PAR RÉFÉRENDUM DES SALARIÉS AFIN DE VALIDER L’ACCORD 2025 SUR LES SALAIRES
Entre les soussignés :
la Société,
La Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 13 avenue de la Porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée par en sa qualité de Directrice Générale
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat
CFDT
Le syndicat
CGT
Le syndicat
FO
Le syndicat
UNSA
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Le 27 janvier 2025, la direction de la RIVP a ouvert à la signature de organisations syndicales de la RIVP l’accord 2025 sur les salaires.
Le 3 février 2025, à l’issue de processus de signature, la direction a constaté que cet accord avait été signé par Force Ouvrière et par l’UNSA. Ces deux organisations syndicales représentatives ont pesé respectivement 29.97% et 12.97% des voix au 1er tour des élections des membres du CSE en 2022, soit un total de 42.94% des voix. L’accord sur les salaires 2025 a donc un caractère minoritaire.
Le même jour, FO et l’UNSA ont demandé conformément à l’article L 2232-12 du code du travail l’organisation d’un référendum afin de soumettre aux salariés la validation l’accord sur les salaires 2025.
Conformément au 3ème alinéa de l’article L2232-12 du code du travail, la direction a alors informé la CFDT et la CGT qu’elles disposaient d’un délai supplémentaire de 8 jours pour apposer leur signature sur l’accord.
Ces organisations syndicales non signataires n’ayant pas fait évoluer leur position dans les 8 jours, la direction a convié les délégués syndicaux des 4 organisations syndicales représentatives afin de négocier les modalités d’organisation de ce référendum.
Cette réunion en vue la signature du présent protocole a eu lieu le 17 février 2025.
Date du referendum
La date du scrutin est fixée du 7 mars 2025 à 11h (au plus tard) au 13 mars 2025 à 15h30.
Conditions pour voter Les salariés de la RIVP doivent pour disposer de la capacité de voter, réunir les 3 conditions suivantes :
être âgé de 16 ans révolus,
jouir de ses droits civiques,
travailler depuis 3 mois au moins dans l’entreprise
Afin de neutraliser l’effet de la durée d'ouverture du vote par internet sur les droits des salariés à participer au vote en qualité d'électeurs, il est ici convenu que :
conformément à la jurisprudence (Cassation 20-20.047) :
la condition d’ancienneté requise pour bénéficier du droit de vote est mesurée à la date d'ouverture du vote par internet,
conformément à la possibilité que confirme le même arrêt, la disposition plus favorable suivante déroge aux conditions d'ancienneté exigées par le code du travail :
l’ancienneté légale ou conventionnelle pour bénéficier du droit de vote est réduite du nombre de jours calendaires d’ouverture du vote par internet précédant le jour du dépouillement.
Liste des salariés disposant de la capacité de voter La liste des salariés disposant de la capacité de voter sera établie par la direction et affichée sur l’intranet ISIDOOR (Espace RH – réglementation – accords d’entreprise – réglementation – référendum 2025) au plus tard le 20 février 2025.
Cette liste établie par ordre alphabétique comportera les indications suivantes :
sexe
nom et prénom,
date d’ancienneté.
Les éventuelles contestations à propos de cette liste des votants doivent être déclarées au Tribunal Judiciaire au plus tard le 25 février 2025.
Ce délai de contestation passé, la liste éventuellement corrigée ne peut plus être modifiée. Toutefois, afin de respecter au mieux le droit de vote de chaque salarié, et dans la limite du possible, la Direction s’engage à actualiser la liste jusqu’à la clôture du scrutin.
Ne pourront participer au vote :
Le Directeur des ressources humaines en cela qu’il détient une délégation particulière pour représenter l’employeur à l’occasion des négociations syndicales ;
La Directrice générale, mandataire sociale, qui délègue au DRH les pouvoirs susvisés, et signataire des accords d’entreprise
Texte soumis au vote des salariés
Le texte de la question soumise au vote des salariés est le suivant :
« Etes-vous favorable à l'application de l’accord 2025 sur les salaires » ?
Les réponses acceptées à cette question sont « Favorable », « Défavorable » et « Vote Blanc ». Communication de la direction
Le 20 février 2025 la direction portera à la connaissance des salariés de la RIVP par courriel une information « neutre » sur l’organisation du référendum reprenant :
Les éléments de contexte
Les dates du scrutin
La question soumise à référendum
En pièce jointe le projet d’accord soumis à approbation ainsi que les mesures que prendra la direction si un vote « défavorable » devait l’emporter.
Le fait que la liste des salariés disposant de la capacité de voter sera accessible sur l’intranet Isidoor à compter du 20 février 2025 ; toutes contestation devant intervenir le 25 février au plus tard.
