Rue des Trois Réseaux 90400 DANJOUTIN Tél. 03 84 58 66 66 - Fax. 03 84 58 66 69
RCS BELFORT 493 397 673
Siret 493 397 673 00010 APE 4931Z
Négociation Annuelle Obligatoire 2020
Protocole d'Accord
Conformément à l'article L2241-1 et suivant du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et les conditions de travail s’est engagée entre :
- La Régie des Transports du Territoire de Belfort représentée par son directeur,
et les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes :
- C.F.D.T.,
- C.F.E. / C.G.C.,
- C.F.T.C.,
- C.G.T.,
- F.O.,
- SUD OPTYMO ,
Les parties se sont rencontrées les 24 juin, 15 septembre, 22 septembre et 29 septembre 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2241-1 et suivants du code du travail.
Il est rappelé ici que le thème du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un accord spécifique qui doit être renégocié.
Au cours de la première réunion du 24 juin 2020, la Direction a présenté conformément à la réglementation, les modalités d’accès, via la BDES à des informations portant notamment sur la situation économique générale, de l’entreprise et en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord.
Article 1 - Augmentation générale pérenne
La direction propose une augmentation de la valeur du point permettant l’augmentation du pouvoir d’achat pour le collège ouvriers-employés et les agents de maîtrise supérieure à l’inflation constatée d’avril 2019 à mars 2020 (0.67 %).
La direction de la RTTB a décidé d’accorder une revalorisation de 1.5 % sur la valeur de point.
Cette revalorisation sera accordée en une fois au 1er octobre 2020 et portera la valeur de point de l’entreprise à 9.92 €.
Une revalorisation du salaire forfaitaire des agents commerciaux de conduite lors des deux premières années sera aussi mise en place pour 151h67 par mois de travail effectif à hauteur de 1.5%, hormis pour le salaire à l’embauche revalorisé en fonction de l’inflation (0.67% cette année) :
Montant actuel pour 151h67 Montant au 1er octobre 2020 pour 151h67
embauche
1 756 € brut 1 768 € brut
1 an
1 840 € brut 1 868 € brut
2 ans
1 878 € brut 1 906 € brut
Les cadres de l’entreprise, rémunérés sur la valeur de point de branche (8.65 €), bénéficient de l’augmentation de la valeur du point conventionnel issue de la négociation de branche (+ 1.2 % pour cette année suite à la signature des organisations syndicales représentatives de branche lors de la dernière négociation sur les salaires minimums de branche).
Article 2 – Grilles de progression des métiers de l’entreprise et clause de revoyure
Les organisations syndicales représentatives ont souhaité revoir plusieurs grilles de progression de notre entreprise. La Direction a accepté de revoir la grille des employés administratifs qualifiés et techniciens. Cette grille modifiée au 1/10/2020 est annexée au présent document. Les partenaires sociaux ont, dans le cadre du présent accord, acté une clause de revoyure sur les grilles de l’entreprise avec une revue de l’ensemble des grilles tous les 5 ans et un démarrage de cette procédure lors des NAO 2021.
Article 3 – Prime vacances
Conformément aux dispositions relatives à la prime de vacances définies dans l’accord NAO 2018, l’automaticité de l’augmentation de la prime de vacances lors d’une revalorisation de la valeur du point de l’entreprise a pris fin à l’occasion du désaccord lors des NAO 2019.
Toutefois, la direction propose que la prime de vacances soit revalorisée, dans le cadre de la signature du présent accord, du même pourcentage que la valeur de point, soit 1.5%. De la même manière, cette prime sera dorénavant revalorisée automatiquement chaque année du même pourcentage que la valeur de point sous condition de la signature d’un accord majoritaire par l’ensemble des partenaires sociaux.
Cette revalorisation s’applique pour les primes de vacances qui seront distribuées après le 1er octobre 2020.
Le montant de la prime de vacances sera fixé à 1 167 € brut au 1er octobre 2020.
Cette prime est versée à l’ensemble du personnel présent aux effectifs au moment du paiement au prorata-temporis sur la période 1er juin de l’année précédente – 31 mai de l’année courante.
