ACCORD RELATIF A L’EMPLOI ET AU TRAVAIL DES SALARIES EXPERIMENTES
EN CONSIDERATION DE LEUR AGE
Entre
La Société Ratier-Figeac, 46101 Figeac, Représentée par , en sa qualité de Directeur des ressources humaines,
D’une part, Et
Le syndicat CFDT, Représenté par ;
Le syndicat CFE-CGC, Représenté par ;
Le syndicat CGT, Représenté par .
En leur qualité de délégués syndicaux,
D'autre part.
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-22 du Code du travail, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur engage, tous les 3 ans, une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.
C’est ainsi que la Direction et les organisations syndicales se sont réunies à l’occasion de plusieurs réunions de négociation les 25 juin 2025, 02 septembre 2025, 26 janvier 2026, 06 février 2026, 13 mars 2026 et 30 avril 2026.
Conformément à la Loi, cette négociation porte sur les thèmes obligatoires suivants : -Le recrutement de ces salariés ; -Leur maintien dans l'emploi ; -L'aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ; -La transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences.
Il est précisé qu’un diagnostic a été réalisé et partagé avec les délégués syndicaux lors de la première réunion de négociation. Les thèmes suivants ont été abordés dans ce diagnostic : effectifs, horaires de travail, temps partiel choisi et retraite progressive, ancienneté, embauches, départs, pénibilité.
Outre le fait de répondre à ces obligations légales, la Direction à la volonté d’adapter les carrières professionnelles des salariés aux enjeux de l’allongement de la vie au travail et de l’usure professionnelle avec la promotion d’une progressivité dans la cessation d’activité, tout en étant soucieuse de maintenir une force de travail en adéquation avec les besoins de l’entreprise.
La Direction est également consciente de la pénibilité engendrée par la réalisation des horaires alternés et des horaires de nuit, notamment en fin de carrière. Le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés en considération de leur âge implique également qu’une attention particulière soit portée aux conditions de travail de ces salariés et que des mesures d’accompagnement adaptées à certaines situations professionnelles soient proposées.
Il est précisé que les dispositions incluses dans le présent accord se substituent intégralement et de plein droit à toutes celles relevant des mêmes thématiques, et qui auraient été conclues antérieurement dans des accords collectifs ou qui seraient issues d’usages et de décisions unilatérales au sein de Ratier-Figeac.
En conséquence, les parties signataires ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Champ d’application du présent accord
Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise Ratier-Figeac.
Article 2 – Recrutement des salariés expérimentés en considération de leur âge
Article 2.1 - Sensibilisation des acteurs intervenant dans le processus de recrutement
- En application des dispositions légales, les salariés de la Direction des ressources humaines de Ratier-Figeac chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche, notamment en considération de l’âge. Cette formation doit avoir lieu à minima tous les 5 ans.
En outre, une sensibilisation est réalisée auprès de tous les managers de l’entreprise par la Direction des Ressources Humaines sur le sujet de la non-discrimination à l’embauche, notamment en considération de l’âge. Cette sensibilisation est faite une fois au cours de la période couverte par le présent accord.
- La Direction des ressources humaines a créé un guide à destination des managers de l’entreprise. Ce guide rappelle notamment les règles légales en termes de non-discrimination en considération de l’âge. Ce guide est mis à jour par la Direction des ressources humaines en cas d’évolution législative, conventionnelle ou en fonction des mesures prises en interne.
Article 3 – Maintien dans l’emploi des salariés expérimentés en considération de leur âge
Article 3.1 – Priorité d’accès aux postes ouverts en horaires « normale »
Les postes en horaires « normale » ouverts en interne, sont proposés de façon prioritaire aux salariés de 58 ans et plus en horaire d'équipe 2*8 ou de nuit, volontaires pour un passage en horaires « normale », sous réserve de la compatibilité du profil recherché avec le profil du salarié.
Les salariés de 58 ans et plus, en horaire d’équipe 2*8 ou en horaire de nuit, sont consultés sur leur volonté ou non d’évoluer vers un poste en horaires « normale », à l’occasion de leur entretien professionnel.
Lorsqu’un besoin pérenne est identifié sur un poste en interne en horaires « normale », la candidature des salariés de 58 ans et plus en horaire d’équipe 2*8 ou en horaire de nuit, ayant fait part dans leur entretien professionnel de leur souhait d’évoluer vers un horaire en « normale », est analysée de façon prioritaire, sous réserve de l’adéquation du profil du salarié avec le profil recherché.
