ET AUX DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL ET TEMPS DE REPOS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société RC TEAM Dont le siège social est situé Parc d’activités du Pinay – Chemin de la Haute Martinière – 42700 FIRMINY Représentée aux présentes par Monsieur …………….. Agissant en sa qualité de Gérant
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers,
ARTICLE 2 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONTREPARTIES OBLIGATOIRES EN REPOS EN CAS DE DEPASSEMENT DU CONTINGENT PAGEREF _Toc204875741 \h 4
Article 5.5. Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc204875753 \h 7
PREAMBULE
La convention collective du commerce à distance, applicable aux relations entre la société et ses salariés prévoit, au jour du présent accord, un contingent annuel de 75 heures supplémentaires par an et par salarié.
Ce contingent annuel d’heures supplémentaires apparaît toutefois, en l’état, insuffisant pour permettre à la société de répondre aux demandes des clients et aux exigences d’un marché de plus en plus concurrentiel.
En effet, les heures supplémentaires constituent un levier indispensable à la performance de la société et présentent plus de souplesse d’adaptation de la main d’œuvre à la charge de travail que le recours à des contrats à durée déterminée.
Par ailleurs, certains salariés sont intéressés et demandeurs, pour réaliser des heures supplémentaires, au regard des avantages financiers qui en découlent.
C’est pourquoi, afin de faciliter l’accomplissement de ces heures supplémentaires, il est convenu de fixer le contingent d’heures supplémentaires à un seuil adapté aux besoins et à l’activité de la société.
Ainsi, par dérogation aux dispositions de la convention collective, et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent annuel des heures supplémentaires qui peuvent être effectuées par les salariés de la société RC TEAM est augmenté.
L’objectif du présent accord n’est pas d’encourager la réalisation d’heures supplémentaires, mais simplement de définir le nombre d’heures supplémentaires qui constitue ledit contingent.
Compte-tenu des incidences que cette augmentation du contingent d’heures supplémentaires est susceptible d’avoir sur les durées maximales de travail autorisées, elles ont également convenu d’aborder ces dispositions dans le présent accord.
Les modalités de rémunération des heures supplémentaires ne sont pas modifiées.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET - CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1. Objet
Cet accord d'entreprise définit les dispositions régissant :
Le contingent annuel d’heures supplémentaires
Les durées maximales de travail et temps de repos
Article 1.2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société RC TEAM occupé à temps complet, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Les salariés à temps partiel, qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires, sont exclus des dispositions relatives au contingent et aux majorations d’heures supplémentaires.
Ils se voient en revanche appliquer les autres dispositions du présent accord.
ARTICLE 2 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONTREPARTIES OBLIGATOIRES EN REPOS EN CAS DE DEPASSEMENT DU CONTINGENT
Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de la société (Ouvriers, Etam et Cadres) est fixé à trois cent vingt (320) heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, soit la période s’écoulant entre le 1er janvier et le 31 décembre inclus de chaque année.
Ce contingent annuel d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent accord entre en vigueur, soit 2025, sans donner lieu à une réduction prorata temporis.
De la même manière, il s’appliquera intégralement aux salariés qui intègrent l’entreprise en cours d’année civile, sans donner lieu à une réduction prorata temporis, de sorte que chaque nouvel embauché disposera, dès son entrée dans la société et quelle qu’en soit la date, d’un contingent annuel de trois cent vingt (320) heures supplémentaires.
En tout état de cause, l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires ne pourra avoir pour conséquence un non-respect des durées maximales de travail, ni aller à l’encontre des durées minimales de repos, telles que fixées dans le présent accord (cf. article 3).
Article 2.2. Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires et contreparties obligatoires en repos
Dans l’éventualité où des heures supplémentaires seraient accomplies au-delà du contingent, les heures supplémentaires donnent lieu, en plus des majorations prévues par les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables, à l'attribution d'un repos compensateur obligatoire égal à 50 %, l’effectif de la société étant inférieur à 20 salariés.
Les salariés sont informés de ce repos compensateur obligatoire et il est pris conformément aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables. Les heures supplémentaires compensées en intégralité (majorations comprises) par l'attribution d'un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel.
ARTICLE 3 – DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL ET DES TEMPS DE REPOS
En tout état de cause, les heures supplémentaires accomplies dans le cadre de ce contingent ne devront pas porter atteinte aux durées maximales de travail, ni aux durées minimales de repos suivantes :
Article 3.1. Durées maximales de travail
La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures, laquelle pourra atteindre 12 heures en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de la société.
