ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
IN-HOUSE COLLECTIVE AGREEMENT RELATING TO THE ANNUAL WORKING TIME SCHEME IN DAYS
ENTRE :
BETWEEN:
REGENERON FRANCE SAS
société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé 33 rue François 1er, 75008 Paris, France, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 949 092 357, représentée par xxxxxx
REGENERON FRANCE SAS
a simplified joint-stock company with a share capital of 10,000 euros, having its registered office at 33 rue François 1er, 75008 Paris, France incorporated with the Trade and Companies Registry of Paris, under number 949 092 357 R.C.S. Paris, represented by xxxxxx
Ci-après désignée la «
Société »,
Referred to hereinafter as the “
Company”,
ET
AND
Le personnel de la Société, ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif de la Société.
The personnel of the Company, who have ratified the agreement following a vote, recorded by minutes which are appendixed to this agreement, on the basis of a majority of two thirds of the Company's employees.
PRÉAMBULE :
PREAMBLE:
La convention collective nationale applicable à la Société est la Convention Collective Nationale de l'Industrie Pharmaceutique (ci-après la "Convention Collective").
The national collective bargaining agreement applicable to the Company is the Pharmaceutical Industry Collective Bargaining Agreement (hereafter the "Collective Bargaining Agreement").
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail et a pour objet la mise en place de conventions de forfait en jours.
La mise en œuvre du forfait annuel en jours fait l'objet de la conclusion d'une convention individuelle de forfait.
This agreement is entered into pursuant to Articles L. 2232-21 and L. 2232-22 of the French labour Code and its purpose is to implement provisions relating to an annual working time in days.
The implementation of the annual working time scheme in days is subject the signature of an individual annual working time scheme in days agreement.
ARTICLE 1 - DÉFINITION DES CATÉGORIES DE SALARIÉS CONCERNEES
ARTICLE 1 - DEFINITION OF THE EMPLOYEE CATEGORIES CONCERNED
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des salariés de la Société bénéficiant d’une certaine autonomie dans l’exécution de leur contrat de travail (ci-après le(s) "
Salarié(s)").
Il est rappelé que les cadres dirigeants répondant à la définition de l'article L. 3111-2 du Code du travail sont exclus des dispositifs prévus dans le cadre du présent accord.
The provisions hereof shall apply to all the employees of the Company who have broad autonomy in the performance of their employment agreement (referred to hereinafter as the “
Employee(s)”).
It is reminded that key managing executives who meet the definition set out in Article L. 3111-2 of the French Labour Code are excluded from the scope of this agreement.
Aux termes de l'article L. 3121-58 du Code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année :
les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service, du département ou de l'équipe auquel ils sont intégrés;
les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
In accordance with Article L. 3121-58 of the French labour Code, the following employees may enter into an individual annual working time scheme in days agreement:
executive employees ("cadres") who are autonomous in the organisation of their working time and whose nature of duties does not lead them to follow the collective working hours applicable within the service, department or team to which they are assigned;
employees whose working hours cannot be predetermined and who are entitled to a genuine autonomy in the organisation of their working time for the performance of the responsibilities entrusted to them.
ARTICLE 2 - DURÉE ANNUELLE DECOMPTÉE EN JOURS
ARTICLE 2 – ANNUAL DURATION CALCULATED IN DAYS
Le décompte des jours travaillés doit être effectué dans le cadre de chaque année civile s'écoulant du 1er janvier au 31 décembre.
Le nombre de jours compris dans le forfait annuel est fixé à 218 jours par an, journée de solidarité incluse. Ce nombre de jours travaillés est défini pour un salarié travaillant à temps plein, présent sur une année complète et ayant la totalité des droits à congés payés légaux. The number of days worked shall be calculated in the context of each calendar year beginning on January 1st and ending on December 31.
The annual number of days of actual work is set at 218 days per year, including the solidarity day. This number of days of actual work shall be applicable to full-time employees employed by the Company for the full year having their full entitlement to statutory paid leave.
Chaque journée ou demi-journée d'absence non assimilée à du temps de travail effectif par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle s’impute proportionnellement sur le nombre global de jours travaillés dans l’année conformément aux dispositions légales.
Each day or half-day of absence from work which is not considered as time effectively worked by any legal, regulatory or provision or Collective Bargaining Agreement's provisions shall be allocated on a proportional basis to the total number of days of actual work in a year in accordance with the applicable legal provisions.
ARTICLE 3 - RÉMUNERATION
La convention de forfait ou le contrat de travail des Salariés mentionne une rémunération annuelle déterminée sur la base de 218 jours, ce nombre correspondant à une année complète de travail d'un salarié justifiant d'un droit intégral à congés payés. Cette rémunération est forfaitaire.
ARTICLE 3 - REMUNERATION
The annual working time scheme agreement or the employment agreement of the Employees provides for the annual remuneration on the basis of 218 days, the number of which corresponds to the full working year of an employee with a full right to paid leave. Such remuneration is a lump-sum compensation.
ARTICLE 4 - JOURS DE REPOS
ARTICLE 4 - DAYS OFF
Les Salariés en forfait-jours bénéficient de jours de repos dont le nombre pourra varier d’une année à l’autre en fonction notamment des jours fériés chômés payés par la Société.
