Procès-verbal d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2021
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’UES QUINTESS
Composée des sociétés :
La Société QUINTESS Société au capital de 9 988 527,49 EUROS Ayant son siège social au 3-5, rue Saint-Georges 75009 Paris Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 508 395 993 Représentée par sa Directrice Générale, la société MONTEGO société au capital de 100 020 euros dont le siège social situé 91, rue du faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le n° 491 993 200. Elle-même représentée par Monsieur X dûment habilité aux fins des présentes.
La Société MONTEGO
SARL au capital de 100 020 euros, dont le siège est situé rue du faubourg saint honoré 75008 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le n° 491 993 200. Représentée par : Monsieur X
D’UNE PART
ET
Le syndicat X, représenté par Monsieur, Délégué Syndical UES,
D’AUTRE PART
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. La Direction a convoqué les organisations syndicales le 09 avril 2021 et a organisé la première réunion le 13 avril 2021. L’ordre du jour était le suivant : lieu des négociations, remise des documents aux participants et calendrier prévisionnel des réunions.
L’organisation syndicale a fait des propositions écrites en annexe.
Le représentant de la X et la Direction se sont rencontrés également le 21 avril et le 04 mai 2021.
A l’issue de ces réunions, les parties considèrent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Article 1 – Négociation entre l’organisation syndicale et l’entreprise pour la période courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
A / Mesures salariales :
a)La Direction répond négativement à la proposition de l’organisation syndicale concernant les augmentations individuelles à hauteur de 0.8% de la masse salariale pour les salariés non augmentés depuis 2 ans et plus, avec effet rétroactif au mois d’avril. En effet, outre la crise du COVID, les perspectives concernant le second semestre restent incertaines. Par mesure de précaution financière nous ne pouvons pas répondre favorablement à l’intégralité de la demande.
Cependant la direction propose d’articuler la politique salariale pour 2021 autour :
D’augmentations individuelles d’un montant global de plus de 5K€ bruts chargés en 2021 soit 6.7K€ sur 12 mois, elles seront mises en œuvre sur la paie de mai avec effet rétroactif à avril.
D’augmentations de part variable d’un montant global de 30.8K€ bruts chargés, elles seront applicables à compter de 2021, sous réserve de la réalisation des objectifs définis et remis annuellement par la Direction.
Nous allons également mettre en place des parts variables déplafonnées sur résultat pour le rééquipement afin d’orienter le service vers une cellule de vente.
D’évolutions internes assorties de revalorisation salariale pour un montant de 4K€ chargés sur l’année 2021 soit 8K€ chargés sur 12 mois, elles seront mises en œuvre sur la paie de juillet.
B/ Accord d’intéressement :
La négociation concernant l’évolution de l’accord d’intéressement se poursuit.
C/ Grille du Conseil
La grille de classification du Conseil est revalorisée afin de l’adapter aux réalités du marché.
Elle est annexée aux présentes.
D/ Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective et l’organisation du travail n’ont donné lieu à aucune revendication. La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
L’outil de gestion du temps OCTIME (solution S.A.A.S) a été mis en place le 1er mars 2016, et convient à la taille de l’entreprise. Les résultats d’utilisation sont satisfaisants.
E/ Egalité professionnelle hommes/femmes
La Direction a remis au représentant de l’organisation syndicale la situation comparée portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
A été examinée avec les partenaires sociaux, à cette occasion, l’égalité professionnelle dans le cadre de l’embauche, la formation, la promotion professionnelle ; mais aussi la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective dans les catégories et en fonction des classifications SYNTEC et des postes présents au sein de l’UES ; ainsi que l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale (l’accès au temps partiel, le congé parental…). Aucune situation d’iniquité n’a été constatée à cette occasion.
F/ Emploi des personnes handicapées
Dans la continuité des actions qui ont été engagées les années précédentes et afin de s’inscrire pleinement dans le cadre de la Loi du 11 février 2005, il est convenu de réaliser en 2021 au moins une action pour l’emploi des travailleurs handicapés parmi :
-La diffusion d’offres d’emploi auprès de sites ou association d’insertion, spécialisés pour l’emploi de personne handicapé ; -L’accueil de stagiaires ; -L’externalisation de certaines tâches auprès d’entreprises adaptées, de centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d’aide par le travail (contrats de sous-traitance ou de prestation de service) ; -La sensibilisation au handicap (communication et sensibilisation autour du handicap dans l’entreprise).
Article 2 - Dépôt et publicité de l'accordLe présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par, représentant de l'entreprise.Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.
