Accord relatif aux mesures d’accompagnement des agents dans le cadre du projet NOA2 suite au décalage de livraison du site de la Défense
Conclu entre Entre la direction de l’UO SRM de la BU RATP SURETE de la Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris, 12ème arrondissement, 54 Quai de la Rapée, ci-après dénommée "la RATP", représentée par son Directeur, d’une part, et les Organisations Syndicales Représentatives du personnel, énumérées in fine, d’autre part, est conclu le présent accord relatif à l’accompagnement des agents concernés par le décalage des travaux du site de la Défense dans le cadre du projet NOA2.
Sommaire
Préambule
Article 1 – Effectifs concernés
Article 2 – Création de capacités complémentaires au relais de sécurisation de Nanterre
2.1 Descriptif des aménagements temporaires
2.2 Modalités d’attribution des postes
Article 3 – Mesures financières d’accompagnement social
3.1 Agents restants sur le site de Pleyel
3.2 Agents rejoignant le relais de sécurisation de Nanterre
Article 4 - Dispositions relatives à l’application de l’accord
4.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
4.2. Suivi de l’accord
4.3. Révision de l’accord
4.4. Modalités de dépôt et de publicité de l’accord
Signature de l’accord
Préambule
Les agents de l’attachement de la Défense ont déménagé sur le nouveau site du Khéops Nord Pleyel le 29 août 2023. Initialement la durée de ce déménagement était de 8 mois avec un retour des équipes prévu en avril 2024. Le nouveau calendrier de livraison est reporté à fin du premier semestre 2025 pour deux raisons principales :
Une refonte complète du cahier des charges initial qui prévoyait uniquement la modification de l’armurerie et de la salle briefing (montant travaux initial estimé à 360 k€, porté maintenant à 1,8 M€ incluant maintenant la rénovation totale du site).
Des aléas projet et notamment l’incidence d’une contrainte réglementaire liée à la sécurité incendie de l’attachement de la Défense génèrent un retard important sur la livraison du site, délais de sept mois nécessaires à l’instruction d’un dossier à l’IGSI et d’une DACAM en préfecture (saturation des services instructeurs à l’approche des JO) ;
Cette situation nous conduit à nous adapter et à mettre en place un scénario alternatif permettant d’assurer une couverture opérationnelle optimale avant les JO 2024 et jusqu'à la fin du projet NOA2, ainsi que de limiter l’impact social pour les agents concernés.
Les mesures d’accompagnement se déclinent en deux axes : l’ouverture de capacités complémentaires au relais de sécurisation de Nanterre et une compensation financière exceptionnelle pour les agents restant à Pleyel et subissant cet aléa.
Article 1 – Effectifs concernés
Tous les agents en affectation principale sur l’attachement de la Défense ayant déménagé vers le site de Pleyel le 29 août 2023 et présents à l’effectif sur le site de Pleyel au 1er avril 2024 sont concernés par cet accord (opérateurs, maitrises et cadre).
Article 2 – Création de capacités complémentaires au relais de sécurisation de Nanterre
2.1 Descriptif des aménagements temporaires
Le projet prévoit la création de capacités d’accueil complémentaires permettant de porter l’effectif à 40 agents (encadrement compris) contre 24 actuellement. Les aménagements temporaires comprendront notamment :
Mise à disposition de vestiaires/sanitaires/douches complémentaires dans les locaux RDS ;
Réaménagement et ajout d’un poste de travail dans le bureau AMO ;
Attribution de nouvelles places de parking ;
Augmentation des capacités de stockage de l’armement.
Ainsi il y aura 16 places supplémentaires qui se répartiront comme suit : 10 agents et 6 pilotes.
2.2 Modalités d’attribution des postes
Pour préparer l’attribution des postes, un questionnaire de recueil des souhaits sera envoyé aux agents courant janvier 2024. Les postes seront attribués selon les critères :
L’ancienneté d’affectation sur le Khéops ;
Puis l’ancienneté de qualification pour les agents du GPSR ou de métier de développement pour les pilotes ;
Puis la date d’entrée à la RATP ;
Et ensuite la date de naissance.
La direction de l’UO-SRM traitera l’ensemble des demandes courant février 2024. La date de mouvement des agents est estimée au 1er avril 2024.
Article 3 – Mesures financières d’accompagnement social
3.1 Agents restants sur le site de Pleyel
L’effectif concerné précisé dans l’article 1, percevra à compter du 1er avril 2024 une prime exceptionnelle d’un montant mensuel de 150 € brut. Cette prime sera versée en lieu et place de l’AKD perçue actuellement et qui cessera d’être versée après le 1er avril 2024.
3.2 Agents rejoignant le relais de sécurisation de Nanterre
Les agents qui choisiront de rejoindre temporairement le relais de sécurisation de Nanterre percevront à compter du 1er avril 2024 une prime exceptionnelle d’un montant mensuel de 25 € brut, calculée selon les modalités de l’AKD. Cette prime sera versée en lieu et place de l’AKD
Article 4 - Dispositions relatives à l’application de l’accord
4.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée du 15 janvier 2024 au 30 juin 2025, et cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.
4.2. Suivi de l’accord
Un point sur l’avancement des travaux sera réalisé au 2ème trimestre 2025 permettant de confirmer le retour des agents sur l’attachement de la Défense, le cas échéant des nouvelles dispositions seraient prises en accord avec les organisations syndicales représentatives.
4.3. Révision de l’accord
Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;
À l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative(s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
4.4. Modalités de dépôt et de publicité de l’accord
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Signature de l’accord
Fait à Paris, le 05/01/2024
Pour l’UO SRM de la BU RATP Sûreté
Représentée par :
En sa qualité de :
Signature :
Force Ouvrière Groupe RATP (FO Groupe RATP)
Représentée par : En sa qualité de : Signature :
Union nationale des syndicats autonomes Groupe RATP (UNSA Groupe RATP) Représentée par : En sa qualité de : Signature :
Confédération générale du travail de la RATP (CGT-RATP) Représentée par : En sa qualité de : Signature :
Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC Groupe RATP) du groupe RATP Représentée par : En sa qualité de : Signature :
