ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DE RSA LE RUBIS POUR L’ANNEE 2026
Entre
La Société RSA LE RUBIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 683 382 €Dont le siège social et situé à SEPTMONCEL LES MOLUNES 39310, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 572 091 080, prise en son établissement situé RN 85 - 38560 JARRIE, identifiée sous le numéro Siret 572 091 080 000 59
Représentée par
X, en sa qualité de Directeur Général et par Y, en sa qualité de D.R.H. ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société RSA LE RUBIS,
L’Organisation syndicale CGT, représentée par
Z, en qualité de Délégué Syndical accompagné de R.L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par W, en qualité de Délégué Syndical accompagné de R.
D’autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 4 et 18 novembre 2025 et 10 décembre 2025 et des documents ont été remis aux Organisations Syndicales préalablement à la première réunion. Les enjeux économiques et financiers de l’entreprise ont été rappelés et sont présentés régulièrement lors des réunions mensuelles du Comité Economique et Social. Au cours des différents échanges, chacun à émis ses arguments. Les négociations obligatoires pour l’année 2026 interviennent dans un contexte économique difficile avec pour objectif prioritaire de trouver de la performance. Dans ce contexte, les négociations ont principalement porté sur les salaires effectifs et la politique salariale de RSA Le Rubis visant à reconnaître l’engagement et l’implication des collaborateurs. La présente négociation annuelle s’inscrit ainsi dans la volonté affirmée de rechercher un équilibre durable entre l’indispensable compétitivité de l’Entreprise et le maintien de la motivation et de l’implication des collaborateurs, leviers essentiels à la réussite collective. A l’issue de ces négociations, le présent accord a été conclu.
Il a été convenu ce qui suit :
I – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Article 1 : PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Organisation Syndicale CGT Le Délégué Syndical CGT a fait part oralement des demandes suivantes au cours des différentes réunions : - étudier les cas des collaborateurs qui n’ont pas été augmentés depuis 5 ans et prévoir des AI s’iln’a pas d’appréciation négative - prise en charge des cotisations mutuelles à 100% - augmentation du montant des tickets restaurant - réduire les écarts de rémunérations hommes/femmes - revalorisation des primes postés (dimanche/jours fériés et prime de nuit) avec une indexation sur le coefficient 275 - prise en compte des acquis salariaux de la carrière en cas de changement de statut.Par exemple lors du passage du coefficient 190 à 215. Il y a une différence de 40.67€ qui devrait être ajouter au salaire de base de la personne concerné ainsi par exemple le passage au coefficient 205 à 275 la différence de 516.71€ devrait être au salaire de base de chacun. Cela éviterait les effacements de carrière de chacun. Autre exemple : lors du passage du coefficient 275 à 300, la différence est de 242.09€ . Elle devrait être ajoutée sur le salaire de base de chacun dans un esprit de respect des carrières de chacun. - Négociation accord classification / polyvalence qui reconnaisse la polyvalence / faire apparaitre sur le bulletin uniquement le coefficient 215 Les agents de maîtrise postés ont suivi une formation/coaching en 2024 pour monter en compétences managériales. Ils ont des responsabilités liées à la sécurité du site et des personnes, à la qualité, au bon fonctionnement des installations et à la continuité du service. Qu’est ce qui est prévu pour eux en 2026 ? Ils n’ont pas eu d’augmentation depuis 5 ans. Uniquement une revalorisation de la prime milieu. Lors de la réunion NAO du 10 décembre 2025, le Délégué Syndical a renouvelé ses demandes concernant les deux points suivants :
Prise en charge de la mutuelle à 100% par l’employeur en remplacement de l’enveloppe 0.4% prévue pour les primes exceptionnelles,
Attribution d’une augmentation générale de 1% au 1er janvier 2026
Organisation Syndicale CFE CGC : Le Délégué Syndical CFE CGC a transmis, par mail, les demandes suivantes à la Direction :
Une augmentation individuelle moyenne de 2.5% pour les collèges 2 et 3 hors augmentations conventionnelles
Cette mesure apparait indispensable pour :
Reconnaitre l’implication croissante et la charge de travail liée aux nombreux challenges fixés par la Direction
Maintenir l’attractivité et la fidélisation de ces catégories professionnelles essentielle à la performance de l’entreprise
Une revalorisation de 10% de la participation employeur à la cotisation mutuelle
Les hausses successives des coûts de santé pèsent fortement sur les salariés. Une augmentation de la contribution employeur permettrait :
D’atténuer l’impact financier croissant de la mutuelle sur les collaborateurs
De renforcer le rôle social de l’entreprise et sa politique de bien-être au travail
Article 2 : PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La Direction a fait part de la proposition suivante : 0,6% AG : revoyure début juillet 26 si l’accord est inférieur à 0,6% moins le pourcentage déjà attribué par l’accord si supérieur à zéro et inférieur à 0,6% 0,3% AI / réduction des écarts H-F 0,4% Primes exceptionnelles Les AI et primes exceptionnelles sont liées à la performance opérationnelle et au dépassement des objectifs . A la discrétion de la Direction. Primes vacances pour les cadres : mise en place progressive : 50% en juin 2026 / 50% restant en juin 2027 Cette proposition s’appliquera qu’en cas de signature de l’accord NAO. Dans le cas inverse, il n’y aura pas d’engagement de la Direction. Lors de la réunion du 10 décembre 2025, la Direction a ajusté sa proposition concernant les augmentations générales. Ainsi la dernière proposition est d’appliquer 0.6% d’augmentation générale à compter du 1er janvier 2026 sous réserve de la suspension de l’accord salaire coût sur l’année 2026.
