NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2025 (NOE)
Accord d’entreprise
Entre,
La société
RAYNET SAS
au capital de 25 000 €uros, dont le siège social est situé 113 cours Berriat- 38019 GRENOBLE CEDEX 1
Représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
Et
L’organisation syndicale ci-dessous désignée :
La CFDT, représentée par , Délégué Syndical dûment habilité.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise portant entre autres sur les salaires, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier du 12 novembre 2024, à engager une négociation annuelle.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 18 novembre 2024 : réunion préparatoire ;
Le 02 décembre 2024 : réunion de négociation ;
Le 16 décembre 2024 : réunion de clôture.
La cellule de négociation était composée de et de
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical ainsi qu’aux autres membres de la cellule de négociation les informations relatives à celle-ci.
Les mesures suivantes ont été convenues :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Il s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Raynet SAS, titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée), quelle que soit la durée contractuelle de travail (avec la mise en œuvre, le cas échéant, d’une proratisation des avantages octroyés par rapport à la date d’entrée dans les effectifs et/ou la durée de travail, lorsque celle-ci a vocation à s’appliquer).
ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES : AUGMENTATIONS DE SALAIRE
Il est convenu d’une augmentation globale de la masse salariale Raynet SAS de 1.88 % répartie entre le personnel concerné sous la forme d’augmentation générale (AG). L’AG sera effective au 1er janvier 2025 et versée à l’échéance de la paye de février 2025.
Les parties conviennent que les alternants ne bénéficieront pas d’augmentation de salaire.
ARTICLE 3 : MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Un nouvel accord a été négocié afin de poursuivre le suivi des mesures en faveur du maintien de l’égalité entre les hommes et les femmes le 10 décembre 2024 couvrant les années 2025, 2026 et 2027. Une synthèse des mesures d’égalité femmes/hommes sera présentée en CSE lors de la présentation du rapport global égalité femmes/hommes.
L’index égalité professionnelle femmes-hommes en 2023 était de 93 sur 100. Il sera recalculé début 2025 pour l’année 2024.
ARTICLE 4 : FORFAITS MOBILITES DURABLES
1 - Période de mise en place
Il est mis en place, à titre expérimental et pour l’année 2025 uniquement, un Forfait Mobilités Durables. Il est convenu de revoir lors des prochaines NOE ce forfait et poursuivre la réflexion plus globale sur la mobilité.
2 - Bénéficiaires
Le Forfait Mobilités Durables s’applique à l'ensemble des salariés quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel).
Aucune condition d'ancienneté n'est requise.
Ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables les salariés qui bénéficient d'un véhicule de fonction. Sont éligibles au Forfait Mobilités Durables mais avec des aménagements les salariés qui bénéficient de la prise en charge partielle de leurs frais de transports publics.
3 - Conditions d’éligibilité
3.1 - Les trajets résidence habituelle / lieu de travail
A travers le Forfait Mobilités Durables, la société ne prend en charge que les frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié et sous réserve que les conditions d'attribution soient respectées.
La notion de « résidence habituelle » s'entend comme la résidence fixée à l'adresse déclarée à la société par le salarié et figurant sur ses fiches de paie.
3.2 - Moyens de transport
Le Forfait Mobilités Durables mis en place au sein de la société porte, de façon exhaustive, sur les seuls moyens de transport suivants :
Le vélo mécanique ou à assistance électrique, que ce vélo soit la propriété du salarié, loué ou en libre-service,
La trottinette motorisée ou non, que cette trottinette soit la propriété du salarié, louée ou en libre-service.
Il est précisé que ce Forfait Mobilités Durables se veut flexible et qu'une utilisation multimodale est donc permise. Ainsi, un collaborateur peut combiner un mode de transport éligible visé ci-dessus avec un transport en commun pour un même trajet domicile/lieu de travail, comme l'association du train et du vélo par exemple. Dans pareil cas, le montant du Forfait Mobilités Durables sera, en revanche, modulé (voir ci-dessous).
4 - Montant du forfait
4.1 - Le Forfait Mobilités Durables est fixé à un montant de 150 euros par an et par salarié pour l’année 2025 (quelle que soit la durée de travail).
