ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
DU 3 avril 2025
REFRESCO France
Entre La société
Refresco France, dont le siège social est situé 2885 route des Pangons, 26260 Margès représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ci-après dénommée la « société » ou la « Direction »,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
L’organisation syndicale CGT représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndicale CFTC représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives», d'autre part,
ensemble dénommées les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Conscientes que la protection de la sécurité et la santé au travail doit être une priorité, la société Refresco France et les Organisations Syndicales Représentative s’engagent, depuis plusieurs années, en faveur de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.
Cette démarche s’est notamment traduite par la signature d’un accord sur la prévention des risques professionnels depuis 2017.
Le dernier accord ayant pris fin au 31 décembre 2024, les Parties ont confirmé leur volonté de maintenir l’engagement sur les sujets santé et sécurité et ont négocié le présent accord.
Article 1 : Objet et champ d’application
Cet accord a pour ambition de s’inscrire dans le prolongement de l’accord précédent en poursuivant et en renforçant la prévention des risques professionnels pouvant altérer la sécurité physique et psychologique des salariés, à réduire les accidents de travail, les maladies professionnelles et les inaptitudes, et à assurer le maintien dans l’emploi.
Il précise les engagements de la société en matière de santé au travail ainsi que leurs modalités de mise en œuvre. Afin d’assurer le suivi et de mesurer l’efficacité des actions choisies, il comporte des indicateurs et des objectifs chiffrés.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société Refresco France.
Article 2 : Détermination des facteurs de risques professionnels
L’étude et l’analyse des risques menée au sein de la société a permis d’identifier que les risques existants parmi les facteurs de risques professionnels visés par l’article L.4161-1 du Code du travail sont le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes.
Ces facteurs de risques permettent d’acquérir des points crédités sur le Compte Professionnel de Prévention (C2P) si leur seuil est dépassé. Selon la réglementation en vigueur, les seuils sont les suivants :
En cas de changement d’évolution de réglementation, les nouveaux seuils seraient pris en compte.
En plus de ces facteurs de risques, les Parties confirment leur volonté de prévenir d’autres risques inscrits dans le DUERP.
Enfin, les Parties ont conscience que la prévention des risques s’étend au-delà des risques physiques et reconnaît que la prévention des risques psychosociaux est désormais incontournable afin d’assurer et de préserver la santé des salariés.
Article 3 : Mesures de prévention
En plus des actions souhaitées par les Parties, la réglementation impose que l’accord traite d’au moins quatre thèmes parmi une liste précisée à l’article D4162-3 du Code du travail. La société choisit de bâtir le contenu de ses engagements sur les axes suivants :
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1 du Code du travail, à savoir le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
L’aménagement des fins de carrière
Les mesures suivantes sont ainsi adoptées.
3.1 Le travail de nuit
Les salariés de 58 ans et plus qui occupent un poste exclusivement en horaire de nuit, peuvent demander à bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail en temps partiel.
Ce temps de travail ne pourra être inférieur à 50% de la durée légale du travail.
Afin de limiter l’impact de ces aménagements d’horaires sur la rémunération des intéressés, une indemnité sera versée sur une période de 18 mois à compter du 1er du mois qui suit la mise en œuvre du temps partiel.
L’indemnité sera définie selon les modalités suivantes :
Pendant les 6 premiers mois, 75% du différentiel entre le dernier salaire mensuel de base brut et le salaire mensuel de base brut à temps partiel
Pendant les 6 mois suivants, 50% du différentiel entre le dernier salaire mensuel de base brut et le salaire mensuel de base brut à temps partiel
Pendant les 6 derniers mois, 25% du différentiel entre le dernier salaire mensuel de base brut et le salaire mensuel de base brut à temps partiel
L’indemnité sera calculée, fixée et indiquée dans l’avenant au contrat de travail relatif au passage à temps partiel. Son montant ne sera pas révisé au cours de la période.
Cette indemnité sera de même nature qu’une prime exceptionnelle et sera considérée comme telle en paie.
Elle sera visible sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Cette indemnité ne pourra être perçue qu’une seule fois par personne.
Ainsi, les Parties sont convenues de l’indicateur et de l’objectif suivants :
Indicateur Objectif Nombre de demandes de temps partiel avec versement de l’indemnité 100% des demandes mises en œuvre, sous réserve des possibilités au sein de l’organisation
3.2 Le travail en équipes successives alternantes
Les salariés de 58 ans et plus qui occupent un poste en équipes successives alternantes, peuvent demander à bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail en temps partiel.
Ce temps de travail ne pourra être inférieur à 50% de la durée légale du travail.
Afin de limiter l’impact de ces aménagements d’horaires sur la rémunération des intéressés, une indemnité sera versée sur une période de 18 mois à compter du 1er du mois qui suit la mise en œuvre du temps partiel.
