41 AVENUE Danton 17000 LA ROCHELLE SIRET : 45355983300026 APE : 8899B Convention collective des régies de quartier et de territoire : 3105 Représentée par
, Président d’une part
et Déléguée Syndicale représentant le syndicat SUD SOLIDAIRESd’autre part
PREAMBULE
Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, les partenaires sont convenus de formaliser dans le cadre d’un nouvel accord d’entreprise l’ensemble des dispositions applicables en la matière. Les dispositions du présent accord visent à reprendre et à améliorer les « pratiques » déjà existantes au sein de DIAGONALES. La simplification, l’optimisation de la gestion des congés payés est reconnue comme un objectif tout autant social que financier qui participe à la gestion globale de DIAGONALES. Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :
Donner à chaque salarié.e la possibilité de disposer de ses droits à congés payés dès le 1er Janvier de chaque année,
Simplifier et homogénéiser les règles de gestion, quel que soit le type de congés (congés payés légaux, RTT)
Donner à tout.e nouvel.le embauché.e la possibilité de disposer des droits aux congés payés dès son intégration à la régie de quartiers DIAGONALES
Impliquer les salarié.e.s et leur hiérarchie dans une gestion prévisionnelle concertée et responsable des congés payés afin d’optimiser le fonctionnement des services.
ARTICLE 1 - PERIODE DE REFERENCE (1er JANVIER – 31 DECEMBRE)
Selon la convention collective des régies de quartier et de territoire, l’acquisition des droits aux congés se fait du 1er juin année n-1 au 31 mai année en cours, nommée « la période de référence » et, la prise de congés est réalisée du 1er juin année en cours au 31 mai année n+1. Désormais, selon l’article L 3141-10 modifié (champ de la négociation collective) une autre période de référence dérogeant à la période légale peut être fixée par :
Un accord d'entreprise ou d'établissement ;
Ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Ainsi, l’idée selon laquelle seules les entreprises qui décomptent le temps de travail sur une durée supérieure à la semaine et dans la limite d’une année (modulation par exemple) puissent déroger à la période légale de référence n’est plus en vigueur. Selon l’article L 3141-11, à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'État (voir décret 2016-1551).
Il est convenu ce qui suit :
En référence à l’article de loi précité, l’accord suivant va permettre à la régie de quartiers DIAGONALES de modifier le point de départ de la période de référence au 1er janvier de chaque année et son terme au 31 décembre de l’année. Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, la période de référence sera l’année civile. Cette modification va être gérée en 3 périodes de référence :
La période de référence « ancienne » : du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 ;
La période de référence « transitoire » : du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 ;
Et la période de référence « nouvelle » : du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Le droit aux congés payés est supposé exprimé en jours ouvrables (droit complet = 30 jours de CP acquis).
Chaque salarié sera informé de son droit aux congés pour la période de référence « nouvelle » à l’aide d’un tableau stipulant :
Période ancienne
Période transitoire
Période nouvelle =
Période ancienne + période transitoire
Solde acquis du
1/6/19 au 31/5/20
Acquis du
1/6/20 au 31/12/20
Total CP à prendre en 2021
ARTICLE 2 PRISE DE CONGES PAR ANTICIPATION
Selon « Art. L. 3141-12 »
Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section. Ainsi, tout salarié.e dont le total acquis au 31 décembre 2020 n’étant pas complet (soit 30 jours) aura la possibilité d’en prendre au fur et à mesure de l’acquisition de ceux-ci (2.5 jours par mois travaillé). Pour un.e salarié.e nouvellement recruté.e, il n’est plus nécessaire d’attendre une année avant de partir en congés.
ARTICLE 3 : congés et RTT sur une même période
Depuis le 1er juillet 2020, dans
la mesure où l’organisation du service le permet, il est possible d’accoler des jours RTT aux congés annuels dans les conditions suivantes :
Soit les jours de congés et les jours RTT sont séparés par un week-end ou un jour férié.
Soit le solde de congés est inférieur à 5 jours, il sera possible d’accoler des jours RTT aux congés pour compléter la semaine.
Condition de mise en œuvre
Les demandes de congés et RTT devront être déposées le même jour et seront laissées à l'appréciation souveraine de l'employeur.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2021.
