LA RÉGIE DES TRANSPORTS POITEVINS - VITALIS, dont le siège social est situé 9 avenue de Northampton – 86000 POITIERS
Représentée aux présentes par Monsieur Le Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Le Délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Le Délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame La Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale UST, représentée par Monsieur Le Délégué syndical,
L’organisation syndicale SNRTC CFE-CGC, représentée par Madame La Déléguée syndicale,
Représentant plus de 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles du Comité Social et Économique,
Elisant domicile au siège de la RÉGIE DES TRANSPORTS POITEVINS.
D’AUTRE PART
Préambule
Dans la perspective du renouvellement des institutions représentatives du personnel de la Régie des Transports Poitevins sous forme de Comité Social et Économique (CSE), les parties se sont réunies le 1er juillet 2025 en vue de négocier le présent accord portant sur le fonctionnement du CSE. Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Chaque réunion de négociation a fait l’objet d’une convocation préalable de toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Les informations nécessaires ont été transmises en temps utiles aux organisations syndicales leur permettant de négocier en toute connaissance de cause. Dans le cadre de chacune des réunions, la Direction a pu répondre de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales. Le présent accord recouvre la volonté affirmée de toutes les parties de favoriser un bon dialogue social dans l’entreprise et un fonctionnement efficient du CSE. Il constitue de ce fait un bloc indivisible dans son appréciation. Ses dispositions remplacent et annulent les dispositions des accords antérieurs et les usages s’appliquant aux institutions représentatives du personnel, aux électeurs et aux représentants du personnel élus ou désignés au sein des institutions représentatives du personnel, qui cessent de produire leurs effets de plein droit à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Économique.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Nombre de sièges
La délégation élue du personnel au sein du CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Compte tenu de l’effectif de la société à la date du présent accord, soit 338 salariés ETP, le CSE devra compter 11 membres titulaires de la délégation du personnel et 11 membres suppléants : 9 représentants pour le collège Ouvriers-Employés, 2 représentants pour le collège Maitrises-Cadres. Chaque organisation syndicale représentative a la faculté de désigner un représentant syndical au CSE dans les conditions prévues par le Code du travail.
Formation
3.1 Formation économique Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. A l’occasion du premier mandat du CSE, l’ensemble des membres titulaires bénéficiera de la formation. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE sur les fonds affectés au budget de fonctionnement (0,2%). Le temps passé en formation sera pris en charge par l’entreprise.
3.2 Formation Santé Sécurité et Conditions de Travail Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle est organisée sur une durée de 5 jours. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. Le temps passé en formation sera rémunéré par l’employeur.
Bureau
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Modalités : majorité des voix valablement exprimées. Le Président peut prendre part au vote. Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, un secrétaire-adjoint sera également désigné parmi les titulaires du CSE pour remplacer, le cas échéant, le secrétaire en cas d’absence. Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, un trésorier-adjoint sera également désigné parmi les titulaires du CSE pour remplacer, le cas échéant, le trésorier en cas d’absence. Les secrétaires et trésoriers adjoints seront désignés selon les mêmes modalités.
Règlement intérieur
Par application de l’article L. 2315-24 du Code du travail, le CSE arrête dans un règlement intérieur, son organisation, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de la Régie des Transports Poitevins, pour l’exercice de ses missions.
Ce règlement intérieur est adopté par le CSE lors de la première, ou au maximum, lors de la deuxième réunion qui suit son élection. Le règlement intérieur du CSE respecte les stipulations du présent accord et ne comporte pas de clauses imposant à la Régie des obligations allant au-delà de ses obligations légales ou de celles contractées dans le cadre du présent accord. Le règlement intérieur précise les attributions des membres du bureau et les procédures de fonctionnement qui permettront aux élus d’exercer leur mandat dans le respect de leurs droits et devoirs. Il fixe les modalités de réunion du CSE dans le respect des dispositions du présent Accord. Le règlement intérieur fixe le nombre et le rôle des commissions, rappelle le rôle du président du CSE, le nombre de personnes de la Direction présentes en réunion, la gestion des invités extérieurs lors des réunions. Il détermine les modalités d’arrêté des comptes annuels, les modalités d’établissement du rapport annuel d’activité et de gestion. Le règlement intérieur précise les modalités selon lesquelles il peut être modifié par le CSE.