L’indemnité sera définie selon les modalités suivantes :
Pendant les 6 premiers mois, 75% du différentiel entre le dernier salaire mensuel de base brut et le salaire mensuel de base brut à temps partiel
Pendant les 6 mois suivants, 50% du différentiel entre le dernier salaire mensuel de base brut et le salaire mensuel de base brut à temps partiel
Pendant les 6 derniers mois, 25% du différentiel entre le dernier salaire mensuel de base brut et le salaire mensuel de base brut à temps partiel
L’indemnité sera calculée, fixée et indiquée dans l’avenant au contrat de travail relatif au passage à temps partiel. Son montant ne sera pas révisé au cours de la période.
Cette indemnité sera de même nature qu’une prime exceptionnelle et sera considérée comme telle en paie.
Elle sera visible sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Cette indemnité ne pourra être perçue qu’une seule fois par personne.
Ainsi, les Parties sont convenues de l’indicateur et de l’objectif suivants :
Indicateur Objectif Nombre de demandes de temps partiel avec versement de l’indemnité 100% des demandes mises en œuvre, sous réserve des possibilités au sein de l’organisation
3.3 L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
3.3.1 Etudes ergonomiques Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés exposés à l’un des facteurs de risques précédemment évoqués (travail de nuit ou en équipes successives alternantes), il est convenu de mener au moins une étude ergonomique par an et par site et de mettre en place le plan d’actions associé. Cette étude est menée conjointement par les services Sécurité, Ressources Humaines en lien avec un ou plusieurs membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement concerné (CSEE). Il peut être fait appel aux équipes pluridisciplinaires des services de santé au travail ou à des spécialistes en ergonomie.
Ainsi, les Parties sont convenues de l’indicateur et de l’objectif suivants :
Indicateur Objectif Nombre d’études ergonomiques par site et par an et réalisation du plan d’actions associé 1 étude ergonomique par site et par an et réalisation du plan d’actions associé
La Direction s’engage à mettre en œuvre toute action ergonomique visant des salariés non soumis aux facteurs de pénibilité cités ci-dessus.
3.3.2 Volet sécurité dans les projets
Afin de sensibiliser les équipes projet à l’importance de la sécurité de l’ensemble des salariés, il est convenu d’étudier et d’analyser en amont de chaque projet ayant un impact sur les postes de travail, les impacts et les aménagements nécessaires afin de garantir une meilleure sécurité des salariés.
Ainsi, les Parties sont convenues de l’indicateur et de l’objectif suivants :
Indicateur Objectif Nombre de projets ayant un impact sur les postes de travail incluant un volet sécurité 100% des projets ayant un impact sur les postes de travail incluant un volet sécurité
3.3.3 Mise à jour du DUERP et application du PAPRIPACT En application de la réglementation en vigueur, la société s’assure de mettre à jour annuellement le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et d’appliquer le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT).
3.3.4 Mise à disposition d’EPI de bonne qualité La société confirme sa volonté de mettre à disposition des équipements de protection individuelle (EPI) de bonne qualité afin de proposer davantage de confort aux salariés devant les porter.
A ce titre, elle continuera de proposer des chaussures de sécurité confortables, des bouchons moulés ainsi que des lunettes de sécurité à la vue du salarié qui a besoin d’une correction optique.
3.3.5 Substitution de produits CMR Afin de veiller à la sécurité et la santé des salariés, la société s’engage à continuer d’étudier les possibilités de substitution des agents chimiques qui pourraient avoir des effets cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Dans le cas où cette substitution serait validée par le service R&D, celle-ci sera appliquée dans les recettes des produits concernés. Ainsi, les Parties sont convenues de l’indicateur et de l’objectif suivants :
Indicateur Objectif Nombre de substitutions de produits CMR validées 100% des substitutions validées réalisées
3.3.6 Analyse des accidents de travail et proposition d’un poste aménagé La société réalise des analyses après chaque accident de travail qu’il soit avec ou sans arrêt. Ces analyses permettent de trouver ou d’envisager des solutions d’améliorations pour éviter que la situation ne se reproduise.
La société rappelle qu’il existe une procédure interne visant à proposer un poste aménagé à un salarié victime d’un accident de travail et dont l’état de santé n’est pas incompatible avec toute activité de travail.
Les restrictions de travail provisoires du salarié sont prises en compte pour trouver un poste permettant au salarié de continuer une activité professionnelle tout en garantissant sa santé physique et mentale.
La proposition de poste aménagé et ses modalités sont précisées dans la procédure REF_PRES012.
