ACCORD DÉROULEMENT DE CARRIÈRE POUR LES PERSONNELS DE L’ATELIER MAINTENANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES : LA RÉGIE DES TRANSPORTS POITEVINS - VITALIS, dont le siège social est situé 9 Avenue de Northampton – 86000 POITIERS Représentée par son Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, D’UNE PART, ET L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Le Délégué syndical L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Le Délégué syndical L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame La Déléguée syndicale L’organisation syndicale UST, représentée par Monsieur Le Délégué syndical L’organisation syndicale SNRTC CFE-CGC, représentée par Madame La Déléguée syndicale D’AUTRE PART.
PRÉAMBULE
Par ses actions préventives et curatives, la vocation de l’atelier de maintenance est de garantir la mise à disposition de véhicules de transport en parfait état de fonctionnement au service de l’exploitation et des usagers. Depuis le dernier protocole d’accord et régulièrement chaque année, la tension sur les métiers de maintenance n’a pas permis d’atteindre le niveau d’effectif souhaité et des adaptations ont été apportées au fil de l’eau pour réussir à tenir nos engagements vis-à-vis de nos clients, collectivité comme usagers. Aujourd’hui, l’accord doit être révisé afin, d’une part, de tenir compte de la réalité du terrain et d’autre part, de répondre aux évolutions actuelles et futures du réseau de transport dont une part des lignes urbaines tend à saturation, notamment au moment des heures de pointes en semaine. Ce nouveau protocole remplit plusieurs objectifs :
Répondre à l’évolution du réseau de transport qui voit une augmentation significative de la fréquentation des usagers, en particulier sur les lignes urbaines réalisées en propre,
Améliorer le taux de disponibilité des véhicules en favorisant les tâches de maintenance prédictive et préventive, et en adaptant l’organisation générale en vue de dégager des effectifs en semaine,
Reconnaître la technicité des métiers et poursuivre un déroulement de carrière incitatif.
Il est enfin reprécisé que la Régie des Transports Poitevins exploite le réseau de transport Vitalis pour le compte de son Autorité Organisatrice de la Mobilité, Grand Poitiers Communauté urbaine. A ce titre l’exploitant doit pouvoir adapter à tout moment son offre de transport, ceci conformément aux besoins de l’AOM, et à travers elle l’ensemble des usagers. Aussi, dès que l’offre de transport ou toutes conditions liées à sa réalisation viennent à être modifiées (décisions de l’AOM, matériels, voirie, tarification du réseau…), alors l’organisation de l’atelier maintenance peut, si besoin, être adaptée en conséquence pour répondre aux nouvelles exigences. En ce sens, les éléments de ce protocole fournissent les bases pour permettre la réalisation de l’offre telle qu’elle est connue au 1er janvier 2025, et ne constituent pas un obstacle aux évolutions futures.
SUR FOI DE QUOI, LE PRÉSENT ACCORD D’ENTREPRISE A ÉTÉ CONCLU :
ARTICLE 1 - DOMAINE D’APPLICATION
Ce protocole se substitue au protocole d’accord du 18 novembre 2020 relatif à la mise en place d’un déroulement de carrière pour les personnels de l’atelier de maintenance, ainsi qu’à l’avenant du 1er mars 2022 relatif aux objectifs de performance. Il annule également tous les éventuels accords, pratiques ou écrits antérieurs aux deux protocoles évoqués ci-dessus.
ARTICLE 2 - MISSIONS PRINCIPALES
2.1 - Métiers et coefficients de référence
Les métiers relevant de l’atelier maintenance ainsi que leurs coefficients de référence sont les suivants :
Carrossier, Magasinier 220
Electricien/Technicien230
Technicien d’intervention240*
Chef d’Equipe255
Adjoint270
(*) Pour les Techniciens d’intervention, la prime dite « chef d’équipe » est ainsi supprimée et est transformée en points à compter de la date d’application de l’accord.
2.2 - Services postés
Afin de couvrir une plage horaire large, les Techniciens d’intervention et Chefs d’Equipes travaillent en services postés, alternativement selon un planning défini et compatible avec les besoins du réseau de transport. Les services postés sont les suivants :
MATService du matin occupé par 1 Mécanicien
AMService de l’après-midi occupé par 1 Mécanicien
NOR1 1er Service de journée occupé par plusieurs Mécaniciens
NOR2 2nd Service de journée occupé par plusieurs Mécaniciens
CE1Chef d’Equipe Mécanique ou Adjoint posté
CE2Chef d’Equipe Mécanique ou Adjoint posté
Les autres métiers travaillent selon les horaires communs journaliers de l’atelier.
ARTICLE 3 - ORGANISATION GÉNÉRALE
Conformément au protocole d’accord 01/98 fixant « l’indemnité de qualité de conduite et de sécurité, le temps de travail, les conditions de travail et l’emploi », le volume de travail annuel est de 1 505 heures pour les salariés de l’atelier maintenance auquel est ajouté le jour de solidarité travaillé. Le travail journalier est fixé à 7 heures 35 minutes. L’organisation du travail contribue à la création de 2,75 journées compensatrices par cycle de 6 semaines appelées « JC ». Deux « JC » sont planifiées dans le cycle selon une grille de roulement. Ces « JC » peuvent faire l’objet de permutations entre chaque agent dans les conditions limitatives suivantes :
Minimum de 2 services effectifs « NOR1 » et 1 service effectif « NOR2 », les lendemains de week-end ou fériés,
Minimum de 1 service effectif « NOR1 » et 2 services effectifs « NOR2 », les veilles de week-end ou fériés.
