Accord d'entreprise REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
ACCORD RELATIF AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILISATION COLLECTIVE DE LA DIRECTION DIGITAL ET INNOVATION (D&I) SUR LE PERIMETRE DE L'UNITE CYBER POUR LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE PARIS 2024
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 30/09/2024
Accord relatif aux mesures d’accompagnement à la mobilisation collective
de la Direction Digital et Innovation (D&I) sur le périmètre de l’unité Cyber
pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Entre la Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris, 12ème arrondissement, 54 Quai de la Rapée, ci-après dénommée "la RATP", représentée par le Directeur de la Direction Digitale et Innovation d’une part,
et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives du personnel de l’établissement DSC, énumérées in fine,
d’autre part,
est conclu le présent accord relatif aux mesures d’accompagnement à la mobilisation collective de la Direction Digital et Innovation (D&I) sur le périmètre de l’unité Cyber pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc153315011 \h 4 Article 1 – Impact des JOP sur la période 24 juillet – 11 août et 28 août – 8 septembre 2024 pour la Direction Digital et Innovation PAGEREF _Toc153315012 \h 5 Article 2 – Champ d’application PAGEREF _Toc153315013 \h 5 Article 3 – Dispositions relatives aux congés annuels PAGEREF _Toc153315014 \h 6 3.1 Prise de congés annuels sur la période du 15 au 30 septembre 2024 PAGEREF _Toc153315015 \h 6 3.2 Report exceptionnel des congés annuels non pris en 2024 PAGEREF _Toc153315016 \h 6 Article 4 – Accompagnement de la mobilisation exceptionnelle des salariés PAGEREF _Toc153315017 \h 6 4.1 Prime d’engagement JOP PAGEREF _Toc153315018 \h 6 Article 5 – Astreintes pendant la période des JOP PAGEREF _Toc153315019 \h 7 5.1. Mise en place d’une astreinte spécifique pour la période des JOP 2024 PAGEREF _Toc153315020 \h 7 5.2. Dispositions relatives à l’indemnisation de l’astreinte pour la période des JOP 2024 PAGEREF _Toc153315021 \h 7 Article 6 - Dispositions relatives à l’application de l’accord PAGEREF _Toc153315022 \h 8 6.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc153315023 \h 8 6.2. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc153315024 \h 8 6.3. Révision de l’accord PAGEREF _Toc153315025 \h 8 6.4. Modalités de dépôt et de publicité de l’accord PAGEREF _Toc153315026 \h 8 Signature de l’accord PAGEREF _Toc153315027 \h 9
Préambule
La réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024 est un enjeu majeur pour la RATP et la Direction Digital et Innovation.
Ces événements exceptionnels, avec des voyageurs du monde entier et une très forte médiatisation, sont notamment l’occasion de démontrer une nouvelle fois toute l’expertise, le savoir-faire et l’engagement de la RATP dans le domaine du transport au service des usagers-clients voyageurs.
Le dialogue social qui a permis d’aboutir au présent accord montre l’engagement de la direction et des organisations syndicales représentatives à définir des modalités d’accompagnement des salariés en situation opérationnelle qui seront pleinement mobilisés pour assurer la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024.
Les mesures d’accompagnement définies dans le présent accord visent la période des JO et des JP qui est traitée de manière équivalente et unique. Aucune distinction n’est faite entre JO et JP pour définir cet accompagnement.
Les modalités d’accompagnement des salariés en situation opérationnelle décrites dans le présent accord sont exclusivement en lien avec les JOP de Paris qui se dérouleront du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024.
Ces mesures font suite à la réunion de négociation qui s’est tenue le 07 décembre 2023.
Article 1 – Impact des JOP sur la période 24 juillet – 11 août et 28 août – 8 septembre 2024 pour la Direction Digital et Innovation
Pendant la période du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024, les enjeux de la Direction Digital et Innovation sont de garantir la continuité de service digitale dans un contexte d’affluence inédite de voyageurs et de touristes. Cette situation aura pour principal impact des sollicitations accrues de certains systèmes et Infras IT soutenant les activités des exploitants et mainteneurs des réseaux de transport. Il faut réaliser le service pendant une période où les collaborateurs sont naturellement en congés et aussi adapter les horaires du service rendu aux horaires des épreuves olympiques.