Ainsi, les Parties sont convenues des indicateurs et des objectifs suivants :
Indicateur Objectif Nombre d’analyses après accident de travail
Nombre de propositions de postes aménagés dès lors que cela est possible au vu de l’état de santé du salarié 100% des analyses après accident de travail réalisées
100% de propositions de postes aménagés dès lors que cela est possible au vu de l’état de santé du salarié
3.4 L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
3.4.1 Gestes et postures Afin de préserver la sécurité et la santé des salariés, la société s’engage à déployer des formations gestes et postures à l’ensemble des salariés occupant des postes opérationnels.
Ainsi, les Parties sont convenues de l’indicateur et de l’objectif suivants :
Indicateur Objectif Nombre de formations gestes et postures Nombre de salariés formés Formations déployées annuellement Chaque salarié doit pouvoir être formé ou sensibilisé une fois tous les 3 ans Des sensibilisations aux gestes et postures seront proposées aux salariés occupant un poste administratif.
3.4.2 Télétravail La société confirme la possibilité d’avoir recours au télétravail dès lors que cela est compatible avec le poste de travail ainsi que l’organisation et l’activité du service.
Le télétravail doit être anticipé et validé préalablement par le manager et s’applique dans les conditions définies au sein de la société (4 jours maximum par mois sur les sites industriels, 6 jours maximum par mois au sein de RFS).
Ainsi, les Parties sont convenues de l’indicateur et de l’objectif suivants :
Indicateur Objectif Nombre de salariés ayant eu recours au télétravail Permettre aux salariés dont le poste est compatible avec le télétravail d’y avoir recours dans les modalités définies par la société
3.5 L’aménagement des fins de carrière
Les salariés peuvent utiliser leur compte épargne temps (CET) comme congé de fin de carrière avant leur départ en retraite, dans le cadre d’une absence pleine ou dans le cadre d’un aménagement partiel du temps de travail au cours d’une dernière période d’activité. Cet aménagement devra faire l’objet d’un accord entre le salarié concerné et la Direction du site.
Dans le cas de cette utilisation ( et du non-paiement de ce compteur), les droits CET sont majorés en temps uniquement selon les modalités suivantes :
jusqu’à 80 jours de droits CET : +5% (jusqu’à 4 jours supplémentaires)
entre 81 et 120 jours de droits CET : +10% (jusqu’à 12 jours supplémentaires)
à partir de 121 jours de droits CET : +15% (a minima 18 jours supplémentaires)
Ces majorations sont arrondies au demi inférieur.
Ainsi, les Parties sont convenues de l’indicateur et de l’objectif suivants :
Indicateur Objectif Nombre de salariés ayant demandé l’utilisation du CET comme congé de fin de carrière 100% des demandes mises en œuvre
3.7 Salariés soumis à astreinte
Au cours de l’année anniversaire des 58 ans, chaque salarié soumis à la réalisation d’astreinte sera reçu par la Direction du site pour partager sur la possibilité ou non de la continuité, de l’aménagement ou de l’arrêt des cycles d’astreinte. La Direction s’engage à envisager et mettre en œuvre toute mesure permettant de répondre au mieux à la situation de chaque salarié concerné.
3.7 La prévention des risques psychosociaux (RPS)
A la suite du diagnostic portant sur les risques psychosociaux mené en 2024, la société souhaite définir un plan d’actions pluriannuel afin de prévenir ces risques.
A ce titre, à compter de 2025, des actions seront définies et déployées par les services Ressources Humaines et Sécurité centraux et d’autres le seront sur chaque site afin de répondre au plus près aux situations rencontrées et aux besoins exprimés.
Ces actions pourront porter par exemple sur la sensibilisation à l’identification des RPS, à l’accompagnement des managers dans l’évolution de leurs rôles et de leurs responsabilités ou bien à la communication autour du harcèlement. Ainsi, les Parties sont convenues de l’indicateur et de l’objectif suivants :
Indicateur Objectif Définition et mise en œuvre d’un plan d’action RPS mutualisé sur l’ensemble des sites Définition et mise en œuvre d’un plan d’action RPS sur chaque site
100% des actions réalisées dans les temps définis, à la fin de la durée de cet accord
3.8 Les moments de convivialité
La société
confirme sa volonté d’organiser une fois tous les deux ans une journée ateliers incluant un atelier sécurité, sur chacun des sites.
Cet atelier vise à sensibiliser l’ensemble des salariés à l’importance de leur sécurité et de celles de leurs collègues de travail.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet à compter de sa date de signature.
Article 5 : Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi de cet accord, la Direction présentera le bilan annuel de chaque indicateur au cours d’une réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Article 6 : Révision, dénonciation, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en matière de révision ou dénonciation des accords d’entreprise.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction:
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines et mis en ligne sur l’intranet de la société.
Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Margès, le 3 avril 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour la société REFRESCO France Représentée par xxx Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT Représentée par xxx Délégué Syndical Central Pour l’organisation syndicale CGT Représentée par xxx Délégué Syndical Central Pour l’organisation syndicale CFTC Représentée par xxx Délégué Syndical Central
