Accord collectif relatif à la mise en place et à l’organisation des Nouvelles Instances Représentatives du Personnel dans REEL SAS --- Comités Sociaux Economiques d’établissement (CSEE) et Comité Social et Economique Central d’Entreprise (CSEC)
Entre les soussignés :
La société REEL, dont le siège est situé 69, rue de la chaux – 69 450 Saint Cyr Au Mont d’or, représentée par Monsieur , DRH Groupe,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise : CFDT/ CGT/ FO/ CFE-CGC
D’autre part,
Il a été arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et d’organisation des Comités Sociaux et Economique (CSEE) et du Comité Social et Economique Central (CSEC). Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE). Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. Les organisations syndicales et la direction ont donc convenu d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’entreprise, et ont exprimé leur volonté de mettre en place les nouvelles instances centrales et locales. Il a ainsi été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : CADRE ET MODALITES DE DESIGNATIONS ET DE COMPOSITONS DES INSTANCES
ARTICLE 1 – Nombre d’établissements - cadre de mise en place du CSE
Bien que les établissements de REEL ne correspondent pas selon la Direction de REEL à la définition d’établissement distinct au sens juridique par manque d’autonomie de gestion tant sur le plan de la gestion du personnel que de la gestion des activités, les parties se mettent néanmoins d’accord pour mettre en place un CSE au niveau des 9 établissements, dont la liste suit. Cette décision est conduite par un souci d’efficacité et est destinée à permettre de continuer à prendre en compte les particularités de chaque établissement dans les domaines santé/sécurité et relations sociales afin de répondre au mieux aux réclamations et problématiques locales.
- Saint Cyr Au Mont d’Or (y compris Istres) - La Hague (y compris Caen) - Mitry-Mory - La Rochelle - Nantes - St Bonnet de Mure - Villefranche - Laudun - Toulouse (y compris Trignac)
Il est précisé que le site de Istres est rattaché à l’établissement de Saint Cyr, le site de Trignac est rattaché à l’établissement de Toulouse, le site de Caen est rattaché à La Hague et la population itinérante de IB Services (CDA 341, 342, 343, 346) est rattachée à l’établissement de St Cyr. Par ailleurs, les parties précisent que le périmètre de désignation d’un délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre d’un établissement susvisé.
ARTICLE 2 – Mise en place des CSEE et du CSEC
Des CSE seront mis en place au niveau des établissements tels que définis à l’article 1 du présent accord. Un CSE central au niveau de l’entreprise sera mis en place dès la constitution des CSEE.
Le nombre de siège par CSEE et de représentants au CSE Central par établissement ont été négocié comme suit :
Un représentant syndical pourra être nommé dans les CSEE par chaque syndicat représentatif au niveau de l'établissement concerné (c'est obligatoirement le DS d'établissement pour les établissements de moins de 300 salariés).
ARTICLE 3
– Calendrier
Les parties au présent accord ont convenu de mettre en place le CSEE au plus tard le 31 Décembre 2018 selon le mode de scrutin défini à l’article 4 du présent chapitre. Le CSEC sera constitué en janvier 2019 selon le mode de scrutin défini à l’article 5 du présent chapitre. ARTICLE 4 - MODE DE SCRUTIN POUR LES CSEE - VOTE ELECTRONIQUE
Comme le propose la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles de l'entreprise d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique, ce qui fera l’objet d’un accord spécifique. Les résultats ainsi obtenus serviront à calculer la condition de pourcentage déterminante pour la désignation des délégués syndicaux (recueil à titre personnel et dans le collège d’appartenance d’au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique d’établissement).