Afin de permettre le bon fonctionnement et le maintien de la Qualité de Service des applications, Services et infras IT les plus exposés ou sensibles pendant toute la période des JOP 2024, il est indispensable pour D&I :
D’assurer une Qualité de Service nominale en journée sur la période et d’augmenter notre réactivité en soirée et le week-end,
D’avoir l'expertise et la capacité de traiter quelques demandes exceptionnelles sur quelques périmètres sensibles connus avant (par ex. COT, IV, MAV, Tetra, Cyber, CdS…),
Par ailleurs, pour alléger la période sensible des JOP 2024 et améliorer la QoS pendant cette même période, il a été convenu en cas de conflit entre la maintenance préventive et la maintenance curative de se concentrer sur la maintenance curative.
Pour ce faire, dans un premier temps, une liste des systèmes et applications sensibles concernées par les JOP a été coconstruite avec les équipes SI des directions d’exploitation et maintenance des réseaux de transport. Dans un second temps, la direction s’est attachée à définir l’organisation pour bénéficier d’une juste mobilisation et disponibilité des équipes d’exploitation et de maintenance des infras IT et des SI, des experts indispensables, des industriels et sous-traitants.
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de mesures sociales d’accompagnement afin de pouvoir permettre la mise place de binôme d’experts, de renforcer la présence des équipes et d’accompagner les supervisions et astreintes nécessaires pour garantir la disponibilité des équipes et assurer la continuité des activités essentielles et/ou critiques identifiées par la Direction Digital et Innovation pendant la période des JOP.
Article 2 – Champ d’application Les salariés en situation opérationnelle pendant les JOP de Paris 2024 concernés et bénéficiant des dispositions du présent accord sont les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qui concourent directement ou indirectement au plan transport ou à l’accueil des voyageurs.
Ainsi, les salariés en situation opérationnelle concernés et bénéficiant des dispositions du présent accord au sein de la Direction Digital et Innovation et spécifiquement de l’unité Cyber sont les suivants :
Les Experts de l’unité Cyber, collaborateurs spécifiques de l’équipe Cyber Défense.
Pour l’unité Cyber, les salariés en situation opérationnelle concernés sont les collaborateurs réunissant les compétences requises identifiées et spécifiques à la période des JOP (critères de sécurité, de compétences techniques et d’autonomie).
La liste nominative de ces collaborateurs volontaires bénéficiant des dispositions du présent accord fera, préalablement à la période des JOP 2024, l’objet d’une validation en adéquation avec les compétences requises identifiées par le responsable de l’unité.
Cette liste sera portée à la connaissance des salariés concernés au moins trois mois avant la date de début de la période des JOP 2024. Cette liste sera susceptible d’évoluer pour les besoins de service et fera alors l’objet d’une information auprès des salariés concernés. Au regard de besoins de service inopinés et/ou non envisagés dans le dispositif à la date de signature du présent accord, chaque responsable d’unités concernées pourra au cours de la période JOP 2024, avec discernement et en accord avec le directeur de DSI compléter la liste nominative des collaborateurs pouvant bénéficier des dispositions du présent accord.
Le présent accord s’applique sans préjudice du versement des autres primes prévues par les dispositions en vigueur au sein de la Direction Digital et Innovation, notamment l’IG 436 et les accords ou notes applicables.
Le présent accord se substitue aux dispositions des accords, décisions unilatérales et usages applicables ayant le même objet durant la période des JOP 2024.
Article 3 – Dispositions relatives aux congés annuels
L’organisation et la réussite des JOP de Paris 2024 nécessitent une mobilisation exceptionnelle des salariés en situation opérationnelle de la Direction Digital et Innovation, tels que définis à l’article 2, pendant la période du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024.
Pour reconnaitre l’implication des salariés en situation opérationnelle sur la période habituelle de prise des congés d’été, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
3.1 Prise de congés annuels sur la période du 15 au 30 septembre 2024
A titre exceptionnel, la prise de 5 jours de congés annuels consécutifs sur la période du 15 au 30 septembre 2024 par les salariés en situation opérationnelle visés à l’article 2 du présent accord déclenchera le versement d’une prime calculée selon les mêmes modalités que la prime Congé annuel pris hors période - D2-10 prévue par l’IG 436 et l’IG 405.
3.2 Report exceptionnel des congés annuels non pris en 2024
A titre exceptionnel, les congés annuels de l’année 2024 non pris à la date du 31 décembre 2024 pourront faire l’objet d’un report jusqu’à la date du 30 septembre 2025 dans la limite de 11 jours.
Seuls les salariés en situation opérationnelle visés à l’article 2 du présent accord peuvent bénéficier de cette mesure.
L’écrêtement des jours de congés annuels non pris sera de nouveau porté à 6 jours maximum au 31 décembre 2025 et feront l’objet d’un écrêtement au 30 avril 2026.