Leur reliquat alimentera un compteur individuel et pourra être consommé à la discrétion du salarié durant l’année civile en cours, ceci dans la limite des besoins du service. Les jours restants ne sont pas cumulables d’une année civile sur l’autre. En conséquence, une situation à la fin du mois de juin aura lieu. A l’issue, une planification prévisionnelle sera effectuée par le salarié. L’employeur les lui attribuera selon les mêmes critères d’attribution que ceux arrêtés pour les congés payés. Le cas échéant, il imposera les JC restants dans le respect du délai de prévenance afin de respecter le volume théorique annuel des heures de travail. Les JC pourront éventuellement accompagner une période de congés payés mais seront placés à la fin de cette dernière si et seulement si, la réglementation concernant la consommation des Congés Payés durant la période principale est respectée.
ARTICLE 4 - DÉROULÉ DE CARRIÈRE
4.1 - Principe
Le déroulé de carrière n’est pas assujetti à une notion d’ancienneté mais de compétences réellement constatées induisant un niveau de technicité réellement atteint dans la catégorie d’emploi des salariés.
4.2 - Limite de gain de coefficient
Au-delà des coefficients de référence définis au § 2.1, est offerte la possibilité d’acquérir 15 points supplémentaires à condition de satisfaire à l’atteinte d’objectifs et ou de qualifications techniques supplémentaires par rapport au poste de référence du salarié. Ainsi, le stade terminal de coefficient devient :
Carrossier, Magasinier235
Electricien/Technicien245
Technicien d’intervention255
Chef d’Equipe270
Adjoint285
Tout changement de poste entrainera automatiquement une remise à zéro du déroulement de carrière pour ce nouveau poste.
4.3 - Temporalité du déroulé de carrière
4.3.1 Nouveaux salariés embauchés à compter du 1er mars 2025 A compter de la date de mise en application du présent protocole et en fonction de l’atteinte des objectifs précités, pourront être acquis :
5 points après 3 ans, 1er palier
5 points 5 ans après la date d’obtention précédente, 2ème palier
5 points 5 ans après la date d’obtention précédente, 3ème palier
4.3.2 Salariés déjà présents dans la structure avant le 1er mars 2025 et engagés dans le processus d’évaluation relatif au précédent accord La règle d’application du changement de coefficient se fera en fonction du nombre d’années d’ancienneté au 1er mars 2025 et en fonction de l’atteinte des objectifs précités. Les salariés ayant déjà bénéficié du changement de coefficient du 1er palier de 3 ans (obtention de 5 points) seront positionnés sur le palier N°2 avec, pour date d’ancienneté, celle de l’année au cours de laquelle ils ont obtenus les 5 points du 1er palier. Exemple : un salarié ayant obtenu 5 points au 1er mars 2024 au titre du 1er palier sera évalué au 1er mars 2025 sur sa première année d’ancienneté sur le palier de 5 ans.
1er palier 5 points après 3 ans ou plus si non atteinte des résultats,
2ème palier 5 points 5 ans après la date d’obtention précédente ou plus si non atteinte des résultats,
3ème palier 5 points 5 ans après la date d’obtention précédente, ou plus si non atteinte des résultats.
ARTICLE 5 - DÉfinition des objectifs
Les objectifs répondent à des orientations fixées annuellement par la Direction de l’entreprise conformément aux obligations de l’exploitant précisées en préambule. Il en résulte que les objectifs pourront légitimement évoluer selon les évolutions de l’offre de transports et les moyens qui y sont alloués. Les objectifs fixés à compter du 1er mars 2025 ne constituant pas un cadre immuable, ils sont précisés en Annexe 1 au présent protocole et pourront faire l’objet d’adaptations. Avant toute évolution des objectifs, de leurs mesures ou de leurs pondérations, des discussions seront menées entre la Direction et les organisations syndicales signataires du présent protocole.
ARTICLE 6 - DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent protocole prendra effet le 1er mars 2025. La durée du présent accord est de 3 ans. Il est applicable jusqu’au 28 février 2028.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE RÉVISION
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 8 - DÉPOT LÉGAL ET PUBLICITÉ
L’accord est établi en huit exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé par l’entreprise :
Auprès des services de la DREETS, par voie dématérialisée sur le site internet https://accords-depot.travail.gouv.fr/ , en application des articles L.2231-6, D.2231-2 et R 2231-1-1 du Code du travail. Les parties déclarent ne pas estimer utile de procéder à une occultation de certaines parties de l’accord.
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
L’accord sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet. Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.
Fait à Poitiers, en 8 exemplaires, le 13 mars 2025
Pour la Régie des Transports Poitevins,
Le Directeur Général
Pour les organisations syndicales,
Syndicat CFDT, représenté par Monsieur Le Délégué syndical
Syndicat CGT, représenté par Monsieur Le Délégué syndical
Syndicat UNSA, représenté par Madame La Déléguée syndicale
Syndicat SUD-UST, représenté par Monsieur Le Délégué syndical
Syndicat SNRTC CFE-CGC, représenté par Madame La Déléguée syndicale
