ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Conclu entre : La société RD BREST, dont le siège social est situé 7 rue Ferdinand de Lesseps, CS80334, 29806 BREST Cedex 9, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 851 069 138, numéro SIRET 851 069 138 000 10, code APE 4931Z, représentée par X en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet, d’une part, Et les organisations syndicales : la CFDT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical, la CGT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical.
En vertu de leurs pouvoirs
d’autre part, Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE Dans l’accord NAO 2023 en date du 11 avril 2023, les partenaires sociaux ont pris les engagements salariaux suivants au titre de l’année 2024 :
Au titre de l’article 2 de l’Accord NAO 2023, les parties ont convenu de revaloriser la valeur du point au 1er janvier 2024 sur l’inflation de l’indice INSEE « Moyenne annuelle ICP Ensemble hors tabac ».
Au titre de l’article 3 de l’Accord NAO 2023, les parties ont convenu d’une majoration de la prime de vacances 2024, à hauteur de 10 points pour le 1er collège (passage à 222 points) et de 10 points également pour le 2nd collège (passage à 180 points).
Au titre de l’article 5 de l’Accord NAO 2023, la dotation habillement est exceptionnellement majorée pour l’année 2024 de 50 points, soit 350 points pour le personnel bénéficiaire non AM et 440 points pour les AM. Dès 2025, les dotations habillement seront ramenées à 300 points pour les bénéficiaires non AM et 390 points pour les bénéficiaires AM.
Nonobstant ces mesures favorables, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées au sein de la société RD Brest entre la Direction et les Délégués Syndicaux. Les projets de nouvelle ligne de tramway, de ligne BHNS et de transition électrique sont des enjeux majeurs pour RD Brest en 2024. Par ailleurs, la maitrise de la masse salariale est nécessaire pour respecter nos engagements financiers et dégager des leviers supplémentaires, notamment pour améliorer la qualité de vie au travail. Enfin, vu l’augmentation de 4,9% de l’indice « Moyenne annuelle ICP Ensemble hors tabac » publié par l’INSEE en 2023 (https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001768723) et le niveau d’inflation actuel, les parties ont cherché à mettre en œuvre des mesures de maintien du pouvoir d’achat pour tous, y compris pour les salaires les plus bas. Cet accord marque la volonté d’un dialogue constructif et loyalement mené sur ces sujets.
Les parties reconnaissent que les thèmes discutés ont été conformes aux dispositions légales prévues en ce qui concerne notamment : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail, les régimes de prévoyance, l’épargne salariale…
Compte tenu de ces éléments, à la suite du dépôt des « cahiers revendicatifs » des représentations syndicales CFDT et CGT et à l’issue de plusieurs réunions, collectives et bilatérales, notamment les 21 février, 5 mars, 19 mars, 21 mars, 2 avril, 9 avril 2024, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Il a en conséquence été décidé ce qui suit. ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, hors dispositions spécifiques contraires. ARTICLE 2. Révision accord NAO 2023 Les parties décident de ne pas appliquer les dispositions prévues pour 2024 dans les articles 2 et 3 de l’accord NAO 2023, compte tenu du nouvel équilibre auquel les parties sont parvenues dans le cadre du présent accord NAO 2024. ARTICLE 3. AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT Les parties conviennent de ne pas augmenter la valeur du point en 2024. La valeur du point reste à 10€ en 2024. ARTICLE 4. Augmentation des indices de tous les salaries Les parties conviennent de 9 points supplémentaires d’indice pour tous, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Cette évolution d’indice vient reconnaître l’engagement et l’investissement des parties au bon déroulement du processus de mise en service du projet ‘Mon Réseau Grandit’ et de l’électrification du parc bus, avec l'adhésion de l’ensemble du personnel. Elle prend en compte les modifications d'organisation du travail, collectives et individuelles, qui découlent de l’exploitation de bus électriques et de la mise en place de la nouvelle ligne de tramway Ligne B, du BHNS Ligne D et des pôles d’échanges multimodaux. ARTICLE 5. Prime 14e Mois Une prime 14e mois est créée en 2024 dans les conditions suivantes. 5.1. Conditions de déclenchement La prime 14e mois de l’année N est versée sur la paye du mois de mai N à l’ensemble des salariés qui comptent 6 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime (arrivée dans l’entreprise avant le 1er décembre N-1). 5.2. Montant de la prime La prime 14e mois de l’année N correspond au salaire de référence du mois de décembre de l’année N-1 (indice x valeur du point x % temps de travail moyen de l’année N-1 x ancienneté), auquel on ajoute le complément sénior éventuel. Cette prime est proratisée en fonction de la date de départ de l’entreprise au cours de l’année N. Elle dépend aussi du nombre de jours calendaires d’absence dans l’année N-1 (janvier N-1 à décembre N-1 dans la paye), les absences prises en compte étant la maladie courte et longue durée, les absences sans solde et les suspensions du contrat de travail (hors maternité, AT, MP). Pour un salarié à temps plein :
Si le salarié a travaillé au moins 330 jours calendaires, la prime 14e mois sera versée entièrement ;
Si le salarié a travaillé moins de 210 jours calendaires, la prime 14e mois ne sera pas versée ;
Si le temps de présence est situé entre 210 et 330 jours calendaires, la prime 14e mois sera réduite proportionnellement.
