RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre la société
RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, SAS immatriculée au RC de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 389 612 383, dont le siège social est situé à WASQUEHAL – 10, Avenue de Flandre, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
d’une part,
Et les
organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
d’autre part,
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.
********************PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont conclu le 19 septembre 2018 un accord relatif à la mise en place du Comité Social Economique. Pour répondre à l’évolution de l’organisation structurelle de l’entreprise avec la fermeture administrative des Ulis (établissement 3) et la création de l’établissement de Strasbourg, les délégués syndicaux et les représentants de la Direction de l’entreprise se sont réunis le 28 novembre 2020 afin de repenser l’organisation des Institutions Représentatives du Personnel au travers du présent avenant.
L’ensemble des dispositions relatif à l’établissement 3 est par conséquent supprimé par le présent avenant. Les autres dispositions de l’accord du 19 septembre 2018 relatif à la mise en place du Comité Social Economique demeurent inchangées.
Article 1 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter du 01 janvier 2021.
Article 2 : PERIMETRE DES INSTANCES
la liste des établissements distincts prévu a L’article 4 de l’accord du 19 septembre 2018 est modifié comme suit :
Etablissement distinct 1 : établissements de CROIX, WASQUEHAL ;
Etablissement distinct 2 : établissement de LA PLAINE ST DENIS, y compris les équipes de BEAUVAIS ;
Etablissement distinct 4 : établissements de VANDOEUVRE et de STRASBOURG.
Article 3 : Fermeture administrative de l’établissement des Ulis et ses conséquences
L’établissement des Ulis connaitra une fermeture administrative courant 2021.
A titre exceptionnel, considérant la mutation de l’ensemble des salariés de cet établissement au sein de l’établissement de La Plaine Saint Denis les parties au présent avenant sont convenues que les élus du CSE des Ulis conservent leur mandat désormais au sein du CSE de l’établissement de La Plaine Saint Denis.
De la même façon il est convenu que les membres du CSE des Ulis élus au sein du CSE Central conservent leur mandat.
Par voie de conséquence, les moyens de ces élus notamment leurs crédits d’heures sont maintenus à l’identique.
Les budgets restants du Comité Social et Economique des Ulis seront reportés sur ceux du Comité Social et Economique de La Plaine Saint Denis dans les conditions déterminées par les deux instances.
Article 4 : VALIDITE DE l’AVENANT
La validité du présent avenant est subordonnée à sa conclusion par les organisations syndicales ayant remporté plus de 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections.
A défaut, l’avenant n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 5 : PUBLICITE – DEPOT
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
