Date de création 08/11/2024 par le COMEX Validé le 26 mai par le CSE en réunion Signé le 06 juin 2025 par les délégués syndicaux des trois syndicats
Version n°1
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La SELAS QUARTA, société de géomètres-experts, dont le siège social est à 123 RUE DU TEMPLE DE BLOSNE – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, prise en la personne de son représentant légal dûment mandaté,
D’une part,
ET Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées et représentées par leur délégué.e dûment mandaté.e à cet effet :
Xxxx déléguée syndicale, désignée par la fédération CFTC, le 30/01/2025 en vertu des articles L2143-3 et R2143-2 du Code du Travail,
Xxxx , délégué syndical, désigné par la fédération SYNATPAU CFDT, le 12/02/2024 en vertu des articles L2143-3 et R2143-2 du Code du Travail,
Xxxx , délégué syndical, désigné par la fédération FO, le 10/04/2024 en vertu des articles L2143-3 et R2143-2 du Code du Travail,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Accord d’entreprise
Négociation Annuelle Obligatoire 2025
Date de création 08/11/2024 par le COMEX Validé le 26 mai par le CSE en réunion Signé le 06 juin 2025 par les délégués syndicaux des trois syndicats
Version n°1
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La SELAS QUARTA, société de géomètres-experts, dont le siège social est à 123 RUE DU TEMPLE DE BLOSNE – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, prise en la personne de son représentant légal dûment mandaté,
D’une part,
ET Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées et représentées par leur délégué.e dûment mandaté.e à cet effet :
Xxxx déléguée syndicale, désignée par la fédération CFTC, le 30/01/2025 en vertu des articles L2143-3 et R2143-2 du Code du Travail,
Xxxx , délégué syndical, désigné par la fédération SYNATPAU CFDT, le 12/02/2024 en vertu des articles L2143-3 et R2143-2 du Code du Travail,
Xxxx , délégué syndical, désigné par la fédération FO, le 10/04/2024 en vertu des articles L2143-3 et R2143-2 du Code du Travail,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule Conformément aux dispositions des articles L2245-5 à L2245-7 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la société QUARTA. Dans ce cadre, la Direction, les représentants du personnel et le délégué syndical se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
Le 22 juillet 2024 : Réunion du Comité Social Economique : Dans le cadre d’un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO), la direction présente les données sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée.
Le 07 octobre 2024 : Réunion du Comité Social Economique : La direction présente les données sur Egalité Professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de Vie et Conditions de Travail.
Le 09 décembre 2024 : Réunion du Comité Social Economique : La direction propose une enveloppe de 1.2% de la MSB dédiée aux augmentations individuelles, d’ajouter des critères extra financiers à l’accord d’intéressement, d’augmenter le budget des œuvres sociales de 0.1%, de continuer d’investir sur l’aménagement des locaux et du cadre de vie, de modifier les règles de l’accord FMD en augmentant les montants des indemnités et le montant du forfait maximal.
Le 13 janvier 2025 : Réunion du Comité Social Economique : Les membres du CSE valident les propositions de la direction mais demandent d’augmenter les salaires pour tous de 1%, de couvrir l’augmentation de la mutuelle par une prise en charge supérieure à 70%, que l’enveloppe 1 de l’accord d’intéressement ne soit pas réduite, que l’enveloppe 2 soit forfaitaire tous les 250 retours, de monter le budget des OES de 0.15%, un conges déménagement annuel de 1 jour par an par salarié et des modifications des valeurs unitaires dans le FMD avec un montant max à 250 €.
La direction étudie les propositions mais compte tenu du contexte économique et des décision nationales à venir sur la CCN, elle met en suspens, en accord avec les Délégués syndicaux, la signature de la NAO 2025.
Le 26 mai 2025 : Réunion du Comité Social Economique : Accord et mise en signature du projet d’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO)
Le vendredi 6 juin : Réunion des délégués syndicaux : relecture et signature de l’accord NAO 2025
Les thèmes abordés lors de chaque NAO sont les suivants :
La rémunération du travail ;
La durée et l’organisation du travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle Femmes/Hommes, l’insertion professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés ;
La Qualité de Vie au travail
La mobilité domicile-travail des salariés.