4.2 - Le Forfait Mobilités Durables peut être cumulé avec la prise en charge partielle des frais de transports publics.
La règlementation prévoit un montant au-delà duquel ledit cumul ne bénéficie plus d’exonérations de charges sociales et d’impôt sur le revenu (ci-après dénommé « seuil d’exonération »).
Le montant du Forfait Mobilités Durables des salariés concernés par ce cumul sera modulé comme suit :
Montant de la prise en charge partielle
des frais de transports publics
Forfait mobilités durables
Egal ou supérieur au seuil d’exonération 0 euro
Inférieur au seuil d’exonération
Forfait = Seuil d’exonération – Montant de la prise en charge des transports publics
A la date de la signature des présentes et à titre indicatif, le seuil d’exonération de ce cumul est fixé à 900 euros par an et par salarié.
5 - Régime social et fiscal
Le montant visé ci-dessus et versé au titre du Forfait Mobilités Durables sera exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite des seuils prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
6 - Modalités d’attribution
6.1 - Entrée dans le dispositif
Les salariés souhaitant bénéficier du dispositif de Forfait Mobilités Durables pour 2025 doivent adresser une demande au service RH par mail.
Cette demande devra parvenir au service RH au plus tard le 31 mars 2025.
6.2 - Versement et justificatifs à fournir
Le montant du forfait visé à l’article 4.1 est défini sur une base annuelle et au prorata de la présence dans les effectifs sur 2025. Il sera versé avec la rémunération de janvier 2026, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande d’entrée dans le dispositif dans les conditions et délais prévus à l’article 6.1
et qu’il remplisse les conditions suivantes :
Avoir effectué au moins un tiers de ses trajets domicile/lieu de travail en 2025 en utilisant un ou plusieurs moyens de déplacement mentionnés à l’article 3.2.
A titre d’exemple, un salarié en forfait jours devant travailler 218 jours par an, devra, pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables sur 2025, effectuer au moins 73 trajets en 2025 avec un ou plusieurs des moyens de transport éligibles.
Remettre une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs moyens de déplacement mentionnés à l'article 3.2, pour effectuer selon les conditions fixées aux présentes, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Cette attestation sur l’honneur devra être adressée au service RH par mail, au plus tard le 10 janvier 2026.
6.3 - Exactitude des déclarations sur l’honneur
La Direction contrôlera les déclarations sur l’honneur de façon aléatoire afin de vérifier l’exactitude des informations remplies.
Toute déclaration frauduleuse entrainera obligatoirement le remboursement total des montants perçus de manière indue par le salarié concerné.
7 - Incidences des entrées et sorties des effectifs en 2025
7.1 - En cas d’entrée dans les effectifs d’un salarié en cours d’année 2025 :
Un salarié intégrant la société postérieurement au 31 mars 2025, pourra bénéficier du forfait sous réserve de formuler sa demande d’entrée dans le dispositif dans un délai de 1 mois après sa date d’entrée dans la société.
Dans pareil cas :
Le montant du forfait sera proratisé comme suit : 150 / 12 x Nombre de mois civil complet d’appartenance à l’effectif en 2025.
Le nombre de trajets minimum requis sera proratisé comme suit : Nombre de trajets minimum pour 2025 par rapport au temps contractuel de travail / 12 x Nombre de mois civil complet d’appartenance à l’effectif en 2025.
7.2 - En cas de sortie des effectifs en 2025 d’une personne ayant valablement sollicité le bénéfice du dispositif :
Le montant du forfait sera proratisé comme suit : 150 / 12 x Nombre de mois civil complet d’appartenance à l’effectif en 2025.
Le nombre de trajets minimum requis sera proratisé comme suit : Nombre de trajets minimum pour 2025 par rapport au temps contractuel de travail / 12 x Nombre de mois civil complet d’appartenance à l’effectif en 2025.
Le Forfait Mobilités Durables sera versé avec le solde de tout compte sous réserve que le salarié ait fourni au service RH l’attestation sur l’honneur visée à l’article 6.2 au plus tard le jour de sa sortie des effectifs.
