Les organisations syndicales représentatives de la société ,
le syndicat FO, représenté par
le syndicat CDFT, représenté
Ci-après dénommées «
les organisations syndicales »
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2026 et au terme des réunions tenues les
06/01/2026 ; 22/01/2026 ; 28/01/2026 et 30/01/2026, les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de rémunération, de temps de travail, de qualité de vie au travail et d’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes pour le personnel de RD Creil.
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société RD Creil.
ARTICLE 2 : Rémunérations
2.1- Revalorisation de la valeur du Point 100
La valeur du point 100 sera revalorisée de 1.00 % au 1er janvier 2026. La valeur du point sera ainsi portée à 11.762 € avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026 contre 11.646 actuellement.
Il est à noter que le budget de masse salariale subit l’impact GVT (ancienneté) de 1,0%.
2.2 – Modification des règles d’attribution de la prime pour les vérificateurs
La prime contrôle est, à compter du 1er janvier 2026, égale à 3% du montant total des PV recouvrés par les contrôleurs (y compris sous-traitant) et remplace le pourcentage prévu par l’accord NAO signé le 22 mars 2024. En dehors de cette modification, les autres modalités prévues par l’article 2.4 de l’accord du 22 mars 2024 (notamment la répartition entre les vérificateurs) demeurent inchangées.
2.3 – Modification des règles d’attribution de la prime de salissure
La prime de salissure est à compter du 1er janvier 2025 de 200 euros nets.
ARTICLE 3 : Accord d’intéressement 2026 :
Un projet d’accord portant sur l’intéressement de l’entreprise est en cours de finalisation pour l’année 2026.
ARTICLE 4 : Avenant à l’accord Astreinte
Des discussions sont en phase de finalisation concernant les astreintes. L’objectif est le suivant :
Augmenter la prime d’astreinte des mécaniciens de 75 euros bruts à 100 euros bruts.
Créer une prime d’astreinte de 30 euros bruts par dimanche pour les conducteurs
Créer une prime d’astreinte de 15 euros bruts pour le samedi et de 45 euros bruts pour le dimanche pour les agents de maitrise.
Les modalités d’application seront précisées dans un avenant à l’accord Astreintes ; celui-ci prévoira un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est conditionnée par la signature de cet avenant.
ARTICLE 5 : Avenant à l’accord Super Prime de bonne Marche
Des discussions sont en phase de finalisation concernant la super prime de bonne marche. L’objectif est le suivant :
Réserver l’attribution de la super prime de bonne marche aux conducteurs uniquement
Les modalités d’application seront précisées dans l’avenant ; celui-ci prévoira un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est conditionnée par la signature de cet avenant.
ARTICLE 6 : Egalité hommes/femmes et diversité dans l’entreprise
Conformément à l’article L.1132-1 du Code du travail, la direction applique le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise. Il apparait qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes. Une grille des rémunérations assure cet équilibre.
ARTICLE 7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à traiter, à compétences égales, sur un même pied d’égalité, les candidatures de travailleurs en situation ou non de handicap.
ARTICLE 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 9 : Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail « Télé Accords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Etabli en 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.
