La société « RM SYSTEM FRANCE » S.A.S. N°SIRET : 432 393 320 00044 Dont le siège social se trouve 11 Rue du Cerf, UBERACH 67350 VAL DE MODER Représentée par Monsieur Benoit FISCHER Agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée la société
Conformément aux articles L. 2242-8 et suivants du code du travail et à la suite des négociations annuelles sur les salaires menées conformément auxdits articles dans les réunions du 23/02/2024, 20/03/2024, du 26/04/2024 et du 24/05/2024, il est conclu le présent procès-verbal d’accord entre les parties.
Article 1 – Rémunération
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, après étude des documents chiffrés transmis ont procédé aux propositions suivantes :
REVENDICATIONS CFTC
1. Augmentations Générales Non-CADRES 5% pour les CDI ayant plus de 10 ans d’ancienneté 4% pour les CDI ayant entre 5 et 10 ans d’ancienneté 3% pour les CDI ayant entre 1 et 5 ans d’ancienneté 1,5% pour les CDI de moins d’un an d’ancienneté
Augmentations Générales CADRES
4% pour les CDI ayant plus de 10 ans d’ancienneté 3% pour les CDI ayant entre 5 et 10 ans d’ancienneté 2% pour les CDI ayant entre 1 et 5 ans d’ancienneté 1% pour les CDI de moins d’un an d’ancienneté
3. Prime d’Ancienneté : Rallongement de la période actuelle de 17 ans à 20 ans
4. Primes de Congés : Maintien de la prime de Congés de 470 € bruts 5.Carte Noel : Abondement de l’employeur à hauteur de 180 € de la carte Noel
REVENDICATIONS CGT
Prime équivalente à un 13 ème mois
Mise à jour Barème ACCOSS dès le 1er janvier tous les ans
7% d’augmentation générale pour les classifications A à E
5% d’augmentation générale pour les classifications F à I
Prime d’éloignement pour les collaborateurs en déplacement
Jour de solidarité payé par l’entreprise
Augmentation de la dotation pour les Œuvres Sociales à 1% de la masse salariale.
A l’issue des négociations, après étude par chacune des parties des propositions et contre- propositions, un accord a pu être trouvé sur les bases suivantes, raison pour laquelle il est établi le présent accord aux fins de formaliser l’accord salarial 2024/2025 :
Révision de la grille « accessoires de salaires » selon annexe et maintien de la prime de transport jusqu’à juillet 2025.
Augmentations de certaines indemnités de séjour étranger (voir annexe)
Augmentation générale : - 2.5 % pour les collaborateurs ayant 10 ans et plus d'ancienneté au 1er juillet 2024
- 2% pour les collaborateurs ayant moins de 10 ans d’ancienneté au 1er juillet 2024
Une enveloppe de 151 000 euros est allouée pour les augmentations individuelles.
Participation aux cartes cadeaux de Noel à hauteur de 193 euros, pour les CDI présents au 31/10/2024. (Dotation unique qui ne rentrera pas dans le calcul du budget OS des années suivantes)
Dotation exceptionnelle Œuvres Sociales du CSE pour environ 80.000 €. (Dotation unique qui ne rentrera pas dans le calcul du budget OS des années suivantes )
Les présentes dispositions applicables aux seuls salariés de l’entreprise, rentreront en application au 1er juillet 2024
Article 2 – Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire
Les autres thèmes sur lesquels porte la négociation annuelle obligatoire ont également été abordés au cours des réunions indiquées en préambule.
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.
Accord sur le temps de travail :
Notre accord sur le temps de travail est valable jusqu’au 31/12/2025.
Participation :
L’accord de participation est en vigueur jusqu’au 31/03/2027.
Le montant de la réserve de participation pour l’exercice 2023/2024 est de 517 862 € .
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE
Egalité professionnelle :
La société compte 27 Femmes et 169 Hommes
Le salaire moyen brut des femmes est de 26 503 € annuel contre 28 744 € annuel pour les hommes. Soit un salaire moyen mensuel de 27 383 €.
Qualité de vie :
Droit à la déconnexion : une charte relative au droit à la déconnexion a été établie.
Articulation vie professionnelle / vie privée : ce sujet est abordé au cours des entretiens individuels chaque année et une gestion au cas par cas est souvent privilégiée.
Lutte contre la discrimination : Nous avons une politique d’embauche et de gestion des salariés neutre.
Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap : Les efforts nécessaires relatifs à l’emploi de personnel en situation de handicap ont été faits (emploi de salariés RQTH, ESAT, ) Nous remplissons nos obligations en ce qui concerne la contribution obligatoire.
Mutuelle et Prévoyance : Pas de négociation prévue cette année.
GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Gestion des Emplois :
GPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences) : RM SYSTEM n’est pas concerné par cette obligation car son effectif est inférieur à 300 salariés.
Parcours professionnel : est discuté au cours des entretiens professionnels.
Article 3 – Dépôt de publication
Le présent accord a été soumis pour information et validation au CSE lors de la réunion du 07/06/2024.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société « RM SYSTEM FRANCE » en 2 exemplaires auprès des services de la Direction régionale des Entreprises, des Emplois, du Travail et des Solidarités.
Le présent accord est fait à Uberach, pour valoir ce que de droit, en 4 exemplaires originaux dont deux exemplaires pour la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le 07/06/2024
POUR LE SYNDICAT C.G.T.POUR LE SYNDICAT C.F.T.C (signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ») (signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Délégué syndical Délégué syndical
POUR LA SOCIETE « RM SYSTEM France » (signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
