.
Portabilité des régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de santé : article 9
Maintien des garanties « prévoyance » et « santé » applicables aux salariés de l'entreprise dans les conditions légales prévues par l'article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale. Le maintien des garanties « prévoyance » et « santé » est conditionné à la prise en charge du salarié par le régime d'assurance chômage.
Le maintien est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs au sein de l'entreprise. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur,
sans pouvoir excéder douze mois
Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits a remboursements complémentaires aient été ouverts au sein de l'entreprise.
Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.
L'ancien salarié doit justifier auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues pour bénéficier du maintien des garanties « prévoyance » et « santé ».
Le maintien des garanties est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit de l'ancien salarié qui bénéficient effectivement des garanties « prévoyance » et « santé » à la date de la cessation du contrat de travail.
ANNEXE 4C
FICHE N°3 PROJET PROFESSIONNEL : Formation / reconversion afin d’acquérir une nouvelle qualification et/ou de compléter la qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité professionnelle
Projet professionnel n°3
Formation / reconversion afin d’acquérir une nouvelle qualification et/ou de compléter la qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité professionnelle
Dispositif spécifique d’accompagnement pour un départ dans le cadre du projet professionnel n°3
Indemnité de rupture complémentaire : article 6
Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement : le montant versé est le montant le plus favorable entre l’indemnité légal et l’indemnité conventionnelle de licenciement prévu par la CCN Métallurgie
Majoration spécifique dans le cadre de la RCC :
Indemnité supra légale de 10.000 € brut
Indemnité supra légale de 15.000 € brut pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est inférieur à 42.000 €
Bonus supplémentaire de 1.500 € brut par année d’ancienneté.
Possibilité demande d’acompte ne pouvant excéder 30% du montant total des indemnités légales et supra légales.
Congé de mobilité : article 7
Durée :
10 mois, ou
19 mois pour les salariés âgés d’au moins 55 ans (anniversaire sur la période allant du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026) et de moins de 59 ans), ou
21 mois pour les salariés :
Âgés d’au moins 59 ans (anniversaire sur la période allant du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026), dans le cadre de la présentation d’un projet personnel ou professionnel et de départ en retraite, et/ou
Quel que soit leur âge, porteur de handicap sur la base d’un justificatif RQTH en cours de validité.
Allocation pendant le congé mobilité : 80 %
Accompagnement individuel par le Cabinet d’accompagnement : article 8.1
Pendant 6 mois à compter de la signature de la convention individuelle de rupture (9 mois pour les salariés « fragilisés »)
Aide à la mobilité géographique : article 8.2
Conditions :
Déménagement dans un délai de 12 mois à compter de la signature de la convention individuelle de rupture,
Mobilité géographique de plus de 50kms du domicile actuel impliquant un changement de résidence
Production de justificatifs
Modalités :
Participation aux frais de déménagement dans la limite de 7.000 euros HT – Présentation préalable de 3 devis – sur facturation directe Quadient France
Aide à la formation : article 8.3
Conditions : le projet du salarié implique l’acquisition ou le perfectionnement de compétences via une formation spécifique identifiée à suivre dans un délai maximum de 6 mois à compter de la signature de la convention individuelle de rupture
Modalités : prise en charge des frais d’une formation
Prise en charge financière dans la limite de 1.500 € HT pour la mise en œuvre d’une VAE ou d’un bilan de compétence ; 5 000 € HT pour les formations d’adaptation, et portée à 10 000 € HT lorsque la formation est certifiante/ diplômante, sur facturation directe de la société QUADIENT FRANCE.
Accompagnement matériel : article 8.5
Possibilité de conserver le téléphone portable mis à sa disposition par l’entreprise, sans le forfait téléphonique.
Possibilité de demander la portabilité du numéro de téléphone selon la procédure interne.
Aide financière pour s’équiper d’un ordinateur personnel dans la limite de 500 € TTC, sur présentation d’une facture.
