Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole, Établissement public à caractère industriel et commercial, SIRET 811 728 419 00029, dont le siège social est 391 rue de la Font Froide à MONTPELLIER (34090), légalement représenté par M. (suppression prénom nom) en sa qualité de Directeur par délibération du Conseil d’Administration en date du 18 mai 2015,
Ci-après désigné « Régie des eaux » ou « établissement ».
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
-C.F.D.T.: XXXX, -C.G.T. : XXXX, - F.O. : XXXX
D’AUTRE PART,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction de la Régie et les délégations des organisations syndicales se sont réunies les 09 novembre, 20 novembre et 22 novembre 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles suivants :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (article L2242-15 du Code du travail) : •les salaires effectifs hors agents publics ; •la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; •l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise ; •le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
Sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-17 du Code du travail) : •l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; •les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ; •les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; •les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d'emploi et actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; •les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé et de maternité, dans des conditions au moins aussi favorables que celles liées à la généralisation obligatoire de cette couverture, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ; •l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ; •les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Il est rappelé que le thème de la valeur partagée fait l’objet d’un accord spécifique conclu le 26 juin 2023 portant sur l’intéressement pour une durée de trois ans.
Il est rappelé également qu’un accord collectif, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, a été conclu le 15 décembre 2016 portant notamment sur les thèmes suivants : •Le contrat de travail ; •La durée du travail et l’organisation du temps de travail ; •Les congés ; •La classification des emplois ; •La structure des rémunérations ; •Les indemnités et accessoires de rémunération ; •Les régimes de retraite et de prévoyance.
Il est précisé qu’une charte télétravail a été signée le 1er juin 2022 intégrant la possibilité de télétravailler jusqu’à deux journées par semaine pour les collaborateurs éligibles ayant signé un avenant à leur contrat de travail.
Il est précisé enfin que les dispositions relatives au temps de travail ont évolué par avenant du 23 décembre 2021 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Conformément à la réglementation, le 15 novembre 2023, les informations portant sur les points suivants ci-dessous ont été transmises par la Direction aux organisations syndicales :
Evolution des effectifs par type de contrat du 30 09 2022 au 30 09 2023
Répartition des effectifs par niveau / emploi / genre au 30 09 2023
Evolutions total brut / total charges patronales / total coût chargé du 01 01 2023 au 30 09 2023
Salaires bruts de base par niveau / genre / mini / maxi / moyen / ancienneté au 30 09 2023
Cumul montants et nombre de primes et indemnités versées par niveau / type (astreintes, indemnités travaux sales, 13e mois, indemnités conduite) du 01 01 2022 au 30 09 2023
Cumul montants et nombre des heures supplémentaires par niveau du 01 01 2023 au 30 09 2023
Nombre d’emploi de travailleurs handicapés par genre du 01 01 2023 au 30 09 2023
Nombre de missions de travail temporaire (en jours) du 01 01 2023 au 30 09 2023
Pyramide des âges par genre au 30 09 2023 (agents publics compris)
Répartition par niveau / genre / salarié / âge / salaire brute de base au 30 09 2023
Salaires bruts de base moyen par niveau / genre / âge moyen/ ancienneté moyenne au 30 09 2023
Ces informations ont donné lieu à échange au cours des réunions des 20 novembre et 22 novembre 2023.
Article 1 – Durée de l’accord
Conformément à l’article L.2242-12 du Code du travail,
cet accord relatif aux négociations obligatoires est conclu pour une durée d’un an.
Article 2 – Augmentation collective pour les salariés cadres et non cadres
Notion de salaire brut de base retenue
Par « salaire brut de base », il convient d’entendre pour les :
A partir du 1er janvier 2024, les salariés présents au 1er novembre 2023, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de base en fonction de leur groupe de rattachement comme suivant :
Groupe 2 : augmentation de 4,5% du salaire brut de base. Groupe 3 : augmentation de 4% du salaire brut de base. Groupe 4 augmentation de 3.5% du salaire brut de base. Groupe 5 augmentation de 3% du salaire brut de base. Groupe 6 augmentation de 2% du salaire brut de base. Groupe 7 augmentation de 1.5% du salaire brut de base.
Article 3 – Prime exceptionnelle pour l’exercice 2023
Il est convenu, qu’une prime de 400€ net est versée à tous les salariés présents au 1er novembre 2023 et à la date du versement de la paie de décembre 2023. Cette prime s’inscrit dans le cadre de l’avenant à l’accord collectif relatif au versement de la prime partage de la valeur 2022-2023. Tel que le prévoit la législation, cette prime n’est soumise à aucune cotisation et contribution sociale ni à l'impôt sur le revenu dans la limite d’un salaire brut de base inférieur à 3 fois le SMIC.