La Direction précise que c’est un effort remarquable qui est proposé compte tenu de la situation financière de RSA LE RUBIS.
II – LES MESURE - ADOPTEES POUR L’ANNEE 2026 SONT LES SUIVANTES :
Article 1 : CHAMPS D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat de travail à durée déterminée et indéterminée de la Société RSA Le Rubis.
. Pour le personnel Cadre :
La Direction versera la prime vacances à la catégorie cadre pour homogénéiser les pratiques avec la catégorie non-cadre. Mise en place progressive de la « prime vacances » sur les années 2026 et 2027, en deux temps :
50% du montant de la prime vacances des non-cadre sur la paie de juin 2026,
A compter de 2027 : 100% du montant de la prime vacances des non-cadres sur la paie de juin
La prime vacances sera versée à hauteur de 100% sur les années suivantes. La prime vacances est un complément de rémunération que l’employeur verse à ses collaborateurs cadres avant leur départ en congés payés. Les règles d’attribution et de versement de la prime vacances des cadres sont identiques à celles de la prime vacances des non cadres : Montant : le montant de la prime vacances des cadres sera identique à celui des non-cadres à partir de l’année 2027. Le montant de la prime est indexé sur les augmentations liées à l’accord salaire coûts. Le montant de la prime vacances est proratisé en fonction des dates d’entrée et de sortie. En 2025, le montant de la prime vacances des non-cadres s’élève à 1 342.70€ bruts (mille trois cent quarante-deux euros et soixante-dix centimes). En 2026, la prime vacances des cadres sera indexée selon les pratiques habituelles. Versement : une fois par an, sur la paie du mois de juin.
. Pour l’ensemble du personnel (hors stagiaire) :
Augmentation Générale : Il est convenu d’attribuer une augmentation générale pour l’ensemble des salariés au 1er janvier 2026 de
0.6% sous condition de suspendre l’accord salaire coût sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Ainsi, si l’augmentation de l’indice de l’accord salaire coût était supérieure à 0.6% au cours de l’année 2026, l’écart entre les 0.6% et le pourcentage de l’inflation ne serait appliqué qu’à compter du 1er janvier 2027. Toute augmentation liée à l’accord salaire coûts supérieure à 0.6% ne sera pas prise en compte sur l’année 2026. Elle sera prise en compte à partir du 1er janvier 2027 sans rétroactivité. Augmentation Individuelle : Il est convenu d’attribuer, sur l’année 2026, une enveloppe pour les augmentations individuelles représentant
0,3% de la masse salariale.
Primes exceptionnelles : Il est convenu d’attribuer, sur l’année 2026, une enveloppe pour les primes exceptionnelles représentant
0.4% de la masse salariale.
L’attribution des Augmentations Individuelles au mérite et des Primes exceptionnelles est à la discrétion de la Direction. Les managers feront part de leurs propositions concernant leur équipe et la Direction prendra la décision finale avec un souci de cohérence et d’équité. A la demande des organisations syndicales, à l’issue de la période d’attribution des AI et des primes exceptionnelles, la Direction présentera le tableau récapitulatif de la répartition des augmentations individuelles et des primes exceptionnelles avec leur montant moyen à l’occasion de la réunion CSE suivant les attributions.
III – PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur au 1er janvier 2026.
IV - REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
V – DENONCIATION DE L’ACCORD
En application de l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé entre les parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires, et adressée en copie à la DREETS.
VI – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction de la société RSA LE RUBIS, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de GRENOBLE. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale. Fait à Jarrie, le 12 décembre 2025
