Les organisations syndicales représentatives de la société ,
le syndicat CGT, représenté par
le syndicat FO, représenté par
le syndicat CDFT, représenté par
Ci-après dénommées «
les organisations syndicales »
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021 et au terme des réunions tenues les
« 26/04/2021 ; 10/05/2021», les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de rémunération, de temps de travail, de la répartition de la valeur ajoutée, de qualité de vie au travail et d’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes pour le personnel de RD Creil.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société RD Creil à compter du 1er Janvier 2021, à l’exception de la réduction du délai de carence qui ne s’appliquera qu’à la date de signature du présent accord.
OBJET DE L’ACCORD
1- Revalorisation de la valeur du Point
A compter du 01 janvier 2021, revalorisation du Point de 0.30%.
2 – Prime sur les procès-verbaux recouvrés
Une prime de 30 euros brut par trimestre sera attribuée aux vérificateurs si les procès-verbaux sont recouvrés.
3 – Délai de carence sur l’hospitalisation
La réduction de la période de carence passera de 3 nuits à 2 nuits dans le cadre d’une hospitalisation.
3- Egalité hommes/femmes et diversité dans l’entreprise
Conformément à l’article L.1132-1 du Code du travail, la direction applique le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise. Il apparait qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes. Une grille des rémunérations assure cet équilibre.
4 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à traiter, à compétences égales, sur un même pied d’égalité, les candidatures de travailleurs en situations ou non de handicap.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
CHAPITRE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail « Télé Accords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Etabli en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.