Pour les agents travaillant à temps partiel, la prime de vacances est proratisée à leur taux de présence contractuelle.
Cette prime ne sera pas proratisée en fonction des absences maladie des salariés bénéficiaires sauf en cas de maladie non payée de plus de six mois.
Article 4 – Négociation relative aux modalités de travail du samedi
Suite à la demande d’une organisation de fixer le minimum de services du samedi travaillés dans l’entreprise, la direction s’engage à mettre en place une réunion d’étude et d’analyse avec l’ensemble des partenaires sociaux sur la fin d’année 2020 sur ce sujet spécifique.
Article 5 – Négociation relative aux modalités de travail du dimanche
Suite à la demande d’une organisation de revoir les modalités de travail du dimanche dans l’entreprise, la direction s’engage à mettre en place une réunion d’étude et d’analyse avec l’ensemble des partenaires sociaux sur la fin d’année 2020 sur ce sujet spécifique.
Article 6 – Négociation relative aux modalités de diversification du travail de fin de carrière
Suite à la demande d’une organisation de réfléchir à la possibilité pour les agents commerciaux de conduite d’effectuer d’autres tâches en fin de carrière, la direction s’engage à mettre en place une réunion d’étude et d’analyse avec l’ensemble des partenaires sociaux sur la fin d’année 2020 sur ce sujet spécifique.
Article 7 – Versement d’une prime exceptionnelle liée au décalage des NAO 2020
Suite au décalage des NAO 2020 du fait de la pandémie Covid, il a été acté une prime de décalage d’un montant de 170 € brut.
Cette prime sera versée sur la paie du mois d’octobre 2020 à l’ensemble des salariés présents à l’effectif au moment du versement. Cette prime sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié et de son temps de présence sur la période du 1er mai 2020 au 30 septembre 2020.
Les salariés n’ayant pas reçu de salaire sur la période (maladie non payée, congé sabbatique…) ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage dont les salaires sont encadrés ne percevront pas cette prime exceptionnelle liée au décalage des NAO 2020.
Article 8 – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat liée à la crise du COVID
Au vu du contexte pandémique actuel, et conscient de l’implication des salariés pendant la période de confinement liées au COVID-19 et des conditions de travail particulières inhérentes à cette période, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, et revue par l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont les suivantes :
Salariés bénéficiaires
La direction, en accord avec les partenaires sociaux, a pris la décision de remercier les salariés qui ont su démontrer leur investissement durant la période de confinement de la pandémie du COVID-19 en venant travailler dans des conditions particulières, au contact des clients ou de collègues de travail. La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui sont liés par un contrat de travail à la date du versement de la prime soit le 15 octobre 2020 et qui perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Critère d’attribution et montant de la prime
Le critère de modulation retenu est constitué du temps de travail réalisé sur la période de confinement étendu aux bornes des périodes de paie soit du 16 mars 2020 au 15 mai 2020.
Le montant de la prime est calculé en multipliant les heures travaillées en présentiel par le salarié par une somme de 3 € et arrondi à l’euro supérieur, à l’exclusion des congés payés, des arrêts maladies payés ou non, des accidents de travail, des congés sabbatiques ou de toute autre motif impliquant une absence du salarié de l’entreprise. Les heures réalisées en télétravail à domicile (soit à l’abri du risque pandémique) ne sont pas prises en compte. Les heures de réunion (CSE ordinaire du 30/04/2020 et CSE extraordinaire du 07/05/2020) sont prises en compte à la durée réelle des réunions arrondie à l’heure supérieure soit respectivement 5 heures et 2 heures. Les heures de délégation des représentants du personnel prises pendant le temps de travail ou hors temps de travail sont prises en compte dans le calcul du nombre d’heures.
Article 9 – Egalité professionnelle
Conformément aux articles L.1131-1 et suivants du Code du Travail et à la charte de la diversité signée en 2007 par l’entreprise, l’entreprise respecte ses engagements en la matière en n'opérant aucune distinction entre les salariés sur des motifs autres que les nécessités de l'emploi ou les qualités professionnelles du salarié.
Les syndicats représentatifs de l’entreprise s’engagent à promouvoir cette égalité professionnelle.
