ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS 2023
ENTRE
REEL S.A.S, dont le siège est situé 69, rue de la chaux – 69 450 Saint Cyr au mont d’Or, représentée par ___, Directeur des Ressources Humaines Groupe,
d’une part,
ET
les Organisations Syndicales Représentatives,
d’autre part,
Ensemble désignées « les Parties »,
Il a été arrêté ce qui suit :
SOMMAIR
E TOC \o "1-3" \h \z \u
1Déroulement de la négociation PAGEREF _Toc129343439 \h 2 2Ensemble des mesures PAGEREF _Toc129343440 \h 2 3Enveloppes d’augmentation 2023 PAGEREF _Toc129343441 \h 2 3.1Les différentes mesures PAGEREF _Toc129343442 \h 2 3.2Date d’effet PAGEREF _Toc129343443 \h 3 3.3Salariés éligibles aux augmentations de salaire brut PAGEREF _Toc129343444 \h 3 4Régimes « frais de santé » et « prévoyance » PAGEREF _Toc129343445 \h 4 5Grille de salaires mini REEL PAGEREF _Toc129343446 \h 4 6Epargne salariale PAGEREF _Toc129343447 \h 4 7Durée et dépôts PAGEREF _Toc129343448 \h 4 Déroulement de la négociation La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont réunies à plusieurs reprises afin de négocier sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Cette négociation intervient dans un contexte de fortes attentes des salariés à un moment où l’inflation est à la hausse. La volonté de la Direction a été de pouvoir proposer une évolution significative des rémunérations nettes au bénéfice des salariés tout en assurant une maîtrise des coûts facturés à nos clients. Lors de la première réunion qui s’est tenue le 09 février 2023, ont été plus particulièrement discutés les états salariaux récapitulatifs ainsi que les indices économiques nationaux. Les négociations se sont poursuivies le 22 février, le 1er mars 2023 et se sont achevées par un échange le 08 mars 2023. Au cours de ces réunions, les propositions salariales émanant de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives ont été plus particulièrement discutées. Ensemble des mesures Afin de pouvoir proposer une évolution significative des rémunérations nettes au bénéfice des salariés, plusieurs mesures sont appliquées :
Une augmentation de la rémunération nette grâce à un transfert de charge pour les régimes « Mutuelle » et « Prévoyance » par la baisse de la part salariale compensée par la hausse de la part patronale, qui sera convertie en augmentation équivalent brut ci-dessous ;
Une enveloppe d’augmentation de salaire brut, avec application d’un minimum garanti et décomposée ci-dessous.
Enveloppes d’augmentation 2023
Les différentes mesures
Au titre de l’année 2023, l’enveloppe globale d’augmentations de salaire est de
6,00 %, décomposée comme suit :
Transfert de charges
Une prise du charge patronale des cotisations « Mutuelle » à hauteur de 30 euros par mois et un passage à 1,12% de la part patronale des cotisations « Prévoyance » tel que prévu à l’article 4 du présent accord. Cette mesure représente en moyenne l’équivalent d’une hausse des rémunérations brutes de 1,50% pour la population non-cadre et 1,10% pour les cadres.
Augmentation minimale
Pour tous les salariés bénéficiaires, une augmentation minimale du salaire brut de 110 € brut mensuel, comprenant l’évolution de la prime d’ancienneté pour les salariés concernés.
Ce minimum ne pourra toutefois pas être de moins de 90 € brut mensuel hors évolution de la prime d’ancienneté.
Exemples : Un salarié non cadre bénéficiera d’une évolution de rémunération garantie telle que :
S’il n’a pas d’évolution de prime d’ancienneté, il aura une évolution de salaire de base de 110 € brut.
S’il a une évolution de prime d’ancienneté de 10 €, il aura une évolution de salaire globale de 110 € brut répartie sur le salaire de base (100€) et la prime d’ancienneté (10€).
S’il a une évolution de prime d’ancienneté de 50 €, il aura une évolution de salaire de base de 90 € + 50€ soit 140 € brut.
Un salarié cadre bénéficiera d’une évolution de rémunération garantie de 110 € brut.
Pour les salariés à temps partiel, l’appréciation des talons de 110 ou 90€ se fera en proportion de leur temps de travail. L’addition de ces deux premières mesures assure pour tous les salariés à plein temps un minima d’évolution net de leur rémunération de 1500 € pour une année pleine.
