Négociations annuelles obligatoires 2018 Accord d’entreprise sur les salaires
Entre les soussignés :
La Direction de la RDTA, sise 46 route de Warnécourt 08000 Prix les Mézières, représentée par, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par agissant en qualité de délégué syndical
CGT, représentée par agissant en qualité de délégué syndical
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Lors des réunions préparatoires (3), les 11, 16 et 25 avril 2018, la Direction de la RDTA et les représentants du personnel ont validé ensemble les objectifs communs portant sur le devenir économique de la RDTA, des enjeux stratégiques et l’assurance de préserver le climat social dans l’entreprise.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 : chèques déjeuner
Il est décidé d’augmenter le nombre de chèque déjeuner de 11 à 13 chèques mensuel à compter du 1er mai 2018. La valeur faciale de ces chèques déjeuner reste inchangée à savoir 8.50 € et la répartition entre l’employeur et les salariés n’est pas modifiée, 5.00 € pour l’employeur et 3.5 € pour le salarié.
Les chèques déjeuner sont liés à la présence : Deux jours d’absence non assimilées à du travail effectif = 1 chèque déjeuner en moins A partir de 26 jours d’absence non assimilées à du travail effectif = aucun chèque déjeuner (le décompte des jours d’absence se fera en jour calendaire).
Pour bénéficier des chèques déjeuner, une ancienneté de 6 mois est obligatoire. Les agents en « contrat scolaire » bénéficieront des chèques déjeuner de septembre à juin soit 10 mois.
Les agents en « contrat scolaire » bénéficieront d’un chèque déjeuner pour deux journée travaillées pendant la période de juillet et août. Seront comptabilisées comme jour travaillée ouvrant droit à chèque déjeuner, toute journée travaillée dont l’horaire de travail inclut en totalité ou pour partie la plage horaire 12h00-13h30. L’attribution de ces chèques déjeuner sera réalisée en septembre et plafonnée à 13 chèques déjeuner par mois.
Les agents en « contrat temps plein » ou « contrat temps partiel » bénéficieront des chèques déjeuner de janvier à décembre soit 12 mois.
Article 2 : Participation de l’entreprise aux budgets du Comité d’Entreprise
La contribution de l’entreprise au fond social du CE sera portée à 1.32 à 1.42 à compter du 1er janvier 2019.
Article 3 : Médaille du travail
Il a été décidé d’instaurer une prime pour la médaille « Grand Or ». le montant de cette prime sera de 800.00 €.
Article 4 : Revalorisation des salaires
L’augmentation de la grille des salaires de la CCNTRV n’étant pas, à ce jour, connu officiellement, la Direction décide d’une augmentation des salaires de 1.2 % au 1er avril 2018. Si l’augmentation des grilles de salaires de la CCNTRV est inférieure à 1.2 %, la Direction maintiendra taux d’augmentation de 1.2 %, si l’augmentation des grilles de salaires de la CCNTRV est supérieure à 1.2 %, la Direction appliquera le taux de la CCNTRV.
Le présent accord sera déposé en :
un (1) exemplaire papier et un (1) exemplaire par voie électronique à l’adresse suivante :
dd-08.accord-entreprise@direccte.gouv.fr à la DIRECCTE de Charleville Mézières
un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Charleville Mézières
