La société RD Laval Agglomération dont le siège social est situé Rue Henri Batard, 53000 Laval et représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société RD Laval Agglomération :
Le syndicat SNTU-CFDT représenté par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale.
Le syndicat UNSA représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical.
D’autre part
Préambule
En application de la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert une négociation portant sur la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de la Société et les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découleraient, le cas échéant. Dans les discussions, les parties se sont attachées à tenir compte des spécificités de l’activité de l’entreprise dans le cadre de sa mission d’exploitation du réseau TUL qui est une mission de service public et qui, de ce fait, ne peut pas par principe dégager de bénéfices nets exceptionnels.
Article I. Bénéfice net exceptionnel et partage de la valeur
Compte tenu des éléments rappelés ci-dessus, les parties conviennent que le contrat liant l’entreprise RD Laval Agglomération avec Laval Agglomération ne peut donc pas, par principe, dégager de bénéfices nets exceptionnels. Néanmoins, si par extraordinaire lors d’un exercice spécifique, un bénéfice net fiscal exceptionnel était constaté par la Direction financière, la Direction pourrait alors s’engager à verser aux salariés un supplément de participation. Si tel devait être le cas, la Direction informerait bien entendu les partenaires sociaux et les salariés du montant et des modalités de ce versement.
Article II. Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification de l’Accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Article IV. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article IX. Publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Centre ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.
