RAYDIALL, représenté par son, Président, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT représentative au sein l’entreprise. D’autre part,
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise Raydiall SAS Tous les thèmes imposés par le code du travail ont été abordés au cours de ces réunions.
Les parties déclarent et attestent que, conformément à l’article L 2242-10 du code du travail, la direction de Raydiall a engagé sérieusement et loyalement les négociations sur l’ensemble des thèmes de la NAO.
A ce titre, l’organisation syndicale CGT a été convoquée à la négociation aux dates ci-dessous, et déclarent avoir disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Calendrier et lieu de réunion
Les réunions des négociations se sont déroulées au sein de l’entreprise, elles ont été planifiées les : -25/10/2017 - 22/11/2017 - 06/12/2017
Au terme des échanges, les parties constatent l’impossibilité d’aboutir à un accord sur les propositions ci-après. Elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal de désaccord.
Le présent procès-verbal de désaccord constate le dernier état des propositions respectives des parties.
Etat final des propositions respectives
Proposition de la délégation patronale :
Evolution de l’emploi
La direction prévoit de renforcer le service bureau d’études (un responsable et un concepteur). Le service qualité (un responsable), le service supply chain (un ingénieur)
Horaires et Aménagement du temps de travail
La direction a intégré dans les NAO 2018 les modalités d’organisation du temps de travail, du CET, de la suppléance fin de semaine, le plan d’actions 2018 (égalité hommes/femmes)
Jours fériés
9 jours fériés en 2018 tombant un jour ouvré :
Lundi jour de l’an : 1 janvier 2018
Lundi de Pâques : 2 avril 2018
Mardi : 1 mai fête du travail
Mardi : 8 mai victoire 1945
Jeudi : 10 mai Ascension
Lundi 21 mai : Lundi de pentecôte
Mercredi : 15 Aout Assomption
Jeudi : 1 novembre Toussaint
Mardi : 25 décembre Noel
Décompte temps de travail pour le personnel en contrat 35 heures TTE
Rappel : notre accord ARTT fonctionne en horaire moyen de 35 H TTE hebdomadaires (et non sous la forme de 1607 heures/an). Détail du calcul pour 2018 :
2018
Nombre de jours calendaires 365 Nombre de week-end -104 Nombre de jours fériés -9 Nombre de congés payés ouvrés +1 Nombre de jours ouvrés travaillés -25 Jour de solidarité 227 Horaire TTE annuel maxi 1607 Horaire TTE annuel réel 1589
227x7h
L’organisation du temps de travail pour 2018 serait par catégorie horaire (non cadres) :
Catégorie horaire
HORAIRE VARIABLE sous le régime dit 216 jours
DECALE/ALTERNE
NUIT FIXE sur 4 nuits
TEMPS PARTIELS
NOMBRE DE JRTT 2017 (Déduction faite de la journée de solidarité)
10,50 RTT
15 JRTT (pour compenser les passages de consignes, compteur mis en place)
4 JRTT (pour compenser les passages de consignes, compteur mis en place)
0 JRTT pour les 50% et 8,5 JRTT pour les 80%
Décompte temps de travail pour le personnel en convention de forfait jours
2018
Nombre de jours calendaires 365 Nombre de week-end -104 Nombre de jours fériés -9 Nombre de congés payés ouvrés -25 Nombre de jours ouvrés travaillés 227 Nbre jours contractuel -212 Journée solidarité -1 Nbre de jrtt
14
Ponts
Les ponts peuvent être pris sous forme de JRTT selon l’activité de l’entreprise afin de maintenir le fonctionnement nécessaire à cette activité.
Quatre Ponts possible en 2018 : (le mardi 25 décembre étant dans la semaine de fermeture)
- Le Lundi 30 avril
- Le lundi 7 mai
- Le vendredi 11 mai
- Le vendredi 2 novembre
La direction propose la fermeture du site pour le pont du vendredi 11 mai 2018.
Les salariés utiliseront alors un JRTT pour le pont. La direction se réserve le droit de revenir sur cette décision en cas de forte activité. Dans ce cas, un appel au volontariat sera fait en priorité.
Congés payés
La direction a fait un constat positif de l’organisation des périodes estivales des années précédentes (meilleure organisation et gestion des ressources). Dans cet esprit, elle suggère de reconduire une fermeture du site durant la période estivale et pour la période des fêtes de fin d’année.
L’entreprise sera fermée pour la période estivale du 30 juillet au 17 août 2018 et pour la fin de l’année du 24 au 31 décembre 2018.
Pratique de l’horaire variable
La direction rappelle que l’horaire variable n’est pas soumis à la seule discrétion du salarié. Il a été mis en place pour permettre plus de flexibilité du temps de travail. Aussi la direction, se réserve la possibilité d’utiliser cette flexibilité en cas de nécessité de service et de fixer les horaires adéquats au bon fonctionnement des services. Cet horaire permet en effet de cumuler un crédit d’heures qui ne peut se faire qu’en cas de forte activité et selon les nécessités de service. Ce dernier ne doit pas être à + ou – 7h00 en fin de mois.
