ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2025 AU SEIN DE RECYCO
La Société Recyco, numéro d’identification 538 842 188 R.C.S. Bobigny, code NAF 3811Z, société au capital de 12 246 880 €, dont le Siège social est situé 6 rue André Campra - 93200 La Plaine Saint-Denis, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des opérations et par XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société RECYCO,
XXX, en sa qualité de délégué syndical UNSA,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation prévue par les articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 20 janvier, 11 février et 14 février 2024.
Lors de la première réunion de négociation, le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société a été présenté à l’organisation syndicale.
Au cours de la première réunion le 20 janvier 2025, l’organisation syndicale nous a fait part de ses revendications.
A l'issue de ces réunions, les mesures suivantes ont été déterminées avec les partenaires sociaux.
DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de Groupe Aperam sur le temps de travail du 31 mars 2022.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL NON CADRE (Groupes Emplois A à E)
a) Augmentations générales
Une revalorisation des salaires de base mensuel de 1,5 % avec un minimum de 47 euros pour un temps plein (quel que soit le régime de travail) s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
b) Revalorisation de la grille d’accueil
La grille d'accueil est revalorisée en application de l’augmentation de 1,5% des taux horaires pour l’ensemble des niveaux de compétences et ce, à compter du 1er janvier 2025.
La nouvelle grille d’accueil s’applique en date du 1er janvier 2025.
Niveau de compétences au 01/01/2025
TAUX HORAIRE 01/01/2025
2
14,1510
3
14,3887
4
14,8639
5
15,3272
6
15,9926
7
16,1471
8
16,8600
9
17,6559
10
18,4638
11
19,7589
12
21,3153
13
22,9667
c) Prime spécifique
La prime spécifique RECYCO, mise en place par accord le 5 Décembre 2017, est revalorisée du niveau de l’augmentation générale. C’est pourquoi à compter de 2025, la nouvelle valeur mensuelle de la prime spécifique RECYCO sera de 76,50€. Les modalités de versement en vigueur restent inchangées.
d) Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle de 250 euros brut sera attribuée à l'ensemble des salariés non cadres, présents à l’effectif au moment du versement de la prime ; versement qui sera effectué sur la paie du mois de mars 2025.
Cette prime sera intégrée dans l’assiette de calcul du “13ème mois”
e) Promotions/ Changement de niveau de compétences
Les promotions qui sont la traduction d’une évolution personnelle liée à l’acquisition de nouvelles compétences seront réalisées en dehors de l’enveloppe déterminée dans le cadre des mesures salariales 2025.
f) Augmentations individuelles
Un crédit total de 0.5 % d’augmentation individuelle est alloué. La distribution de ce crédit d’augmentations individuelles sera déployé, sur la base de critères objectifs et mesurables, à une date d’effet unique en paie au 1er juin 2025
DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE (Groupes Emplois F à I)
a)Augmentations individuelles
Un budget de 2% d’Augmentations Individuelles est alloué pour la population cadre, elles seront mises en œuvre comme cela est réalisé tous les ans sur la paie d’avril 2025, avec effet au 1er mars 2025.
Si une AI est accordée, elle sera d’au moins 1,5 % pour les cadres dont le salaire annuel de base est inférieur à 50 000 €, et de 1,0% pour ceux dont le salaire annuel de base dépasse 50 000 €. Le Versement sur fiche de paie d’Avril 2025 avec un effet rétroactif au 1er mars 2025.
b) Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle de 250 euros brut sera attribuée à l'ensemble des salariés non cadres, présents à l’effectif au moment du versement de la prime ; versement qui sera effectué sur la paie du mois de mars 2025.
4. QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL EGALITÉ FEMMES/HOMMES, et GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie et conditions au travail au niveau Aperam en France a été signé le 10 février 2022.
Par ailleurs, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau Aperam en France a été signé le 15 décembre 2022. Il porte notamment sur les thèmes suivants :
La lutte contre les stéréotypes
L’égalité de recrutement
L’accès à la formation
L’égalité salariale et l’évolution professionnelle
L’équilibre dans l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales
La promotion de l’égalité des chances
Les situations de handicap ou de restrictions médicales
Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle, une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein de RECYCO associée à des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.
Les corrections des situations individuelles, seront réalisées, après validation par le service RH, selon la méthodologie décrite dans l’accord égalité professionnelle, à la diversité et à l’inclusion, en vigueur.
5. DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE
Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam.
Par ailleurs, l’intéressement fait l’objet d’un accord local signé le 13 février 2025
6. DUREE ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société RECYCO selon sa catégorie professionnelle de rattachement ; l’article 2 s’applique au personnel non cadre, tandis que l’article 3 s’applique au personnel cadre
Il est entendu que la prime exceptionnelle de l’article 2 d) et de l’article 3 b) s’appliquent aux intérimaires et salariés portés par les groupements d'employeurs.
Les mesures du présent accord s’appliqueront aux dates indiquées pour chaque mesure et jusqu’au 31 décembre 2025. À cette date, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
7. FORMALITES DE DEPOT
Le texte du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative et sera déposé conformément aux dispositions légales.
Fait à Isbergues, le 17 février 2025. Pour l’UNSA Pour la société Recyco, XXX XXX Délégué Syndical UNSA Directeur
