AVENANT À L'ACCORD DU 24 AVRIL 2018 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU RÉGIME D’ASTREINTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
La Société RADIALL SA
Dont le siège social est situé 25 rue Madeleine VIONNET, 93300 AUBERVILLIERS, Immatriculée au RCS de Bobigny sous le SIREN n°552124984 - Code APE 2733Z, Représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, Ci-après dénommée "La Société",
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central
Le syndicat SUD représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central
Le syndicat UNSA représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société a conclu un accord d’entreprise le 24 avril 2018 relatif à la mise en place du régime d’astreinte.
La mise en œuvre d’astreintes est nécessaire pour assurer la continuité des services de certaines activités, certains rôles ou fonctions auprès des clients de la Société.
Lors des négociations annuelles obligatoires de 2025-2026, la Direction et les partenaires sociaux ont conclu à une modification du montant des primes d’astreinte.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées en vue de la signature du présent avenant.
En conséquence, l’article 4.1 de l’accord d’entreprise du 24 avril 2018 est modifié comme suit :
ARTICLE 4 : COMPENSATION
1. Compensation de l’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention, n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Toutefois, le salarié en astreinte bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, une compensation par période quotidienne d’astreinte réellement effectuée de 40 euros du lundi au vendredi inclus et de 60 euros les samedis, dimanches et jours fériés.
Une période quotidienne est définie par un maximum de 14 heures et 30 minutes en semaine entre 17 heures et 7 heures 30 ou 24 heures complètes les samedis, dimanches et jours fériés. A titre d’exemple, une période d’astreinte du vendredi 17h jusqu’au lundi 7h30 comporte 3 périodes quotidiennes d’astreinte, une de semaine et deux de week-end.
Cette compensation sera également due dans son intégralité pour les astreintes partielles lors d’un samedi, dimanche et jour férié (matin ou après-midi ou de nuit).
Le temps d’intervention, qui est un temps de travail effectif, sera rémunéré comme tel, le cas échéant, en heures supplémentaires pour le personnel mensuel et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail. Pour le personnel en forfait jours, ce temps sera récupérable en repos ou capitalisé dans le CET.
L’article 4.2 reste inchangé.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant s’applique à compter du 1er juin 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera mis à disposition de l’ensemble du personnel de la Société et également sur l’intranet.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé en version électronique sur le site de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de Radiall SA.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
