Un Avenant n°4 à l'accord collectif relatif à la durée collective de travail, aux heures supplémentaires, au contingent annuel d'heures supplémentaires et aux congés payés
Application de l'accord Début : 01/05/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n°4 à l’accord collectif relatif à la durée collective de travail, aux heures supplémentaires, au contingent annuel d’heures supplémentaires et aux congés payés
Entre les soussignés :
La Société QUINCAILLERIE SETIN, SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 393 472 279 RCS EVREUX, dont le siège social est situé Route d’Elbeuf à MARTOT (27 340) Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président.
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D’une part,
Et,
Le Comité Social et Economique de l’entreprise : - Monsieur XXXXXXX, élu mandaté par le Comité Social et Economique lors de la réunion du CSE qui s’est tenue le 8 avril 2024, dont le procès-verbal est annexé à la présente
D’autre part,
PREAMBULE
Le 17 février 2022, la Société XXXXXXX et le Comité Social et Economique de l’Entreprise se sont réunis et ont conclu un accord collectif ayant notamment pour objet de graver dans le marbre la durée collective de travail applicable au sein de l’entreprise. Une fois encore, les parties ont convenu de l’intérêt d’améliorer l’effectivité opérationnelle de la société XXXXXXXXX en se dotant d’outils de flexibilité nécessaires pour faire face aux besoins des clients et ce dans un but d’amélioration de la continuité du service vis-à-vis d’eux. L’objet de cet avenant est de modifier le titre II – Durée collective de travail de l’accord initial aux fins d’ajouter d’autres agences qui auront, par exception, une durée collective de travail de 169 heures mensuelles soit 39 heures hebdomadaires.
Article 1 – Modification du Titre II – Durée collective de travail
Le titre II est modifié comme suit :
Les parties entendent donner un caractère conventionnel à la durée collective du travail appliquée chez XXXXXXX. Il est expressément convenu que la durée collective de travail applicable chez XXXXXXX est de 162,5 heures mensuelles soit 37,5 heures hebdomadaires. Les parties conviennent expressément que, par exception, les agences ci-dessous auront une durée collective de travail de 169 heures mensuelles soit 39 heures hebdomadaires. L’ensemble de ces agences ont été intégrées à la société XXXX au 1er janvier 2024 suite à une fusion/absorption. Elles conservent leur durée collective de travail de 39 heures. Il s’agit des agences suivantes :
ALENCON,
ANGERS,
CHERRE,
FLERS,
LAVAL,
LE MANS,
SABLE SUR SARTHE
L’agence de SAINT-AFFRIQUE se verra quant à elle appliquée à titre dérogatoire une durée collective de 39h00 hebdomadaire à compter du 1er mai 2024.
Article 3 – Dispositions finales
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 9 avril 2024.
Il prend effet à compter de ce jour et pour une durée indéterminée.
Cet accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Il sera porté à la connaissance des salariés via affichage.