Article 3.2 – Accès à la formation
La Direction des Ressources Humaines veille à proposer dans le cadre du plan de développement des compétences (et à mettre en avant dans le Catalogue Formation) des formations dans des domaines variés, de niveau accessible à tous, de façon à pouvoir répondre entre autres aux salariés expérimentés en considération de leur âge.
Article 4 – L'aménagement des fins de carrière
Article 4.1 – Congé de fin de carrière
Sous réserve que le salarié notifie son départ à la retraite en respectant un délai de prévenance d’un an, il bénéficie d’un congé de fin de carrière à hauteur d’un jour par année d’ancienneté Ratier-Figeac, dans la limite de 25 jours, sur la base d’un temps complet. En cas de travail à temps partiel, le congé de fin de carrière est proratisé en fonction du nombre de jours travaillés par semaine.
Ce congé de fin de carrière donne lieu à maintien du salaire (hors primes versées en raison d’organisation ou de conditions particulières de travail). La prise de ce congé ne donne pas lieu à maintien de l’acquisition RTT, elle donne lieu à maintien de l’acquisition de congés payés.
Il est à prendre en amont du départ à la retraite du salarié, accolé à la date de départ à la retraite effective du salarié.
Il est précisé que pour bénéficier de cette disposition, l’information du salarié auprès de l’entreprise, de sa date de départ à la retraite, dans le respect d’un délai de prévenance d’un an, devra être effectuée auprès de la Direction des Ressources Humaines par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception.
Dans l’hypothèse où, en raison d’une évolution législative, le salarié demanderait à faire valoir ses droits à la retraite à une date antérieure à celle notifiée à la société et ne respecterait pas de ce fait le délai de prévenance d’un an, il perdrait le bénéfice du congé de fin de carrière.
Dans le cas où la totalité des jours de congés de fin de carrière n’auraient pas été pris pendant le délai de prévenance d’un an, ils seront perdus et ne donneront lieu à aucune rémunération.
L’indicateur de suivi est le nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé fin de carrière, et la durée de celui-ci.
Article 4.2 – Accompagnement de la retraite progressive
Les parties au présent accord souhaitent accompagner le dispositif de retraite progressive. Ils prévoient pour cela la disposition suivante.
A la demande du salarié, les cotisations de la retraite du régime de base et de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO du salarié sont maintenues sur la base d'un temps de travail à temps complet, pour les salariés remplissant les 3 conditions cumulatives listées ci-dessous :
- Salariés non-cadres bénéficiant d’un temps partiel pour retraite progressive de 80% (soit 28h de travail par semaine) ou salariés cadres au forfait jours bénéficiant d’une convention de forfait jours réduit pour retraite progressive à hauteur de 173 jours sur l’année civile. Les salariés dont la durée du travail est inférieure à 80% pour les salariés non-cadres, ou inférieure à 173 jours sur l’année civile pour les salariés cadres au forfait jours, ne sont pas concernés par la disposition prévue dans le présent article
-Ayant 15 ans ou plus d’ancienneté Ratier-Figeac au moment de l’entrée dans le présent dispositif *
-Au plus tôt 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite du salarié. Les salariés bénéficiaires d’un dispositif qui leur permettraient de partir à la retraite avant l’âge légal (ex : carrières longues, …) doivent fournir à l’entreprise une attestation sur l’honneur certifiant de leur éligibilité à partir à la retraite avant l’âge légal, et de la date prévisionnelle de leur départ à la retraite. Le salarié fournira à la Direction des Ressources Humaines, la notification officielle de l’Assurance Retraite attestant de sa date de départ à la retraite, dès qu’elle sera disponible.
* Les parties au présent accord conviennent que par exception, et afin de tenir compte de la pénibilité engendrée par la réalisation d’horaires alternés et d’horaires de nuit, la condition de 15 ans d’ancienneté n’est pas requise pour les salariés qui auront réalisé plus de 10 ans en « horaires alternés » ou en « horaires nuit » chez Ratier-Figeac, au cours de ces 15 dernières années. Par souci de clarté, l’horaire SD n’est pas concerné par la présente disposition.
La répartition des cotisations sur la base d’un temps complet, se fait dans les conditions suivantes :
La cotisation de la part patronale de la retraite du régime de base et de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sur la base d’un temps plein, de 80% à 100%, est prise en charge par Ratier-Figeac et la cotisation de la part salariale de la retraite du régime de base et de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sur la base d’un temps plein, de 80% à 100%, est prise en charge par le salarié.
Il est précisé que le maintien des cotisations retraite, tel qu’expliqué ci-dessus, du régime de base et de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO est applicable jusqu’au départ effectif à la retraite du salarié.
