NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2023 (NOE)
Accord d’entreprise
Entre,
La société
RAYNET SAS
au capital de 25 000 €uros, dont le siège social est situé 113 cours Berriat- 38019 GRENOBLE CEDEX 1
Représentée par agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
Et
L’organisation syndicale ci-dessous désignée :
La CFDT, représentée par , Délégué Syndical dûment habilité.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise portant entre autres sur les salaires, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier du 09 novembre 2022, à engager une négociation annuelle.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 18 novembre 2022 : réunion préparatoire Le 06 décembre 2022 : réunion de négociation Le 19 décembre 2022 : réunion de clôture
La cellule de négociation était composée de Monsieur et de Monsieur .
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical ainsi qu’aux autres membres de la cellule de négociation les informations relatives à celle-ci.
Les mesures suivantes ont été convenues :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Il s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Raynet SAS, titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée), quelle que soit la durée contractuelle de travail (avec la mise en œuvre, le cas échéant, d’une proratisation des avantages octroyés par rapport à la date d’entrée dans les effectifs et/ou la durée de travail, lorsque celle-ci a vocation à s’appliquer).
ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES : AUGMENTATIONS DE SALAIRE
Il est convenu d’une augmentation globale de la masse salariale Raynet SAS de 5.2 %. 4.5 % sera répartie entre le personnel concerné sous la forme d’augmentations Individuelles (AI). Les AI attribuées seront effectives au 1er janvier 2023 et versées à l’échéance de la paye de janvier 2023. 0.7% sera dédié aux promotions, ajustements conventionnels et marché.
Les parties conviennent que les personnes arrivées après le 01/09/2021, ainsi que les alternants ne bénéficieront pas d’augmentation de salaire.
Il est convenu le processus d’attribution et validation des AI suivant : proposition et validation par l’équipe de Sponsors.
Les parties conviennent que, s’agissant d’AI, certains salariés pourront ne pas voir leur rémunération évoluer en 2023. Ces personnes-là feront l’objet d’une discussion particulière entre l’équipe de Direction et leur référent.
ARTICLE 3 : MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Un nouvel accord a été négocié afin de poursuivre le suivi des mesures en faveur du maintien de l’égalité entre les hommes et les femmes le 15 décembre 2021 pour une durée de 3 ans. L’index égalité professionnelle femmes-hommes en 2021 était de 96 sur 100. Il sera recalculé début 2023.
ARTICLE 4 : AUTRES MESURES
–
Durée effective et organisation du temps de travail
Un accord temps de travail a été négocié en novembre 2015 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Les parties ont convenu de ne pas prendre de mesures particulières sur ce sujet dans le cadre des NOE.
–
Prévoyance et frais de santé
Une consultation a eu lieu sur 2022 concernant la prévoyance et les frais de santé qui a abouti à un changement de gestionnaire et une évolution des garanties au 1er janvier 2023. Les partenaires sociaux et élus CSE ont été régulièrement informés, impliqués et consultés sur ce sujet. Des accords d’entreprise prévoyance et santé relatifs à ce projet ont été signés. Il s’agit d’une avancée sociale notable notamment pour la couverture frais de santé non-cadres.
–
Travailleurs en situation de handicap
Des campagnes de sensibilisation à la notion de Handicap sont menées régulièrement depuis plusieurs années :
En 2021 Semaine du handicap :
Intervention de la société Andyamo qui propose une solution de déplacement pour les personnes à mobilité réduite (ateliers de mise en situation et accès à leur application)
Présentation d’un véhicule adapté aux personnes à mobilité réduite
Diffusion d’un questionnaire sur le handicap afin d’établir un diagnostic pour identifier des pistes d’actions pour favoriser l’intégration et le maintien des travailleurs en situation de handicap ou rencontrant des difficultés de santé.
Mise en avant de contenu de sensibilisation au handicap sur notre plateforme de formation Edflex pour tous nos collaborateurs.