8 - Prévention
Afin de prévenir les risques d’accidents, la Direction souhaite rappeler et insister sur l’importance :
De l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseurs sonores et/ou lumineux, gilet réfléchissant, etc…) et de protection (casque…),
De l’entretien régulier du matériel utilisé,
Du respect des règles en matière de sécurité routière.
ARTICLE 5 : AUTRES MESURES
–
Durée effective et organisation du temps de travail
Un accord temps de travail a été négocié en novembre 2015 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Un avenant à l’accord temps de travail a été conclu le 26 janvier 2024. Les parties ont donc convenu de ne pas prendre de mesures particulières sur ce sujet dans le cadre des NOE
–
Prévoyance et frais de santé
Une consultation a eu lieu sur 2022 concernant la prévoyance et les frais de santé qui a abouti à un changement de gestionnaire et une évolution des garanties au 1er janvier 2023. Les partenaires sociaux et élus CSE ont été régulièrement informés, impliqués et consultés sur ce sujet. Des accords d’entreprise prévoyance et santé relatifs à ce projet ont été signés. Il s’agit d’une avancée sociale notable notamment pour la couverture Frais de santé des non-cadres.
L’accord de prévoyance a été révisé le 4 juin 2024. Des dérives sur les dépenses Frais de santé ont été constats et génèrent un important déficit. Un groupe de travail composé de RH et d’élus a été mis en place afin de travailler sur des actions à mener pour sensibiliser les collaborateurs. Une augmentation significative est communiquée. Des mesures et actions interviendront pour résorber au mieux ce déséquilibre. 0.12% de la masse salariale seront dédiés à l’impact des augmentations de la mutuelle.
–
Travailleurs en situation de handicap
Il a été convenu entre les parties que la Direction continuera de sensibiliser les salariés et les prestataires de l’entreprise à la notion de handicap et notamment par :
L’organisation d’évènement de sensibilisation au handicap,
Le recensement et le développement de services délivrés par des ESAT au sein de l’entreprise ainsi qu’un renforcement de la communication sur ces services.
Support de nos services de santé dans le cadre de problématiques de santé ou RQTH.
Réflexion sur un partenariat pour un accompagnement d’un ESAT dans le cadre de la campagne de recrutement des alternants.
Participation à un forum pour favoriser l’intégration de personnes en situation de handicap.
Il est attribué au titre de l’année 2025 :
Deux jours ouvrés de congés supplémentaires rémunérés aux salariés en situation de handicap devant se rendre à des rendez-vous médicaux en lien avec leur handicap et qui en font la demande.
Pour en bénéficier, le salarié concerné devra : - Justifier d’une reconnaissance RQTH, - Justifier d’une convocation, ou tout autre document, attestant du rendez-vous médical. ou
Deux jours ouvrés de congés supplémentaires rémunérés aux salariés effectuant des démarches de reconnaissance du statut de travailleur handicapé et qui en font la demande.
Pour en bénéficier, le salarié concerné devra justifier, par tout document utile, quel l’absence demandée correspond spécifiquement à l’accomplissement d’une de ces démarches.
Ces congés pourront être pris par demi-journée. Les congés non pris par leurs bénéficiaires potentiels ne seront pas reportables sur 2026 et n’ouvriront pas droit à une indemnité compensatrice.
Il est convenu également de lancer une réflexion globale sur le sujet des congés proche aidant en 2025 et échanger sur le 2ème semestre 2025.
– Intéressement, Participation et Epargne Salariale
L’accord d’intéressement a été renégocié et signé le 30 juin 2023 pour une durée de 3 ans. L’accord de participation, signé le 27 juin 2017, ayant une durée indéterminée, n’a pas été renégocié.
Lors des NOE 2024, la notion de bénéfice net fiscal au sens de l’article L.3346-1 I du Code du travail a été abordée et il a été convenu de revenir spécifiquement sur ce sujet lors des NOE 2025 afin d’ouvrir une négociation. Durant les NOE cette année, la définition de la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal a été actée comme suit : « Augmentation en valeur du bénéfice entre N et N-1 correspondant à plus de 25% du chiffre d’affaires N (autrement dit une augmentation du ratio « Bénéfice / Chiffre d’affaires » de plus de 25 points en N vs N-1). Etant entendu que le bénéfice fiscal déclaré à l’administration est préalablement retraité de l’impact des réorganisations intra-groupe ».
