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Accord d'entreprise REGIE DE QUARTIERS D'ANGERS

Accord négociation obligatoire en entreprise 2024

Application de l'accord
Début : 01/01/2024
Fin : 31/12/2024

7 accords de la société REGIE DE QUARTIERS D'ANGERS

Le 12/06/2024

CFDT

RÉGIE DE QUARTIERS D’ANGERS

ACCORD NÉGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE 2024

ENTRE :

L'association RÉGIE DE QUARTIERS D’ANGERS, association loi 1901, dont le siège social est situé 22 rue du Général Lizé à ANGERS (49100), représentée auxprésentes le Président de ladite association,

ET :

La Déléguée syndicale CFDT

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise, prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, desnégociations ont été engagées et plusieurs réunions se sont tenues le mardi 19 mars 2024, le jeudi 11 avril 2024, le jeudi 18 avril 2024, le jeudi 25 avril 2024 et le jeudi 16 mai 2024 entre l’organisation syndicale CFDT et la Direction.

A la suite desdiscussions, les parties sont convenues du présent accord.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non cadre, présent et futur, de l'Association RÉGIE DE QUARTIERS D’ANGERS.

RÉMUNÉRATION ETPARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

VALEUR DU POINT et ÉVOLUTION DU SMIC.

La RÉGIE DE QUARTIERS d’ANGERS met en œuvre les revalorisations de rémunération légales et conventionnelles suivantes :

- Augmentation de la valeur du Smic, à compter du 1er janvier 2024 , pour atteindre 11,65 € bruts/heure, soit une augmentation de 1.13 % par rapport à sa valeur au 31 décembre 2023.
- Augmentation de la valeur du point, à compter du 1er janvier 2024, selon la recommandation du Syndicat des employeurs Régies de Quartiers. Suite à cette revalorisation, la valeur du point passe à 10,52 €, soit une augmentation de 1.5 % par rapport à sa valeur au 31 décembre 2023.

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Un montant sera consacré à des augmentations individuelles ou des primesindividuelles dont la Direction, en accord avec le Bureau, en définira librement les modalités. Ce montant correspond à l’enveloppe globale de revalorisation définie par le Bureau, soit 20 000 € euros bruts chargés, déduite des augmentations prévues par lapolitique salariale de l’Association et de l’ensemble des coûts liés à la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

CLAUSE DE SAUVEGARDE

Comme prévue par l’accord NAO du 19 janvier 2017, la commission salariale s’est réunie le 19 mars 2024 po urétudier les situations individuelles susceptibles de se voir attribuer des points de sauvegarde et autres évolutions telles que définies par la convention collective.

Après étude des situations, aucune situation sur l’année 2023 n’a conduit à l’attribution de points de sauvegarde, et ce conformément à la convention collective.

ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL

Conformément aux dispositions de l’article II.E de l’accord NOE du 6 avril 2022 et du règlement intérieur de l’Association, il est mis àdisposition des salariés concernés des tenues de travail dont le port est obligatoire. Ces vêtements de travail sont réservés à un usage strictement professionnel. Ces vêtements restent la propriété de laRÉGIE DE QUARTIERS d’ANGERS et doivent être restitu és au supérieur hiérarchique, lors du départ définitif du salarié de l’Association.

Pour les salariés concernés par cette obligation, il est prévu la mise en place d’une prime de salissure correspondant à la prise en charge de frais d’entretien des vêtements de travail engagéspar les salariés, afin de maintenir les vêtements propres. Le montant de cette prime de salissure est actuellement de 0.08 € net par heure travaillée.

Il est convenu désormais, à compter du 1er juin 2024, d’indemniser à hauteur d e 0,10 € net par heure travaillée.

Cette prime est attribuée chaque mois, proportionnellement au nombre d’heures réellement travaillées dans le mois. Toute absence, quel qu’en soit le motif, ne sera pas comptabilisée dans les heures travaillées.

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

La répartition de la cotisation est actuellement de 60% pour l’employeur et de 40% pour le salarié, comme prévu par la décision unilatérale du 31 mai 2021.