En 2022 A l’occasion de la 26ème édition de la Semaine pour l’Emploi des Personnes Handicapées 2022, nous avons mis en place plusieurs animations grâce à l’association Handi’School :
Challenge sur la journée avec cumul des kilomètres réalisés sur un simulateur de vélo à bras
9 simulateurs de handicap (un lien Doodle vous sera envoyé pour inscription – créneaux de 20 minutes)
1 Quizz de sensibilisation à la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
Il a été convenu entre les parties que cette dynamique de communication et de sensibilisation serait gardée sur l’année 2023.
– Intéressement, Participation et Epargne Salariale
L’accord d’intéressement a été renégocié et signé le 27 août 2020 pour une durée de 3 ans. Il sera renégocié début 2023. L’accord de participation, signé le 27 juin 2017, ayant une durée indéterminée, n’a pas été renégocié.
– Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Ce sujet a été abordé spécifiquement dans le cadre de la négociation sur le télétravail ayant abouti à un accord effectif au 1er janvier 2017.
– Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les salariés ont la possibilité de s’exprimer de manière individuelle et anonyme tous les 2 ans lors d’une enquête d’opinions. L’enquête Rayquest a eu lieu au 1er trimestre 2022.
Les salariés ont également la possibilité de poser directement des questions à la Direction lors des réunions d’information mensuelle. Les parties ont donc convenu de ne pas prendre de mesures particulières sur ce sujet dans le cadre des NOE.
– Droit à la déconnexion
Un accord droit à la déconnexion a été signé le 8 septembre 2017 pour une entrée en vigueur le 1er octobre 2017. Les parties ont convenu de ne pas prendre de mesures particulières sur ce sujet dans le cadre des NOE.
- Télétravail
Le télétravail a fait l’objet d’une négociation lors des NAO 2017. Celles-ci ont abouti à la mise en place d’un accord signé le 16 décembre 2016 et en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Lors des NOE 2023, les parties ont fait un bilan de l’utilisation du télétravail au cours de l’année 2022. Malgré les revendications exprimées, par les représentants du personnel d’avoir 3 jours de télétravail pour une semaine de 5 jours travaillés, la direction a choisi de maintenir l’accord en cours à savoir 109 jours de télétravail par an avec une présence de 2 jours minimum sur site pour une semaine de 5 jours travaillés pour les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, un prorata sera mis en œuvre au regard du temps travaillé. Le maintien d’un équilibre entre la présence sur site et le travail au domicile du salarié reste important pour la direction. Au regard de la spécificité de leur activité, l’équipe IT support garde les modalités de télétravail à hauteur de 13 jours par trimestre avec un maximum de 2 jours par semaine de télétravail pour une semaine de 5 jours travaillés pour les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, un prorata sera mis en œuvre au regard du temps travaillé. Le montant de l’allocation forfaitaire restera calculé de façon mensuelle et restera de 10 euros par mois malgré la demande des représentants du personnel d’avoir une indemnité journalière calculée par jour exact de télétravail effectué.
Une réflexion plus globale sur le télétravail au sein de Raynet sera menée début 2023.
– Plan de mobilité
Au regard des projets en cours sur les recharges des vélos et voitures électriques, nous attendons le résultat de ces études et convoquerons les représentants du personnel pour en discuter, courant 2023.
– Tickets restaurant
Les parties ont convenu de faire évoluer la prise en charge de la part employeur d’1 euro. La valeur faciale du ticket restaurant passerait de 8 à 9€ avec une prise en charge employeur de 5 € à compter du 1er janvier 2023.
- Modalités d’astreintes et de maintenance planifiées
Les parties ont convenu de faire évoluer
La prime d’astreinte qui passera de 400 euros à 450 euros à compter du 1er janvier
Les semaines contenant un jour férié seront compensées à hauteur de 514 euros
½ heure d’intervention sera minimum comptabilisée pour les interventions de moins de 30 minutes.
Ces évolutions seront intégrées dans le prochain accord sur « les modalités d’astreintes et maintenances planifiées » qui sera revue en 2023.
ARTICLE 5 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2023, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2023 au soir.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes conformément à la règlementation en vigueur.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Après l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la société Raynet SAS (Villa et Arche).
Fait à Grenoble le 19 décembre 2022
En 4 exemplaires
SIGNATURES
Pour l’entreprise :Pour l’organisation syndicale représentative :