Forfaits jours
La direction rappelle que les forfaits jours doivent pointer au moment de leur arrivée et de leur départ du site pour des raisons notamment de sécurité. Les pointages d’entrée et de sortie sont importants car ils permettent d’indiquer si les durées liées au temps de repos quotidien et hebdomadaire entre deux postes sont respectés. Cette vérification nous est imposée depuis l’arrêt de la cour de cassation du 29 juin 2011.
Journée de solidarité
Le Lundi de pentecote reste chômé et payé. La journée de solidarité se traduira par un JRTT en moins.
2.1 Suppléances fin de semaine
Pas de modifications par rapport à l’année précédente.
2.2 CET
Pas de modifications par rapport à l’année précédente.
2.3 Egalité Hommes/femmes (diagnotic 2017 et plan actions 2018)
Rémunérations
Proposition de la délégation patronale :
Augmentations
Augmentation : 2% de la masse salariale attribué au mérite
Gratuité du café pour un an
Proposition de l’organisation syndicale représentative :
CGT
Demande que l’enveloppe des médailles du travail passe de 20 euros à 25 euros par année de présence.
Demande d’une prime ou chèque vacances si nous n’atteignons pas le premier pallier de l’intéressement
Demande que les 6mn de consignes redeviennent 2 jours de jrtt soit 14h.
Demande d’explications sur l’utilisation du CICE, Crédit impôt recherche, Fillion
Demande que les bonus cadres 2017 soient estimés atteints puisque ils n’ont pas été définis en début d’année.
Demande que tout le monde puisse bénéficier de la retraite supplémentaire (art 83)(référendum)
Demande qu’une prime de 65 euros par samedis travaillés soit allouée en plus des heures supplémentaires payées
Demande que le forfait de 58 euros pour le we passé à l’étranger (hors domicile) passe à 100 euros.
Prévoyance : demande que les personnes mensuelles arrivées après le 1er octobre 2001 puissent avoir des 3 jours en PNC pour enfants malades.
Demande que les non cadres aient les mêmes garanties que les cadres (100% du salaire maintenu)
Informe qu’il y a inégalité de traitement pour la mutuelle puisque toutes les catégories sont sur le plafond de la SS (alors que les cadres gagnent plus que le plafond et que les autres gagnent moins que le plafond)
Jusqu’au plafond SS : 2% pour tous et 1.6% au mérite
Supérieur ou égal au plafond ss : 2% pour tous et 1% au mérite
Elle convient d’établir par la présente un procès-verbal de désaccord qui viendra clore les NAO. L’Entreprise entend prendre de façon unilatérale de ses propositions citées ci-dessous.
Mutuelle, Prévoyance
Accord mutuelle conclu à durée indéterminée signé le 9 décembre 2015.
Pas de modifications de la décision unilatérale pour la prévoyance
Dépôt et publicité
Consultation : Conformément au code du travail, le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalablement du comité d’entreprise, pour ce qui concerne l’organisation du temps de travail.
Dépôt : Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE du lieu de conclusion. Le dépôt pendra la forme d’un exemplaire original transmis par écrit et un exemplaire sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Voiron, le 14 décembre 2017
Pour l’entreprise Raydiall
Président
Pour la délégation syndicale CGT
ANNEXE 1 :
MESURES UNILATERALES DE L’EMPLOYEUR (DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, REMUNERATION)
Champ d’application
L’ensemble du personnel de l’entreprise, située 30 rue Léon Béridot ZI Champfeuillet – 38500 VOIRON.
Mesures appliquées
L’entreprise Raydiall entend appliquer les mesures déclinées dans sa proposition finale concernant l’évolution de l’emploi, les horaires et aménagement du temps de travail et la rémunération.
Durée des mesures prises unilatéralement par l’employeur
Les présentes mesures prennent effet à compter du 1er janvier 2018 pour une période de 12 mois, soit du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.
