Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale, dont le siège social est situé 13, avenue de la Porte d’Italie 75621 PARIS CEDEX, représentée par en sa qualité de Directrice Générale
d'une part,
&
Les
organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT
Le syndicat FO
Le syndicat UNSA
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
L’ensemble des salariés de la RIVP bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de garanties collectives de prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité, Décès » et de frais de santé instauré par accord collectif du 15/11/2012, accord ayant fait l’objet de plusieurs avenants.
L’assureur de ce régime, l’IPSEC, a informé la direction de la RIVP, par l’intermédiaire de son courtier COLLECTEAM, de sa demande de réévaluer pour 2024 les cotisations dans les conditions suivantes : +40% pour la prévoyance et +10% pour les frais de santé.
L’assureur a motivé sa demande du fait des éléments suivants :
D’une part des résultats déficitaires du régime,
Et d’autre part des différentes mesures législatives et réglementaires qui impactent les garanties de prévoyance et de frais de santé (dernière réforme des retraites, mesures de transfert de charges de l’Assurance Maladie vers les organismes complémentaires, extension du dispositif « 100% Santé », etc.
Le CSE de la RIVP a été informé et consulté de la situation lors de la séance du 21 septembre 2023.
Face à cette situation, la RIVP a demandé à COLLECTEAM d’entrer en négociation avec l’IPSEC afin de minorer sa demande d’indexation des cotisations et de procéder dans le même temps à une consultation du marché de l’assurance.
L’IPSEC n’ayant pas voulu revenir sur le niveau de sa demande d’indexation des cotisations, la direction de la RIVP a décidé de changer d’organisme assureur à effet du 1er janvier 2024 sur la base de garanties inchangées et de taux de cotisation plus favorables que ceux proposés par l’assureur tenant.
Après information et consultation du comité social et économique central, il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L.2261-8 et L.2261-7-1 du Code de travail.
Article 1.
Article 1.1 Frais de santé La répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié reste inchangée. Elles sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Pour l’entreprise : 82 %
Pour le salarié : 18 %
Les cotisations pour l’année 2024 sont indiquées, à titre informatif, dans l’annexe 1.
Article 1.2 Prévoyance La répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié reste inchangée. Elles sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Pour l’entreprise : 83 %
Pour le salarié : 17 %
Les cotisations pour l’année 2024 sont indiquées, à titre informatif, dans l’annexe 1.
Article 2.
Entrée en vigueur
Le présent accord constitue un avenant de l’accord collectif du 15/11/2012 modifié relatif à un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » et de frais de santé.
Les autres dispositions de l’accord collectif demeurent inchangées.
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
Article 3.
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
Avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la RIVP. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via le portail intranet Isidoor, rubrique ressources humaines.
En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Paris en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité Le
Pour la RIVP La Directrice Générale
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat FO Pour le syndicat UNSA
Annexe :
ANNEXE 1 : Taux de cotisations Frais de Santé et Prévoyance applicables au 1er janvier 2024.
ANNEXE 1
Frais de Santé
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Frais de Santé » sont fixées, à compter du 1er janvier 2024, à :
4,15 % du PMSS pour les gardiens, concierges et employés d’immeubles,
4,91 % T1 pour les salariés administratifs,
4,07 % T2 pour les salariés administratifs.
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale T1 : salaire compris entre 0 et 1 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale T2 : salaire compris entre 1 fois et 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Prévoyance
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « Incapacité, Invalidité, Décès » sont fixées, à compter du 1er janvier 2024, à :
1,52% de T1/T2 pour les gardiens, concierges et employés d’immeubles,
2,09 % T1 pour les salariés administratifs,
2,66 % T2 pour les salariés administratifs.
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale T1 : salaire compris entre 0 et 1 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale T2 : salaire compris entre 1 fois et 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