Les repos accordés aux Salariés en forfait-jours sont pris par journées entières ou par demi-journées, consécutives ou non. Employees under an annual working time scheme in days shall receive a number of days off which may vary from one year to the next on the basis of inter alia the number of unworked public holidays paid by the Company.
The days off granted to Employees under an annual working time scheme in days shall be taken in the form of full days or half-days consecutive or not.
Compte tenu de leur autonomie dans l'organisation de leur travail, les Salariés sont libres de disposer des jours de repos à leur convenance, tout en veillant à ce que la prise de ces jours n'ait pas d'impact négatif sur l'activité. Par ailleurs, les jours de repos acquis au cours d'une période de référence doivent être pris au cours de l'année civile concernée faute de quoi ils seront perdus.
Taking into account their autonomy in the organisation of their work, Employees shall be free to take their days off as they see fit, whilst ensuring that how they take such days does not negatively impact business activities. Furthermore any days off acquired over the course of a reference period must be taken within the calendar year in question otherwise they will be lost.
ARTICLE 5 -ÉVALUATION ET SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL
ARTICLE 5 -ASSESSMENT AND MONITORING OF WORKLOAD
Les Salariés en forfait-jours doivent tenir un décompte hebdomadaire de leurs journées ou demi-journées de travail en remplissant le formulaire/système de contrôle mis à leur disposition et contrôlé par la Société.
Employees under an annual working time scheme in days must keep a weekly record of the days or half-days worked by them by filling out the Form/system made available to them and monitored by the Company.
Afin de veiller à la santé et la sécurité des salariés, la Société organisera un entretien individuel spécifique tous les ans et en cas de difficulté particulière. In order to protect the health and safety of employees, the Company shall organise a specific individual interview on an annual basis and whenever any particular difficulty arises.
ARTICLE 6 - DROIT A LA DÉCONNEXION
ARTICLE 6 - RIGHT TO DISCONNECT
La Direction prendra également les mesures nécessaires afin que les Salariés aient la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à leur disposition.
Néanmoins, les Salariés doivent veiller à respecter une amplitude de travail raisonnable et répartir leur charge de travail de manière équilibrée dans le temps. Par ailleurs, ils bénéficient d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total.
Si le Salarié estime que son droit à la déconnexion n'est pas respecté, il doit alerter son supérieur hiérarchique ou les ressources humaines dans les plus brefs délais afin d'envisager une solution. Management shall also take the steps necessary to ensure that Employees have the option of disconnecting from the remote communication devices made available to them. However, Employees must ensure that their working time remain reasonable and that their workload is balanced over time. Moreover, they benefit from a minimum daily rest of 11 consecutive hours and a weekly rest of a minimum duration of 24 consecutive hours to which should be added the consecutive hours of daily rest, i.e., 35 hours in total.
If an employee considers that his/her right to disconnect is not complied with, such employee should quickly inform his/her direct supervisor or human resources in order to envisage a solution.
ARTICLE 7 - VALIDITÉ DE L'ACCORD
ARTICLE 7 - VALIDITY OF THE AGREEMENT
Il est rappelé que le présent accord a fait l'objet d'une ratification à la majorité des 2/3 du personnel de la Société à l'issue d'une procédure de consultation (référendum).
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du
1 Janvier 2024.
Une demande de révision de tout ou partie de l'accord peut être présentée à l'initiative de la Société ou de la majorité des 2/3 du personnel de la Société. It is recalled that this agreement was ratified by a majority of 2/3 of the personnel of the Company at the end of a consultation procedure (referendum).
This agreement is entered into for an indefinite term. It shall enter into force on
1 January 2024.
A request to revise all or part of the agreement may be presented at the initiative of either the Company or a majority of 2/3 of the personnel of the Company. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les deux parties dans les conditions de droit commun. Le présent accord sera déposé par sur la plateforme de télé-procédure "TéléAccords", au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris et communiqué à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.
This agreement may be denounced at any time by both parties in accordance under the conditions set out by law. This agreement shall be uploaded to the tele-procedure "TéléAccords" platform, filed with the Labor Court of Paris and communicated to the Collective Bargaining Agreement commission.
Le personnel de la Société est informé de la conclusion de cet accord.
The personnel of the Company shall be notified of the conclusion of this agreement.
ARTICLE 8 – LANGUE
La version définitive du présent accord qui lie les Parties est la version française, la version anglaise de cet accord n'étant fournie qu'à titre d'information. En cas de contradiction entre les versions française et anglaise, la version française prévaudra.
ARTICLE 8 - LANGUAGE
The definitive version of this agreement that binds the Parties is the French version, the English version being provided for informational purposes only. In the event of contradiction between the two versions, the French version will prevail. Fait à Paris/ Done in Paris Fait le 20 décembre 2023 en trois exemplaires originaux/ On 20 December 2023 in three original copies.
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Pour la Société/ On behalf of the Company
xxxxx
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Pour le personnel de la Société: Le procès-verbal relatif au résultat de la consultation des salariés est joint au présent accord /
On behalf of the personnel of the Company: The minutes recording the outcome of the consultation of the Employees is appended hereto.
