Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place et à l’organisation des Nouvelles Instances Représentatives du Personnel dans REEL SAS --- Comités Sociaux Economiques d’établissement (CSEE) et Comité Social et Economique Central d’Entreprise (CSEC)
Entre les soussignés :
La société REEL, dont le siège est situé 69, rue de la chaux – 69 450 Saint Cyr Au Mont d’or, représentée par Monsieur xxxxxx DRH Groupe,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise : CFDT/ CGT/ FO/ CFE-CGC
D’autre part,
Il a été arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de clarifier ou compléter certaines dispositions de l’accord initial.
ARTICLE 1 :
L’article 1 -
CSE d’Etablissement (CSEE) du Chapitre 2 - Fonctionnement des Instances est complété par un paragraphe D – Dotation du CSEE rédigé comme suit :
La dotation du CSEE sera versée par le CSEC qui sera l’instance qui recevra la dotation de l’entreprise et la répartira pour partie entre les CSEE selon les modalités décrites dans le paragraphe D de l’Article 2 du Chapitre 2.
ARTICLE 2 :
Le paragraphe D –DOTATION DU CSEC de l’article 2 – CSE Central du Chapitre 2 – Fonctionnement des instances est modifié comme suit :
D- DOTATION DU CSEC
La dotation du CSEC sera de 1% de la masse salariale brute (définie par le compte 641 du plan comptable général) répartie comme suit :
Budget de fonctionnement : 0,2% de la Masse salariale brute
Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) : 0,8% de la Masse salariale brute
Conformément aux Articles L2315-61, R2315-31-1, L2312-84 et R2312-51 du Code du travail, et au décret n°2018-920 du 26 octobre 2018, le CSE pourra décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent, et inversement. Le CSEC prend directement à sa charge certaines prestations d’ASC servies à l’ensemble des salariés de REEL, quel que soit leur site de rattachement, et reverse une partie du budget sous forme de dotations calculées en fonction de l’effectif du périmètre de chaque CSEE qui décidera des actions financées localement. Le budget de fonctionnement sera utilisé en partie par le CSEC et redistribué en partie (minimum 1/3) aux CSEE selon des règles prévues au règlement intérieur du CSEC. Dans l’attente, les éventuels frais de fonctionnement des CSEE seront pris en charge directement ou seront remboursés par le CSEC. La détermination des clefs de répartition entre les budgets (ASC et fonctionnement) gérés en central et ceux gérés en local est fixée annuellement en réunion de CSEC.
ARTICLE 3 : Date, durée d’application.
La durée du présent avenant est calée à la durée de l’accord initial soit jusqu’à la fin des mandats fin 2022. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. L'avenant pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.
Fait à Lyon, le 17 décembre 2018
Pour la Direction
xxxxxx DRH Groupe Pour les Organisations Syndicales