La durée hebdomadaire de travail effectif par salarié ne peut pas dépasser les deux limites suivantes :
48 heures sur une même semaine,
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
Les dérogations administratives prévues par les dispositions légales relatives aux durées maximales visées ci-dessus pourront être mises en œuvre, le cas échéant.
Article 3.2. Temps de repos
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, sauf dérogations éventuelles prévues par les dispositions légales ou conventionnelles.
En outre, ils bénéficient d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives dans les conditions et sous réserve des dérogations, visées par la convention collective. Les dérogations administratives prévues par les dispositions légales relatives aux repos visés ci-dessus pourront être mises en œuvre, le cas échéant.
ARTICLE 4 – SANTE ET SECURITE DES SALARIES
En tout état de cause, l’accomplissement d’heures supplémentaires et les augmentations des durées de travail visées dans l’accord ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé et la sécurité du personnel.
La Direction assurera un suivi régulier de l’organisation du travail des salariés et de leur charge de travail, et veillera à s'assurer que, pour chaque salarié, celle-ci reste raisonnable, bien répartie dans le temps, et compatible avec le respect des durées maximales de travail et temps de repos précités.
Le cas échéant, il appartiendra aux salariés de signaler à la Direction et sans attendre, toute difficulté qu’ils rencontreraient du fait de l’organisation et de leur charge de travail ou incompatible avec cette dernière (manque de sommeil, fatigue, stress, irritabilité, défaut de vigilance et/ou de concentration, difficultés pour concilier vie professionnelle et vie privée et familiale …).
De même, si la Direction venait à constater que le rythme de travail impacte négativement un salarié, elle pourra prendre sans délai les mesures nécessaires pour y remédier.
ARTICLE 5 – VALIDITE / EFFET / DUREE / SUIVI / REVISION / DENONCIATION / DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Article 5.1. Validité de l’accord
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée au moins 15 jours après la transmission de l’accord au personnel, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Article 5.2. Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet dès les formalités de dépôt accomplies.
Article 5.3. Suivi
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle pourra être organisée à la demande soit d’un des salariés, soit le cas échéant des représentants du personnel.
Cette réunion sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application qui auront été constatées ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement proposées.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative, règlementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 5.4. Révision / Dénonciation
Un projet d’avenant de révision du présent accord pourra être soumis par l’employeur à la ratification des salariés selon les mêmes modalités que pour l’approbation référendaire mise en œuvre pour sa signature.
L'accord peut être dénoncé à l'initiative :
de l'employeur, qui devra notifier sa décision à chaque salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception.
des salariés, dans le mois précédant chaque date anniversaire de sa conclusion (donc une fois par an). Cette dénonciation devra émaner des deux tiers du personnel. Ils devront notifier leur décision collectivement et par écrit à l’employeur.
Dans les deux cas, la dénonciation doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Elle ne prendra effet qu’au terme d'un préavis de trois mois. À cette date, l'accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d'un accord de substitution.
Article 5.5. Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera télétransmis via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la DREETS dont relève le siège social de la société et envoyé par LR/AR au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne.
La mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.
Fait à Firminy, le 03/09/2025 En 3 exemplaires originaux
Pour la Société RC TEAM
Monsieur ………… en sa qualité de Gérant
Pour l’ensemble du personnel
Procès-verbal de la consultation du personnel en vue de la conclusion du présent accord en annexe.
PROCES-VERBAL DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL EN VUE DE L’ADOPTION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE
La société RC TEAM a procédé, à la date du 23 septembre 2025, à une consultation du personnel, auquel a été proposé la conclusion d’un accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires, aux durées maximales de travail et temps de repos.
Le bureau de vote était constitué de M……….…et M………….…, salariés de la société.
La question posée était :
« Approuvez-vous le contenu de l'accord présenté le 04 septembre 2025, relatif au contingent d’heures supplémentaires et aux durées maximales de travail et temps de repos ? »
Le vote s’est effectué à bulletin secret, et il a été procédé au dépouillement :
Nombre de salariés de la société : 10
Nombre de bulletins de vote exprimés : 10
Nombre de OUI : 10
Nombre de NON : 0
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
La réponse est « OUI » à l’unanimité à raison de 10 votes « OUI » contre 0 votes « NON »
La majorité des 2/3 étant atteinte, l’accord relatif au contingent d’heures supplémentaires, aux durées maximales de travail et temps de repos est donc adopté.
En foi de quoi, le présent procès-verbal a été établi.
