ACCORD PORTANT SUR UN AJUSTEMENT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026societe REFRESCO France
29 JUIN 2026
Entre La société
Refresco France, dont le siège social est situé 2885 route des Pangons, 26260 Margès représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ci-après dénommée la « société » ou la « Direction »,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
L’organisation syndicale CGT représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndicale CFTC représentée par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives, » d'autre part,
ensemble dénommées les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Suite à la demande de l’Organisation Syndicale CGT de réouverture de négociations salariales, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la société Refresco France se sont réunies à plusieurs reprises pour engager des discussions afin de convenir à un accord portant sur un ajustement des dernières négociations annuelles obligatoires ayant abouti à un accord le 6 janvier 2026.
A cette fin, la Direction a régulièrement convoqué les délégués syndicaux centraux :
22 juin 2026 à 14h00,
29 juin 2026 à 15h00.
Au terme de ces réunions, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les mesures négociées dans le cadre d’un ajustement des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2026.
Il s’applique à tout salarié de Refresco France en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Article 2 : Objet et champ d’application
Cet accord est conclu pour une période indéterminée. Les dispositions prévues au présent accord prendront effet au 1er juillet 2026.
Article 3 : Fin de conflit social
Dans ce contexte, un mouvement social de grève avait démarré le 23 juin 2026 sur le site de Saint Alban les Eaux, mené par l’organisation syndicale CGT. Cette dernière s’engage à mettre fin au conflit social en cours.
Article 4 : Représentativité syndicale aux réunions de négociations
A partir des prochaines réunions de négociations au titre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), la Direction a accepté de
renforcer le nombre de membres invités par organisation syndicale, d’un invité à deux.
Ce renfort sera décidé par défaut, et mis en œuvre à chaque fois que les sujets abordés à l’occasion de futures négociations nécessiteront une représentation plurielle ou renforcée de nos sites.
En conséquence, chaque délégation d’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise sera composée du (de la) Délégué(e) Syndical(e) Central(e) (DSC) et de 2 invités membres du personnel maximum.
Article 5 : Revalorisation salariale
Une revalorisation de 32€ brut du salaire mensuel de base pour un équivalent temps plein sera alloué à l’ensemble des salariés en CDI et CDD présents au 1er juillet 2026.
Cette mesure représente une enveloppe de 1,2% de la masse salariale.
Article 6 : Dispositions diverses
Le présent accord se substitue à toute autre disposition conventionnelle, règlementaire ou usage relevant de ces thématiques.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non-signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines et mis en ligne sur l’intranet de la société.
Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Margès, le 29 juin 2026 En 5 exemplaires originaux
Pour la société Refresco France Représentée par xxx Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CGT Représentée par xxx Délégué Syndical Central
Pour l’organisation syndicale CFDT Représentée par xxx Délégué Syndical Central
Pour l’organisation syndicale CFTC Représentée par xxx Délégué Syndical Central
