ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES POUR LES SALARIES DU SERVICE INFORMATIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
-
REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS - VITALIS, dont le siège social est situé 9 avenue de Northampton – 86000 POITIERS
Représentée aux présentes par Monsieur Le Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
D’UNE PART
ET
- L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Le Délégué syndical.
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Le Délégué syndical.
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame La Déléguée syndicale.
L’organisation syndicale UST, représentée par Monsieur Le Délégué syndical.
L’organisation syndicale SNRTC CFE-CGC, représentée par Madame La Déléguée syndicale.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
De par son activité, et sa très large plage d’ouverture au bénéfice de nos usagers du service de transport, La Régie des Transports Poitevins est dans l’obligation de disposer de personnel compétent afin de pouvoir intervenir sur l’ensemble des systèmes informatiques, le plus rapidement possible, notamment en cas de panne ou de coupure électrique nécessitant de relancer tout ou partie des outils informatiques.
Aussi, afin d’éviter que les différents services de l’entreprise et plus particulièrement l’activité exploitation se trouvent impactés par ce type de dysfonctionnement, il est apparu nécessaire de mettre en place, en dehors des horaires de présence dans l’entreprise des techniciens informatique, un système d’astreinte, afin d’assurer une continuité de services. Le dispositif d’astreinte mis en place a pour finalité d’assurer la continuité d’une assistance technique permettant de participer à la bonne marche du réseau et de la totalité des services de l’entreprise.
SUR FOI DE QUOI, LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE A ETE CONCLU :
ARTICLE 1 – DEFINITION DE L’ASTREINTE
La période d’astreinte s’entend d’une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Les astreintes, hors intervention, ne sont pas des périodes de temps de travail effectif et sont prises en compte pour le calcul de la durée minimum de repos quotidien et hebdomadaire.
ARTICLE 2 – PERSONNEL CONCERNE
Le régime d’astreinte mis en place concerne les salariés du service informatique, à l’exception des salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Le système d’astreinte mis en place fait partie intégrante de leurs missions.
En conséquence, la mise en place d’une astreinte ne constitue pas, les concernant, une modification de leur contrat de travail.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DE L’ASTREINTE
3.1 - Durée de l’astreinte
Chaque salarié relevant de l’accord assurera une période d’astreinte du vendredi 17h30 au lundi matin de la semaine suivante à 7h30.
Hors nécessité de service, les plages d’astreinte Dans l’organisation actuelle sont définies comme suit :
Pendant ces plages d’astreinte, sans être à la disposition de l’employeur, le salarié doit pouvoir être joint à tout moment et se rendre disponible immédiatement si son intervention est requise.
Le salarié en astreinte ne peut refuser d’effectuer une intervention.
Si un salarié en raison de circonstances exceptionnelles, prend une astreinte en dehors des plages décrites ci-dessus, il lui sera versé autant de fois le montant horaire de la prime d’astreinte que d’heures effectuées. Les autres clauses applicables seront mises en œuvre conformément aux dispositions de l’accord.
3.2 - Modalités de communication de la programmation des astreintes
La programmation individuelle des astreintes sera communiquée aux salariés concernés selon un calendrier préétabli par le responsable du service informatique ou par son représentant.
Ce calendrier sera affiché dans les locaux du service ou diffusé de manière dématérialisée au plus tard 15 jours à l’avance et sera remis à chacun des intervenants concernés.
Hors évènement imprévisible, le planning ainsi établi sera susceptible de modifications selon les nécessités d’organisation de l’entreprise, moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires, pouvant être réduit à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.
Un salarié ne pourra être d’astreinte pendant ses jours de congés payés, d’arrêt maladie ou durant toute autre période de suspension de son contrat de travail. Les permutations entre salariés sont possibles à condition de respecter un préavis de 7 jours et dans la limite du respect des règles légales attachées au temps de travail.
3.3 - Période d’intervention
3.3.1 - Modalités d’intervention
L’intervention du salarié en astreinte peut être réalisée à distance, si un déplacement in situ ne s’avère pas nécessaire.
Lorsqu’un déplacement sur site est nécessaire, le temps de déplacement (aller et retour) est inclus dans le temps d’intervention.
Le salarié en astreinte devra intervenir sans délai et, en cas d’intervention sur place, dans un délai d’environ une heure entre l’heure d’appel et son arrivée au dépôt.
Dès son arrivée au dépôt, il devra se signaler à la structure présente ceci pour des raisons de sécurité des biens et des personnes.
