PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2026 AU SEIN DE LA SOCIETE RATP CAP BIEVRE
ENTRE :
La Société RATP Cap Bièvre, dont le siège social est situé : 15 Avenue Ampère 91320 Wissous, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 908 253 537, numéro SIRET 908 253 537 00025, représentée par xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur,
Ci-après, la « Société » ou la « Direction »,
D’une part,
ET
Pour le collège Ouvriers- employés :
SNTU-CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
SUD SOLIDAIRES représentée par xxxxxxxxxxxxxxx (Absent-Excusé)
UNSA représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
Pour le collège Agents de Maitrise et Cadres :
La CFTC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
La CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
Ci-après les « Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales applicables, la Société a engagé les négociations annuelles obligatoires (ci-après «
NAO ») au titre de l’année 2026 en convoquant les Organisations syndicales à une première réunion préparatoire qui s’est tenue le 09/01/2026.
A l’issue de cette réunion, les Parties sont convenues du lieu et du calendrier des réunions de négociation, ainsi que des modalités d’organisation et du déroulement des réunions de négociation.
Conformément à ce qui avait été convenu, la Direction a adressé aux Organisations syndicales tous les documents et informations utiles à la négociation le 18/01/2026.
Sur la base de cette documentation et des revendications syndicales présentées les 29/01/2026 et 30/01/2026, plusieurs réunions se sont tenues les 29/01/2026 ;10/02/2026 et 19/03/2026.
La négociation a notamment porté sur :
Une augmentation générale des salaires ;
Mise en place d’une PPV (Prime de partage de valeur).
Ainsi, et à l’issue d’échanges loyaux, les Parties sont parvenues à un accord concernant les propositions et revendications présentées par les Organisations syndicales dans le cadre des NAO au titre de l’année 2026] (ci-après l’«
Accord »).
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Champ d’application
Les dispositions de l’Accord s’appliquent à tous les salariés de la Société embauchés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans condition d’ancienneté, sous réserve des champs d’application, conditions et/ou critères particuliers fixés ci-après.
Rémunération et salaires effectifs
2.1 Augmentation annuelle des salaires
Les Parties sont convenues d’appliquer, au titre de l’année 2026, les augmentations de salaire suivantes :
Tout salarié bénéficiera d’une augmentation, pour l’année 2026 de :
1,7% de son taux horaire brut de base à compter
du 1ier février 2026 ;
1,7% du salaire brut de base forfaitaire pour les salariés en forfait jours à compter du 1er février 2026.
Les augmentations générales de salaire seront versées pour la première fois avec la paie du mois d’Avril 2026 avec effet rétroactif à la date du 1er février 2026.
Prime de Partage de la valeur
La Direction du groupe s’associe au Directeur du RC Bièvre pour féliciter l’ensemble des salariés de la Société pour les efforts fournis en 2025, visant à pérenniser et améliorer les résultats et les encourager à poursuivre dans le but commun d’augmenter la performance de la Société.
Aussi, les Parties sont convenues d’attribuer aux salariés de la Société une prime de partage de la valeur (ci-après la «
PPV »).
Les Parties rappellent que cette PPV ne peut venir en diminution, ni se substituer :
À aucun élément de rémunération versé par l'employeur obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail de branche ou d'entreprise, d'un contrat de travail ou d'un usage ;
À une augmentation de rémunération ou primes prévues par un accord de branche ou d'entreprise, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Cette PPV étant versée en considération des efforts fournis par les salariés au cours de l’année 2025, aucun usage ne saurait en résulter pour les années à venir.
3.1. Salariés bénéficiaires
La PPV est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de signature de l’accord sans condition d’ancienneté.
Conformément à la réglementation, les travailleurs temporaires mis à la disposition de la Société bénéficient également de la PPV, dans les conditions et selon les modalités prévues par l’Accord.
Pour permettre à l’entreprise de travail temporaire de leur verser la PPV, l’Accord lui sera communiquée sans délai, ainsi que la liste des travailleurs temporaires bénéficiaires, le montant de la PPV qui leur est due et la date de versement de la PPV aux salariés permanent de la Société.
3.2 Montant de la PPV
Le montant de la PPV est fixé à
250€ (Deux cent cinquante euros), calculée en fonction de la durée de présence effective du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la PPV et de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Ainsi, la prime sera diminuée à due proportion pour les salariés :
À temps partiel, à due proportion de la durée de travail prévue dans leur contrat de travail, rapportée à la durée du travail à temps plein applicable au sein de la Société ;
Entrés dans la Société au cours de la période ;
Ayant été absents au cours de la période, quel qu’en soit le motif, sauf si cette absence est légalement assimilée de plein droit à du temps de travail effectif.
Conformément à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale, congés pour enfant malade et congés de présence parentale, sont considérés comme des périodes de présence effective.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion de la durée des absences, étant précisé qu’en cas d’absence totale sur toute la période, le montant de la PPV sera nul.
3.3. Versement de la PPV
La PPV sera versée en une fois avec la paie du mois
d’Avril 2026.
Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Le régime social et fiscal de la prime sera celui en vigueur à la date de versement de la prime.
Durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf disposition contraire identifiée.
Sous réserve des formalités de dépôt fixé à l’article 9 de l’Accord, il entrera en vigueur
le 19 mars 2026.
Formalités de dépôt
Conformément aux articles R.2242-1 et D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également établi pour chaque Partie.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la signature de l’Accord.
L’Accord sera notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
