Procès-verbal d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2024
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’UES QUINTESS
Composée des sociétés :
La Société
QUINTESS
Société au capital de 5 730 750,16 € Ayant son siège social au 118, rue de Rivoli -75001 Paris Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 508.395.993 Représentée par sa Présidente, la société MONTEGO, société au capital de 100 020€ dont le siège social est situé 91, rue du faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 491.993.200. Elle-même représentée par Monsieur XX dûment habilité aux fins des présentes.
La Société MONTEGO
SARL au capital de 100 020 €, dont le siège social est situé 91 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°491.993.200 Représentée par : Monsieur XX
D’UNE PART
ET
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XX, Délégué Syndical UES QUINTESS,
D’AUTRE PART
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. La Direction a convoqué les organisations syndicales le 05 mars 2024 et a organisé la première réunion le 20 mars 2024. L’ordre du jour était le suivant : lieu des négociations, remise des documents aux participants et calendrier prévisionnel des réunions.
L’organisation syndicale a fait des propositions écrites en annexe.
Le représentant de la CFE-CGC et la Direction se sont rencontrés également le 11 avril 2024.
A l’issue de ces réunions, les parties considèrent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Article 1 – Négociation entre l’organisation syndicale et l’entreprise pour la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
A / Mesures salariales :
La Direction répond positivement à la proposition de l’organisation syndicale concernant une enveloppe de 1% de la masse salariale consacrée à des augmentations individuelles, avec effet rétroactif au mois d’avril.
La Direction propose d’articuler la politique salariale pour 2024 autour :
D’augmentations individuelles d’un montant global de 31.8K€ bruts chargés sur 12 mois avec passage pour certains salariés d’un pourcentage de leur part variable à leur salaire fixe. Pour celle qui n’ont pas été encore versée ou programmée dans l’année, elle sera mise en œuvre sur la paie du mois d’avril.
De formations :
La cybersécurité qui sera obligatoire pour tous les salariés
6 salariés bénéficieront d’action de formation (méthode agile, …)
La Direction répond négativement à la proposition de l’organisation syndicale concernant l’intégration dans la rémunération d’un minimum de 50% de la Part Variable annuelle de tous les salariés concernés avec effet rétroactif au mois d’avril.
B / Autres mesures sociales :
La valeur nominale des tickets restaurant est fixée à 12€ à compter du 1er mai 2024, avec l’évolution de la répartition du montant de prise en charge respectif entre salarié 4,82 € et employeur 7,18 €. Nous augmentons également le montant du panier repas de 9.90€ à 10.10€ pour les consultants en régie.
C / Grille du Conseil
La grille de classification du Conseil est revalorisée afin de l’adapter aux réalités du marché.
Elle est annexée aux présentes.
D / Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective et l’organisation du travail n’ont donné lieu à aucune revendication. La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
L’outil de gestion du temps OCTIME (solution S.A.A.S) a été mis en place le 1er mars 2016, et convient à la taille de l’entreprise. Les résultats d’utilisation sont satisfaisants.
E / Egalité professionnelle hommes/femmes
La Direction a remis au représentant de l’organisation syndicale la situation comparée portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
A été examinée avec les partenaires sociaux, à cette occasion, l’égalité professionnelle dans le cadre de l’embauche, la formation, la promotion professionnelle ; mais aussi la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective dans les catégories et en fonction des classifications SYNTEC et des postes présents au sein de l’UES QUINTESS ; ainsi que l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale (l’accès au temps partiel, le congé parental…). Aucune situation d’iniquité n’a été constatée à cette occasion.
F / Emploi des personnes handicapées
Dans la continuité des actions qui ont été engagées les années précédentes et afin de s’inscrire pleinement dans le cadre de la Loi du 11 février 2005, il est convenu de réaliser en 2024 au moins une action pour l’emploi des travailleurs handicapés parmi :
-La diffusion d’offres d’emploi auprès de sites ou association d’insertion, spécialisés pour l’emploi de personne handicapé ; -L’accueil de stagiaires ; -L’externalisation de certaines tâches auprès d’entreprises adaptées, de centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d’aide par le travail (contrats de sous-traitance ou de prestation de service) ; -La sensibilisation au handicap (communication et sensibilisation autour du handicap dans l’entreprise).
Article 2 - Dépôt et publicité de l'accordLe présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par XX, représentant de l'entreprise.Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire est remis à chaque partie signataire.