Contexte
Pour la NAO 2025, la direction aborde les discussions de manière prudente et stratégique, en fonction du contexte économique actuel et des dynamiques internes. Voici les points essentiels de son orientation :
Contexte sectoriel et incertitude économique :La direction prévoit une approche prudente, particulièrement en raison des difficultés dans le secteur immobilier en 2024 et de l’incertitude pour 2025. Le secteur des géomètres-experts a connu une augmentation des défaillances d’entreprises, illustrée par des fermetures d’agences, des dépôts de bilan et un arrêt des recrutements, une situation inhabituelle pour notre profession. Les observations de la profession confirmées par nos commissaires aux comptes annoncent des baisses de CA de l’ordre de 6 à 10 %.
Performance de l'entreprise et gestion de la masse salariale :Bien que l’entreprise ait enregistré une croissance de ses effectifs et de son chiffre d'affaires sur les cinq dernières années, le taux de marge nette a diminué. Les ajustements salariaux ont suivi l'inflation ces trois dernières années et QUARTA est toujours en avance par rapport à la grille conventionnelle des salaires. La direction juge désormais nécessaire de stabiliser la progression de la masse salariale pour revenir à un rythme plus modéré.
Évaluation des compétences et évolutions individuelles :Les entretiens d'évaluations individuels, initiés en 2024, permettent de mieux adapter la rémunération de chaque personne aux compétences et aux performances attendues. Cette démarche vise à privilégier les augmentations salariales individuelles fondées sur les compétences et la contribution spécifique de chacun, plutôt qu’une augmentation collective.
Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :La direction observe une augmentation des écarts de rémunération entre les genres au cours des deux dernières années, au détriment des femmes, moins représentées dans l'entreprise. Elle se fixe pour objectif de ne pas aggraver ces disparités et, si possible, de les réduire, sans recourir à des mesures de discriminations positives.
En résumé, les critères prioritaires pour cette NAO sont les suivants :
Prudence face à l’incertitude économique : Compte tenu de l'instabilité du marché immobilier, la direction prévoit d’accorder les augmentations de manière mesurée.
Compétence comme levier d'évolution : L'accent est mis sur la compétence individuelle comme critère clé pour les évolutions salariales, assurant une reconnaissance des contributions spécifiques.
Équité salariale : La direction souhaite éviter d'accentuer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et encourage l’orientation des négociations dans la réduction de ces disparités, si possible.
Ces orientations montrent la volonté de la direction de combiner prudence financière, reconnaissance des compétences et engagement pour l'équité lors de la NAO 2025.
Rémunération du temps de travail Les salaires : augmentations générales
Pour rappel les évolutions des salaires ont été les suivants :
Date
Salaires concernés
Pourcentage d’augmentation
1/10/2017 Tous les salaires 1.3% 1/07/2018 Tous les salaires 1.05% 1/02/2019 Tous les salaires 1.00% 01/02/2020 Tous les salaires 1.00% 01/02/2021 Tous les salaires 1.00% 01/02/2022
Minimaux sociaux uniquement et Hors Cadres 2.8%
Minimaux sociaux Cadres uniquement 2%
Tous les salaires au-dessus des minimaux sociaux 1.00% 01/02/2023 Tous les salariés non-cadres 100 € brut
Tous les cadres 80 € brut 01/02/2024 Tous le personnel 50 € Brut
Le dernier accord sur les salaires dans la branche, signé le 10 janvier 2024, et étendu le 31 mars 2024, fixe les minima sociaux suivants :
Accord de la Branche du 10/01/2024 (étendu 31/03/2024)
En vert, l’écart en % entre la grille appliquée par QUARTA et la grille conventionnelle.
Aujourd’hui, Quarta a donc toujours en avance sur la grille CCN de près de 1% sur les salaires de base des non-cadres.