Afin de souligner l’importance accordée à la santé des salariés, il e st convenu de faire évoluer la répartition de cette cotisation à 70 % pour l’employeur et 30% pour le salarié. La Direction procédera au mois de juin 2024 à la révision de la décision instituant le régime complémentaire santé au sein de laRÉGIE DE QUARTIERS d’ANGERS, pour la mise en œuvre de cette disposition au 1er juillet 2024.

PRIME ANNIVERSAIRE

Conformément aux dispositions de l’article II.E de l’accord NOE du 12 avril 2019, une « prime anniversaire » est accordée aux salariés le mois où ilsatteignent 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans d’ancienneté au sein de la RÉGIE DE QUARTIERS d’ANGERS.

Il est convenu d’accorder en complément une « prime anniversaire » d’un montant de 50 euros bruts pour les salariés ayant atteint 5 ans d’ancienneté.

Pour rappel, le montant de cette prime sera donc de :

50 euros bruts pour 5 ans d’ancienneté,
100 euros bruts pour 10 ans d’ancienneté,
150 euros bruts pour 15 ans d’ancienneté,
200 euros bruts pour 20 ans d’ancienneté,
250 euros bruts pour 25 ans d’ancienneté,
300 euros bruts pour 30 ans d’ancienneté,
350 euros bruts pour 35 ans d’ancienneté,
400 euros bruts pour 40 ans d’ancienneté,

Le versement de cette prime anniversaire se fera le mois de la date anniversaire dusalarié concerné, c’est-à-dire le mois où le salarié atteint la durée d’ancienneté requise.

Il est convenu de régulariser sur la paie de juin 2024 le versement de cette prime pour les salariés ayant atteint 5 ans d’ancienneté entre le 1er janvier 2024 et l e 30 juin 2024. Pour les salariés ayantatteint ces 5 années d’ancienneté avant le 1er janvier 2024, aucune régularisation ne sera effectuée.

TEMPS DE TRAVAIL

CONGÉS PAYÉS POUR FIDÉLISATION

Il est convenu d’accorder à tous les salariés en fonction de leur ancienneté acquise au 31 mai de chaque année :

1 jour ouvré supplémentaire, après 3 ans d’ancienneté
2 jours ouvrés supplémentaires, après 5 ans d’ancienneté
3 jours ouvrés supplémentaires, après 10 ans d’ancienneté
4 jours ouvréssupplémentaires, après 15 ans d’ancienneté
5 jours ouvrés supplémentaires, après 20 ans d’ancienneté

La durée d’ancienneté ouvrant droit aux congés supplémentaires est calculée à la date anniversaire de l’entrée du salarié dans l’Association, en décomptant les éventuelles périodes de suspension du contrat.

En accord avec les parties, les jours de congés supplémentaires pour ancienneté doivent être pris chaque année et ne peuvent faire l’objet ni de report au-delà de la période de prise des congés (soit jusqu’au 31 mai de l’année N+1) ni d’indemnisation.

CONTREPARTIE A L’ASTREINTE

Les dispositions de l’article Gde l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail du 19 janvier 2017 et de l’article III.A de l’accord NAO du 04 mars 2020, prévoi ent que,lors des périodes d’astreinte, le salarié bénéficie d’un repos compensateur correspondant à une heure et demie ou, à sa demande, d’une prime de 18 euros bruts par période de 7 heures d’astreinte.

Il est convenu de modifier la contrepartie à l’astreinte pour que le salarié puisse bénéficier d’un repos compensateur correspondant à deux heures ou, à sa demande, d’une prime de 25 euros bruts par période de 7 heures d’astreinte, à compter du 1er juin 2024.

ASTREINTE DU COMITÉ DE DIRECTION

Compte tenu de la spécificité de l’astreinte de certains membres du Comité de direction, il est convenu qu’une prise en compte spécifique puisse être évoquée par les membres du Bureau de l’association au cours de l’année 2024.