Augmentations individualisées
Le solde de l’enveloppe globale sera distribué sous forme d’augmentations individualisées. Il est convenu qu’au moins 2/3 des salariés cadres éligibles bénéficieront d’une augmentation individualisée. Dans le cadre des évolutions promotionnelles et/ou individuelles, les managers sont invités à récompenser les performances sans faire de différenciation des évolutions déjà appliquées en raison notamment de la prime d’ancienneté.
L’enveloppe globale de 6%, qui représente sur une année pleine une hausse de la masse salariale supérieure à 5 millions d’euros (charges sociales patronales incluses), n’inclut pas les évolutions de salaire liées à des mobilités internes intervenant en remplacement de salariés partant, traitées séparément.
Date d’effet
Les augmentations de salaire brut seront effectives au 1er avril 2023. L’évolution de prime d’ancienneté interviendra selon le calendrier individuel des salariés concernés.
Salariés éligibles aux augmentations de salaire brut
Tout salarié de REEL sas est éligible dès lors que :
Le salarié est entré aux effectifs avant le 1er juillet 2022,
Le salarié est présent aux effectifs au 1er avril 2023.
Les contrats d’alternance (apprentissage, professionnalisation) bénéficiant d’évolutions salariales contractuelles indépendantes sont exclus. Régimes « frais de santé » et « prévoyance » Par avenant à l’accord formalisant le système de garanties collectives complémentaires obligatoire frais de santé et prévoyance au sein de groupe REEL et de ses filiales françaises du 30 juin 2014, il sera convenu de faire évoluer la répartition des cotisations par la baisse de la part salariale selon les principes ci-dessous. Pour le régime des Frais de santé (dit « Mutuelle »), la part salariale mensuelle sera diminuée de 30€, reportés sur la part patronale. Pour le régime de Prévoyance, la part patronale est augmentée pour représenter un taux de 1,12% des rémunérations brutes. Ces dispositions sont applicables à tous les salariés participants à ces régimes, à compter du 1er avril 2023.
Grille de salaires mini REEL La grille des salaires minima REEL en vigueur depuis le 1er avril 2022 est revalorisée de 2,5% et s’appliquera à compter du 1er avril 2023. Elle est annexée au présent accord.
Epargne salariale La Direction s’est engagée à remettre en place des règles d’abondement au PEG et au PERCO pour 2023 similaires à celles en vigueur en 2021, dernière année avant l’ouverture de My share REEL.
Durée et dépôts Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2023 et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2023. Publicité et dépôts Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de l'accord. Il est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par affichage, y compris dématérialisé sur l’intranet. Il est déposé conformément aux dispositions en vigueur au moment de sa conclusion, à l'initiative de la Direction, via la plateforme « Téléaccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Un exemplaire est remis aux Organisations Syndicales Représentatives signataires.
Fait le 10 mars 2023, à St Cyr au mont d’Or, en autant d’exemplaires que nécessaire. La Direction : ___ DRH REEL INTERNATIONAL
Les Organisations Syndicales Représentatives :
___ Délégué syndical central CGT – REEL SAS
___ Délégué syndical entreprise CFDT – REEL SAS
ANNEXE à l’accord relatif à l’évolution des rémunérations 2023
et à la Grille Mini REEL S.A.S
REMUNERATIONS MENSUELLES GARANTIES REEL
Barème applicable à compter du 1er avril 2023
MINIS REEL 2023 (base 35h)
Niveau
Echelon
Coefficient
Mensualisés
Forfaités
Forfaités
Base 35 h
en heures
en jours
395 2345 2876 3052 V 3 365 2162 2656 2814
2 335 1993 2445 2588
1 305 1831 2249 2380 IV 3 285 1777 2090
2 270 1737 2047
1 255 1698 2000 III 3 240 1658 1950
2 225 1636 1927
1 215 1605 1875 II 3 190 1605
2 180 1605
1 170 1605
I 3 155
2 145
1 140
ANNEXE à l’accord relatif à l’évolution des rémunérations 2023
et à la Grille Mini REEL S.A.S
Tableau informatif sur le calcul des impacts des différentes mesures :
