Procès-verbal d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’UES QUINTESS
Composée des sociétés :
La Société QUINTESS
SAS au capital de 9 988 527,49€ dont le siège social est situé 3-5, rue Saint-Georges 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 508.395.993
La société
[kju :]
SASU au capital de 37 000€ dont le siège social est situé 3-5, rue Saint-Georges 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n°517.701.017
La Société MONTEGO
SARL au capital de 200 000€, dont le siège social est situé 91 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°491.993.200
Et représentée par :
D’UNE PART
ET
Le syndicat CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical UES QUINTESS,
D’AUTRE PART
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. La Direction a convoqué les organisations syndicales le 02 juin 2020 et a organisé la première réunion le 05 juin 2020. L’ordre du jour était le suivant : lieu des négociations, remise des documents aux participants et calendrier prévisionnel des réunions.
L’organisation syndicale a fait des propositions écrites en annexe.
Le représentant de la CFE-CGC et la Direction se sont rencontrés également le 24 juin et le 01 juillet 2020.
A l’issue de ces réunions, les parties considèrent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Article 1 – Négociation entre l’organisation syndicale et l’entreprise pour la période courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
A / Mesures salariales :
a)La Direction répond négativement à la proposition de l’organisation syndicale concernant les augmentations individuelles à hauteur de 4% pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté et non augmentés depuis 1 an et plus, avec effet rétroactif au mois d’avril ainsi que la revalorisation de 10% de la prime sur objectifs. En effet, outre la crise du COVID, les perspectives concernant le second semestre restent incertaines. Par mesure de précaution financière nous ne pouvons pas répondre favorablement à l’intégralité de la demande.
Cependant la direction propose d’articuler la politique salariale pour 2020 autour :
D’augmentations individuelles pour 4 salariés sont de plus de 5,5K€ bruts chargés en 2020 soit plus de 11K€ sur 12 mois, elles seront mises en œuvre sur la paie de juillet sans effet rétroactif.
D’évolutions internes pour 7 salariés assorties de revalorisation salariale pour un montant de 41.4K€ chargés sur l’année 2020 soit 57.8 K€ chargés sur 12 mois.
De mises en place ou augmentations de
parts variables concernent 8 salariés pour 38.3K€ chargés sur 12 mois, sous réserve de la réalisation des objectifs définis et remis annuellement par la Direction.
B/ Autres mesures sociales :
a) La valeur nominale des tickets restaurant est fixée à 9,50€ à compter du 1er septembre 2020, avec l’évolution de la répartition du pourcentage de prise en charge respectif entre salarié (42%) et employeur (58%). Afin de rester homogène, nous augmentons également le montant du panier repas de 8.90€ à 9.50€ pour les consultants en régie.
C/ Accord d’intéressement :
La négociation concernant l’évolution de l’accord d’intéressement est engagée.
D/ Grille du Conseil
La grille de classification du Conseil est revalorisée afin de l’adapter aux réalités du marché.
Elle est annexée aux présentes.
E/ Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective et l’organisation du travail n’ont donné lieu à aucune revendication. La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
L’outil de gestion du temps OCTIME (solution S.A.A.S) a été mis en place le 1er mars 2016, et convient à la taille de l’entreprise. Les résultats d’utilisation sont satisfaisants.
F/ Egalité professionnelle hommes/femmes
La Direction a remis au représentant de l’organisation syndicale la situation comparée portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
A été examinée avec les partenaires sociaux, à cette occasion, l’égalité professionnelle dans le cadre de l’embauche, la formation, la promotion professionnelle ; mais aussi la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective dans les catégories et en fonction des classifications SYNTEC et des postes présents au sein de l’UES QUINTESS ; ainsi que l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale (l’accès au temps partiel, le congé parental…). Aucune situation d’iniquité n’a été constatée à cette occasion.
G/ Emploi des personnes handicapées
Dans la continuité des actions qui ont été engagées les années précédentes et afin de s’inscrire pleinement dans le cadre de la Loi du 11 février 2005, il est convenu de réaliser en 2020 au moins une action pour l’emploi des travailleurs handicapés parmi :
-La diffusion d’offres d’emploi auprès de sites ou association d’insertion, spécialisés pour l’emploi de personne handicapé ; -L’accueil de stagiaires ; -L’externalisation de certaines tâches auprès d’entreprises adaptées, de centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d’aide par le travail (contrats de sous-traitance ou de prestation de service) ; -La sensibilisation au handicap (communication et sensibilisation autour du handicap dans l’entreprise).
Article 2 - Dépôt et publicité de l'accordLe présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par Stéphane GUEDAMOUR, représentant de l'entreprise.Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.
