Accord sur les modalités de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de Recyco
Entre les soussignés,
La Société Recyco, numéro d’identification 538 842 188 R.C.S. Bobigny, code NAF 3811Z, société au capital de 12 246 880 €, dont le Siège social est situé à La Plaine Saint-Denis, 6 rue André Campra, 93200, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur général de l’établissement d’Isbergues,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives représentées par :
XXX, en sa qualité de délégué syndical UNSA, XXX, en sa qualité de délégué syndical FO,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord, a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de la
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après CSSCT) au sein du Comité Social Économique conformément à l’accord relatif au développement du dialogue social signé le 28 Février 2019 au niveau du groupe Aperam.
Article 1 - Composition
La désignation des membres de la CSSCT parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants) s’est faite conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 8 Octobre 2019, la composition de la CSSCT sera la suivante :
Répartition des membres dans les collèges électoraux et nombres d’heures de délégations
Nombre de membres de la CSSCT
Nombre annuel d’heures de délégation par membre de la CSSCT
2 60
La CSSCT est également constituée :
du Directeur qui présidera et/ou Responsable H&S Plateforme et/ou animateur sécurité
du Responsable RH
d’un rapporteur désigné par les membres de la CSSCT pour faire état des travaux de la commission en réunion de CSE
Article 2 - Fonctionnement
Le CSE abordera au minimum une fois par trimestre (Mars/Juin/Septembre/Décembre) les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.
Les points relatifs à ce domaine seront abordés en début de réunion du CSE.
De plus, la CSSCT se réunira mensuellement sur convocation de la direction pour réaliser des audits de terrain (visites), accompagnée d’un membre de la direction/manager et/ou du responsable plateforme H&S. Afin de remplir leurs différentes missions la CSSCT pourra se réunir, à son initiative ou celle de la Direction, dans le respect du crédit annuel de délégation. Un rapporteur sera désigné pour faire état des travaux de la commission en réunion de CSE.
Article 3 - Missions des membres
La CSSCT a compétence pour toutes les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants, des attributions consultatives du comité ainsi que de l’expression du droit d’alerte pour danger grave et imminent.
Pour rappel, les missions issues de l’accord dialogue social sont les suivantes :
- examiner et/ou enquêter sur les accidents survenus au sein de l’entreprise. - être en support pour les questions relatives à la qualité de vie au travail incluant le suivi des mesures issues du volet pénibilité de l’accord de groupe relatif à la qualité de vie au travail. - dispose, par l’intermédiaire de ses membres titulaires issus du CSE, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L. 2312-59). - réaliser les enquêtes et inspections visées à l’article L. 2312-13 du Code du travail, procéder aux analyses de risques visées à l’article L. 2312-9 du Code du travail et peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. - participer à la préparation des réunions et des consultations du CSE qui porteront sur les questions santé, sécurité et conditions de travail notamment en matière d’inaptitude.
Aux missions présentes dans l’accord dialogue social, s’ajoutent les missions ci-dessous :
Réaliser des visites sécurité/environnement des ateliers Bouletage, ateliers Fours et annexes, et remonter les anomalies
Participer à l’élaboration du document unique à chaque révision
Participer aux arbres des causes
Participer aux plans de prévention annuels
Faire des propositions de plans d'action sur la résolution des zones grises
Etre acteur dans la démarche pénibilité (ergonomie, aménagements de poste)
Participer activement à la construction de la journée Santé/Sécurité/Environnement (safety day, green day)
Faire des propositions d’actions, d’amélioration à la Qualité de Vie au Travail
Faire le suivi des actions réalisées des anomalies relevées par le CSSCT lors des visites sécurité et environnement
Contribue à la mise à jour et au déploiement de la Charte Sanitaire
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet à compter de la promulgation des résultats des élections des membres du CSE soit à compter du 21 Novembre 2019 et cessera de plein droit à l’échéance de leur mandat de 4 ans. A cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 5 - Formations
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Objectif de la formation La formation santé, sécurité et conditions de travail a pour but :
de développer l’aptitude du stagiaire à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
d’initier le stagiaire aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Durée de la formation La durée de la formation sera de cinq jours et s’intègre dans le dispositif prévu par l’accord de groupe portant sur le développement du dialogue social signé le février 28 février 2019.
Article 6 - Information des salariés
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.
Article 7 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi. Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 6 ci-dessous.
Article 8 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.
Fait à Isbergues, le 28 Janvier 2020
Pour les syndicats UNSA et FO, Pour la société Recyco,