Les résultats serviront également à mesurer la représentativité des organisations syndicales. Après le 1er tour du scrutin des élections des CSEE, une totalisation des suffrages par organisation syndicale sera effectuée. Ce nombre de votes sera divisé par le nombre de suffrages valablement exprimés sur l’ensemble des établissements tous collèges confondus, afin de déterminer le pourcentage de représentativité de chaque syndicat au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 5 - MODE DE SCRUTIN POUR LE CSEC – DESIGNATION PAR LES ELUS TITULAIRES DES CSEE
Un Comité Social et Economique Central (CSEC) est créé au sein de l'entreprise. Le nombre de membres du CSEC de l'entreprise est fixé à 23 titulaires et 12 suppléants avec une répartition négociée selon le tableau de l’article 2 du présent chapitre. Chaque établissement et chaque collège sera représenté selon des modalités définies par accord préélectoral signé par les Délégués Syndicaux. Au sein de chaque Comité Social et Economique d'établissement, les membres titulaires élus, désignent par un vote à bulletin secret, dès la première réunion, les membres titulaires et suppléants du CSEC parmi leurs élus titulaires et suppléants des CSEE. Le CSEC sera ainsi composé d’élus des CSEE. Ce mode de scrutin sera également utilisé en cas de re-désignation partielle dans le cas d’une perte de mandat d’un membre du CSEC. Un représentant syndical pourra être nommé au CSE central par chaque syndicat représentatif au niveau d'un établissement ou de l'entreprise.
ARTICLE 6 – DUREE DES MANDATS
La durée des mandats est de 4 ans. Ils seront renouvelables selon les dispositions légales en vigueur.
CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DES INSTANCES
ARTICLE 1 – CSE d’Etablissement (CSEE)
REUNIONS DU CSEE
Réunion Ordinaire et Extraordinaire
Hors réunions extraordinaires du CSEE, le nombre de réunion ordinaire sur une année civile est de six. Il se réunira les mois de Janvier, Mars, Mai, Juillet, Septembre, Novembre de chaque année.
Un calendrier prévisionnel annuel des réunions des CSEE sera établi au moins 1 mois avant le 1er janvier de chaque année. Le temps consacré aux réunions plénières par l’ensemble des membres des CSEE ne sera pas décompté du contingent d’heures de délégation. Les élus titulaires et suppléants seront convoqués aux réunions qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires. Les élus suppléants pourront participer à toutes les réunions du Comité. Les questions seront adressées par le secrétaire au président au moins cinq jours ouvrés avant la réunion. Les convocations aux réunions pourront se faire par courrier électronique. Elles seront adressées par le président du CSEE aux membres du Comité au moins trois jours avant la réunion. L’ordre du jour de chaque réunion sera établi conjointement par le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d’absence, (qui seront nommés lors de la première réunion) et le président du Comité. Lors de cette première réunion seront également nommée un trésorier et un trésorier adjoint. Les réunions du Comité pourront être organisées par visio-conférence en cas de difficulté de déplacement d’un élu.
Vote et Délibérations du Comité
Les résolutions du CSEE sont prises à la majorité des membres présents. Les élus suppléants participants aux réunions du Comité n’auront le droit de vote quand cas d’absence d’un élu titulaire.
Lorsque le CSEE est en réunion en visioconférence, et qu’il est procédé à un vote à bulletin secret, il sera mis en place un dispositif de vote garantissant que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. En cas de vote électronique, le système garantira la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes et ce conformément aux dispositions du code du travail.
Procès-verbaux du Comité
Les délibérations du CSEE seront consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire du Comité. Le PV devra être transmis au plus tard 10 jours avant la réunion du Comité au cours de laquelle il devra être approuvé.
Les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) des CSEE
Mise en place
La création de la CSSCT interviendra à la suite de la mise en place du CSEE. Compte tenu des principes de la politique santé et sécurité au travail du Groupe applicables à tous les établissements, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT au sein de chaque CSEE. Les parties conviennent que le nombre de membres représentants du personnel au sein de chaque CSSCT dans les établissements sera égal au maximum à 4 titulaires et 2 suppléants. Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSEE par délibération de la majorité des représentants du personnel du CSEE présents ayant voix délibérative. Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement, le CSE désignera un nouveau membre de la CSSCT, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSEE.
Fonctionnement
La CSSCT est présidée par un représentant de la direction de l’établissement assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission. Assistent aux réunions les titulaires du CSSCT et les suppléants uniquement lorsque le titulaire est absent.