Le calcul sera fait de la même manière pour un salarié à temps partiel, en ajustant les seuils en fonction du pourcentage de temps de travail de l’année N-1. 5.3. Conversion de la prime 14e mois en jours A compter de 2025, il sera possible de placer la moitié de ce 14e mois en jours sur le CET. La conversion du 14e mois (en entier) en jours de repos supplémentaires ne sera possible qu’à partir de 60 ans ou 5 ans avant la date de départ à la retraite, afin d’accompagner les fins de carrières, en complément éventuel de l’accord Sénior. La pose de ces jours, idéalement accolés à un repos, sera organisée par l’ordonnancement ou le manager, en dehors de la période des congés d’été de mi-juin à mi-septembre, pour un temps complet, et pour un temps partiel à 80% en dehors de la période de début juin à début octobre afin de permettre la pose de 2 jours de repos complémentaires par mois selon le même principe que les jours Accords Sénior PR2, c’est-à-dire dans l’année N. L’accord CET devra être révisé en ce sens dans l’année. 5.4.
Contreparties
La prime 14e mois de l’année N remplace la prime de vacances de l’année N et la prime maîtrise de l’année N versée en mars N+1. Les Parties précisent que l’article 5 du présent accord annule et remplace toutes les dispositions préexistantes ayant le même objet, d’un accord atypique, d’une pratique et/ou d’un engagement unilatéral applicable au sein de la Société, notamment les articles 3.2 - Prime Vacances et 5.2 - Prime Objectifs Maîtrise de l'accord d'entreprise relatif aux rémunérations en date du 10 mai 2021. Les parties sont d’accord pour créer une Prime Variable d’Objectifs pour les Agents de Maitrise, récompensant la performance individuelle et/ou collective, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2025. Le montant, les critères, le financement et la gestion de cette prime pourront être discutés en amont dans le cadre d’un projet d’entreprise pouvant générer des économies. 5.5 Gestion de l’année de transition La prime 14e mois 2024 remplace la prime de vacances versée en mai 2024 et la prime maîtrise acquise en 2024 et versée en mars 2025. La prime maitrise 2023 versée en mars 2024 n’est pas impactée. Pour cette année 2024, les salariés ayant choisis la conversion en temps de la prime vacances et/ou de la prime maîtrise, il y aura un complément de rémunération si la valeur du 14e mois dépasse la prime de vacances et/ou de la prime maîtrise converti(s) en temps. Pour les agents de maitrise qui n’auraient dû toucher que 50% de leur prime maitrise (car nommé en 2023), la valeur de référence, hors déduction liée au temps de travail ou à l’absentéisme, sera réduit à 75% du salaire de référence. Cela ne concerne que l’année 2024, ils auront un 14e mois entier à compter de 2025. Pour les agents de maitrise nommés en 2024 qui n’auraient du toucher que 25% de leur prime maitrise, la valeur de référence, hors déduction liée au temps de travail ou à l’absentéisme, sera réduit à 62,5% du salaire de référence en 2024 et à 75% en 2025. Ils auront un 14e mois entier à compter de 2026. ARTICLE 6. Complément de rémunération lie à la transition Pour les salariés dont l’augmentation 2024 constituée par les évolutions décrites aux articles 4 et 5 (salaire de base + ancienneté + complément sénior sur douze mois + prime 13e mois + prime 14e mois, hors décote temps de travail ou maladie) n’atteindrait pas 4,9% du salaire 2023, un « Complément Transition NAO 2024 » sera versée. Ce complément