Commissions
6.1 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Il est institué une CSSCT au sein de la Régie des Transports Poitevins. La CSSCT est une émanation du CSE et n’est pas pourvue d’une personnalité morale distincte du CSE. Conformément aux dispositions légales, la CSSCT de la Régie des Transports Poitevins se voit confier, par délégation du Comité Social et Économique, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à une expertise et des attributions consultatives du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle est présidée par l‘employeur ou son représentant. Les partenaires sociaux ont décidé de majorer le nombre de représentants du personnel le composant d’une unité par rapport à la loi. Elle sera donc composée de 3 membres du personnel élus au CSE répartis selon la formule suivante :
2 membres du 1er collège,
1 membre du 2ème collège Maitrise – Cadres.
Désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres élus, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. La Direction estimant que le thème de la santé, de la sécurité et des conditions de travail revêt une importance particulière à ses yeux, a décidé que les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) se verraient dotés d’un crédit d’heures spécifiques de 5 heures mensuelles. Ces heures ne pourront pas être cédées au profit de membres extérieurs à la CSSCT. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité. Leur nombre ne pourra pas être supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la CSSCT. Les dispositions de l’article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT. Seront invités aux réunions :
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
L’ingénieur de la CARSAT,
Un représentant QHSE chargé des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
En fonction des thèmes abordés, le président invitera toute personne dont la présence est pertinente au regard des sujets traités.
La CSSCT a vocation à préparer les réunions du CSE en matière de santé et de sécurité ainsi qu’à réaliser différentes missions sur ces mêmes sujets. Les heures passées en réunion de la CSSCT sont rémunérées comme temps de travail sans être déduites des heures de délégation. Un ordre du jour sera établi au moins 1 semaine avant chaque réunion, conjointement entre le secrétaire et le président. Elle se réunira selon la périodicité suivante : 4 fois au cours de l’année civile soit au minimum 1 fois par trimestre. A l’issue de chaque réunion, le président établira un compte-rendu de la réunion de la commission, consignant en particulier ses vœux et recommandations, lequel sera transmis aux membres du CSE, aux représentants syndicaux et aux membres « invités », dans un délai de 14 jours.
6.2 Commissions obligatoires Leurs membres peuvent être désignés parmi les salariés de l'entreprise n'appartenant pas au CSE. Sauf pour la CSSCT nécessairement présidée par l'employeur, la présidence des autres commissions est assurée par l'un de ses membres (C. trav. art. R 2315-28), peu importe donc qu'il s'agisse d'un membre du CSE ou non. Ainsi, doivent être créées au sein du CSE, dans les entreprises d'au moins 300 salariés :
- Une commission de la formation chargée notamment de préparer les avis du CSE dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques des jeunes et des travailleurs handicapés en la matière et les moyens de favoriser l'expression des salariés sur ce thème (C. trav. art. L 2315-49) ; elle doit en outre être consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle (plan de formation, compte personnel de formation, etc.) et de validation des acquis de l'expérience (C. trav. art. R 2315-30) et informée sur les congés de formation (C. trav. art. R 2315-31).
Elle se compose de 5 membres dont un au moins appartient au 2ème collège.
- Une commission d'information et d'aide au logement des salariés, qui a pour but de réfléchir et préparer les travaux de toutes les questions qui concernent l'action logement du CSE.
Elle se compose de 3 membres dont un au moins appartient au 2ème collège.
- Une commission de l'égalité professionnelle notamment chargée de préparer les avis du CSE en ce domaine (C. trav. art. L 2315-56).
Elle se compose de 5 membres dont un au moins appartient au 2ème collège.