Il est convenu que cette notion sera intégrée dans le nouvel accord d’intéressement en 2026.
– Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Ce sujet a été abordé spécifiquement dans le cadre de la négociation sur le télétravail ayant abouti à un accord effectif au 1er janvier 2017.
– Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les salariés ont la possibilité de s’exprimer de manière individuelle et anonyme tous les 2 ans lors d’une enquête d’opinions. L’enquête Rayquest a été réalisée en juin 2024 avec un taux d’opinion positive à 96%.
Les salariés ont également la possibilité de poser directement des questions à la Direction lors des réunions d’information mensuelle. Les parties ont donc convenu de ne pas prendre de mesures particulières sur ce sujet dans le cadre des NOE.
– Droit à la déconnexion
Un accord droit à la déconnexion a été signé le 8 septembre 2017 pour une entrée en vigueur le 1er octobre 2017. Les parties ont convenu de ne pas prendre de mesures particulières sur ce sujet dans le cadre des NOE.
- Télétravail
Le télétravail a fait l’objet d’une négociation lors des NAO 2017. Celles-ci ont abouti à la mise en place d’un accord signé le 16 décembre 2016 et en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Lors des NOE 2025, les parties ont fait un bilan de l’utilisation du télétravail au cours de l’année 2024. Il a été convenu d’avoir maximum 3 jours de télétravail pour une semaine de 5 jours travaillés avec une présence de 2 jours minimum sur site pour une semaine de 5 jours travaillés pour les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, un prorata sera mis en œuvre au regard du temps travaillé. Le maintien d’un équilibre entre la présence sur site et le travail au domicile du salarié reste important pour la direction. Au regard de la spécificité de leur activité, l’équipe IT support garde les modalités de télétravail à hauteur de 13 jours par trimestre avec un maximum de 2 jours par semaine de télétravail pour une semaine de 5 jours travaillés pour les salariés à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, un prorata sera mis en œuvre au regard du temps travaillé. Le montant de l’allocation forfaitaire reste calculé de façon mensuelle. Le montant est de 15 euros par mois dès lors que le collaborateur télétravaille et déclare dans le logiciel ERP.
– Plan de mobilité
Le montant de la prise en charge par l’employeur des titres de transport est maintenu à 75% en 2024 et le traitement appliqué est défini selon les conditions légales en vigueur. Cette mesure concerne l’abonnement à l’un de ces titres transports en commun : réseau TAG, Métro Vélo, Transisère, SNCF. Pour bénéficier de ce remboursement, le salarié devra fournir au service des Ressources Humaines le justificatif de paiement de son titre de transport.
Un évènement autour de la mobilité est organisé une fois par an pour sensibiliser l’ensemble des collaborateurs.
Afin de poursuivre le développement des mobilités durables, des actions et communications sont organisées durant l’année pour sensibiliser les collaborateurs.
– Borne de recharge électrique :
6 bornes qui permettent le chargement de 12 véhicules en simultanés réservées aux voitures de fonction et de société dans un 1er temps et après une période de test (durée à définir) des places seront allouées aux collaborateurs avec paiement par carte (chargemap) et un tarif préférentiel.
– Tickets restaurant
Les parties ont convenu de faire évoluer la valeur faciale du ticket restaurant qui est portée à 9,50 € avec une prise en charge employeur de 60% en 2025.
-
Subvention des œuvres sociales :
La subvention des œuvres sociales passera de 0.9% à 1% à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 6 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2025, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2025 au soir.
ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes conformément à la règlementation en vigueur.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Il a fait l’objet d’un information-Consultation en CSE extraordinaire en date du 09 janvier 2025.
Après l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS selon la procédure en vigueur.
Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de GRENOBLE.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la société Raynet SAS et sur son intranet.
Fait à Grenoble le 09 janvier 2025
En 4 exemplaires
SIGNATURES
Pour l’entreprise :Pour l’organisation syndicale représentative :
Directrice des Ressources HumainesDélégué Syndical CFDT
