la Société, La Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 13 avenue de la Porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée par en sa qualité de Directrice Générale
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT
Le syndicat FO
Le syndicat UNSA
d’autre part.
Préambule Un accord sur les salaires 2023 de la RIVP a été signé entre la direction et les 4 organisations syndicales représentatives de la RIVP le 2 mars 2023.Le présent protocole additionnel vise, s’agissant du personnel relevant de la CCN de l’immobilier, à :
Aménager la règle d’ancienneté prévue au 2-A de l’accord susvisé
Préciser les conditions de mise en œuvre de l’article 2-D
I – ANCIENNETE REQUISE
L’article 2-A de l’accord sur les salaires du 2 mars 2023 stipule sur « les augmentations de salaire ci-après bénéficient aux salariés employés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée (hors contrat en alternance) présents dans les effectifs de manière continue depuis le 1er juillet 2022 ».
Par dérogation, les parties conviennent des mesures suivantes :
Les salaires contractuels des salariés disposant d’une ancienneté égale au moins à 9 mois et de moins de 12 mois à la date du 1er juillet 2023, seront revalorisés de 3% ;
Les salaires contractuels des salariés disposant d’une ancienneté égale au moins à 6 mois et de moins de 9 mois à la date du 1er juillet 2023, seront revalorisés de 2% ;
II – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE 2-D
1) Il est rappelé que l’article 2-D stipule :
II – DHoraires variables - plages fixes a) Le personnel administratif soumis à un régime horaire bénéficie d'horaires variables selon les modalités suivantes : Horaire journalier de référence : 7 h 43
plages fixes : 9 h 30 - 12 h et 14 h - 17 h
plages variables : 7 h 30 - 9 h 30 / 12 h - 14 h / 17 h - 19 h 30
b) A compter du 1er vendredi du mois de juillet 2023, les plages fixes et variables seront déterminées comme suit les vendredis :
plages fixes : 9 h 30 - 12 h et 14 h - 16 h
plages variables : 7 h 30 - 9 h 30 / 12 h - 14 h / 16 h - 19 h 30
Ces horaires s’appliquent y compris les veilles de jour férié.
Restent inchangés :
Les horaires d’ouverture des locaux aux visiteurs
Les plages fixes et variables du lundi au jeudi
2) difficulté d’interprétation
Cet article donne lieu à des interprétations divergentes entre la direction et les organisations syndicales :
la direction soulignant qu’il est impératif d’organiser le vendredi une continuité de l’activité afin de s’assurer de la présence (physique) de collaborateurs jusqu’à 17h30 et en cela, de pouvoir concilier avancée sociale et préservation de la relation avec les locataires
les organisations syndicales estimant que l’accord autorise le départ le vendredi à 16 heures de tous les salariés qui le souhaitent dès lors qu’ils bénéficient d’un crédit d’heure; que le nombre de locataires se présentant sans rendez-vous entre 16h et 17h30 (heure de fermeture aux visiteurs des directions territoriales) est très limité; qu’il est parfaitement possible de reprendre contact avec le locataire en début de semaine; qu’en tout état de cause les salariés en télétravail, eux, restent joignables
Conscients de cette divergence d’appréciation, les parties se sont réunies afin de concilier et de trouver une solution d’organisation, au mieux des intérêts de toutes les parties, salariés, locataires et direction.
3) Il est donc convenu ce qui suit :
3.1
À compter du 1er juillet 2023, il sera mis en place dans chaque direction territoriale un planning désignant à tour de rôle deux personnes parmi les effectifs des agences de la direction territoriale qui, quel que soit leur emploi et leur statut devront être impérativement présentes le vendredi entre 16h00 et 17h00 et ce, pour répondre aux éventuelles sollicitations d’un locataire. Le planning devra tenir compte des éventuelles congés payés, JRTT, jours de repos validés par le manager. En cas de contrainte personnelle, il sera naturellement possible pour les collaborateurs de concerter afin d’échanger leur place sur le planning. Les autres salariés des agences présents au bureau seront libres de terminer leur semaine de travail, le vendredi, au cours de la plage des horaires variables, soit entre 16 heures (s’ils bénéficient d’un crédit d’heures) et 19h00.
Par exception, aucune permanence ne sera organisée les vendredis, veille d’un jour férié, les locaux étant alors fermés au public à 16 heures.
Les parties s’engagent à se réunir 6 mois après la mise en œuvre de cette permanence afin d’en mesurer l’efficacité, d’éventuellement réduire l’effectif selon les passages et l’importance des demandes …en se basant sur un état faisant apparaître le nombre de locataires s’étant présentés à l’accueil de la direction territoriale entre 16 heures et 17 heures, le motif de leur venue, le nom des salariés de permanence.
3.2 - horaires variables/horaires fixesL’accord sur les salaires 2023 réforme pour le vendredi la plage des horaires fixes, celle-ci se terminant à 16 heures au lieu de 17 heures les autres jours de la semaine.Il apparaît utile de rappeler :
que cette règle ne vaut que pour les salariés physiquement présents au bureau, le système de badgeage permettant de déduire automatiquement du crédit d’heures constitué par le collaborateur, le temps de départ anticipé du collaborateur.
que l’accord télétravail stipule que les salariés soumis au régime horaire se voit affecter un forfait de 7h43 et doivent réaliser ce temps de travail en respectant les plages fixes situées entre 9h30 et 12h puis entre 14h et 17 heures. Le principe de la sortie anticipée le vendredi n’est donc pas compatible techniquement avec la situation des salariés soumis au régime horaire lorsqu’ils sont en situation de télétravail
3.3 A l’avenir, afin d’éviter que subsiste ou apparaisse une nouvelle difficulté soit d’interprétation de l’accord sur les salaires 2023, soit d’organisation compte tenu de ses conditions de mise en œuvre, les parties, dans un souci de concorde, s’obligent à se réunir dans les plus brefs délais.
III - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DREETS d’Ile-de-France. Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de la société.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