Les frais engagés par l’utilisation de son véhicule personnel pour se rendre au dépôt seront indemnisés selon un barème défini, qui ne pourra pas excéder les barèmes d’indemnisation donnés chaque année par l’administration fiscale. Afin de déterminer le taux de remboursement une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé lui sera demandée.
L’agent d’astreinte disposera d’un téléphone portable, qui lui sera remis à chaque début d’astreinte, matériel dont il devra prendre soin et sur lequel il sera nécessairement contacté par l’entreprise dans le cadre de cette astreinte.
3.3.2 – Nature du temps d’intervention
La période pendant laquelle le salarié intervient au cours de l’astreinte, dite période d’intervention, constitue du temps de travail effectif y compris si les opérations de dépannage s’effectuent grâce aux moyens informatiques depuis le domicile du salarié.
Il en est de même pour le temps de trajet entre le domicile du salarié et le dépôt (aller et retour).
ARTICLE 4 – INDEMNISATION DE L’ASTREINTE
Les salariés concernés du service informatique, qui effectueront au moins une période complète d’astreinte au titre d’un mois donné, se verront attribuer une prime d’astreinte dont le montant brut équivaut à 0,228 point d’indice par heure d’astreinte.
Dans l’hypothèse où un collaborateur ne serait plus amené à effectuer ces astreintes, aucune prime ne lui serait versée en contrepartie.
Par la mise en place de la présente prime d’astreinte, sont supprimées toute prime, contrepartie ou indemnité qui ont pu être versées aux salariés du service informatique en contrepartie de la sujétion d’astreinte ayant pu exister.
ARTICLE 5 – REMUNERATION DU TEMPS D’INTERVENTION
Le temps d’intervention, comprenant, le cas échéant, le temps de déplacement du salarié depuis son domicile jusqu’au lieu d’intervention (aller et retour) est du temps de travail effectif, qui sera rémunéré comme tel sur la base du taux horaire applicable au salarié.
Les éventuelles majorations ou avantages dus en application des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur seront également appliquées (heures supplémentaires, travail de nuit, jours fériés, travail du dimanche, etc).
ARTICLE 6 – TEMPS DE REPOS
En application des dispositions légales, exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire.
En conséquence, lorsqu’un salarié en astreinte n’est pas intervenu pendant son temps de repos quotidien ou hebdomadaire, il sera considéré comme en ayant bénéficié.
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, dans le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond à des besoins relevant de travaux urgents dont l’exécution est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer les accidents survenus au matériel de l’entreprise. Le repos hebdomadaire est suspendu. Le salarié bénéficie alors d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé qui sera pris dans son cycle de travail de référence.
Il est également dérogé au repos quotidien qui est porté à 9 heures en application de l’article D.3131-4 du Code du travail. Des périodes équivalentes de repos seront accordées. Si l’octroi d’un tel repos n’est pas possible, une contrepartie est accordée, à savoir une majoration de 25% du temps de repos non pris.
ARTICLE 7 – DOCUMENT RECAPITULATIF DE SUIVI DE L’ASTREINTE
En fin de mois, la société REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS – VITALIS remettra à chaque salarié soumis à une astreinte un document récapitulant le nombre d’heures d’astreintes qu’il a accomplies au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 16/06/2023
ARTICLE 9 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception, le plus rapidement possible, avec un préavis de 3 mois.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à la révision.
Les parties conviennent de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles à la suite de la demande de révision dans les meilleurs délais.
Le présent accord restera en vigueur tant qu’aucun avenant n’est venu le modifier.
ARTICLE 10 – DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, à l’autre partie signataire, avec un préavis de trois mois.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.
ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD
Un point sur l’application de l’accord sera fait après 9 mois d’exercice au sein du service informatique. Les organisations syndicales seront tenues informées du bilan fait lors de cette réunion.
Les parties conviennent de se rencontrer à l’issue de chaque période de 5 ans pour faire le point sur son application et ses effets ou à chaque modification des règles horaires de travail en vigueur au sein du service informatique.
ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé par l’employeur auprès des services de la DREETS dans les conditions réglementaires en vigueur.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Poitiers
Le 9 juin 2023
En 7 exemplaires
Pour la Société LA REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS - VITALIS
Monsieur Le Directeur Général
Les organisations syndicales :
Syndicat CFDT, représenté par Monsieur Le Délégué syndical.
Syndicat CGT, représenté par Monsieur Le Délégué syndical.
Syndicat UNSA, représenté par Madame La Déléguée syndicale.
Syndicat UST, représenté par Monsieur Le Délégué syndical.
Syndicat SNRTC CFE-CGC, représenté par Madame La Déléguée syndicale.
