La société « RM SYSTEM FRANCE » S.A.S. N°SIRET : 432 393 320 00044 Dont le siège social se trouve 11 Rue du Cerf, UBERACH 67350 VAL DE MODER Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée la société
Conformément aux articles L. 2242-8 et suivants du code du travail et à la suite des négociations annuelles sur les salaires, menées conformément auxdits articles dans les réunions du 14/03/2025, 11/04/2025 ; 15/05/2025, il est conclu le présent procès-verbal d’accord entre les parties.
Article 1 – Rémunération
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, après étude des documents chiffrés transmis ont procédé aux propositions suivantes :
REVENDICATIONS CFTC
2 % d’augmentation générale
180 000 euros de dotation pour le CSE pour les chèques vacances (500€) et les cartes Noel (400€)
Une prime en fonction des années d’ancienneté pour les 25 ans de RM SYSTEM
REVENDICATIONS CGT
Considérer que l’ensemble des salariés des sites est en petit déplacement pour régler la problématique liée au frais de transport évoqué par l’Urssaf.
1 € d’augmentation générale
Prime équivalente à un 13 ème mois
Prime équivalente à 100 euros par année d’ancienneté pour les 25 ans
Rattrapage des SMH
A l’issue des négociations, après étude par chacune des parties des propositions et contre- propositions, un accord a pu être trouvé sur les bases suivantes, raison pour laquelle il est établi le présent accord aux fins de formaliser l’accord salarial 2024/2025 :
0.50 € / h bruts d’augmentation générale pour les CDI à 35 h /semaine.0.50 € / h bruts d’augmentation générale pour les CDI au forfait 40h, soit une augmentation de 80 € bruts mensuel.100 € bruts mensuel d’augmentation générale pour les CDI au forfait jour.Le taux moyen passerait de 13.40 € à 14.04 € de l’heure. Cela représente une enveloppe de 670 000 €
Des augmentations individuelles pour les salariés en évolution de poste et pour le rattrapage des SMH – enveloppe de 120 000 €. L’augmentation globale serait de 5 .50 %
Chaussures de sécurité : au mois de septembre les salariés seront invités à nous présenter une facture afin de rembourser à hauteur du montant déterminé par la Direction.
Prime des 25 ans de l’entreprise. Elle serait distribuée comme suit, pour une présence au 31 mars :
Ancienneté 2 – 5 ans = 100 euros. Ancienneté 5 à 10 ans : 40 euros par année d’ancienneté Ancienneté 10 à 15 ans : 50 euros par année d’ancienneté Ancienneté 15 à 20 ans : 60 euros par année d’ancienneté Au-delà de 20 ans : 70 euros par année d’ancienneté. Cette prime sera versée au personnel présent dans les effectifs au moment du versement, à savoir le 10/10/2025.
Reconduction de la prime de présence pour l’exercice 2025.
Abondement aux œuvres sociales de 20 000 €.
La participation devrait être de 2.500 € bruts montant médian. La Direction s’engage à faire son maximum pour qu’elle soit versée le 10/07/2025.
Dans le cadre du contrôle URSAFF et aux fins de se mettre en conformité avec la règlementation, la Direction décide la mise en place des dispositions suivantes :
Pour le transport : 4€ net par jour travaillé et 3 € brut par jour travaillé
Tickets restaurant d’une valeur de 12.10 € dont 7.26 € pris en charge par l’employeur et 4.84 € à la charge du salarié.
Les présentes dispositions sont applicables aux CDI de l’entreprise à compter du 1er juillet 2025
Article 2 – Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire
Les autres thèmes sur lesquels porte la négociation annuelle obligatoire ont également été abordés au cours des réunions indiquées en préambule.
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.
Accord sur le temps de travail :
Notre accord sur le temps de travail est valable jusqu’au 31/12/2025. Un nouvel accord sera négocié.
Participation :
L’accord de participation est en vigueur jusqu’au 31/03/2027.
Le montant de la réserve de participation pour l’exercice 2024/2025 est de 538.576,79 € bruts.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE
Egalité professionnelle :
La société compte 31 Femmes et 168 Hommes
Le salaire moyen brut des femmes est de 30.824 € bruts annuel contre 33.961 € bruts annuel pour les hommes, soit un salaire moyen annuel de 33.464 € bruts.
Qualité de vie :
Droit à la déconnexion : une charte relative au droit à la déconnexion a été établie.
Articulation vie professionnelle / vie privée : ce sujet est abordé au cours des entretiens individuelles chaque année et une gestion au cas par cas est souvent privilégiée.
Lutte contre la discrimination : Nous avons une politique d’embauche et de gestion des salariés neutre.
Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap : Les efforts nécessaires relatifs à l’emploi de personnel en situation de handicap ont été faits (emploi de salariés RQTH, ESAT, ) Nous remplissons nos obligations en ce qui concerne la contribution obligatoire.
Mutuelle et Prévoyance : Pas de négociation prévue cette année.
GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNEL
Gestion des Emplois :
GPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences) : RM SYSTEM n’est pas concerné par cette obligation car son effectif est inférieur à 300 salariés.
Parcours professionnel : est discuté au cours des entretiens professionnels.
Article 3 – Dépôt de publication
Le présent accord a été soumis pour information et validation au comité d’entreprise lors de la réunion du 15/05/2025.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société « RM SYSTEM FRANCE » en 2 exemplaires auprès des services de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’unité territoriale.
Le présent accord est fait à Uberach, pour valoir ce que de droit, en 4 exemplaires originaux dont deux exemplaires pour la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
le 20.06.2025
POUR LE SYNDICAT C.G.T.POUR LE SYNDICAT C.F.T.C (signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ») (signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Délégué syndical Délégué syndical
POUR LA SOCIETE « RM SYSTEM France » (signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