Elle désigne, lors de sa mise en place, un secrétaire parmi ses membres titulaires du CSE par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Dans la mesure du possible, ce secrétaire sera le secrétaire adjoint du CSEE. Il aura pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSEE. En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation des CSEE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive des CSEE, l’ensemble des attributions du CSEE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné et notamment : - L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSEE ; - Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail ; - L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données - Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux.......
Les membres suppléants du CSEE qui sont nommés Titulaires à la CSSCT et qui n’ont pas de crédits d’heures se verront attribuer un crédit d’heure de 5h mensuels.
Les réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunira au moins une fois par trimestre , et ses réunions seront accolées aux réunions du CSEE. Par délégation du CSEE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé 15 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT, en application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail. Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Il est précisé que les heures passées sur convocation de la direction, aux inspections seront considérées comme du temps de travail effectif.
HEURES DE DELEGATIONS
Le nombre d’heures dont dispose les membres titulaires du CSEE est fixé à 20h par mois maximum. Une mutualisation de ces heures est possible entre les membres ainsi qu’un report des heures non prises d’un mois sur l’autre selon les dispositions légales. Les heures prises mensuellement par un membre ne doivent néanmoins pas dépasser de plus de 50 % son quota du mois (donc 30 heures maximum par mois). Les membres suppléants pourront utiliser les heures de délégations des élus titulaires dans les cas suivants :
Démission de mandat d’un membre titulaire
Démission de l’entreprise d’un membre titulaire
Absence du titulaire
Empêchement d’un titulaire d’exercer son mandat
Dans ce cas, le suppléant informera au minimum 24 heures avant la date prévue de l’utilisation de ces heures. Le temps passé en réunion du CSEE (ordinaire ou extraordinaire) ne sera pas déduit du crédit d’heures.
ARTICLE 2 – CSE Central
REUNIONS DU CSE Central
Réunion Ordinaire et Extraordinaire
Hors réunions extraordinaires du CSEC, le nombre de réunion ordinaire sur une année civile est de six.
Il se réunira les mois de Février, Avril, Juin, Aout, Octobre, Décembre de chaque année.
Un calendrier prévisionnel annuel des réunions du CSEC sera établi au moins 1 mois avant le 1er janvier de chaque année. Le temps consacré aux réunions plénières par l’ensemble des membres des CSEC ne sera pas décompté du contingent d’heures de délégation. Les élus titulaires et suppléants seront convoqués aux réunions qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires. Les élus suppléants ne pourront participer aux réunions du Comité que pour remplacer un titulaire absent. Les convocations aux réunions pourront se faire par courrier électronique. Elles seront adressées par le président du CSEC aux membres du Comité au moins trois jours avant la réunion. L’ordre du jour de chaque réunion sera établi conjointement par le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d’absence, (qui seront nommés lors de la première réunion) et le président du Comité. Lors de cette première réunion seront également nommés un trésorier et un trésorier adjoint.
Les réunions du Comité pourront être organisées par visio-conférence en cas de difficulté de déplacement d’un élu.
Vote et Délibérations du Comité
Les résolutions du CSEC sont prises à la majorité des membres présents. Lorsque le CSEC est en réunion en visioconférence, et qu’il est procédé à un vote à bulletin secret, il sera mis en place un dispositif de vote garantissant que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. En cas de vote électronique, le système garantira la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes et ce conformément aux dispositions du code du travail.
Procès-verbaux du Comité
Les délibérations du CSEC seront consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire du Comité. Le PV devra être transmis au plus tard 10 jours avant la réunion du Comité au cours de laquelle il devra être approuvé.
B - HEURES DE DELEGATIONS
Le nombre d’heures dont dispose les membres titulaires du CSEC est fixé à 4h par mois maximum. Ces heures s’ajoutent le cas échéant aux 20h de délégation des membres titulaires du CSEE.
Les membres suppléants pourront utiliser les heures de délégations des élus titulaires dans les cas suivants :
Démission de mandat d’un membre titulaire
Démission de l’entreprise d’un membre titulaire
Absence du titulaire
Empêchement d’un titulaire d’exercer son mandat
Dans ce cas, le suppléant informera au minimum 24 heures avant la date prévue de l’utilisation de ces heures. Le temps passé en réunion du CSEC (ordinaire ou extraordinaire) ne sera pas déduit du crédit d’heures.