La conjoncture du monde de l’immobilier est difficilement prévisible pour l’année 2025 mais des tendances plutôt difficiles se dessinent. De plus, dans ce contexte, les prix des prestations se tendent et ne nous permettent pas de monter les prix pour financer des augmentations de salaires collectives. Aussi, la direction de QUARTA a décidé de manière exceptionnelle d’attendre la position des Syndicats et l’accord national avant d’appliquer une quelconque augmentation collective.
Compte tenu de sa stratégie générale, la direction bloque un budget de 1.2% max de la MSB pour les augmentations individuelles en 2025 qui seront applicables en juillet 2025.
La durée et l’organisation du travail
Une seule semaine de fermeture sera imposée pour toutes et tous en aout 2025, il s’agit de la Semaine 33. Il conviendra donc aux salarié.es de poser avant le 15 mars 2025 leurs dates de congés, à défaut la Direction pourra imposer les dates pour la bonne organisation de l’entreprise.
Règles légales : Le congé principal de 4 semaines est à prendre entre le 1er Mai et le 31 Octobre, dont obligatoirement 2 semaines consécutives (hors Jour férié) Par dérogation, la Direction accepte que soit reportée une des 4 semaines en dehors de cette période, mais sous condition de renoncement au droit potentiel à jours de congés supplémentaires (dit congés de fractionnement). Il faut donc poser au moins 3 semaines entre Mai et Octobre. La 5ème semaine est à prendre en dehors de cette période.
Règles Quarta suivant NAO :
Congés d’été, la Société sera fermée 1 semaine, du 9 Aout au 17 Aout 2025. Le congé principal doit inclure cette semaine 33 complétée par à minima :
la semaine 32 et soit le vendredi 1 aout soit le lundi 18 aout
ou par la semaine 34 et soit le vendredi 8 aout soit le lundi 25 aout.
La Direction autorise 3 exceptions :
Gardes d’enfants partagés, entre parents séparés ou parents tous deux salariés de QUARTA : 2 semaines de congés obligatoires à prendre mais sur une période plus large du 05 juillet au 31 aout 2025
Collaborateurs volontaires et en capacité technique qui assureront la continuité du service exigé pour les besoins d’un chantier spécifique ne s’arrêtant pas sur la période estivale (Exemple : Chantier routier et autoroutier, L16, …)
Collaborateurs volontaires et en capacité technique qui assureront le respect des délais de livraison imposés par un contrat de marché public et ainsi éviter des pénalités de retard.
Aussi afin d’assurer une continuité de service au niveau des services ressources de QUARTA (Ressources Humaines, Finances, Informatique et logistique), les membres de ces services pourront aussi bénéficier de l’exception à condition d’organiser une présence permanente dans les services.
Le partage de la valeur ajoutée Accord d’intéressement L’accord d’intéressement signé en 2024 est valable pour 1 exercice comptable soit jusqu’au 29/06/2025.
La direction propose de reconduire pour 1 an l’accord d’intéressement afin de tester une formule comprenant 3 enveloppes dont 2 selon des critères extra-financiers liés à la stratégie 2030 de QUARTA.
Enveloppe 1 = Conserver comme première enveloppe la prime actuelle
Enveloppe 2 = SATISFACTION CLIENT : forfait de 1000 € tous les 250 retours (positifs ou négatifs)
Enveloppe 3 = DEMATERIALISATION : gain financier obtenu par la baisse des frais postaux + impressions + achat de papier
Budget des œuvres sociales Aujourd’hui, la participation de QUARTA au budget des œuvres sociales est de 0.5%. De 2021 à 2024, des abondements exceptionnels sont venus financer des actions spécifiques l’amélioration de la qualité de vie des salariés. Lors des travaux sur le pilier « Solidaire » avec différents groupes de travail, il s’avère que la QVCT chez QUARTA est jugée bonne et suffisante. Aussi, la direction souhaite arrêter ces versements exceptionnels de 3 000 € pour les transformer en budget supplémentaires afin que cette augmentation puisse bénéficier à toutes et tous.
