Accord d'entreprise REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Accord relatif à la mesure d’accompagnement pour les salariés de l’Unité Voie appelés à intervenir sur des activités et des travaux en particulier lors des ITC dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif EOS au sein de la BU RATP Infrastructures
Application de l'accord Début : 01/01/2027 Fin : 01/01/2029
Accord relatif à la mesure d’accompagnement pour les salariés de l’Unité Voie appelés à intervenir sur des activités et des travaux en particulier lors des ITC dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif EOS au sein de la BU RATP Infrastructures.
Entre :
la BU RATP-Infrastructures, dont le siège social est à Fontenay sous-bois (94120), 11 avenue Louison Bobet, représentée par
d’une part,
et
les Organisations Syndicales Représentatives du personnel
Confédération générale du travail de la RATP (CGT-RATP),
Union nationale des syndicats autonomes RATP (UNSA-RATP),
Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC) du groupe RATP,
d’autre part.
est conclu le présent accord relatif à la mesure d’accompagnement pour les salariés de l’unité Voie dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’Engagement Opérationnel Spécifique.
Préambule
La
gestion des infrastructures conduit à avoir besoin de mobiliser des salariés de maintenance opérationnelle, avec des modifications significatives de leurs conditions habituelles de travail, pour exécuter des travaux dans le cadre d’opérations exceptionnelles de maintenance.
Un processus de dialogue social a été engagé avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement RATP Infrastructures afin de mettre en œuvre un
dispositif transversal proportionné à la contrainte, équitable et de juste niveau pour les salariés de maintenance de DGOA (Direction Gestion Opérationnelle des Actifs) et du GIGP (Gestionnaire Infrastructure Grand Paris), avec compensation des modifications de service et contraintes significatives ; les interventions sur les jours normalement travaillés n’appelant pas de compensation particulière.
Ce dialogue social s’est traduit par la mise en place du dispositif
d’Engagement Opérationnel Spécifique (EOS) à travers l’accord relatif aux dispositifs de primes pour la Maintenance Opérationnelle.
Objet
Les salariés de l’unité Voie qui entrent dans le champ d’application du dispositif EOS mis en œuvre bénéficient, lors des ITC (Interruption Temporaire de Circulation) ou des Tournées Chaleurs sur jours normalement travaillés ou sur repos, de pratiques particulières dans cette unité. Consciente de la nécessité de prendre en considération ce contexte tout en portant l’ambition d’harmoniser les conditions de la mobilisation de tout le personnel de la BU (Business Unit) lors des ITC, une mesure d’accompagnement pour ces salariés de l’unité Voie est mise en place dont les conditions et les modalités sont définies ci-après.
Périmètre d’application
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés de l’unité Voie sous réserve des conditions cumulatives suivantes : Être éligibles aux dispositions de l’accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif d’Engagement Opérationnel Spécifique Avoir contribué à au moins une ITC ou une tournée chaleur en 2023, 2024 ou 2025 Être toujours en poste à l’unité Voie et mobilisés sur ITC en 2027 ou 2028. Mesure d’accompagnement
Les salariés visés à l’article 2 ci-dessus bénéficient des compensations négociées dans le cadre du dispositif EOS dès son entrée en vigueur. A cette même date, les pratiques locales dont ils pouvaient bénéficier antérieurement lors des ITC et des tournées chaleur, y compris lorsque ces dernières étaient programmées en semaine, cesseront de s’appliquer.
Forfait d’amortissement
A titre exceptionnel,
en 2027 et 2028, afin de réaliser une transition entre les anciennes pratiques et le nouveau dispositif EOS, sur les ITC et les tournées chaleur la mesure d’accompagnement spécifique suivante leur sera appliquée :
Au titre de chaque service effectué dans le cadre d’une ITC ou d’une tournée Chaleur, il est attribué aux salariés concernés,
en complément des primes EOS dues le cas échéant, un forfait dit « d’amortissement », dépendant de la catégorie et de l’année d’application.
Le montant des forfaits est défini dans le tableau suivant :
Catégorie Type d’opération Forfait d’amortissement* 2027 Forfait d’amortissement* 2028 Agent de Maîtrise ITC
109 €
73 €
Agent de Maîtrise Tournée Chaleur
77 €
51 €
Opérateur ITC
76 €
51 €
Opérateur Tournée Chaleur
26 €
17 €
*montant brut
Le montant de ce forfait dit « d’amortissement » est fixé à partir de l’écart entre, d’une part, la moyenne des rétributions versées par service au cours de la période 2023-2025 au titre des ITC et des tournées Chaleur et, d’autre part, le montant de la compensation EOS calculée sur la base d’une hypothèse de 50 % de travail sur repos et de 50 % de changement de service. Pour l’année 2027, le forfait d’amortissement est égal à 75% de l’écart. Pour l’année 2028, le forfait d’amortissement est égal à 50% de l’écart.
Mesure de transition spéciale 2027 pour les agents ayant fait plus de 30 services sur ITC sur 2023-2025 :
Pour ces agents, en 2027, pour chaque service réalisé sur ITC, les agents percevront,
en lieu et place des primes EOS et du forfait d’amortissement, un forfait spécial de :
243€ brut pour les agents de maîtrise
199€ brut pour les opérateurs
En 2028, ces agents, pour chaque service réalisé sur ITC, percevront,
en complément des primes EOS dues le cas échéant, le forfait dit « d’amortissement » 2028 de leur catégorie.
Durée
La mesure d’accompagnement sera applicable à compter du 1er janvier 2027 et cessera de s’appliquer au 1er janvier 2029. A cette date, seules subsisteront les compensations prévues par le dispositif d’Engagement Opérationnel Spécifique » mis en place par l’accord relatif aux dispositifs de primes pour la Maintenance Opérationnelle. Information des salariés
La mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’une information individuelle auprès de chaque salarié concerné. Elle fera également l’objet d’une information / consultation auprès du CSE de l’établissement RATP Infrastructures.
Dispositions relatives à l’application de l’accord
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter du 1er janvier 2027 et cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.
Révision de l’accord
Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;
A l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative(s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.
Pour la RATP, le 2026 à Fontenay-Sous-Bois.
Nom
Fonction
Signature
Confédération générale du travail de la RATP (CGT-RATP)
Union nationale des syndicats autonomes RATP (UNSA-RATP)
Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC) du groupe RATP
