La Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 13 avenue de la Porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée par en sa qualité de Directrice Générale
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la RIVP :
Le syndicat
CFDT
Le syndicat
CGT
Le syndicat
FO
Le syndicat
UNSA
D’autre part.
Préambule
Il est rappelé :
Qu’un accord sur les salaires 2023 a été signé entre la direction et les 4 organisations syndicales représentatives de la RIVP le 2 mars 2023.
L’article 4 de cet accord stipule « Les parties conviennent de la possibilité à la demande de l’une d’entre elles d’engager une nouvelle négociation dans l’hypothèse où au cours de l’année 2023 le contexte économique et son impact sur l’inflation (non connue au jour du présent accord) le requerrait ».
Qu’un protocole additionnel prenant la forme d’un avenant n°1 a été signé 24 avril 2023 par la CFDT, la CGT et Force Ouvrière.
La section syndicale Force Ouvrière a saisi la direction le 13 juillet 2023 en précisant que « compte tenu de l’inflation 2023, constatée notamment sur les prix de l’alimentaire et des produits de premières nécessités, nous vous demandons la réouverture des NAO 2023 ».
C’est dans ces conditions que la direction a proposé aux partenaires sociaux de se rencontrer le 3 octobre 2023.
A cette occasion, les organisations syndicales ont fait valoir que l’évolution de l’inflation impactait fortement le pouvoir d’achat des collaborateurs en 2023. La direction a répondu que, bien que toujours élevé, la trajectoire de l’inflation (5.7% en décembre 2023, 6% en janvier 2023, 4.6% en juillet 2023) était en baisse depuis le début de l’année 2023 (données Insee) et que les conditions n’étaient pas celles de la clause de revoyure.
A l’issue de cette réunion de négociation, il a été néanmoins convenu ce qui suit :
Article I. Prime de partage de valeur
Les parties conviennent du versement avec le salaire du mois de novembre 2023 d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 300€ (valeur pour les salariés à 32/35 heures, cadres au forfait 178/204 jours, gardiens de catégorie B à service permanent ou complet).
1.01 Champ d’application
S’agissant d’un avenant, le présent article s’applique aux salariés de la RIVP, quelle que soit leur convention collective de rattachement, employés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris les bénéficiaires de contrat en alternance, apprentissage ou professionnalisation), bénéficiaires des dispositions contenues dans l’accord du 2 mars 2023 et dans le protocole additionnel du 4 avril 2023. En d’autres termes, il s’agit de tous les salariés présents dans les effectifs de manière continue depuis le 31 décembre 2022 (et percevant un salaire le mois du versement de la prime de partage de valeur).
1.02Principe
Il est rappelé que la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat institue une prime de partage de la valeur dont le montant :
Est exonéré de charges sociales, de CSG RDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuel du SMIC
Est exonéré de charges sociales, mais soumise à CSG RDS et à impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois la valeur annuel du SMIC
Article II. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DREETS d’Ile-de-France. Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de la société.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