de rémunération est basé sur la valeur du point et garanti jusqu’à être absorbé par un changement d’indice. Il est propre à chacun (car liée à l’ancienneté, au temps de travail…) et fera l’objet d’une information écrite individuelle. ARTICLE 7. Création d’une prime sur les tours du matin Une prime « Tour du matin » est accordée aux agents dont les services commencent avant 5h31. Sa valeur est de 0,5 point. Elle est mise en place à partir de juin 2024 (délais techniques de mise en œuvre). ARTICLE 8. ACCOMPAGNEMENT Fêtes maritimes 2024 Pour les Fêtes Maritimes Brest 2024, une prime est octroyée pour tous les salariés qui travaillent et participent à l’animation des Fêtes Maritimes 2024. Cette prime d’une valeur de 1,630 points est attribuée par journée travaillée durant les Fêtes Maritimes 2024, soit du vendredi 12 juillet 2024 au mercredi 17 juillet 2024. De plus, deux entrées pour l’évènement, cofinancées avec le CSE, seront distribuées à tous les salariés présents dans l’entreprise en juillet 2024. ARTICLE 9. Intéressement & PARTICIPATION 9.1 Intéressement Les parties ont entrepris des négociations pour l’intéressement sans parvenir à un accord. Le syndicat CFDT préférant des mesures salariales pérennes, plutôt que variables selon les résultats de l’intéressement, et ne souhaite pas d’accord d’intéressement jusqu’à la fin de la DSP, les parties actent la carence d’un accord d’intéressement pour 2024. 9.2 Participation En application de la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert une négociation portant sur la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de la Société et les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découleraient, le cas échéant. Dans les discussions, les parties se sont attachées à tenir compte des spécificités de l’activité de l’entreprise dans le cadre de sa mission d’exploitation du réseau Bibus qui est une mission de de service public et qui, de ce fait, ne peut pas par principe dégager de bénéfices nets exceptionnels. Les parties rappellent, à ce titre, les termes du contrat de délégation de service public conclu avec Brest métropole selon lesquels l’enjeu principal est d’assurer l’exploitation du service public global de mobilité durable. Compte tenu des éléments rappelés ci-dessus, les parties conviennent que le contrat liant l’entreprise avec Brest métropole ne peut donc pas, par principe, dégager de bénéfices nets exceptionnels. Néanmoins, si par extraordinaire, lors du présent exercice ou d'un exercice à venir, un bénéfice net fiscal exceptionnel était constaté par la Direction Financière, la Direction s’engage à verser aux salariés un supplément de participation ou une prime de partage de la valeur. La Direction informera alors les partenaires sociaux et les salariés du montant et des modalités de ce versement. Par ailleurs, la direction informe que les résultats de l’entreprise en 2023 permettent le versement en 2024 d’une participation d’un montant total de 315 060 € (soit un montant moyen de près de 700 € brut pour une personne à temps plein). ARTICLE 10. Conditions de travail 10.1 Organisation du travail Dans la suite des enquêtes paritaires, les parties ont engagées des groupes de travail sur :
La répartition des tâches, les polyvalences et les parcours des métiers de l’exploitation ;
L’impact de la transition électrique sur l’organisation de la Maintenance Bus ;
L’amélioration de l’information voyageurs à 360°, avec la création de plusieurs postes.
