AVENANT N°5 A L’AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 25/11/2008
ETABLI AU SEIN DE LA SOCIETE REBOUL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
REBOUL SAS, N° SIRET : 582 045 811 00129, dont le siège social est situé à CHAVANOD (74650), 31 Rue Polaris – Parc Altaïs, représentée par, en sa qualité de Directeur des Opérations ;
Ci-après désignée « La Direction » D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical CFDT ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical CFTC ;
Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les partenaires sociaux de la Société ont institué un régime de remboursement des frais de santé par accord collectif du 25 novembre 2008, au bénéfice d’une part des salariés non-cadres et des salaires relevant de l’article 36 de l’annexe I de la CCN AGIRC du 14 mars 1947, et d’autre part des salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de cette même convention. Ce régime a été modifié à plusieurs reprises et en dernier lieu par un avenant N°4 du 16 décembre 2021.
ARTICLE 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet l’augmentation du montant des cotisations servant au financement du contrat de remboursement frais de santé, prévues à l’article 6.1 de l’avenant N°4 à l’accord d’entreprise du 25/11/2008. L’ensemble des autres dispositions contenues dans l’avenant N°4 à l’accord d’entreprise du 25/11/2008 établi au sein de la société REBOUL demeurent inchangées. Les parties ont toutefois convenu, dans le cadre de la signature du présent avenant, que des solutions seront recherchées dès le 1er trimestre 2024 afin de diminuer l’impact de l’augmentation des cotisations indiquées ci-après.
ARTICLE 2 – Augmentation du montant des cotisations
L’article 6.1 de l’Avenant N°4 afférent au taux et à la répartition des cotisations est modifié comme suit : En contrepartie des garanties, la cotisation mensuelle au titre de l’année 2024 s’élèvera au
montant de 185,47 euros et sera répartie comme exposé ci-dessous :
Salarié
Employeur
Total
55,64 € 129,83 € 185,47 € 30% 70% 100%
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024. Les dispositions prévues dans le présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise initialement signé le 25/11/2008 et à l’intégralité de ses avenants, ainsi qu’à toute autre décision usage ou pratique portant sur le même objet. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
ARTICLE 4 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L.2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 5 – Formalités de dépôt
Conformément aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Fait en 2 exemplaires à Chavanod, le 15 décembre 2023.