Si le salarié éligible au présent dispositif, souhaite en bénéficier, il doit en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines par écrit en respectant un préavis de 6 mois. Ce préavis n’est pas applicable dans le cas où le salarié serait déjà engagé dans un régime de retraite progressive au moment de l’entrée en vigueur du présent accord. Aucune rétroactivité ne sera appliquée.
Afin de bénéficier de ce dispositif, le salarié doit transmettre à la Direction des ressources humaines la notification de retraite progressive délivrée par la CARSAT, attestant de son entrée dans le dispositif de retraite progressive. Ce document doit impérativement être transmis à la Direction des Ressources Humaines avant l’entrée dans le dispositif du maintien de ses cotisations retraite de base et de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
L’entrée dans le dispositif de maintien des cotisations retraite de base et de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO est effectif au 1er jour du mois. Si les droits du salarié relatifs à cette disposition naissent en cours de mois, le maintien des cotisations retraite de base et de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO entre en vigueur le 1er jour du mois suivant.
L’indicateur de suivi est le nombre de salariés bénéficiant du maintien de leurs cotisations retraite de base et complémentaire AGIRC-ARRCO sur la base d’un temps complet dans le cadre d’un temps partiel pour retraite progressive à hauteur de 80%, et dans le cadre d’une convention de forfait jours réduit pour retraite progressive à hauteur de 173 jours sur l’année civile.
Article 4.3 – Formation « Anticiper et préparer sa retraite »
La formation « Anticiper et préparer sa retraite » est proposée aux salariés approchant de la date de leur départ à la retraite via le catalogue de formation de l’entreprise. Les salariés émettent leur souhait de suivre cette formation, à l’occasion de leur entretien professionnel, ou en se manifestant auprès du service formation de l’entreprise. Cette formation porte notamment sur les thèmes suivants : démarches administratives pour demander la retraite, les services AGIRC-ARRCO, sa nouvelle vie à la retraite, succession, prévention santé.
L’indicateur de suivi est le nombre de salariés ayant suivi la formation « Anticiper et préparer sa retraite ».
Article 5 – La transmission de leurs savoirs et de leurs compétences
Article 5.1 – Incitation à la déclaration de départ à la retraite dans le respect d’un délai de
prévenance d’un an
Sous réserve que le salarié notifie son départ effectif à la retraite en respectant un délai de prévenance d’un an, il lui est versé une prime de 500€ bruts lors de son solde de tout compte pour départ à la retraite.
Dans l’hypothèse où, en raison d’une évolution législative, le salarié demanderait à faire valoir ses droits à la retraite à une date antérieure à celle notifiée à la société et ne respecterait pas de ce fait le délai de prévenance d’un an, la prime de 500 € ne lui serait pas versée.
Il est précisé que pour bénéficier de cette disposition, l’annonce du salarié de sa date de départ à la retraite, dans le respect d’un délai de prévenance d’un an, devra être effectuée auprès de la Direction des Ressources Humaines par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception.
L’indicateur de suivi est le nombre de salariés ayant perçu la prime de 500€ bruts.
Article 5.2 – Organisation d’un entretien RH
Lorsque le salarié déclare sa date de départ à la retraite, un entretien spécifique est organisé en suivant entre le service RH et l’encadrement du salarié concerné. L’objet de cet entretien est de faire un point sur la nécessité ou non de prévoir un recouvrement sur le poste du salarié partant prochainement à la retraite et donc de l’anticiper de la meilleure façon.
L’indicateur de suivi est le nombre d’entretiens réalisés dans ce sens.
Article 5.3 – Mécénat spécifique de compétences
Sous réserve que le salarié notifie son départ à la retraite en respectant un délai de prévenance d’un an, il lui est octroyé 3 jours avec maintien du salaire (hors primes versées en raison d’organisation ou de conditions particulières de travail) et maintien de l’acquisition RTT et congés payés ; qu’il peut utiliser dans les 12 mois précédant son départ à la retraite au profit d’actions de bénévolat au sein d’associations locales solidaires ou en lien avec la transmission des savoirs. La liste des associations entrant dans le présent dispositif est annexée au présent accord (annexe 1). Les parties conviennent que cette annexe est insérée à titre informatif. Dans le cas où l’entreprise souhaiterait faire évoluer cette liste, cela ne donnerait pas lieu à avenant dans la mesure où les critères de solidarité ou de transmission de savoirs seraient respectés. La liste des associations sera à disposition des salariés sous l’intranet DRH. La date de prise de ces jours sera validée par le manager du salarié en amont de leur prise.