Article 10 – Durée de l’accord et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La Régie des Transports du Territoire de Belfort procèdera au dépôt du présent accord en
un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort ;
deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Belfort dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article D 2231-2 du Code du travail ;
un exemplaire exhaustif et un exemplaire anonymisé sur la plateforme TéléAccords.
Fait à Danjoutin, le 29 septembre 2020
Le Syndicat CFDT, Le Syndicat CFTC Le Syndicat CGT,
Le Syndicat FO,
Le Syndicat SUD,
Le Syndicat CFE-CGC
Le Directeur de la RTTB,
Annexes
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Négociation Annuelle Obligatoire 2020
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Grilles de progression applicables au 1er octobre 2020
Grille Agents commerciaux de conduite au 1/10/2020
6 Mois Coef 200 - 1 768 € Brut/mois 3% 1 an Coef 200 - 1 868 € Brut/mois
7%
2 ans Coef 200 - 1 906 € Brut/mois 7% 3 ans 200
10%
4 ans 202 10% 5 ans 205
12%
6 ans 206 12% 7 ans 206 12% 8 ans 208 12% 9 ans 208 12% 10 ans 208
14%
11 ans 210 14% 12 ans 210 14% 13 ans 211 14% 14 ans 211 14% 15 ans 211
17%
16 ans 212 17% 17 ans 212 17% 18 ans 213 17% 19 ans 213 17% 20 ans 214
20%
21 ans 214 20% 22 ans 215 20% 23 ans 215 20% 24 ans 215 20% 25 ans 216
23%
26 ans 216 23% 27 ans 216 23% 28 ans 216 23% 29 ans 217 23% 30 ans 217 23% 31 ans 217 23% 32 ans 217 23% 33 ans 218 23% 34 ans 218 23% 35 ans 220 23% 36 ans 220 23% 37 ans 220 23% 38 ans 220 23% 39 ans 220 23% 40 ans 220 23% 41 ans 220 23% 42 ans 220 23%
Grille Agents de maîtrise terrain au 1/10/2020
Ancienneté au poste mini maxi 1 an 220 220 2 ans 220 220 3 ans 220 220 4 ans 225 230 5 ans 225 230 6 ans 225 230 7 ans 225 230 8 ans 225 230 9 ans 225 230 10 ans 225 230 11 ans 225 230 12 ans 225 230 13 ans 230 235 14 ans 230 235 15 ans 230 235 16 ans 230 235 17 ans 230 235 18 ans 230 235 19 ans 230 235 20 ans 230 235 21 ans 235 240 22 ans 235 240 23 ans 235 240 24 ans 235 240 25 ans 235 240 26 ans 235 240 27 ans 235 240 28 ans 235 240 29 ans 235 240 30 ans 235 240 31 ans 240 240 32 ans 240 240 33 ans 240 240 34 ans 240 240 35 ans 240 245 36 ans 240 245 37 ans 240 245 38 ans 240 245 39 ans 240 245 40 ans 240 245 41 ans 240 245 42 ans 240 245
Grille Agents de maitrise spécialisés au 1/10/2020
Ancienneté au poste mini maxi 1 an 230 235 2 ans 230 235 3 ans 230 235 4 ans 230 235 5 ans 230 235 6 ans 230 235 7 ans 235 240 8 ans 235 240 9 ans 235 240 10 ans 235 240 11 ans 235 240 12 ans 235 240 13 ans 235 240 14 ans 235 240 15 ans 240 245 16 ans 240 245 17 ans 240 245 18 ans 240 245 19 ans 240 245 20 ans 240 245 21 ans 240 245 22 ans 240 245 23 ans 245 250 24 ans 245 250 25 ans 245 250 26 ans 245 250 27 ans 245 250 28 ans 245 250 29 ans 245 250 30 ans 245 250 31 ans 250 255 32 ans 250 255 33 ans 250 255 34 ans 250 255 35 ans 250 255 36 ans 250 255 37 ans 250 255 38 ans 250 260 39 ans 250 260 40 ans 250 260 41 ans 250 260 42 ans 250 260