Fait à Voiron, Le 14 décembre 2017
Le Président,
Evolution de l’emploi
La direction prévoit de renforcer le service bureau d’études (un responsable et un concepteur). Le service qualité (un responsable), le service supply chain (un ingénieur)
Horaires et Aménagement du temps de travail
La direction a intégré dans les NAO 2018 les modalités d’organisation du temps de travail, du CET, de la suppléance fin de semaine, le plan d’actions 2018 (égalité hommes/femmes)
Jours fériés
9 jours fériés en 2018 tombant un jour ouvré :
Lundi jour de l’an : 1 janvier 2018
Lundi de Pâques : 2 avril 2018
Mardi : 1 mai fête du travail
Mardi : 8 mai victoire 1945
Jeudi : 10 mai Ascension
Lundi 21 mai : Lundi de pentecôte
Mercredi : 15 Aout Assomption
Jeudi : 1 novembre Toussaint
Mardi : 25 décembre Noel
Décompte temps de travail pour le personnel en contrat 35 heures TTE
Rappel : notre accord ARTT fonctionne en horaire moyen de 35 H TTE hebdomadaires (et non sous la forme de 1607 heures/an). Détail du calcul pour 2018 :
2018
Nombre de jours calendaires 365 Nombre de week-end -104 Nombre de jours fériés -9 Nombre de congés payés ouvrés +1 Nombre de jours ouvrés travaillés -25 Jour de solidarité 227 Horaire TTE annuel maxi 1607 Horaire TTE annuel réel 1589
227x7h
L’organisation du temps de travail pour 2018 serait par catégorie horaire (non cadres) :
Catégorie horaire
HORAIRE VARIABLE sous le régime dit 216 jours
DECALE/ALTERNE
NUIT FIXE sur 4 nuits
TEMPS PARTIELS
NOMBRE DE JRTT 2017 (Déduction faite de la journée de solidarité)
10,50 RTT
15 JRTT (pour compenser les passages de consignes, compteur mis en place)
4 JRTT (pour compenser les passages de consignes, compteur mis en place)
0 JRTT pour les 50% et 8,5 JRTT pour les 80%
Décompte temps de travail pour le personnel en convention de forfait jours
2018
Nombre de jours calendaires 365 Nombre de week-end -104 Nombre de jours fériés -9 Nombre de congés payés ouvrés -25 Nombre de jours ouvrés travaillés 227 Nbre jours contractuel -212 Journée solidarité -1 Nbre de jrtt
14
Ponts
Les ponts peuvent être pris sous forme de JRTT selon l’activité de l’entreprise afin de maintenir le fonctionnement nécessaire à cette activité.
Quatre Ponts possible en 2018 : (le mardi 25 décembre étant dans la semaine de fermeture)
- Le Lundi 30 avril
- Le lundi 7 mai
- Le vendredi 11 mai
- Le vendredi 2 novembre
La direction propose la fermeture du site pour le pont du vendredi 11 mai 2018.
Les salariés utiliseront alors un JRTT pour le pont. La direction se réserve le droit de revenir sur cette décision en cas de forte activité. Dans ce cas, un appel au volontariat sera fait en priorité.
Congés payés
La direction a fait un constat positif de l’organisation des périodes estivales des années précédentes (meilleure organisation et gestion des ressources). Dans cet esprit, elle suggère de reconduire une fermeture du site durant la période estivale et pour la période des fêtes de fin d’année.
L’entreprise sera fermée pour la période estivale du 30 juillet au 17 août 2018 et pour la fin de l’année du 24 au 31 décembre 2018.
Pratique de l’horaire variable
La direction rappelle que l’horaire variable n’est pas soumis à la seule discrétion du salarié. Il a été mis en place pour permettre plus de flexibilité du temps de travail. Aussi la direction, se réserve la possibilité d’utiliser cette flexibilité en cas de nécessité de service et de fixer les horaires adéquats au bon fonctionnement des services. Cet horaire permet en effet de cumuler un crédit d’heures qui ne peut se faire qu’en cas de forte activité et selon les nécessités de service. Ce dernier ne doit pas être à + ou – 7h00 en fin de mois.
Forfaits jours
La direction rappelle que les forfaits jours doivent pointer au moment de leur arrivée et de leur départ du site pour des raisons notamment de sécurité. Les pointages d’entrée et de sortie sont importants car ils permettent d’indiquer si les durées liées au temps de repos quotidien et hebdomadaire entre deux postes sont respectés. Cette vérification nous est imposée depuis l’arrêt de la cour de cassation du 29 juin 2011.
Journée de solidarité
Le Lundi de pentecote reste chômé et payé. La journée de solidarité se traduira par un JRTT en moins.
2.1 Suppléances fin de semaine
Pas de modifications par rapport à l’année précédente.
2.2 CET
Pas de modifications par rapport à l’année précédente.
2.3 Egalité Hommes/femmes (diagnostic 2017 et plan actions 2018)
Rémunérations
Proposition de la délégation patronale :
Augmentations
2% de la masse salariale répartition au mérite
Gratuité du café pour l’année 2018
IV. Date d’application
Le présent accord sera applicable le 1er janvier 2018 pour l’année 2018.
V. Formalités
Consultations, dépôt et opposition
Consultation : Conformément au code du travail, le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalablement du comité d’entreprise, pour ce qui concerne l’organisation du temps de travail.
Droit d’opposition : En application de l’article L 2231-5 et suivants du code du travail, la validité du présent accord est subordonné à l’absence d’opposition de l’organisation syndicale majoritaire. A cette fin, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales de l’entreprise par lettre remise en main propre contre décharge. L’opposition doit être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord.
L’accord ne pourra entrer en vigueur qu’à l’expiration de ce délai d’opposition de 8 jours.
Dépôt : Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE du lieu de conclusion. Le dépôt pendra la forme d’un exemplaire original transmis par écrit et un exemplaire sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé par la partie la plus diligente, au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
