RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, dont le siège social est situé à WASQUEHAL (59290) – 10, avenue de Flandre, représentée par Monsieur,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, d’autre part,
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
PREAMBULE :
La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (art 53) a permis la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) dénommé « dispositif spécifique d’activité partielle ». Ce dispositif est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés et s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais dont la pérennité n’est pas compromise. L’activité de l’entreprise étant durablement réduite, sans pour autant que sa pérennité ne soit compromise, il est rappelé que les parties signataires ont décidé de recourir à ce dispositif par un accord d’entreprise en date du 14/04/2022 modifié par un avenant, pour prolonger la durée du recours, en date du 07/02/2023. Le présent avenant a pour objet exclusif d’actualiser le champ d’application du dispositif du fait du déménagement de certains des établissements de l’entreprise et de transferts de l’ensemble des salariés d’un établissement vers un autre nouvellement créé. Toutes les autres clauses de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée demeurent inchangées et restent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence. Par conséquent, l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée est modifié comme suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Sont concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle mis en œuvre, l’ensemble des salariés de l’entreprise et de ses établissements, à savoir :
ETABLISSEMENTS
EFFECTIFS
Siège social à Wasquehal, n° Siret : 389.612.383.000.23 152 salariés Etablissement de Méricourt, n° Siret : 389.612.383.001.55 297 salariés Etablissement de Nancy, n° Siret : 389.612.383.001.30 24 salariés Etablissement de Saint Denis, n° Siret : 389.612.383.001.48 149 salariés Etablissement de Strasbourg, n° Siret : 389.612.383.001.22 18 salariés
TOTAL DES EFFECTIFS
640 salariés
L’ensemble des activités de l’entreprise est concerné par l’application de ce dispositif d’activité partielle de longue durée. Considérant le domaine d’activité de l’entreprise, à savoir la construction de bâtiments, le personnel affecté aux chantiers de l’entreprise constituera la cible principale de recours à ce dispositif. Les fonctions supports pourront en subir l’impact du fait notamment de la suspension temporaire de l’activité des chantiers de l’entreprise.
ARTICLE 2 : FORMALITES
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales. Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Enfin, les termes du présent avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun. Fait le 17 mars 2025 à Wasquehal en 5 exemplaires originaux.