Ces groupes de travail entrent dans une logique d’amélioration de l’organisation, en lien avec l’évolution du réseau, tout en prenant en compte les aspirations des salariés sur l’amélioration des conditions de travail, les parcours professionnels et la qualité de vie au travail. Les parties s’entendent que l’aboutissement pourra être la formalisation d’un accord qui :
Ne dégrade pas la performance opérationnelle ;
Donne une vision long terme avec les projets majeurs de l’entreprise (Mon réseau grandit et sa nouvelle ligne de tramway et son BHNS, bus électriques…) ;
Respecte le cadre budgétaire (les surcoûts sont financés par des économies par ailleurs et les investissements ont un retour sur investissement d’ici fin 2027).
10.2 Révision de l’accord Sénior Alors que les parcours professionnels tendent à se diversifier, avec un peu plus de mobilité entre les réseaux, les parties souhaitent permettre à plus de salariés de bénéficier de l’Accord Sénior. C’est pourquoi les parties conviennent de faire évoluer les conditions d’accès au dispositif précisées à l’article 2.5 de l’accord relatif aux séniors et à l’insertion durable des salariés 2022-2025. La condition « être dans l’entreprise depuis plus de 15 ans » devient « être dans l’entreprise depuis plus de 15 ans ou être dans l’entreprise depuis plus de 10 ans après 10 années dans un autre réseau de transport urbain de voyageurs (sur justificatif) ». 10.3 Information sur le suivi du projet Mon Réseau
Grandit
Le projet « Mon Réseau Grandit » va impacter l’organisation du travail de manière profonde et durable. Afin de travailler en bonne intelligence, sans augmenter les moyens associés, les parties retiennent la proposition de transformer, sur les trois années 2024, 2025 et 2026, une réunion plénière du CSE en une commission trimestrielle du CSE relative au projet « Mon Réseau Grandit », avec 4 membres issus du CSE. Les parties s’accordent pour soumettre au vote du CSE cette transformation. 10.4 Qualité de Vie au Travail Les parties conviennent de la prise en charge de la présence d’un ostéopathe accessible à tous sur les sites de Kergonan, Liberté et CEMT. Le syndicat CFDT a apporté un devis en ce sens. Le budget alloué à cette action en faveur du bien-être au travail sera de 18 000 € pendant 12 mois. Toutes les conditions de santé, sécurité, protection des données personnelles et de confidentialité seront garanties via une convention avec le praticien et un suivi mensuel d’activité sera transmis au service RH, qui pilotera ce service. Une information au CSE sera faite à la mise en place de ce service, au milieu et à la fin de l’expérimentation. 10.5 Effectif Il est rappelé l’augmentation des effectifs suivante :
26 nouveaux conducteurs au premier semestre 2024 ;
9 nouveaux alternants pour poursuivre nos contributions en matière de formation des jeunes et de succession pour les départs à la retraite.
ARTICLE 11. POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE – VELOCIBUS pour LES SALARIES Dans le cadre de la responsabilité sociétale et environnementale de l’entreprise, les parties conviennent de continuer à faire bénéficier aux salariés de l’offre Vélocibus au tarif abonné Bibus (par exemple 180€ au lieu de 316€ pour un Vélocibus de ville pendant 1 an) selon les conditions de l’offre commerciale. De plus, 30 Vélocibus d’occasion prévus à la vente seront réservés aux salariés de Bibus, avec des prix entre 200 et 400 € suivant l’âge des vélos, en plusieurs vagues. Les salariés intéressés seront invités à se manifester et s’il y a plus de personnes intéressées par vague que de vélos disponibles, un tirage au sort sera effectué. ARTICLE 12. Egalité PROFESSIONNELLE – l’INSERTION professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes Au regard du rapport de la situation comparée présentée en réunion, les parties conviennent que son système de rémunération indiciaire est équitable en matière d’égalité professionnelle et d’emploi de travailleurs handicapés. L’index d’égalité professionnel 2023 est établi à 88 points. Il est également indiqué que la politique d’insertion de l’entreprise a générée entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2023, 314 929 heures (vs 239 031 heures l’année dernière) d’insertion directes et indirectes soit l’équivalent de 210 ETP. ARTICLE 13. DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. ARTICLE 14. Révision Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant. ARTICLE 15. DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « Télé Accords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés. Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