C – Les commissions du CSE Central
Les parties signataires conviennent de mettre en place 6 commissions au sein du CSEC : une commission santé, sécurité et des conditions de travail, une commission économique/ intéressement , une commission Formation, une commission Mutuelle, une commission Action Logement, et une commission Trésorerie. La mise en place des commissions interviendra à la suite de la mise en place du CSEC.
Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)
La santé et la sécurité au travail constitue un engagement partagé par tous au sein de REEL. Fort de cette exigence particulièrement mise en lumière par la négociation en cours sur la qualité de vie au travail, la direction souhaite donner toute la dimension nécessaire à cette commission centrale en allant au-delà des exigences légales. Cette commission est animée par un représentant de la direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Le CSSCTC sera composé de 8 membres nommés parmi les membres titulaires du CSEC. Le secrétaire adjoint du CSEC comptera nécessairement parmi ses membres et assurera le rôle de secrétaire de cette instance. La CSSCTC exerce ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de REEL et pour tout projet d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés dès lors qu’il concerne plusieurs établissements et qu’il est décidé au niveau de l’entreprise. A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d’actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise seront présentés. La CSSCTC se réunira préalablement à la réunion ordinaire traitant de ce sujet en Avril de chaque année. Lorsque le CSEC se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable du service santé et sécurité assistent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSEC sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2316-4 3°du code du travail. La CSSCTC n’a pas de compétence délibérative.
La commission Economique
La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSEC. Elle n’a pas de compétence délibérative. Cette commission est animée par un représentant de la direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Elle se réunit une fois par an. Elle sera composée de 5 membres maximum nommés parmi les membres titulaires du CSEC.
La commission formation
La commission formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSEC en matière de formation. Elle n’a pas de compétence délibérative. Elle est animée par un représentant de la direction assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission. Elle se réunit préalablement à la consultation du CSEC sur le plan de formation.
Elle sera composée de 5 membres maximum nommés parmi les membres titulaires du CSEC.
La commission Mutuelle
La commission mutuelle est chargée notamment de préparer les délibérations du CSEC en matière de frais de santé/ prévoyance. Elle n’a pas de compétence délibérative. Elle est animée par un représentant de la direction assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission. Elle se réunit au moins une fois par an pour le bilan de l’année écoulé et le cas échéant en cas de nécessité justifiée notamment par des évolutions légales et réglementaires.
Elle sera composée de 5 membres maximum nommés parmi les membres titulaires du CSEC.
La commission Action Logement
Elle n’a pas de compétence délibérative. Elle est animée par un représentant de la direction assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission. Elle se réunit au moins une fois par an pour le bilan de l’année écoulé et le cas échéant en cas de nécessité justifiée notamment par des évolutions légales et réglementaires.
Elle sera composée de 5 membres maximum nommés parmi les membres titulaires du CSEC.
La commission Trésorerie
Elle n’a pas de compétence délibérative. Elle sera composée du trésorier du CSEC et des trésoriers des CSEE.
D – DOTATION DU CSEC
La dotation du CSEC sera de 1% de la masse salariale répartie comme suit :
Budget de fonctionnement : 0,2% de la Masse salariale
Budget d’œuvres sociales : 0,8% de la Masse salariale
E – Période de transition
Il est convenu pour maintenir la continuité de la gestion courante des œuvres sociales que les mandats des anciens élus du Comité d’Entreprise soient maintenus jusqu’à la mise en place du CSEC. Pour ce faire les crédits d’heure mensuel seront maintenus sur le mois de janvier 2019. La passation se fera lors de la première séance du CSEC.
CHAPITRE 3 : ATTRIBUTIONS ET CONSULTATION DES INSTANCES
ARTICLE 1 : Informations-Consultations
Concernant les domaines d’attribution des CSE d’établissement et du CSE Central, les signataires conviennent de limiter les domaines d’attribution des CSE d’établissement à l’ancien périmètre des précédentes instances de Délégués du Personnel et du CHSCT et de donner au CSE Central l’ancien domaine d’attribution du Comité d’Entreprise.
