dont le siège social est situé 14 Rue Olympe de Gouges 69100 Villeurbanne, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 925 392 219, représentée par la Directrice du Patrimoine Humain et Impact RSE, XXXX, et dénommée ci-après « la société »,
et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
le syndicat CGT représenté par l’un de ses délégués syndicaux,
le syndicat FO représenté par l’un de ses délégués syndicaux,
le syndicat SNTU-CFDT représenté par l’un délégués syndicaux,
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires telles que prévues par l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Le présent accord a pour objet d’arrêter les dispositions présentées à l’issue des 3 réunions de négociations des 24 mars , 2 avril, 09 avril et 16 avril 2026.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise RD Lyon.
Titre 1 – Les rémunérations
Article 2 – Dispositions applicables à l’ensemble du personnel non-cadre
Article 2-1 : Evolution du point 100 au titre de l’année 2026
En cas de signature du présent accord, le point 100 sera revalorisé de + 0.9% à compter du 1er avril 2026.
Article 2-2 : Revalorisation des primes et indemnités diverses au titre de l’année 2026
Les primes et indemnités du personnel non-cadre impactées par l’évolution du point 100 au 1er avril 2026 sont les suivantes :
prime spécifique aux conducteurs métro et funiculaire,
prime de couverture technique,
indemnité de bleu,
prime d’intervention d’astreinte,
prime de remplacement,
prime de monitorat.
Article 2-3 : Augmentations individuelles
Afin de valoriser le développement des compétences et l’engagement, une enveloppe globale d’augmentations individuelles, fixée à 0,20% de la masse salariale, sera attribuée sous forme de points (1200 points).
Ces augmentations, sur proposition de la hiérarchie dûment motivée, seront arrêtées par la Direction, dans le respect de l’enveloppe globale.
Ces augmentations individuelles seront pour partie applicables avec un effet rétroactif au 1er mars 2025 et pour partie au 1er septembre 2025.
Article 2-4 : Attribution d’une enveloppe de primes exceptionnelles
Afin de reconnaître l’engagement et la contribution individuelle, des primes exceptionnelles seront également attribuées pour un montant total de 220 000 € bruts
Le montant et les bénéficiaires de ces primes seront arrêtés par la Direction, en lien avec la hiérarchie des salariés concernés.
Ces primes ne présentent pas de caractère systématique ou permanent et visent à récompenser une implication particulière ou la réalisation d’objectifs au-delà des attentes habituelles.
Article 2.5 – Mesures relatives aux frais de santé
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de mettre en place des mesures visant à améliorer l’accès à la couverture santé des salariés non-cadres, tout en réduisant leur reste à charge.
À ce titre, il est prévu :
Une diminution de 7 % des cotisations de la mutuelle, applicable à l’ensemble des garanties, tant pour le contrat de base que pour les options ;
Une revalorisation de la participation de l’employeur, portée à 55 % du montant des cotisations, contre 50 % actuellement ;
La mise en place d’un contrat optionnel à tarif modéré, dont les cotisations mensuelles s’élèvent à 7,21 € pour le salarié ou le conjoint, et à 3,20 € par enfant.
Article 2-6 : Mesure exceptionnelle - Revalorisation de la prime de conduite (dite de production) pour le personnel de conduite tramway :
Il est convenu que la prime de conduite (dite de production) pour le personnel de conduite tramway est revalorisée à hauteur de 100 € bruts mensuels pour les mois de mai à décembre 2026.
Les conditions d’attribution de cette prime demeurent inchangées.
Article 2-7 : Mesure exceptionnelle - Revalorisation de la prime annuelle 2026 pour le personnel du DCI et du SIA :
Il est convenu que les primes annuelles existantes pour le personnel du DCI et du SIA sont revalorisées à hauteur de 150 euros chacune pour l’année 2026 soit un montant pour :
la prime Technicien DCI de 650€
la prime Chef de bord de 850 €
Les conditions d’attribution de ces primes demeurent inchangées.
La revalorisation du montant s’applique pour l’année 2026.
Article 3 – Dispositions applicables à l’ensemble du personnel Cadre
Article 3-1 : Augmentations individuelles
Conformément à la politique sociale en vigueur au sein de RD Lyon les augmentations salariales du personnel Cadre sont individualisées.
L’attribution d’augmentations individuelles se fera, sur proposition de la hiérarchie, dans le cadre d’une enveloppe globale fixée à
1% de la masse salariale des Cadres.
Ces augmentations seront applicables au 1er avril 2026.
Les salariés Cadres éligibles à ces augmentations individuelles doivent avoir été embauchés au sein de RD Lyon au plus tard à la date du 1er janvier 2026.
Titre 2 – Autres mesures
Article 4 – Revalorisation du ticket restaurant
La valeur du ticket restaurant est porté à
9.50€ à compter du mois de juin 2026.
Article 5 – Engagements de réflexions et de négociations
Les parties conviennent d’engager, au cours des douze prochains mois, des travaux de réflexion et de négociation portant sur les thématiques suivantes :
Les parcours de carrière, ainsi que la reconnaissance des évolutions de certains métiers au sein des grilles internes de classification ;
La mise en place d’un plan de mobilité, intégrant notamment des mesures en lien avec la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise et l’amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail. Ce plan pourrait inclure l’instauration d’un forfait annuel de 150 euros en faveur des mobilités douces, ainsi qu’une augmentation de la prise en charge des abonnements aux transports collectifs, portée entre 60 % et 75 % ;
La mise en place d’une mesure d’accompagnement à la maternité consistant en une réduction de l’horaire de travail quotidien de trente minutes à compter du cinquième mois de grossesse, laquelle a vocation à être intégrée dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle.
Titre 4 – Dispositions légales
Article 6 – Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025,
Il entre en application à sa date de signature, sous réserve d’avoir été signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs représentant au moins 50 % des suffrages exprimés
Certaines dispositions peuvent faire l’objet d’une application rétroactive, comme précisé dans les articles concernés.
Les mesures mises en place à durée déterminée ou à titre exceptionnel sont également identifiées dans les articles correspondants.
Article 7 – Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.
La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter. Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail. La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois.
Article 9 – Publicité de l’accord
Le présent accord est présenté à la signature des Organisations Syndicales et sera notifié à chacune d’entre elles.
Cet accord est soumis aux dispositions du Code du travail relatives aux accords d’entreprise.
Ainsi, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article D. 2231-2 du Code précité.
Fait à Lyon, le 27 avril 2026
La Directrice du Patrimoine Humain et Impact RSE, XXXX