La direction propose d’augmenter le budget des œuvres sociales de 0.15% afin de la passer de 0.5% à 0.65%
Le CSE pourra continuer de faire remonter 10% du budget de fonctionnement dans le budget des œuvres sociales chaque année.
L’égalité professionnelle Femmes/Hommes, l’insertion professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés La direction a écrit une charte parentalité et adhéré au dispositif à compter du 01 janvier 2023.
La Charte a été modifié en 2024 pour intégrer les éléments suivants :
Rappel de la loi du 7 juillet 2023 concernant la suppression des jours de carence pour les fausses couches – QUARTA l’étend au IVG et aux IMG sur simple déclaration confidentielle au service RH
Possibilité de télétravailler au-delà du temps définis par l’accord télétravail pour les salariées souffrant de règles douloureuses
Maintien des salaires pour les congés Maternité / Paternité / Adoption / Naissance
Compte tenu des écarts de salaires entre les hommes et les femmes, QUARTA tentera d’intégrer ou de recruter plus de femmes sur les postes de la grille >C42 (C’est-à-dire les responsables d’activité / d’agence et direction technique). Elle favorisera également les actions globales bénéficiant aux sédentaires pour ne pas creuser l’écart de rémunération finale.
La direction accepte d’intégrer les modifications suivantes
Temps partiel à 90% pour tous les salarié·es ayant des enfants et pas seulement celles et ceux ayant des enfants scolarisés permettant ainsi de prendre en compte les enfants en crèche notamment.
La Qualité de Vie et conditions de travail
Amélioration des conditions de travail (Locaux)
Le baromètre social a été mis en place en octobre 2023 et reconduit en octobre 2024, les résultats sont stables. Les actions de communication et de partage sur la nouvelle stratégie 2030 ont permis une belle hausse du sentiment d’appartenance à QUARTA, la tenue des entretiens individuels ont favorisé la hausse de la note sur le contenu du travail en confrontant les compétences attendues aux compétences réelles. On observe une légère baisse sur le confort des locaux.
La direction propose d’investir dans le réagencement des locaux de PLESCOP, PARIS, MOLAC, ST NAZAIRE, STJACQUES, ST BREVIN en consacrant une ligne d’investissement sur 10 ans de 400 000 € (soit 500 000 € avec les intérêts d’emprunt)
Prise en charge de la mutuelle santé obligatoire Compte tenu de l’augmentation conséquente du prix de la mutuelle en 2025 et de la non-revalorisation collective des salaires, la direction propose que la prise en charge employeur passe de 70% à 80% avec un reste à charge pour le ou la salarié·e de 20% au lieu des 30%. Ceci ne s’appliquant que sur la couverture de base pour le ou la salarié·e et non sur les conjoint et option.
Exemple sur un salaire de 2 400 € brut : Mutuelle, option = base à 2% soit 48.00 € répartie de la manière suivante
Cette prise en charge s’appliquera à compter du 1er juin 2025.
La mobilité domicile-travail des salariés.
La direction propose de modifier l’accord précédent pour l’exercice 2025 selon les conditions suivantes :
Montant max à 250 €
Indemnités km vélo = 0.50 €/km au lieu de 0.25€/km
2.00 € le trajet de covoiturage au lieu de 1.50 €
Contestations
Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord.
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt à Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Le présent accord est établi pour une durée d’une année dans le cadre de la négociation obligatoire pour l’année 2024.
Révisions, dénonciation de l’accord
Pendant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions en vigueur. La révision de l’accord peut intervenir au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Cette révision doit faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation.
Publicité Le présent accord sera signé en quatre exemplaires, et sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, selon la procédure en vigueur auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire sera à destination de la Société, un exemplaire à destination du Comité Social Economique et un exemplaire à destination du Greffe de Conseil de Prud‘homme de Rennes. L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et disponible sur l’intranet de l’Entreprise.
