RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
AU SEIN DE RECTICEL SAS
Entre les soussignés :
La société RECTICEL SAS
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :
CGT
FO
CFDT
UNSA
CFE-CGC
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 Septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des Instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).
Convaincues de l’importance pour RECTICEL SAS d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de RECTICEL SAS ont souhaité mettre en place les nouveaux Comités Sociaux et Economiques d’établissement, au niveau des différents établissements qui composent la société et au niveau de l’entreprise un CSE central.
Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de RECTICEL SAS, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales souhaitent définir les modalités de la négociation.
CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET LE CALENDRIER
Article 1 : Nombre d’établissements
Au regard de l’organisation de la société et de l’autonomie de gestion des établissements, les Parties s’accordent sur le fait que l’entreprise est composée de 3 établissements distincts.
De ce fait, il a été convenu de la mise en place de 3 CSE d’établissement au sein de l’entreprise. Un CSE central d'entreprise sera également constitué.
Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer en fonctions des variations de périmètre de la société RECTICEL SAS. Cette évolution devra faire l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
Article 2 : Périmètre des établissements
Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts (Langeac, Louviers et Trilport), entendus au sens d’entités économiques et managériales homogènes.
Concrètement, les Parties prévoient que : -L’établissement de Langeac regroupera l’ensemble des salariés rattachés au site de Langeac ; -L’établissement de Louviers regroupera l’ensemble des salariés rattachés au site de Louviers ; -L’établissement de Trilport regroupera l’ensemble des salariés rattachés aux sites d’Ile-de-France.
Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué Syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.
Article 3 : Le calendrier
Négociation du CSE central et CSE d’ Etablissements (accord 2)
Les parties conviennent que 3 réunions seront nécessaires pour la négociation des moyens des CSE d’établissements et du CSE Central
Négociation du PAP
Les parties conviennent que 2 réunions seront nécessaires pour la négociation du protocole d’accord préélectoral permettant la mise en place des CSE, ainsi qu’une réunion de travail Intersyndicale. Les élections doivent avoir lieu, au plus tard, 90 jours après la diffusion de l’information à destination du personnel, de l’organisation des élections.
Article 4 : Information des délégués syndicaux centraux (DSC) sur l’organisation des élections des CSE d’établissement
Les parties signataires, conscientes de la nécessité de coordonner l’organisation des élections professionnelles au sein de l’entreprise, conviennent que la mise en place du CSE et des CSE d’établissements et le protocole d’accord préélectoral seront négociés au niveau de l’entreprise.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral de l’entreprise.
Article 5 : Convocation et documents
La Direction s’engage à fournir les convocations et les documents relatifs aux réunions 8 jours avant.
CHAPITRE 2 : MOYENS ALLOUES
Article 1 : Crédits d’heures
Les moyens alloués sont ceux définis dans l’Accord sur Droit Syndical En cas d’épuisement du compteur du DSC et sur demande écrite adressée à la Direction des Ressources Humaines, un crédit d’heures supplémentaires pourra être alloué.
Pour les réunions de négociation du protocole d’accord préélectoral, la Direction prendra en charge les frais de déplacements des Délégations Syndicales selon les règles en vigueur au sein de la société RECTICEL SAS et sur présentation des justificatifs.
Article 2 : Prise en charge des frais de déplacements et d’hébergements
La Direction prendra en charge les frais de déplacements de la réunion de travail Intersyndicale.
Article 3 : Compte-rendu des réunions
La Direction établira des comptes rendus des réunions des négociations, qu’elle adressera aux DSC.
CHAPITRE 3 : CHAMP D’APPLICATION, DUREE ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Une commission de suivi, composée des organisations syndicales représentatives et de la Direction se réunira au bout de deux ans selon une date fixée par la Direction. Cette commission aura en charge de suivre l’application du présent accord et pourra être saisie de toute difficulté d’application.
Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société, par remise en propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Conformément aux dispositions légales le présent accord sera déposé sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