Article 4 – Accompagnement de la mobilisation exceptionnelle des salariés
4.1 Prime d’engagement JOP
Les salariés en situation opérationnelle concernés par cette mobilisation exceptionnelle pendant la période du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024, tels que définis à l’article 2 du présent accord, se verront attribuer une prime d’engagement JOP sous la forme suivante :
Le salarié en situation opérationnelle qui effectue un service effectif et complet pendant la période du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024 fait l’objet d’une prime exceptionnelle JOP d’un montant de 15 euros bruts par service effectif et complet réalisé.
Ainsi, à titre d’exemple, pour un planning comprenant 20 services effectifs et complets en situation opérationnelle sur la période du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024, le montant de cette prime exceptionnelle peut ainsi atteindre le montant total de 300 euros bruts.
Cette prime sera versée pour les salariés concernés sur la paie du mois d’octobre ou novembre 2024 au plus tard.
La prime d’engagement JOP est attribuée aux salariés en situation opérationnelle dans les conditions définies par le présent accord dans l’esprit de la prime Evènements exceptionnels - E1-02 prévue par l’IG 436.
Article 5 – Astreintes pendant la période des JOP
Le présent article est applicable aux salariés en situation opérationnelle de la Direction Digital et Innovation :
Les Experts de l’unité Cyber, collaborateurs spécifiques de l’équipe Cyber Défense, mise en place d’une astreinte pour le périmètre.
5.1. Mise en place d’une astreinte spécifique pour la période des JOP 2024
Les collaborateurs concernés du périmètre visé à l’article 5 ne réalisant pas d’ordinaire d’astreinte seront amenés à réaliser des astreintes pendant la période des JOP dans les conditions suivantes.
Les astreintes seront mises en place, par note d’unité le cas échéant, suivant les nécessités de service identifiées au sein de l’unité Cyber. L’astreinte sera assurée entre la fin de service et la prise du service du lendemain du lundi au vendredi et la journée complète du samedi et du dimanche. A titre exceptionnel, durant la période des JOP 2024, les roulements d’astreinte pourront déroger à la périodicité telle que prévue dans les dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord.
La programmation des astreintes sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins trois mois avant la date de début de la période des JOP 2024. Ce délai pourra être réduit à 15 jours avant la date prévue de l’astreinte, en cas de circonstances exceptionnelles.
Les parties conviennent, qu’à titre exceptionnel, durant la période des JOP 2024, et afin d’avoir une équité entre les collaborateurs de la direction D&I, que les salariés concernés percevront une indemnisation dans les conditions définies par la note Rémunération des astreintes exceptionnelle de SIT du 28 septembre 2005.
5.2. Dispositions relatives à l’indemnisation de l’astreinte pour la période des JOP 2024
Pour les collaborateurs concernés du périmètre visés à l’article 5, à titre exceptionnel, pendant la période des JOP 2024, l’indemnisation de l’astreinte par l’attribution de Temps Compensateur donnera lieu à paiement automatique sur le bulletin de salaire. Le salarié autorise l’employeur à débiter son compte de Temps Compensateur.
Pour les salariés en situation opérationnelle visés dans le champ d’application du présent article, il sera attribué pour chaque période d’astreinte d’une semaine réalisée, pendant la période des JOP de Paris 2024, une prime complémentaire de 105 euros bruts.
Article 6 - Dispositions relatives à l’application de l’accord
6.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024, et cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.
L’article 3.2 du présent accord relatif au report des congés annuels 2024 est applicable, par dérogation à la durée déterminée du présent accord, jusqu’au 30 avril 2026 afin de coïncider avec la période d’écrêtement des congés annuels.
6.2. Suivi de l’accord
L’accord sera suivi conformément aux dispositions en vigueur régissant le droit syndical à la RATP et fera l’objet d’une réunion de bilan en octobre ou novembre 2024. Il s’agira à la fois d’un bilan qualitatif et d’un bilan quantitatif relatif aux dispositions du présent accord.
6.3. Révision de l’accord
Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;
À l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative(s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
6.4. Modalités de dépôt et de publicité de l’accord
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Signature de l’accord
Fait à Paris, le _______________
Pour la Direction
Représentée par : En sa qualité de : Signature :
Pour la Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC) du groupe RATP
Représentée par : En sa qualité de : Signature :
Pour la Confédération générale du travail (CGT) de la RATP
Représentée par : En sa qualité de : Signature :
Pour l’Union nationale des syndicats autonomes RATP (UNSA-RATP)