Cellule de soutien et accompagnement psychologique : article 8.7
Dispositif d’information et de communication à destination des salariés tout au long de la procédure
Une ligne téléphonique externe, Workplace Options, disponible 24/24h et 7/7j
Une cellule externe, pilotée par ALIXIO, disponible 24/24h et 7/7j, proposant des conseils et entretiens individuels, sera mise en place dès la signature de l’accord, jusqu’à l’échéance du dernier congé de mobilité.
La Médecine du travail a par ailleurs été prévenue de la situation et le Médecin du travail se tient à disposition des salariés pour envisager tout suivi ou soutien adapté.
Portabilité des régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de santé : article 9
Maintien des garanties « prévoyance » et « santé » applicables aux salariés de l'entreprise dans les conditions légales prévues par l'article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale. Le maintien des garanties « prévoyance » et « santé » est conditionné à la prise en charge du salarié par le régime d'assurance chômage.
Le maintien est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs au sein de l'entreprise. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur,
sans pouvoir excéder douze mois
Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits a remboursements complémentaires aient été ouverts au sein de l'entreprise.
Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.
L'ancien salarié doit justifier auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues pour bénéficier du maintien des garanties « prévoyance » et « santé ».
Le maintien des garanties est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit de l'ancien salarié qui bénéficient effectivement des garanties « prévoyance » et « santé » à la date de la cessation du contrat de travail.
Annexe 4 D
FICHE N°4 : PROJET PROFESSIONNEL : DEPART A LA RETRAITE
Projet professionnel n°4
Souhaiter être accompagné, d’ici la retraite, dans la réalisation d’un projet personnel ou professionnel et être en mesure de disposer d’une pension de retraite à taux plein au plus tard le 1er jour du mois suivant la fin du congé de mobilité.
Dispositif spécifique d’accompagnement pour un départ dans le cadre du projet professionnel n°4
Indemnité de rupture complémentaire : article 6
Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement : le montant versé est le montant le plus favorable entre l’indemnité légal et l’indemnité conventionnelle de licenciement prévu par la CCN Métallurgie
Majoration spécifique dans le cadre de la RCC :
Indemnité supra légale de 10.000 € brut
Indemnité supra légale de 15.000 € brut pour les salariés dont le salaire annuel brut de base est inférieur à 42.000 €
Bonus supplémentaire de 1.500 € brut par année d’ancienneté.
Congé de mobilité : article 7
Durée : 21 mois
Allocation pendant le congé mobilité : 80 %
Accompagnement individuel par le Cabinet d’accompagnement : article 8.1
Pendant 9 mois à compter de la signature de la convention individuelle de rupture
Aide à la formation : article 8.3
Conditions : le projet du salarié implique l’acquisition ou le perfectionnement de compétences via une formation spécifique identifiée à suivre dans un délai maximum de 6 mois à compter de la signature de la convention individuelle de rupture
Modalités : prise en charge des frais d’une formation
Prise en charge financière dans la limite de 1.500 € HT pour la mise en œuvre d’une VAE ou d’un bilan de compétence ; 5.000 € HT pour les formations d’adaptation, et portée à 10.000 € HT lorsque la formation est certifiante/ diplômante, sur facturation directe de la société QUADIENT FRANCE.
Accompagnement matériel : article 8.5
Possibilité de conserver le téléphone portable mis à sa disposition par l’entreprise, sans le forfait téléphonique.
Possibilité de demander la portabilité du numéro de téléphone selon la procédure interne.
Aide financière pour s’équiper d’un ordinateur personnel dans la limite de 500 € TTC, sur présentation d’une facture.
Cellule de soutien et accompagnement psychologique : article 8.7
Dispositif d’information et de communication à destination des salariés tout au long de la procédure
Une ligne téléphonique externe, Workplace Options, disponible 24/24h et 7/7j
Une cellule externe, pilotée par ALIXIO, disponible 24/24h et 7/7j, proposant des conseils et entretiens individuels, sera mise en place dès la signature de l’accord, jusqu’à l’échéance du dernier congé de mobilité.
La Médecine du travail a par ailleurs été prévenue de la situation et le Médecin du travail se tient à disposition des salariés pour envisager tout suivi ou soutien adapté.
