Accord d'entreprise REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE
Avenant de Révision à l'Accord Collectif d'Entreprise portant sur le Régime de Remboursement des frais de santé des salariés ne relevant pas de l'article 4 de la CCN des CADRES du 14 mars 1947
Application de l'accord Début : 01/03/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant de Révision à l’accord collectif d’entreprise
portant sur le régime de remboursement des frais de santé des salariés ne relevant pas de l’article 4 de la CCN des CADRES du 14 mars 1947
Entre les soussignés :
La REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L’AGGLOMERATION CLERMONTOISE, dont le siège social est situé 17, boulevard Robert Schuman CS 10009 à CLERMONT-FERRAND (63063), immatriculée sous le numéro SIRET 789 515 160 00016, et le numéro de compte URSSAF : 837000000040203861, représentée par son Directeur Général,
Dénommée ci-dessus « La REGIE EPIC T2C »
D’une part,
Et :
..
Syndicat CGT......................................... Représenté par ……………...........................................
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Syndicat CFDT/SNTU............................ Représenté par …..........................................................
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Syndicat CFE/CGC................................ Représenté par …..........................................................
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Syndicat SATUC/UNSA......................... Représenté par ………..................................................
D'autre part,
Article 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant apporte des modifications sur les taux et répartition des cotisations définies par l’article 4 de l’accord d’entreprise du 14 décembre 2020 et par l’avenant du 19 février 2021 portant sur le régime de remboursement des frais de santé des salariés ne relevant pas de l’article 4 de la CCN des cadres du 14 mars 1947.
Article 2 – MODIFICATIONS APPORTEES A L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 DECEMBRE 2020 ET A L’ARTICLE 2 DE L’AVENANT DU 19 FEVRIER 2021 concernant les taux et répartition des cotisations
Salariés actifs et invalides :
Les cotisations pour les salariés actifs, applicables au 1er janvier 2024 sont les suivantes : La cotisation mensuelle servant au financement du régime est fixée à 2,93% du salaire brut limité au Plafond de la Sécurité Sociale et est répartie comme suit : L’employeur prendra à sa charge 1,6115% du salaire limité au Plafond de la Sécurité Sociale. Le salarié prendra à sa charge 1,3185% du salaire limité au Plafond de la Sécurité Sociale.
Ayants-droit des salariés :
Les cotisations pour les ayants-droit, applicables au 1er janvier 2024 sont les suivantes : - Conjoint ou conjoint d’un assuré décédé : 46,20 € par mois + (1,40% X revenu mensuel). - Enfant(s) ou enfant(s) d’un assuré décédé: 17,30 € par mois (gratuité à compter du 3ème enfant).
Retraités :
La possibilité d’une adhésion facultative est ouverte pour les retraités. La cotisation au régime Frais de santé pour un retraité est déterminée de la façon suivante à compter du 1er janvier 2024 :
Pour la 1ère année suivant le départ à la retraite : 3,32% du montant de la pension de retraite à laquelle s’ajoute une cotisation de 30,50 € par mois.
L’employeur prendra à sa charge 1,40% du montant de la pension du retraité. Le retraité prendra donc à sa charge 1,92% du montant de la pension et une cotisation mensuelle forfaitaire de 30,50 € par mois.
Pour la 2ème année suivant le départ à la retraite : 3,52% du montant de la pension de retraite à laquelle s’ajoute une cotisation de 30,50 € par mois.
L’employeur prendra à sa charge 1,48% du montant de la pension du retraité. Le retraité prendra donc à sa charge 2,04% du montant de la pension et une cotisation mensuelle forfaitaire de 30,50 € par mois.
Pour la 3ème année suivant le départ à la retraite : 3,91% du montant de la pension de retraite à laquelle s’ajoute une cotisation de 30,50 € par mois.
L’employeur prendra à sa charge 1,65% du montant de la pension du retraité. Le retraité prendra donc à sa charge 2,26% du montant de la pension et une cotisation mensuelle forfaitaire de 30,50 € par mois.
Ayants-droits des retraités :
Les cotisations pour les ayants-droit des retraités, applicables au 1er janvier 2024 sont les suivantes :
Pour la 1ère année suivant le départ à la retraite du salarié T2C :
Conjoint ou conjoint d’un assuré décédé : 1,49% du montant des revenus mensuels auxquels s’ajoute une cotisation de 59 € par mois. Enfants : 17,30 € par mois (gratuité à compter du 3ème enfant).
Pour la 2ème année suivant le départ à la retraite du salarié T2C :
Conjoint ou conjoint d’un assuré décédé : 1,57% du montant des revenus mensuels auxquels s’ajoute une cotisation de 59 € par mois. Enfants : 17,30 € par mois (gratuité à compter du 3ème enfant).
A partir de la 3ème année suivant le départ à la retraite du salarié T2C :
Conjoint ou conjoint d’un assuré décédé : 1,75% du montant des revenus mensuels auxquels s’ajoute une cotisation de 59 € par mois. Enfants : 17,30 € par mois (gratuité à compter du 3ème enfant).
Article 3 – DUREE DE VALIDITE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – RÉVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Article 5 – NOTIFICATION ET DÉPÔT
Article 5.1 : Notification aux organisations syndicales
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Article 5.2 : Dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Article 6 – PUBLICITÉ
La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur. Il sera également consultable par intranet.
Fait en 10 exemplaires originaux à Clermont Ferrand, le 1er Mars 2024
Pour la REGIE EPIC T2C, Directeur Général (Mention Manuscrite à reporter, « Bon pour Accord »)
Pour le Syndicat
CGT.…………, Monsieur ……………, délégué syndical ……………
(Mention Manuscrite à reporter, « Bon pour Accord »)