En pratique, seront traités au niveau du CSE Central :
Les consultations obligatoires récurrentes portant sur les trois thèmes légaux (Situation économique et financière de l’entreprise, Orientations stratégiques de l’entreprise et Politique sociale de l’entreprise).
Les informations / consultations liées à la marche et vie de l’entreprise tant sur le plan économique et financier, que juridique, informatique, social et commercial.
Un bilan annuel Santé & Sécurité récapitulant les évènements et actions de l’année écoulée ainsi que le plan d’action et les objectifs pour l’année à venir.
Certaines questions sociales complexes ou concernant des salariés de plusieurs établissements, non résolues en réunions de CSE d’établissement.
Les activités sociales et culturelles décidées et gérées au niveau global de l’entreprise ainsi que les décisions de définition de la part gérée dans chaque établissement.
L’usage et la répartition du budget de fonctionnement.
L’ordre du jour de chaque réunion sera élaboré en concertation entre le secrétaire et le président en fonction des actualités du mois et en intégrant la répartition des consultations obligatoires tel que définie dans le tableau ci-dessous.
La BDES qui sera accessible par tous les membres des CSE d’établissement sera structurée conformément au tableau ci-dessus plus une zone « Santé & Sécurité » et une zone « consultations ponctuelle » où seront déposés tous les éléments destinés à éclairer les élus sur le sujet.
Seront traités en CSE d’établissement :
Les questions concernant les domaines Santé & Sécurité (Analyse des risques, visites sécurité, analyse des évènements sécurité (accidents, presqu’accidents, situations dangereuse), élaboration et validation des PDP, plan d’action, etc…
Les questions et réclamations concernant la gestion du personnel et les décisions locales économiques ou sociales dépendant de la décision du responsable de l’établissement.
A titre exceptionnel et dérogatoire à la règle de répartition édictée ci-dessus, il sera possible, pour certaines Informations / Consultations effectuées en CSE Central, d’organiser une première consultation préalable dans les CSE d’établissement qui sont spécifiquement concernés par la mesure ou décision.
Les activités sociales et culturelles affectées au niveau des CSE d’établissement par le CSE Central
ARTICLE 2 : Exercice du droit d’alerte et le lancement d’expertises
Les signataires s’entendent pour répartir l’exercice des droits d’alerte et de recours à expertise comme suit entre les instances :
Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes : tous les membres des CSE d’établissement peuvent exercer ce droit
Alerte en cas de danger grave et imminent : tous les membres des CSE d’établissement peuvent exercer ce droit
Alerte économique, assortie de la possibilité d’assistance une fois par exercice : traitée en CSE Central
Alerte sociale liée au niveau de la précarité : traitée en CSE Central
Les expertises seront exclusivement du domaine d’attribution du CSE central.
ARTICLE 3 : Participation au Conseil d’Administration de REEL SAS :
Deux membres titulaires du CSE central participeront aux réunions du Conseil d’Administration de REEL SAS, l’un sera membre d’une catégorie Ouvrier ou Employé, l’autre d’une catégorie Cadre, Technicien ou Agent de Maitrise. Ils seront désignés lors d’une séance plénière du CSE central.
Chaque titulaire au Conseil d’administration aura un suppléant désigné parmi les titulaires du CSEC qui assistera à la réunion lorsque son titulaire aura un empêchement.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
ARTICLE 1 : DATE, DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour l'élection et le fonctionnement des comités sociaux et économiques qui seront mis en place d’ici fin 2018. Il concerne tous les établissements de la société REEL SAS, et s’appliquera pour la durée des mandats soit jusqu’au 31/12/2022. Le présent accord sera valable pour toute élection partielle qui découlerait de l’élection 2018 du CSEE. Le présent accord prendra fin à l’échéance des mandats de l’élection pour laquelle il a été conclu. Toutefois, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est applicable à l'ensemble des établissements de l'entreprise pour les élections des membres du comité social et économique. Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2018 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours). Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.