Il est précisé que pour bénéficier de cette disposition, l’annonce du salarié de sa date de départ à la retraite, dans le respect d’un délai de prévenance d’un an, devra être effectuée auprès de la Direction des Ressources Humaines par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception.
Dans l’hypothèse où, en raison d’une évolution législative, le salarié demanderait à faire valoir ses droits à la retraite à une date antérieure à celle notifiée à la société et ne respecterait pas de ce fait le délai de prévenance d’un an, le salarié perdrait le bénéfice du mécénat de compétences.
La rémunération de ces jours est conditionnée à la délivrance par le salarié d’une attestation signée par un membre du bureau de l’association au sein de laquelle il a réalisé une action de bénévolat, suite à sa participation. Cette attestation doit mentionner l’identité du salarié ainsi que les dates concernées par son action de bénévolat.
Dans le cas où la totalité des jours de mécénat n’ont pas été pris pendant le délai de prévenance d’un an, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune rémunération.
L’indicateur de suivi est le nombre de salariés ayant bénéficié de jours pour mécénat spécifique de compétence.
Article 5.4 – Valorisation de l’expérience professionnelle
Dans le cadre de l’aménagement des fins de carrière et de la valorisation de l’expérience professionnelle, l’entreprise favorise la transmission des compétences et des savoir-faire détenus par les salariés expérimentés : À ce titre, les salariés en fin de carrière peuvent s’engager dans des missions de transmission, notamment :
L’accompagnement de nouveaux embauchés, de stagiaires, d’alternants
La participation à des jurys d’évaluation ou de certification ;
La contribution à des actions de formation interne ;
La participation à des actions de promotion des métiers de l’entreprise (forums, interventions, relations écoles, etc.) ;
Plus largement, toute action visant à formaliser, capitaliser et transmettre les savoirs et les pratiques professionnelles.
Ces missions peuvent être proposées dans le cadre de l’entretien professionnel de 2ème partie de carrière.
Article 6 : Suivi de l’accord
Une commission de suivi du présent accord est mise en place.
Elle est composée des délégués syndicaux signataires de l’accord et d’un membre de la Direction. La Direction convie, à ce titre, les délégués syndicaux concernés. Elle fait le bilan de la mise en place du présent accord au regard de la présentation des différents indicateurs de suivi identifiés dans l’accord.
Elle se réunit, sur convocation de la Direction une fois par an, pour chaque année couverte par l’accord, afin de réaliser le bilan de l’année écoulée.
Article 7 – Durée – Révision
Il est convenu que les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er novembre 2026. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
L’accord expirera en conséquence le 31 octobre 2029 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Les mesures prévues par le présent accord relatives aux aménagements de fin de carrière s'appliquent uniquement si le salarié a formalisé sa demande durant la période d'application de l'accord et si les mesures sollicitées ont commencé à s'appliquer pendant cette même période. Toutefois, et par exception à la disposition ci-dessus et au préambule du présent accord, les parties conviennent que l’usage du versement d’une prime de 500€ bruts sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un an avant le départ à la retraite, reste applicable au sein de l’entreprise, indépendamment des dispositions du présent accord.
Les mesures engagées durant la période d’application de l'accord demeurent acquises au salarié, même après son expiration.
A titre d’exemple :
- Un salarié informe la Direction des Ressources Humaines le 01/10/2029, de sa retraite à venir à horizon 1 an. Il bénéficiera des dispositifs applicables liés au respect du délai de prévenance d’un an (CFC, prime 500€, Mécénat de compétences). - Un salarié entre dans le dispositif « Retraite progressive » à 80% le 01/02/2029, mais ne peut prétendre au maintien des cotisations à 100%, qu’en 02/2030, soit 2 ans avant son âge légal de départ à la retraite, le dispositif de maintien des cotisations ne lui sera pas applicable. - Un salarié nous informe le 30/09/2026 qu’il partira à la retraite au 01/10/2027, il ne bénéficiera pas des dispositions applicables sous réserve d’un délai de prévenance d’un an (CFC, mécénat de compétences). Il percevra en revanche la prime de 500€ bruts. - Un salarié entre dans le dispositif « Retraite progressive » le 01/02/2030, les dispositions du présent accord ne lui sont pas applicables.
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 2 mois avant l’expiration du présent accord afin de discuter de son éventuel renouvellement.
En cas d’évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l’accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur. L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier remis en main propre à chacune des parties à la négociation.
Article 8 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord et son annexe donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Ils seront déposés sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Cahors.
Le présent accord sera consultable à la Direction des Ressources Humaines. Il est également mis en ligne sur le site intranet Ratier-Figeac.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