6.3 Temps passé en réunion Le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions hors CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que ces réunions n’excèdent pas : ● 30 heures par an pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés.
Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du CSE sera établi conjointement entre le secrétaire du CSE et le Président
3 jours au moins avant chaque réunion.
Il sera adressé (le cas échéant par voie électronique) dans le même délai aux membres titulaires du CSE, et à titre d’information aux membres suppléants. Il comprendra, à titre indicatif, les éléments suivants : ● Marche générale de l’entreprise, ● Indicateurs d’activité, ● Activités sociales et culturelles, ● Le cas échéant, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
4 fois par an, une partie de la réunion sera consacrée aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. A cette occasion, l’ordre du jour sera complété, à titre indicatif, des sujets suivants :
Événements de l’entreprise ou du réseau susceptibles d’avoir des incidences en matière de sécurité,
Bilan santé sécurité,
Bilan des incidents « sûreté »,
Suivi des vœux et recommandations de la CSSCT.
Calendrier des réunions
Le CSE se réunira 1 fois par mois sauf au mois de juillet de chaque année. Il y aura donc 11 réunions par an, la réunion de juillet pouvant être programmée en cas de besoin ou selon les motifs énumérés ci-dessous. Le CSE sera également réuni de façon extraordinaire :
À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,
À la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le calendrier annuel des réunions du CSE et de ses commissions sera établi pour chaque nouvelle année civile N, ceci avant la fin de l’année N-1.
Participation aux réunions
Participent aux réunions la Direction et ses représentants, les membres titulaires élus du CSE et les représentants syndicaux. Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en l'absence d’un membre titulaire par application de l’article L. 2314-1 du Code du travail. Lors d’une absence prévisible, le titulaire prévient la Direction de son absence et de l’identité du suppléant qui le remplacera de sorte que la Direction puisse assurer sa relève. Les règles propres au remplacement des titulaires par les suppléants devront alors s’appliquer (appartenance au même syndicat, collège, avec prise en compte du nombre de voix obtenues).
Lors des réunions consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, seront invités :
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
L’ingénieur de la CARSAT,
Un représentant QHSE chargé des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
Les réunions seront présidées par le Directeur de la Régie des Transports Poitevins, il pourra être accompagné de 3 collaborateurs ayant voix consultative.
Procès-Verbal
Les échanges du CSE sont consignés dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours et communiqué à l’employeur et aux membres du Comité. A l'issue du délai mentionné ci-dessus, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du CSE suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Lors de la réunion suivante, le procès-verbal sera approuvé par les membres titulaires du CSE.
Informations consultations du CSE
11.1 Consultations Récurrentes Les trois consultations récurrentes résultant de l’article L. 2312-17 du Code du travail (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) ont lieu tous les 3 ans. Dans le cadre du bon déroulement du dialogue social lors de ses échéances, les partenaires sociaux conviennent de réaliser ces trois consultations selon le calendrier figurant ci-dessous. Le contenu et les modalités pour les 3 consultations récurrentes sont les suivantes : Les consultations obligatoires seront étalées sur 3 années de l’application de l’accord de 2025 à 2028. Les documents nécessaires aux consultations seront mis à disposition au minimum 2 semaines avant la consultation. La BDESE doit servir de support privilégié et les éléments qu’elle contient seront mis à jour selon les délais légaux.
Situation économique et financière de l’entreprise
Consultation au cours de l’année 2026
Orientations stratégiques
Consultation au cours de l’année 2027
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Consultation au cours de l’année 2028
11.2. Consultations Ponctuelles Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant notamment tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, l’organisation la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Délais impartis au CSE pour rendre ses avis
Pour émettre son avis dans le cadre des consultations récurrentes/ponctuelles, le CSE dispose d'un délai de 7 jours, sauf en cas d’urgence, à compter de la date de la réunion au cours de laquelle ont été présentées les informations communiquées à l’appui de la consultation. Ce délai n'exclut pas que le CSE, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu. À défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l'avis du CSE sur le projet sera inscrit à l'ordre du jour de la réunion ordinaire suivante du CSE. Au cours de cette seconde réunion, le CSE émet son avis. À défaut d'avis émis, conformément aux dispositions de l'article L. 2323-3 du Code du travail, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Lorsqu'à l'occasion d'une consultation, le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable ou d'un expert technique, le délai prévu ci-dessus est prolongé d'un mois.