Vote par internet
Conformément à l’accord d'entreprise, relatif au vote par voie électronique, conclu le 16 février 2018, et à son avenant n°1 signé le 17 février 2025, les parties conviennent que le vote a lieu par internet.
La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par : SARL e-votez - RCS Nanterre 489 660 142 144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine
L’URL retenue pour le site de vote est www.e-votez.net/rivp
Identification des votants
Les différentes informations qui peuvent être utilisées pour l’identification des électeurs sont les suivantes :
numéro d’électeur : correspondant au matricule du collaborateur
adresse e-mail professionnelle et un mot de passe saisi par le collaborateur
identifiant : réceptionné sur l’adresse email professionnelle après validation du mot de passe
code défi (ou question défi) : correspondant au matricule du collaborateur
Communication des moyens de connexion
Le prestataire met à la disposition des électeurs un site internet permettant à chacun de créer son propre mot de passe et de se procurer un identifiant unique généré aléatoirement.
Les demandes d’identifiants sont enregistrées à partir du site de vote, par les électeurs eux-mêmes, et sécurisées par un mot de passe individuel :
saisie de l’adresse e-mail professionnelle,
création d'un mot de passe libre de 6 à 30 caractères alphanumériques.
Le traitement des demandes par le site internet dédié est automatisé :
vérification de l’existence de l’adresse e-mail dans le fichier transmis par la DRH au prestataire,
génération d’un identifiant aléatoire et unique,
envoi de cet identifiant à l’adresse e-mail saisie.
Seul l’électeur à l’origine de la demande peut ensuite accéder au site de vote en renseignant :
l’identifiant qui lui a été transmis,
le mot de passe qu’il s’est créé,
le code défi
Protocole de restitution des moyens de connexion
Ce protocole est utilisé dans le cas où un électeur ne pourrait pas accéder à la boite e-mail lui permettant de recevoir son identifiant.
Le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer leurs moyens de connexion aux électeurs concernés.
Une demande est remise par l’électeur au Président du bureau de vote, ou adressée par l’électeur à la DRH à l'attention du Président du bureau de vote, par courriel ou par MMS. Cette demande comporte les éléments suivants :
copie d’un justificatif d’identité de l’électeur,
numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour lui communiquer ses moyens de connexion,
mot de passe provisoire au choix de l’électeur.
A réception de la demande, après son contrôle par le Président du bureau de vote et sa transmission au prestataire, ce dernier recherche les moyens de connexion et les note en assurant leur confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe provisoire choisi par l’électeur, et lui communique ses moyens de connexion. Celui-ci peut alors voter depuis n’importe quel poste connecté à internet. A noter que cette recherche par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés est conservée et remise à la DRH après le dépouillement.
Cellule d'assistance technique (articles R.2314-10 du Code du Travail)
La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :
veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,
procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote,
assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h00-19h00 heure de Paris, 7/7jours),
le bureau de vote le jour du dépouillement.
Dates et horaires des votes par internet
La date du scrutin est fixée du 7 mars à 11h (au plus tard) jusqu’au 14 mars 2025 à 15h30.
Le vote par internet est assimilable à un vote par correspondance, car les bulletins de votes sont accumulés jusqu’à un instant précis dans une base de données informatique, comme ils l’auraient été dans une boite à lettres relevée à un instant précis.
En conséquence, le site internet n’enregistre plus aucun bulletin de vote dès que l’horaire de clôture prévu article VI est dépassé, même dans le cas d’un électeur qui se serait identifié plus tôt, et qui tenterait d’enregistrer son choix après cet horaire.
Bureau de vote
Le bureau est constitué d’un Président et d’un assesseur désigné avant la date du scellement par la Direction des ressources humaines, si possible le plus âgé et le plus jeune parmi les électeurs présents.
En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d’une feuille de présence émargée par chacun.
Le rôle du bureau de vote est d’assister au scellement du système d’autoriser le descellement, de signer le procès-verbal et de proclamer oralement les résultats. La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d’assesseur, n’impliquent aucune perte de salaire.
Dépouillement
Après clôture du bureau de vote, le 14 mars à 15h30, le Président du bureau de vote autorise les opérations de dépouillement :
Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l’urne électronique, génère les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation.
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote après signature du procès-verbal.
Chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de désigner un représentant pour assister aux opérations de dépouillement.
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Le présent protocole est porté à la connaissance des salariés sur l’intranet ISIDOOR (Espace RH – réglementation – accords d’entreprise – réglementation – référendum 2025) soit 15 jours au moins avant la date du scrutin.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
