Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l’entreprise doit engager tous les ans une négociation annuelle obligatoire (NAO) :
- sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et ; - sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
A cet effet, une réunion de lancement s’est tenue le 2 juin 2020, et ont été précisés le lieu et le calendrier des réunions de NAO, ainsi que les informations communiquées par la Direction aux délégués syndicaux sur les thèmes de la NAO.
Les réunions de NAO ont été organisées les 16, 23 juin et 1er juillet 2020. La Direction a engagé des discussions loyales et sérieuses avec les Organisations Syndicales représentatives xxx.
État des échanges respectifs
Lors des réunions du 16 juin et du 1er juillet, la Direction a rappelé la volonté d’avoir une organisation résolument orientée client afin de faire face aux retards et aux commandes massives auxquels l’entreprise est confrontée depuis sa réouverture et après la fermeture de l’usine qui s’est inscrite dans le cadre de la crise sanitaire du Covid19.
Dans un souci de clarté, il a été décidé de la conclusion d’accords distincts :
d’une part, sur la rémunération
d’autre part, sur l’organisation du temps de travail
enfin, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
C’est ainsi qu’au terme de la troisième réunion du 1er juillet 2020, un accord entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales a été trouvé relativement à l’organisation du temps de travail sur les bases suivantes :
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont convenues que le jour de solidarité serait fixé le mercredi 11 novembre 2020. L’entreprise étant fermée ce jour, un jour de congé payé sera posé par l’ensemble des salariés.
Elles ont également retenu que dans la mesure du possible, l’inventaire serait terminé le 23 décembre 2020 et que les équipes y procéderaient par roulement (2019/2020) ;
La direction a valorisé à 4 jours le nombre de RP* non acquis du fait de l’impact de la crise sanitaire dans le cas d’un salarié ayant dû arrêter son activité le 17 mars 2020 et ayant pu la reprendre le 11 mai 2020 et travaillant en 3x8 à 2,5 jours pour les salariés travaillant en journée.
En conclusion, il a été convenu d’arrêter le calendrier comme suit :
=> Reste à déterminer date pour 3 RP ou RP salarié
RP* : Repos Périodique
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Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin au terme de l’année civile 2020.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