HEURES DE REPORT

Conformément aux dispositions de l’article J de l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail du 19 janvier 2017, les horaires individualisés peuvent donner lieu à des reports d’heures d’une semaine sur l’autre. Ces heures alimentent un compteur de récupération, qui doit rester inférieur à 35 heures, et font l’objet de demande de récupération par le salarié.

Il est convenu la possibilité de demander, à deux reprises dans l’année à savoir en juin et/ou en décembre, la monétisation d’une partie des heures de ce compteur de récupération dans la limite de 20 heures pour chaque demande. Soit en totalité un maximum de 40 heures monétisables par an. Il est rappelé que ces heures ne sont ni comptées, ni rémunérées en heures supplémentaires.

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Selon les dispositions de l’article IV. A.1. de l’accord NAO du 22 mars 2018, la commission salariale paritaire s’est réunie le 19 mars 2024 afind’étudier les éventuelles situations faisant apparaître des inégalités entre les hommes et les femmes.

Cette commission a conclu qu’une attention particulière était portée aux questions d’égalité professionnelle et qu’aucune situation individuelle nécessitant de revalorisation salariale n’était apparue.

Le plan d’action égalité professionnelle a été mis à jour et sa mise en œuvre sera prioritaire pour l’année 2024. Il a été mis en place un groupe de travail relatif à la lutte contre les discriminations, afin de définir les actions à déployer (communication, sensibilisation, événements …) au sein de l’Association. La Direction s’engage à dégager des moyens techniques et financiers pour accompagner la mise en œuvre de ces actions.

LUTTE CONTRE LESDISCRIMINATIONS

Dans la continuité des travaux engagés depuis 2017 relatifs à la lutte contre les discriminations, il est convenu de poursuivre les actions de réflexion et de sensibilisation autour des questions de discriminations (quel qu’en soit le motif : handicap, origine, sexe, âge, … et le domaine : accès à l'emploi, formation, conditions de travail, …) auprès de l’ensemble du personnel de l’Association.

PERSONNELS RECONNUS COMME TRAVAILLEURS HANDICAPES

En tant que structure d’Insertion par l’Activité Economique, l’objectif de la RÉGIE DE QUARTIERS D’ANGERS est centré sur la question de l’insertion professionnelle et de l’accès à l’emploi de ses salariés. A travers la définition de ses orientations, l’Association montre l’importance qu’elle attache au maintien dans l’emploi et à la montée en compétences de l’ensemble de ses salariés.

Ainsi, il est convenu qu’une attention particulière doit être portée sur les mesures à mettre en œuvre pour les conditions d’accès à l’emploi des travailleurs handicapés, mais également sur l’insertion professionnelle et à la formation professionnelle.

TÉLÉTRAVAIL

La négociation qui s’est engagée en 2021 a conduit à la signature d’un accord sur le télétravail au sein de la RÉGIE DE QUARTIERS D’ANGERS, en date du 24septembre 2021.

Conformément à cet accord, un bilan sur sa mise en place a été effectué auprès des représentants du personnel élus, au 3ème trimestre 2023 après 2 ans d’application.

Il est convenu une modification dans le champ d’application de cet ac cord sur le télétravail (article 2) concernant la condition d’ancienneté au sein de l’association. Désormais la condition d’ancienneté est portée à trois mois. Cette modification feral’objet d’un avenant.

Il est par ailleurs convenu qu’à l’occasion de lanégociation de cet avenant une relecture globale de l’accord Télétravail serait réalisée, notamment au regard de l’uniformisation des pratiques et de la gestion des cas particuliers.

QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Dans la continuité des travauxengagés en 2019 sur la qualité de vie au travail, il est convenu de mettre en place un accompagnement au second semestre 2024, afin de permettre le déploiement d’une démarche QVCT (Qualité de Vie et Condition de Travail) à partir de septembre 2024.

Cet accompagnement sera mis en place dans le cadre d’un partenariat avec l’ASIA sur les questions liées à la sécurité, à la prévention et aux conditions de travail.