Article 4– Revalorisation de l’indemnité de travaux sales
Il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2024, l’indemnité travaux sales bénéficiera d’une augmentation de 4% portant le montant de celle-ci à 2.29€ bruts.
Article 5–l’allocation enfant à charge
Il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2024, l’allocation enfant à charge bénéficiera d’une augmentation de 4% portant le montant de celle-ci à 22.43€ bruts par enfant attributaire et l’allocation complémentaire à 155.57€ par mois au parent salarié de la Régie dont l’enfant est reconnu handicapé.
Article 6 – Évolution des conditions de ressources permettant de bénéficier de la bourse d’études.
De manière rétroactive au 1er septembre 2023, pour pouvoir bénéficier de la bourse d’étude, le quotient familial de l’année de référence devra être inférieur à 12 x SMIC en vigueur au moment du lancement de la campagne (soit 20 966.40€ pour l’année scolaire 2023-2024).
Article 7 – Évolution des horaires collectifs
A compter du 1er janvier 2024, les horaires collectifs pour les salariés non-cadres évoluent comme suivants :
Direction et services directement rattachés à la Direction (Assistantes, Communication, Pédagogie et Concertation, Qualité Sécurité Environnement) ;
Direction du Numérique et de l’Environnement de Travail ;
Direction des Ressources Humaines ;
Direction des Marchés Publics et des Affaires Juridiques ;
Direction Finances et Usagers hors agents de relève ;
Direction du Patrimoine ;
Direction de l’Urbanisme, de la Prospective et de l’Environnement ;
Agence Comptable.
Selon les modalités ci-après :
Début de journée
Matin
Pause méridienne
Après-midi
Fin de journée
Jours
Plage variable
Arrivée
Plage fixe
Matin
Plage
variable
Pause minimum
Plage fixe
Après-midi
Plage variable
Départ
Lundi au jeudi 07h45 à 09h30 09h30 à 11h30 11h30 à 14h00 45 min. 14h00 à 16h30 16h30 à 18h30 Vendredi 07h45 à 09h30 09h30 à 11h30 11h30 à 14h00 45 min. 14h00 à 16h15 16h15 à 18h15 Une permanence jusqu’à 12h00 doit néanmoins être appliquée dans chaque service.
Les agents de la Direction de l’Exploitation - Service Assainissement sont assujettis aux horaires suivants :
Début de journée
Matin
Pause méridienne
Après-midi
Fin de journée
Jours
Plage variable
Arrivée
Plage fixe
Matin
Pause méridienne
Plage variable
Départ
Plage variable
Départ
Lundi au jeudi 07h45-8h30 08h30 à 12h00 12h00 à 13h00 13h00 à16h30 16h30-17h15 Vendredi 07h45-8h30 08h30 à 12h00 12h00 à 13h00 13h00 à16h30 16h30-17h15
Il est rappelé que les horaires de travail et leur aménagement pourront exceptionnellement être modifiés en fonction des impératifs du service.
Article 8– Subrogation
Il est convenu que la Régie procédera à la subrogation sans délai de carence, lors d’un arrêt maladie, dès trois mois d’ancienneté révolu pour l’ensemble des salariés en CDD ou en CDI.
Article 9– Outils de Communication syndicale
Il est convenu d’engager, avant la fin de l’année 2023, des discussions sur les outils et canaux de communication des organisations syndicales et plus particulièrement sur les règles d’utilisation des outils numériques de la Régie.
Article 10 - Égalité professionnelle femmes / hommes
Il est convenu d’engager, avant la fin de l’année 2023, des négociations ayant pour objectif la signature d’un accord égalité femmes-hommes.
Article 11 – Initiation des projets 2024
Il est convenu d’initier dans le courant de l’année 2024 une réflexion avec les organisations syndicales visant à refondre la grille des majorations d’expérience liée aux classifications.
Il est convenu d’engager, dans le courant de l’année 2024, des négociations ayant pour objectif la signature d’un accord sur la PPV 2024.
Il est convenu d’engager, dans le courant de l’année 2024, des négociations ayant pour objectif la signature d’un accord au 30 septembre 2024 définissant les conditions de mise en place d’un Compte Epargne Temps.
Article 12 – Dépôt et publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives.
En application de l’article R.2262-2 et 3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur chaque site de la Régie des eaux.
Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par voie d’affichage et mis à disposition des collaborateurs auprès du service des Ressources Humaines ainsi que sur le réseau informatique interne.
En application des articles D2231-2, D2231-4, D2231-5, D2231-6 et D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Montpellier par voie électronique et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l’article L.3314-4 du Code du travail.
En application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DREETS en même temps que l’accord, et versée (par la DREETS) dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr
Enfin, un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier. Le présent accord sera applicable à partir du jour qui suit le dépôt susvisé, conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail.
Fait à Montpellier, le 28 novembre 2023
En 5 exemplaires originaux,
Pour la Direction, XXXX
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