Budget de fonctionnement du CSE
Le budget de fonctionnement s’élève à
0,20% de la masse salariale brute.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242.1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Versement au trimestre à terme échu.
Activités Sociales et Culturelles (ASC)
L’employeur verse au CSE une subvention au titre des ASC d’un montant annuel correspondant à
1,00% de la masse salariale brute telle que définie ci-dessus.
Versement au trimestre à terme échu.
Heures de délégation
15.1 Membres de la délégation élue Compte tenu de l’effectif porté au point 2 de l’accord, le crédit d’heures global attribué aux membres du CSE est de
242 heures. Chaque membre de la délégation du personnel au CSE dispose donc dans ce nouvel environnement d’un crédit mensuel de 22 heures de délégation qui sont utilisables dans la limite de 12 mois, et qui peut être mutualisé entre les membres titulaires et suppléants du CSE.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, cette répartition ne peut entraîner l’un des membres à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie du crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions du présent accord. En cas de mutualisation entre les membres, l’employeur en est informé par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation, en précisant l’identité des élus concernés et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux. Etant donné l’élargissement de la période de prise (l’année au lieu du mois civil) et les possibilités de mutualiser les heures entres les membres élus, les membres du CSE devront compléter une feuille de suivi de prise des crédits d’heures ; celle-ci devra être remise dans la mesure du possible 48h00 avant la prise effective des heures afin de pouvoir libérer dans les meilleures conditions les membres élus. Un état de suivi individuel et collectif sera fait tous les mois afin que chacun des élus connaisse ses droits. Le Secrétaire se verra doté d’un crédit d’heures spécifiques de 5 heures mensuelles, la Direction ayant estimé ce crédit nécessaire à la bonne exécution de sa mission spécifique au sein du CSE. Ces heures ne pourront pas être cédées au profit des autres membres du CSE, à l’exception du secrétaire-adjoint en cas d’absence du secrétaire titulaire. Ce crédit spécifique devra être pris sur le mois civil donné, il ne pourra pas être reporté d’un mois sur l’autre. Afin d’assurer la transition entre le trésorier sortant et le trésorier entrant, étant donné l’importance de cette mission, un crédit d’heures spécifique de 40 heures sera alloué dans ce cadre au trésorier entrant dans le but de se former et de prendre la pleine mesure de ses missions. Ce crédit d’heures devra être pris sur les 6 premiers mois du mandat. Ces heures ne pourront pas être cédées au profit des autres membres du CSE, sauf au bénéfice du trésorier-adjoint ; elles ne pourront pas être reportées au-delà de ce cette période. Certaines activités des membres du CSE ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation mensuel. Ces activités sont celles prévues par le Code du Travail. Le crédit d’heures de délégation mensuel peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Dans de telles conditions, l’employeur pourra demander aux membres du CSE de justifier de l’utilisation des heures venant en dépassement du crédit d’heures mensuel, avant de les payer. Les représentants syndicaux au CSE n’ont pas d’heures de délégation.
Entretiens de fin de mandat
Bénéficient d’un entretien au terme de leur mandat, les élus titulaires et les représentants syndicaux disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement. Cet entretien professionnel permet également de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Entrée en vigueur, durée, révision, de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter
du 1er novembre 2025.
Il est conclu pour une durée de
3 années à compter du 1er novembre 2025.
La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment. La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter. Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacune des parties. Le présent accord est déposé de manière dématérialisée sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Fait en 8 exemplaires à Poitiers, le 10 juillet 2025,