Grille Vérificateurs au 1/10/2020
Ancienneté au poste mini maxi 1 an 215 220 2 ans 215 220 3 ans 215 220 4 ans 215 220 5 ans 215 220 6 ans 217 222 7 ans 217 222 8 ans 219 224 9 ans 219 224 10 ans 220 225 11 ans 220 225 12 ans 220 225 13 ans 220 225 14 ans 222 227 15 ans 222 227 16 ans 224 229 17 ans 224 229 18 ans 225 230 19 ans 225 230 20 ans 225 230 21 ans 225 230 22 ans 225 230 23 ans 225 230 24 ans 225 230 25 ans 225 230 26 ans 225 230 27 ans 225 230 28 ans 225 230 29 ans 225 230 30 ans 225 230 31 ans 225 230 32 ans 225 230 33 ans 225 230 34 ans 225 230 35 ans 225 230 36 ans 230 230 37 ans 230 230 38 ans 230 230 39 ans 230 230 40 ans 230 230 41 ans 230 230 42 ans 230 230
Grille Mécaniciens PL au 1/10/2020
Ancienneté mini maxi Embauche 185 185 1 an 185 185 2 ans 185 185 3 ans 185 185 4 ans 200 200 5 ans 200 200 6 ans 200 202 7 ans 200 202 8 ans 202 205 9 ans 202 205 10 ans 202 208 11 ans 202 208 12 ans 205 210 13 ans 205 210 14 ans 205 212 15 ans 205 212 16 ans 205 212 17 ans 205 212 18 ans 210 215 19 ans 210 215 20 ans 210 215 21 ans 210 215 22 ans 212 218 23 ans 212 218 24 ans 212 218 25 ans 212 218 26 ans 212 218 27 ans 215 220 28 ans 215 220 29 ans 215 220 30 ans 215 220 31 ans 215 220 32 ans 215 225 33 ans 215 225 34 ans 220 225 35 ans 220 225 36 ans 220 225 37 ans 220 230 38 ans 220 230 39 ans 220 230 40 ans 220 230 41 ans 220 230 42 ans 220 230
Grille Mécaniciens VL et VLS au 1/10/2020
Ancienneté mini maxi Embauche 170 185 1 an 170 185 2 ans 170 185 3 ans 180 185 4 ans 185 200 5 ans 185 200 6 ans 190 200 7 ans 190 200 8 ans 195 200 9 ans 195 200 10 ans 200 200 11 ans 200 200 12 ans 200 200 13 ans 200 200 14 ans 200 200 15 ans 200 200 16 ans 200 200 17 ans 200 200 18 ans 200 205 19 ans 200 205 20 ans 200 205 21 ans 200 205 22 ans 200 205 23 ans 200 205 24 ans 205 205 25 ans 205 210 26 ans 205 210 27 ans 205 210 28 ans 205 210 29 ans 205 210 30 ans 205 210 31 ans 205 210 32 ans 210 215 33 ans 210 215 34 ans 210 215 35 ans 210 215 36 ans 210 215 37 ans 210 215 38 ans 215 220 39 ans 215 220 40 ans 215 220 41 ans 215 220 42 ans 215 220
Grille Employés administratifs qualifiés et Techniciens au 1/10/2020
Ancienneté mini maxi Embauche 185 185 1 an 200 200 2 ans 202 202 3 ans 202 202 4 ans 205 210 5 ans 205 210 6 ans 205 210 7 ans 205 210 8 ans 205 215 9 ans 208 218 10 ans 208 218 11 ans 208 218 12 ans 210 220 13 ans 210 220 14 ans 210 220 15 ans 210 220 16 ans 210 220 17 ans 210 220 18 ans 215 225 19 ans 215 225 20 ans 215 225 21 ans 215 225 22 ans 215 225 23 ans 215 225 24 ans 220 230 25 ans 220 230 26 ans 220 230 27 ans 220 230 28 ans 220 230 29 ans 220 230 30 ans 225 235 31 ans 225 235 32 ans 225 235 33 ans 225 235 34 ans 225 235 35 ans 225 235 36 ans 230 240 37 ans 230 240 38 ans 230 240 39 ans 230 240 40 ans 240 245 41 ans 240 245 42 ans 240 245
